Rendez-vous Ministère Justice

         COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE L'INTERSYNDICALE DU NOTARIAT

                                                           CGT - CFDT - CGC - CFTC

        AU CABINET DE MADAME LA GARDE DES SCEAUX, LE 27 NOVEMBRE 2014

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La délégation de l'intersyndicale, reçue au cabinet de la Ministre de la Justice par Mme Delphine HUMBERT, conseillère droit civil et économique et professions judiciaires, comprenait : Pierre LESTARD (CGT), Lise VERDIER (CFDT), Hubert GREARD (CGC) et Sandra WISNIEWSKI (CFTC).

 

Elle a remis à Mme HUMBERT, et commenté, un dossier traitant essentiellement  :

- des trois dispositions du projet de loi MACRON sur les professions réglementées, qui posent problème au notariat avec des conséquences négatives en matière d'emplois et de salaires ainsi que pour la CRPCEN : la liberté d'installation, l'ouverture du capital des sociétés, le tarif des notaires.

- du danger que ces dispositions génèrent pour l'avenir de la protection sociale des salariés et retraités du notariat assumée par la CRPCEN.

 

Il nous a été dit très clairement que le projet de loi Macron n'était pas celui du Ministère de la Justice qui avait défendu un autre projet.

 

Et, visiblement, les appréciations du Ministère de la Justice sur le projet de loi Macron ne sont pas élogieuses. C'est le moins que l'on puisse dire. Et nous approuvons ces appréciations.

 

● Sur la liberté d'installation

 

Nous avons pris acte que les dispositions ultra libérales du rapport de l'IGF avaient été revues et qu'un encadrement du maillage territorial était instauré.

 

Mais nous avons indiqué être défavorables au processus envisagé :

- qui permet au candidat de faire lui-même le choix de son implantation.

- qui attribue au Garde des Sceaux le pouvoir de titulariser le candidat ou de refuser, sur la base des recommandations émises par l'Autorité de la concurrence en matière de régulation de l'implantation des offices.

- mais qui attribue à ladite Autorité de la concurrence  un pouvoir disproportionné, et contraignant pour le Garde des Sceaux.

 

Nous avons dit notre crainte que ce processus ouvre la voie à des pressions et passe-droit de toutes sortes.

 

Et nous avons indiqué que, selon notre intersyndicale :

- l'implantation précise des offices à créer doit être envisagée selon une planification dont la décision relève de l'Etat (concrètement le Gade des Sceaux), sur le critère des besoins des citoyens.

- cette planification doit être faite après avis d'une commission spécifique à créer, comprenant  entre autres des représentants de la profession, y compris salariés.

- si l'Autorité de la concurrence peut faire partie de cette commission, il est en revanche inadéquat qu'elle ait une sorte de mainmise sur la politique d'implantation des offices et la nomination des notaires comme le prévoit le projet de loi, alors qu'il n'est pas établi que cette autorité ait la compétence pour cela (en outre,  la presse révèle que l'autorité de la concurrence est débordée, et on peut douter de la qualité de ses futurs avis).

 

Nous avons compris des propos tenus que la position de la Chancellerie n'est pas éloignée de celle de l'intersyndicale, mais que le projet du Ministre de l'Economie ayant été préféré à celui de la Chancellerie, celle-ci ne peut qu'en prendre acte.

 

● Sur l'ouverture du capital des sociétés

 

L'intersyndicale a pris acte qu'il n'était plus question d'une ouverture au profit de tous les tiers, et que c'était un progrès par comparaison avec les préconisations du rapport de l'IGF.

 

Mais nous avons insisté sur le fait que l'ouverture envisagée aux professionnels du droit et aux experts comptables risque de générer des pressions sur le notaire en exercice pour une rentabilité immédiate et maximale, et des influences sur la clientèle des actionnaires (particulièrement pour les experts comptables) pour orienter le client vers un office dans lequel l'actionnaire a des intérêts.

Le tout en violation des principes de service public dont le notariat a la charge.

En conclusion, nous avons indiqué que le système actuel, qui comporte déjà une possibilité d'ouverture, est satisfaisant.

Sur cette question, la Chancellerie ne nous a pas paru hostile à l'ouverture vers les professionnels du droit.

 

 

● Sur le tarif des notaires

 

L'intersyndicale a exprimé son opposition totale et déterminée à l'instauration de "corridors tarifaires" (entre taux plancher et taux plafond) ayant pour objectif de faire jouer la concurrence entre notaires puisque, à l'intérieur de ces corridors, ceux-ci pourront faire varier le taux de leurs émoluments et honoraires.

 

Nous avons précisé les fondements de notre opposition :

- ce système générera une "lutte" entre les notaires, qui chercheront à attirer des clients par des pratiques de type commercial, violant la déontologie de service public qui exclut toute sollicitation de clientèle.

- il créera une inégalité entre les jeunes notaires endettés, contraints d'appliquer les taux plafonds, et les notaires déjà établis n'ayant pas cette contrainte.

- les notaires, pour être "concurrentiels" seront tentés de procéder à des suppressions massives d'emplois et de tirer les salaires vers le bas avec un risque de recours à du personnel moins qualifié et avec, au final, une dégradation du service public assuré.

- les notaires seront tentés, pour maintenir leur chiffre d'affaires, de donner priorité dans le traitement des dossiers à ceux leur procurant les meilleures marges, avec pour conséquence : les riches clients favorisés au détriment de ceux peu fortunés. Il y a donc un risque certain de violation de l'obligation d'instrumenter, fondement du service public assuré.

- et surtout,  dès lors que le notaire pourra faire varier les taux, les émoluments et honoraires seront déconnectés de la prestation assurée et deviendront dépendants de la situation économique du notaire ou de l'intérêt économique que présente le client pour l'office.

 

Autrement dit, ce tarif entraînera une rupture d'égalité des citoyens face au service public du droit, violant le principe républicain d'égalité.

 

Et nous avons précisé que, selon nous, ce texte risque la censure s'il est adopté en l'état.

 

Notre interlocutrice nous a indiqué que la Chancellerie partageait notre analyse..

 

Elle a ajouté qu'il était à l'examen du Conseil d'Etat et qu'un avis défavorable n'était pas exclu.

 

Enfin l'intersyndicale a relevé que le texte instaurait une péréquation, mais que cette péréquation restait interne à chaque office entre gros et petits actes, et n'apportait rien aux offices qui traitaient majoritairement des dossiers à petits actes.

 

Et elle a rappelé sa proposition d'une vraie péréquation c'est à dire externe, en ce sens qu'elle met en oeuvre une solidarité entre offices, les plus importants contribuant au profit des plus petits, selon des critères à déterminer.

 

La position de la Chancellerie conforte celle de notre intersyndicale, et il nous a été indiqué que, désormais,  le Conseil Supérieur du Notariat la partageait également .

 

● Sur la CRPCEN

 

Notre délégation n'a pas manqué de souligner les incidences négatives du projet, mentionnées dans le dossier remis, sur l'avenir de la CRPCEN en raison d'un risque de diminution de ses ressources, et ce à double titre :

- diminution des recettes en cas de suppressions d'emplois (baisse des cotisations sur salaires).

- diminution des recettes en cas de baisse du chiffre d'affaires (baisse des cotisations sur émoluments et honoraires).

 

Nous n'avons pas manqué d'observer également que si la CRPCEN est mise en difficulté au point de disparaître, ses déficits devront être pris en charge par les régimes d'accueil, et donc par la collectivité nationale, alors qu'aujourd'hui c'est la profession notariale qui assure l'équilibre, notamment par la cotisation sur émoluments.

 

Et nous avons relaté nos propositions qui consistent à procurer des ressources nouvelles par la cotisation sur émoluments et honoraires (les salariés étant déjà en sur cotisation sur leurs salaires), et fait observer qu'un réexamen du tarif était l'occasion de prendre en compte cette donnée (occasion ratée lors de la révision du tarif en 2011).

 

Notre interlocutrice a partagé notre analyse quant aux risques pour le régime, et a considéré qu'il revenait au notariat d'étudier et formuler des propositions aux Pouvoirs Publics.

 

Nota : depuis 2008 l'intersyndicale a formulé des propositions qu'elle ne cesse de rappeler sans parvenir à ce que le CSN et FO formulent les leurs. On voit bien que le slogan de FO "On a sauvé la caisse" ne tient plus et n'a jamais tenu. Formulons le vœu que les "recommandations" de la Chancellerie permettent qu'enfin nos propositions soient étudiées par les partenaires sociaux du notariat.