COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 26 septembre 2013
Sont présents :
●
Présidente : Mme
Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.
● CSN : Mes LEFEBVRE,
PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BULHER, TOULOUSE,
MILLET
● CGT : P. LESTARD, V.
BAGGIANI
● CFDT : L. VERDIER, JP
BERGER, B. JEHANNO
● CFTC : D. ROY
● CGC : C. ROCHE, F. MURAZZANO, S.
WISNIEWSKI, L. CARON
● FO : JJ. BEAUDUIN,
R. MASSON, D. CRAUTH, JJ. LE FUR
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Avant d’aborder l’ordre du jour Me LEFEBVRE
relève le départ de Mr AUREILLE et lui rend hommage. Il accueille Mme
WISNIEWSKI et Mr CARON, représentants CGC.
1.- Approbation du
procès verbal de la séance du 11 juillet 2013
Ce procès-verbal est approuvé, après corrections
demandées par la CFDT
concernant les incidences sur la convention collective de la réforme de la voie
professionnelle, et, sous réserve, pour la CGT , du débat de ce jour sur les points 4 et 8 de
l’ordre du jour.
3.- Clause de
sauvegarde (art. 14.2 CCN)
Compte tenu de l’évolution de l’indice des
prix inférieure à l’augmentation des salaires décidée pour 2013, Me LEFEBVRE
considère que les conditions d’application de la clause de sauvegarde fixées
par la convention collective ne sont pas réunies.
Les organisations syndicales prennent acte de
cette situation.
3.-
Prévoyance complémentaire santé (suite)
Me PROUVOST rappelle
que nous sommes en attente de textes du gouvernement à la suite de la décision
du Conseil Constitutionnel, ce qui va retarder la date d’application du futur
accord.
Par ailleurs, le CSN
a appris que l’UNAPL négocie un accord qui comporterait une liste de mutuelles
à recommander. Si un tel accord était applicable au Notariat, il poserait
problème pour les négociations.
P. LESTARD indique
que, selon la CGT ,
un projet de décret est en préparation par le gouvernement et doit être soumis
aux confédérations syndicales.
Il tient en outre à
adhérer aux propos de Mme VERDIER rapportés dans le procès-verbal de la séance
du 11 juillet 2013 à propos des interventions au groupe de travail de Me CERISAY,
avocat. Celui-ci affiche une idéologie hostile aux clauses de désignation et
adapte son analyse juridique à cette position dogmatique.
P. Lestard rappelle
que les organisations syndicales ont donné leur accord pour retenir la SPAC comme consultant, mais
qu’à aucun moment elles n’ont donné d’accord pour l’intervention de Me CERISAY.
Dans ce dossier il est nécessaire que les consultants soient neutres et
objectifs. Si Me CERISAY continue à intervenir et à développer son idéologie,
cela ne pourra que nuire à la qualité des travaux du groupe et, dans ces
conditions, la question de la participation de la CGT sera posée. Mme VERDIER
insiste pour sa part sur le fait que la
CFDT ne participera plus aux réunions si Me CERISAY y est
présent.
Me PROUVOST précise
que le problème est en cours de règlement avec la SPAC.
Il rappelle en outre,
notamment pour les nouveaux membres de la commission, les conséquences de la
décision du Conseil Constitutionnel sur les travaux de la commission.
Mme VERDIER souligne
qu’une simple recommandation fragiliserait la mutualisation.
P. LESTARD tient à
rappeler ses précédentes interventions quant à son souhait de voir la MCEN participer à l’appel
d’offres, qui aura lieu en tout état de cause, que ce soit pour une
recommandation, une désignation ou une co-désignation. Cette participation est
en effet nécessaire pour que la
MCEN puisse être retenue, et il serait dommage qu’elle ne
s’inscrive pas dans ce schéma.
4.-
Financement du paritarisme (suite)
Me LEFEBVRE rappelle
la problématique posée par l’accord UNAPL en cas d’extension de celui-ci au
notariat. Le CSN, en effet, ne tient pas à cumuler les effets d’un tel accord
avec celui spécifique au Notariat.
Cependant, compte
tenu de l’avancement du calendrier, il y a peu de probabilité pour que cet
accord UNAPL puisse produire effet en 2013. Dans ces conditions, l’accord
spécifique au Notariat étant annuel et à conclure pour l’exercice 2013, le CSN
accepte de le signer.
Il propose en
conséquence aux organisations syndicales un projet d’accord identique à celui
signé pour l’exercice 2012, avec versement des fonds pour le 8 octobre 2013.
Les organisations
syndicales acceptent cette proposition à l’unanimité, et l’accord est signé en
séance.
5.-
Grille des salaires minima de la catégorie Employés (suite)
Me LEFEBVRE demande
aux organisations syndicales leur position sur le projet soumis lors de la
commission de juillet 2013.
Les organisations
syndicales donnent leur accord à l’unanimité.
Mme ROCHE, pour la CGC , fait cependant une
réserve du fait que le salarié E1 titulaire de 5 points de formation pour la
période quadriennale en cours et passant à E2 pourra être légèrement désavantagé par
rapport au salarié nouvellement embauché au coefficient E2 qui obtiendrait 5
points de formation avant la fin de la période quadriennale en cours. Le premier
serait à 117 par le jeu de l’imputation de points et le second à 120.
Il résulte de la
discussion que le problème, réel, est difficilement évitable et a une portée
très limitée. Il convient donc de privilégier l’avancée que représente l’accord
pour la grande masse des salariés concernés.
Me LEFEBVRE prend acte
de l’accord unanime. Le projet de texte sera soumis pour signature à la
prochaine commission d’octobre 2013.
6.-
P.E.I. (suite)
Me ESPERANDIEU rend
compte de la réunion qui a eu lieu le 17 juillet 2013 avec le conseil de
surveillance, Me LEFEBVRE, et Mr PUCHE comme sachant.
Deux points ont été
examinés :
1 – l’opportunité
d’un fonds multi entreprises pour remplacer l’actuel fonds dédié dont les
résultats sont négatifs.
Cette solution a été
acceptée par le conseil de surveillance.
2 – l’opportunité de
permettre au partenaire AMONDI de gérer les fonds et les comptes. S’il y a eu
un avis favorable sur le principe, la décision a été mise en attente en raison
d’une réforme envisagée à FONGEPAR. Le moment venu, la commission mixte
paritaire sera à nouveau saisie.
Il est pris acte de
ces informations.
7.- Incidence sur la convention collective de la
réforme de la voie professionnelle
(suite)
Me
LEFEBVRE rappelle la problématique liée à l’existence nouvelle, aux côtés du
master de droit notarial, d’un master de droit privé général.
Il
rappelle également la proposition soumise à la commission de juillet 2013.
Mme
VERDIER, pour la CFDT ,
soulève le problème posé par l’arrêté du 8 août 2013 qui ne prévoit aucune
passerelle pour les étudiants bénéficiant de la formation actuellement en cours
en vue de l’obtention du diplôme de notaire dispensée dans les centres de
formation professionnelle. Me LEFEBVRE considère que ce problème, réel, est
distinct de l’accord à conclure et est en voie d’être réglé. Une information
sera faite sur ce sujet lors de la prochaine réunion de la commission.
Les
organisations syndicales étant unanimement d’accord, un projet de texte leur
est soumis.
Il
est corrigé, dans la forme, à la suite d’une observation de Mr MASSON, pour
être rendu plus clair et non susceptible d’interprétation.
Cet
accord est signé en séance.
8.- Article 16 de la loi de
sécurisation de l’emploi relative à l’activité partielle et décret
d’application du 26 juin 2013 (suite)
Cette
question, conséquence de l’instauration d’un taux d’indemnisation à 70 % par le
décret du 26 juin 2013, a
fait l’objet d’une lettre ministérielle apportant la précision suivante :
-
validité maintenue des accords antérieurs (donc celui du Notariat).
-
mais application de droit du taux de 70 % lorsque l’accord a instauré un taux
plus faible (65% dans le notariat).
En
conséquence, l’accord conclu dans le notariat reste applicable. Mais le
taux d’indemnisation est de 70 % au lieu
de 65 %.
Cette
position rejoint celle des organisations syndicales, et la commission en prend
acte.
9.- Certificats de
qualification professionnelle
Me
LEFEBVRE rappelle la désaffection constatée pour les CQP, notamment de
formaliste.
Ce
point mérite réflexion. Est-ce dû au classement en catégorie T3 ? Faut-il
distinguer entre CQP de comptable taxateur et CQP de formaliste ?
Un
échange a lieu entre les membres de la commission. La délégation patronale
s’interroge sur l’opportunité du classement au même niveau des deux métiers et
préconise de revoir à la baisse la classification des clercs aux formalités. Madame
VERDIER, indique que la CFDT
s’oppose fermement à la revue à la baisse du niveau des clercs aux formalités, et
précise que le classement en T3 est justifié au vue de la technicité du métier.
Finalement,
sur proposition de Me LEFEBVRE, la question sera abordée lors de la prochaine
réunion de la commission en octobre 2013.
10.- Application de l’article 19.1 de la
convention collective aux couples pacsés
Le débat sur cette
question a été engagé lors d’une précédente réunion, à la demande de
l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC.
Avant que ne s’ouvre
la discussion sur ce point de l’ordre du jour, la Présidente informe la
commission que dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité, le
Sénat a voté un amendement rendant applicable aux couples pacsés les jours de
congés légaux pour mariage.
Si cette disposition
est définitivement votée par le Parlement elle sera applicable au Notariat.
Dès lors, Me LEFEBVRE
considère qu’il y a lieu d’attendre le vote définitif de ce texte que le
Notariat respectera bien sûr.
La commission en
décide ainsi à l’unanimité.
11.-
Questions diverses
11.1 –
Date de la réunion du mois de novembre 2013
La réunion
initialement prévue le jeudi 14 novembre est, en raison d’un empêchement,
reportée au mercredi 20 novembre 2013 à 10h.
11.2 –
Calendrier des réunions pour l’année 2014
Il est fixé comme
suit : 23 janvier – 20 février – 20 mars – 17 avril – 15 mai – 12 juin –
10 juillet -18 septembre – 16 octobre – 20 novembre – 18 décembre.
Mr MASSON rappelle la
nécessité de prévoir (par exemple à la réunion de mars) le suivi de l’accord
sur l’indemnisation du chômage partiel dans le notariat.
11.3 – Prochaine
réunion : jeudi 17 octobre 2013
Ordre du jour,
notamment :
- approbation du
procès-verbal de la séance du 26 septembre 2013
- point sur la prévoyance
complémentaire santé (suite)
- les CQP
- grille des
salaires : proposition d’un texte d’accord pour signature.
- intervention de LSN
et AXA sur le contrat de prévoyance.
- questions diverses
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