Compte rendu Commission Mixte Paritaire du Notariat 21 juin 2012

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 21 juin 2012

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Sont présents :

·         CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET, LEFEBVRE

·         CGT : P. LESTARD

·         CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

·         CFTC : D. ROY

·         CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, JP MOREAU

·         FO : JJ. BEAUDUIN, R.MASSON, G. RONCO

·         Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

En l’absence de représentant du Ministère  du Travail, la présidence est assurée par Me PROUVOST.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 24 mai 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après observations.

2.- Chômage partiel (pour signature)

Me PROUVOST rappelle que la signature de l’accord a été bloquée en raison de l’insécurité juridique générée par le décret du 9 mars 2012. La circulaire ministérielle consécutive à ce décret, désormais publiée, apporte peu d’éléments positifs. Malgré tout, le Conseil Supérieur du Notariat accepte de régulariser l’accord, considérant d’une part qu’il s’agit d’un outil qui doit être utilisable et, d’autre part, que les signes avant coureurs d’un ralentissement de l’activité rendent nécessaire la mise de cet outil à la disposition des employeurs.

Me PROUVOST ajoute que l’employeur devra être sûr, compte de tenu de sa situation, qu’il utilise ce dispositif à bonne fin. L’information que le CSN adressera dans les offices insistera sur ce point, compte tenu de l’insécurité juridique qui subsiste.

Mme VERDIER prend acte de l’accord du CSN et formule le vœu que l’information qu’il fera aux offices ne conduise pas à leur faire peur, et Me PROUVOST lui répond que le CSN fera preuve de prudence à cet égard.

A la question de Mme VERDIER sur la communication de l’information aux membres de la commission, Me PROUVOST objecte que ce n’est pas l’usage.

Les organisations syndicales confirment leur accord sur le texte proposé, avec l’adjonction d’un alinéa à l’article 1^er sur la définition du champ d’application de l’accord.

L’accord est ensuite signé par le Conseil Supérieur du Notariat et l’ensemble des organisations syndicales. Il produira effet pour les heures chômées à compter du 1^er août 2012 qui seront indemnisées au taux de global de 65 %. L’accord est conclu pour une durée de trois années.

3.- Article 29.1 de la convention collective du notariat

Me PROUVOST annonce que le Conseil Supérieur du Notariat n’a pas été en mesure de produire un projet de texte.

Le CSN considère en effet que les discussions actuelles sont encore au stade de réunions de travail, et il n’a pas donné mandat pour des propositions qui l’engageraient.

Me PROUVOST rappelle que l’objet des discussions est de parvenir à la définition d’un processus d’attribution de points en cas de formation, au moyen de règles claires qui ne soient pas sujettes à contestation ou interprétation.

Dans ce cadre il évoque quelques pistes de réflexion sur lesquelles un débat s’engage avec les organisations syndicales.

Il résulte de ce débat un sentiment positif permettant d’envisager la conclusion future d’un accord.

Me PROUVOST fera remonter au bureau du CSN les informations sur ce débat pour permettre d’envisager de nouveaux progrès lors des discussions de la prochaine séance de la commission mixte paritaire.

La formulation de propositions concrètes sera envisagée à l’issue de ces travaux de réflexion.

4. - Questions diverses

4.1 – Information sur les travaux de la Commission de l’Emploi

Mr BERGER rend compte des travaux de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont il assure la Présidence. Ces travaux visent à l’élaboration d’un processus de formation permettant d’éviter des licenciements en cas de crise économique.

Dans ce cadre, la commission à interrogé l’OPCA/PL sur la possibilité de dégager une enveloppe financière exceptionnelle. Le bureau de l’OPCA/PL a donné un accord de principe, qui reste à concrétiser par le conseil paritaire de gestion sur la base de propositions à formuler par la CPNEFP.

La commission en prend acte.

4.2 – Les C. Q. P.

Mr BERGER souhaite savoir si le CSN a statué sur la question des CQP, et Me PROUVOST indique que cette question n’a pas encore été examinée.

4.3 – Compte rendu de gestion AXA

Me PROUVOST informe que la Société AXA ne sera pas en mesure de produire son compte rendu à la commission mixte paritaire du 12 juillet prochain comme prévu. Ce compte rendu est donc reporté à la séance du 18 octobre 2012.

4.4 – Prochaine réunion : jeudi 12 juillet 2012

Projet d’ordre du jour, notamment :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 juin 2012

- Relecture de l’article 29-1 – suite

- Questions diverses.

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