L'avenir de la CRPCEN en question

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lundi 2 janvier 2012

LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA RETRAITE À 62 ANS


Lorsqu’a été soumis pour avis au conseil d’administration du 29 juin 2011 le projet de décret transposant à la CRPCEN les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 sur le recul de l’âge de la retraite à 62 ans, les administrateurs de L’UNION POUR LA CRPCEN ont voté contre ce texte, considérant que le gouvernement violait son engagement de respecter le calendrier de mise en œuvre de la réforme résultant du décret du 15 février 2008.

A la suite de ce vote, l’union pour la CRPCEN a :
- écrit au Ministre du Travail (Direction de la Sécurité Sociale) le 4 juillet 2011 pour demander que soit respecté l’engagement gouvernemental.
- alerté les groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans le même but.
- et invité les salariés à saisir leurs parlementaires.

Le gouvernement a publié le décret du 16 septembre 2011 en ne tenant aucun compte de cette demande.

L’UNION POUR LA CRPCEN a donc formé un recours devant le Conseil d’Etat contre ledit décret du 16 septembre 2011.

Privilégiant néanmoins le dialogue social, elle a fait porter la question à l’ordre du jour du conseil d’administration du 13 décembre 2011 pour la tenue d’une table ronde avec les Pouvoirs Publics.

Les notaires ont voté contre cette requête, confirmant ainsi la position qu’ils avaient prise lors de l’examen du projet de décret. Les administrateurs de la Fédération FO, bien qu’ayant été défavorables au projet de décret, se sont abstenus, rendant ainsi la position des notaires majoritaire. Comprenne qui pourra.

L’UNION POUR LA CRPCEN, souhaitant aller au bout d’un processus amiable, a formulé une ultime requête au Président de la République, par courrier du 3 janvier 2012.

Bien entendu, si un accord intervenait avec les Pouvoirs Publics, l’Union pour la CRPCEN se désisterait de son recours au Conseil d’Etat. A défaut, la procédure serait poursuivie jusqu’à son terme, même si la longueur de cette procédure ne permettra pas à certains des salariés concernés de bénéficier d’une éventuelle annulation du décret. Nous considérons en effet de notre devoir d’utiliser tous les moyens légaux pour défendre les intérêts des salariés.

Nous reproduisons ci-après la requête adressée au Président de la République.


Courrier du 3 janvier 2012 au Président de la République


Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur, tant en ma qualité de Vice Présidente du conseil d’administration de la CRPCEN qu’au nom de l’intersyndicale « Union pour la CRPCEN » regroupant la CFDT, la CGT, la CFE/CGC et la CFTC, de vous saisir d’un litige relatif à la transposition à la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, régime spécial de sécurité sociale et de retraite, d’une partie des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Cette transposition a été opérée par le décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 qui, pour le calendrier du recul progressif de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, ne respecte pas l’engagement pris par le gouvernement dans le document d’orientation préalable à la réforme, d’appliquer celle-ci dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 (réforme des régimes spéciaux résultant pour la CRPCEN d’un décret du 15 février 2008).

Le gouvernement a respecté son engagement pour les autres régimes spéciaux, avec un recul opéré progressivement à partir de 2017 : décrets 2011-290 pour les IEG, 2011-291 pour la SNCF, 2011-292 pour la RATP, 2011-1134 pour la Comédie Française.

Pour la CRPCEN, dont la précédente réforme comporte un calendrier de mise en œuvre jusqu’au 1er janvier 2018, le décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011, précité, ne respecte pas l’engagement du gouvernement à l’égard des salariés ayant 25 années de cotisations à la CRPCEN puisqu’il comporte un calendrier prenant effet à partir de 2012 (au lieu de 2018).

Vous trouverez, en pièce jointe, les arguments détaillés de notre intersyndicale, exposés au conseil d’administration de la CRPCEN qui a été en partage de voix lors de l’examen du projet de décret (8 voix des notaires pour un avis favorable, 8 voix des organisations syndicales pour un avis défavorable).

L’équité de la mesure ne s’apprécie pas par rapport au régime général, mais par rapport aux autres régimes spéciaux et, manifestement, les salariés du notariat sont victimes d’une discrimination inadmissible alors qu’ils assurent, par des cotisations élevées, l’équilibre de leur régime qui n’a pas recours à un subventionnement de l’Etat.

Cette discrimination a motivé un recours de notre intersyndicale devant le Conseil d’Etat contre le décret du 16 septembre 2011 précité.

Toutefois, nous privilégions la voie du dialogue social, et notre recours serait retiré dans le cas d’un accord avec le gouvernement, que nous appelons de nos vœux.

Vous avez déclaré dans une interview que les réformes ne doivent pas être faites en fonction de la capacité de nuisance de ceux qu’elles concernent. En l’occurrence, nous avons le sentiment du contraire alors que, pourtant, les organisations syndicales du notariat privilégient le dialogue social.

En conséquence, nous vous prions respectueusement de bien vouloir accéder à la demande de notre intersyndicale pour l’aménagement du décret du 16 septembre 2011, en donnant les instructions nécessaires au Ministre du Travail et au Ministre du Budget en charge de la tutelle de la CRPCEN.

Copie du présent courrier est communiquée aux dits Ministres, à la disposition desquels nous nous tenons pour envisager un accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République l’expression de ma haute et respectueuse considération.

                                                                                              Pour l’Union pour la CRPCEN
                                                                                                          Lise VERDIER
                                                                         Vice Présidente du Conseil d’Administration de la CRPCEN



Annexe argumentaire à ce courrier

Le décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 transpose à la CRPCEN une partie des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Parmi les diverses mesures ainsi transposées, les deux principales concernent :
1 – le recul progressif de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.
2 – La suppression, à compter du 1er janvier 2017, de la possibilité de retraite anticipée pour les parents de 3
     enfants.

L’UNION POUR LA CRPCEN, bien que non favorable à ces dispositions, est contrainte d’en prendre acte pour celles qui sont appliquées dans le respect de la loi et des engagements du gouvernement.

Rappelons à cet égard que dans un document d’orientation préalable à cette réforme, le gouvernement a pris l’engagement (engagement n° 13) de l’appliquer aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 (réforme des régimes spéciaux).

Cela s’est traduit dans la loi du 9 novembre 2010 par l’article 38-XX dans les termes suivants :
« Avant le 1er janvier 2017, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les mesures de relèvement des âges d’ouverture du droit à pension et des limites d’âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite ».

Pour les régimes spéciaux autres que la CRPCEN, la réforme de 2007 a essentiellement consisté à allonger la durée de cotisation nécessaire pour une retraite complète, de 37,5 ans à 40 ans, de manière progressive jusqu’au 2ème semestre 2016.

Les décrets visés à l’article 38-XX de la loi du 9 novembre 2010 ont respecté, pour ces régimes, le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 puisque le recul de l’âge de la retraite se fait progressivement à partir de 2017 (décrets 2011-290 pour les IEG, 2011-291 pour la SNCF, 2011-292 pour la RATP, 2011-1134 pour la Comédie Française).

Pour la CRPCEN, la réforme précédente résulte du décret précité n° 2008-147 du 15 février 2008 comportant :
- l’allongement de la durée de cotisation  pour une retraite entière de 37,5 ans à 41 ans, avec étalement de la mise en œuvre jusqu’au 1er juillet 2016.
- le recul de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans pour les assurés ayant 25 années de cotisation au régime, avec étalement de la mise en œuvre jusqu’au 1er janvier 2018 (à noter que les assurés n’ayant pas 25 années de cotisation avaient déjà la retraite à 60 ans).

S’agissant de la fin, à compter de 2017, de la possibilité de départ anticipé pour les parents de 3 enfants, elle concerne une disposition qui n’avait pas fait l’objet de la réforme de 2008, et ses bénéficiaires n’avaient été concernés que par l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite entière, avec étalement jusqu’en 2016. La loi est donc respectée.

Il en est de même, s’agissant du recul à compter de 2017 de l’âge de la retraite, pour les assurés ne réunissant pas 25 années de cotisation à la caisse, puisqu’ils n’ont été concernés par la réforme de 2008 que par l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite entière.

Tel n’est pas le cas des salariés ayant 25 années de cotisation à la CRPCEN puisque, pour eux, la réforme de 2008 a opéré un recul de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans avec un étalement de cette mesure jusqu’au 1er janvier 2018  =  60 ans pour les salariés nés en 1958 et après (pour ces salariés, le passage à 60 ans se fait en 5 ans à compter de 2013, date à laquelle ils auraient pu prendre leur retraite en l’absence de réforme).

Pour les salariés réunissant 25 années de cotisation à la CRPCEN, le respect de l’engagement du gouvernement devait conduire à un calendrier prenant effet seulement à compter du 1er janvier 2018.

Autrement dit :

1 - ceux nés en 1955, 1956 et 1957 n’auraient pas dû être concernés par la réforme et conserver l’âge de retraite prévu au  décret du 15 février 2008, soit :
- ceux nés au 1er semestre 1955 : 57 ans
- ceux nés au 2ème semestre 1955 : 57,5 ans
- ceux nés au 1er semestre 1956 : 58 ans
- ceux nés au 2ème semestre 1956 : 58,5 ans
- ceux nés au 1er semestre 1957 : 59 ans
- ceux nés au 2ème semestre 1957 : 59,5 ans.

2 – ceux nés à partir de 1958 auraient dû bénéficier d’un étalement à raison de 4 mois par an, soit :
- ceux nés en 1958 : 60 ans et 4 mois
- ceux nés en 1959 : 60 ans et 8 mois
- ceux nés en 1960 : 61 ans
- ceux nés en 1961 : 61 ans et 4 mois
- ceux nés en 1962 : 61 ans et 8 mois
- ceux nés à partir de 1963 : 62 ans.

Au lieu de cela, le décret du 16 septembre 2011 prévoit les âges de retraite suivants :
- salariés nés au 1er semestre 1955 : 57 ans et 3 mois
- salariés nés au 2ème semestre 1955 : 58 ans
- salariés nés au 1er semestre 1956 : 58 ans et 9 mois
- salariés nés au 2ème semestre 1956 : 59 ans et 6 mois
- salariés nés au 1er semestre 1957 : 60 ans et 4 mois
- salariés nés au 2ème semestre 1957 : 60 ans et 4 mois
- salariés nés en 1958 : 60 ans et 8 mois
- salariés nés en 1959 : 61 ans
- salariés nés en 1960 : 61 ans et 4 mois
- salariés nés en 1961 : 61 ans et 8 mois
- salariés nés à partir de 1962 : 62 ans.


ASPECT ECONOMIQUE POUR LA CRPCEN

Le rapport actuariel DELOITTE du 16 septembre 2011 a chiffré l’impact économique de la réforme pour la CRPCEN, à 1.172 millions d’euros à l’horizon 2035 (économies pour le régime).

Ce chiffrage concerne l’ensemble des dispositions du décret. Mais dans une étude antérieure, le cabinet d’actuaires DELOITTE avait chiffré les économies afférentes au seul recul de l’âge de la retraite, à 716 millions d’euros à l’horizon 2035.

Les dispositions contestées, très ciblées, ont un impact économique très inférieur à ce montant, puisqu’elles concernent seulement les générations nées de 1955 à 1962 comme suit :
      - 1er semestre 1955 : 3 mois de retraite (en 2012)
      - 2ème semestre 1955 : 6 mois de retraite (en 2013)
      - 1er semestre 1956 : 9 mois de retraite (en 2014)
      - 2ème semestre 1956 : 12 mois de retraite (en 2015)
      - 1er semestre 1957 : 16 mois de retraite (en 2016 et 2017)
      - 2ème semestre 1957 : 10 mois de retraite (en 2017)
      - 1958 : 4 mois de retraite (en 2018)
      - 1959 : 4 mois de retraite (en 2019)
      - 1960 : 4 mois de retraite (en 2021)
      - 1961 : 4 mois de retraite (en 2022)
      - 1962 : 4 mois de retraite (en 2023).

Ces données, rapportées à un niveau de réserves estimé par le rapport actuariel DELOITTE à 5,9 milliards d’euros en 2035, ne justifient pas un non respect des engagements gouvernementaux, alors qu’au contraire l’impact individuel sur chaque situation constitue, avec deux reculs d’âge de retraite successifs, une « double peine » qui n’est imposée à aucun autre salarié.


ARGUMENTS  MINISTERIELS NON RECEVABLES

Le Ministre du Travail n’a apporté aucune réponse à un courrier de l’intersyndicale en date du 4 juillet 2011.

Par contre il a adressé un courrier à la Fédération FO, minoritaire au conseil d’administration, rapporté dans la revue de presse de la CRPCEN, pour justifier sa position.

Son principal argument est de dire qu’il n’est tenu compte de la précédente réforme que pour la mesure d’allongement de la durée de cotisation pour une retraite entière, de la même manière que pour l’ensemble des régimes spéciaux.

C’est bien une application aveugle et uniforme ne tenant aucun compte de la spécificité de la CRPCEN qui est le seul régime spécial à avoir subi une réforme contenant des mesures de recul d’âge de la retraite.

L’autre argument gouvernemental est d’invoquer l’équité par rapport au régime général. Cet argument est inopérant dans la mesure où il y a lieu de comparer la CRPCEN aux autres régimes spéciaux dont on rappelle que certains (notamment la SNCF) conservent un âge de départ à 57 ans, voire 52 ans, après application de la réforme.


POSITION DES NOTAIRES

Lors du conseil d’administration de la CRPCEN du 29 juin 2011, les administrateurs notaires ont voté un avis favorable au projet de décret.

Me PROUVOST a justifié cette position « pour des raisons économiques et pour conforter la situation financière de la caisse et maintenir son équilibre ».

Depuis :

1 – Nous avons un ordre de grandeur de l’impact économique, évoqué ci-dessus. Mais un chiffrage plus précis est nécessaire et a été demandé à la CRPCEN par l’UNION POUR LA CRPCEN.

2 – Nous avons le rapport DELOITTE qui projette à l’horizon 2035 un montant de réserves financières très important et sans précédent à la CRPCEN.

Dans la mesure où il n’est pas demandé la mise en cause globale de la réforme, mais seulement un aménagement justifié et très limité comme il vient d’être indiqué, il semble possible à l’UNION POUR LA CRPCEN d’en débattre dans la perspective d’un consensus avec les Pouvoirs Publics.

4 commentaires:

  1. bravo pour votre persévérance....il est injuste en effet que l'on soit défavorisé par rapport aux autres régimes spéciaux.
    encore merci

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  2. Je me réjouis, en tant qu'ancien cadre du notariat, de voir qu'enfin des syndicalistes se bougent et ne se contentent plus de suivre servilement les directives patronales, comme c'était le cas jusqu'à présent. La CRPCEN a été le seul régime spécial "massacré" par la réforme des retraites. J'espère de tout coeur que votre recours devant le Conseil d'Etat aboutira et vous assure de mon soutien et de ma confiance.
    Bonne année à tous et merci
    Jacques HUS-DASSONVILLE

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  3. bonjour,

    Comment se fait-il qu'il n'y ai plus la rubrique sur le recours

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    1. Cette rubrique contre le recours existe toujours.

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