Compte rendu de la commission mixte paritaire du 16 juin 2011

  

Sont présents :

● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER,  MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, J.M.LOISEL, M. REBOUL, H. GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

● Absente excusée : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, Présidente.

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Avant d’aborder l’ordre du jour, Me PROUVOST présente les excuses de Mme PAPIN, Présidente, empêchée de participer à la présente séance. De ce fait, l’intervention qu’elle devait faire sur la question de la réduction du temps de travail des seniors est reportée à la prochaine séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2011

Ce procès-verbal est approuvé à  l’unanimité.

2 – Financement des syndicats

Me PROUVOST rappelle que cette question, abordée lors de la séance d’avril dernier, a été reportée à la présente séance dans l’attente du résultat des élections à la CRPCEN.

Il rappelle également que l’intersyndicale CFDT, CGC, CGT et CFTC, présentant une liste commune à ces élections, doit faire des propositions de ventilation de la dotation liée aux résultats desdites élections, étant rappelé qu’il ne peut être attribué une dotation à l’intersyndicale en tant que telle, qui n’a pas d’existence juridique.

Au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD souligne qu’il y a en fait trois questions à débattre :

- D’abord celle du montant global de la dotation, Mme VERDIER ayant demandé le retour au montant en vigueur avant la réduction liée à la crise économique.

- Ensuite celle de l’introduction d’un nouveau critère d’assiduité aux séances de la présente commission, à hauteur d’un cinquième de la dotation globale, s’imputant sur la dotation liée aux résultats des élections.

- Enfin la question de la répartition entre les quatre syndicats de l’intersyndicale, de la dotation leur revenant au titre des résultats aux élections en fonction du score de la liste d’union.

Sur le premier point, Me PROUVOST indique que le bureau du CSN n’a pas statué et qu’il va en conséquence lui soumettre la demande. La réponse sera donnée à la prochaine séance de la commission.

Sur le second point, Me PROUVOST rappelle qu’il avait été, au nom du CSN, demandeur d’un tel critère et que la demande de l’intersyndicale ne pose pas de problème, sauf à déterminer les modalités d’application de ce critère.

Mr LESTARD précise que, selon l’intersyndicale, il s’agirait de totaliser les présences syndicales au cours de l’année N-1, et de répartir au prorata des présences de chaque syndicat. Pour la première année d’application il serait fait une dérogation en répartissant la dotation à raison d’un/cinquième par syndicat.

Interrogés par Me PROUVOST, tous les syndicats acceptent l’introduction de ce critère supplémentaire.

Sur le troisième point, l’intersyndicale propose que la répartition soit faite en fonction du nombre d’élus, titulaires et suppléants, pour le collège des assurés en activité, soit 8 élus, de la liste d’union et selon leur appartenance syndicale.

Concrètement il reviendrait 4/8èmes à la CGC (4 élus), 2/8èmes à la CFDT (2 élus), 1/8^ème à la CGT (1 élu) et 1/8^ème à la CFTC (1 élu).

Me PROUVOST en prend acte et considère que ce critère est objectif et répond au souhait qu’il avait émis.

Il demande que chaque syndicat de l’intersyndicale confirme par courrier son accord sur ce critère et sur le nombre d’élus de chaque organisation, en vue de la signature de l’accord lors de la prochaine séance.

Mr LESTARD indique que cela ne posera pas de problème puisque la liste commune a fait l’objet d’un protocole dans lequel figure l’ordre de présentation des candidats de chaque syndicat.

Mr FOREST se joint à la demande de l’intersyndicale concernant l’augmentation de l’enveloppe globale.

2 –  Emploi des seniors

2-1 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

● Poursuite des discussions

Me PROUVOST  rappelle qu’il avait été convenu lors de la dernière séance que chaque syndicat fasse une proposition de « pavé » à insérer dans le rapport d’entretien annuel d’évaluation, relatif aux informations à communiquer aux salariés sur les dispositions applicables en matière de retraite, sachant qu’il n’avait pas été tranché sur l’âge à partir duquel ces informations devaient être communiquées aux salariés (50 ou 55 ans).

Mme VERDIER, pour l’intersyndicale, précise que le travail de rédaction est prématuré, et qu’il y a lieu d’y procéder après que l’ensemble des thèmes aient été traités.

Me PROUVOST s’étonne de cette intervention dans la mesure où il avait été convenu de faire ce travail car cela permet d’avancer. Certes il ne s’agit pas de procéder point par point et dès maintenant à la modification de la convention collective mais d’acter un accord sur les textes concernés, à récapituler et confirmer, voire modifier, à l’issue des négociations. Il regrette donc la position de l’intersyndicale. Suit un échange sur les motivations respectives.

Pour FO, Mr BEAUDUIN propose un texte sur le bilan retraite à partir du 50^ème anniversaire.

Ce texte paraît trop long à Me PROUVOST pour être inclus dans la grille. Il s’agit seulement d’indiquer les souhaits du salarié et les renseignements fournis par l’employeur. Par ailleurs, l’âge de 50 ans lui semble prématuré.

Suit un échange d’arguments pour l’âge de 50 ans ou de 55 ans, les syndicats étant favorables à 50 ans et les employeurs estimant l’âge de 55 ans mieux adapté.

Mr LESTARD observe qu’il semble y avoir un malentendu sur les objectifs. L’âge de 5O ans est souhaitable, voire même avant, lorsqu’il s’agit de prendre de dispositions d’aménagement de la fin de carrière, et celui de 55 ans est adapté lorsqu’il s’agit de donner des informations sur les droits à retraite.

Finalement, il en est ainsi convenu.

Mr LESTARD rappelle que la nécessité d’une base documentaire informatisée de référence avait été évoquée.

Le texte à insérer dans le rapport d’entretien annuel d’évaluation sera étudié lors de la séance de septembre.

Un débat a lieu ensuite sur la méthodologie des discussions.

Mr FOREST fait état de statistiques de la CRPCEN sur la répartition des demandeurs d’emploi par tranches d’âge.

Mme VERDIER, pour sa part, estime nécessaire d’améliorer le rapport de branche.

Pour Me PROUVOST, la discussion reste ouverte.

2-2 – Adaptation des postes de travail – conditions de travail – formation continue

L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC remet en séance le document de propositions qu’elle a élaboré sur ces thèmes de négociations. Ce document comporte également un chapitre sur des mesures destinées à maintenir les seniors dans l’emploi.

Mme VERDIER commente le contenu de ce document ci-après littéralement rapporté :

« 1 – CONDITIONS DE TAVAIL, ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL, FORMATION

Outils pour état des lieux et suivi

Rapport annuel de branche :

Les indicateurs doivent figurer dans le rapport annuel de branche qui fournit des informations sur la pyramide des âges.

ENTREPRISES de plus DE 50 SALARIES : Dans le rapport annuel du CHSCT doit figurer l’emploi des salariés âgés, les actions décidées pour l’amélioration des conditions de travail et la réduction des pénibilités.

Institution des représentants du personnel :

Le CHSCT a un rôle déterminant dans l’étude des situations ainsi que la mise en œuvre des mesures et dispositifs prévus. 

Les représentants des salariés ont la possibilité de se faire aider dans leur action et demander l’intervention d’experts dans l’entreprise.

Intervention d’experts dans les Etudes et la branche :

Parmi les experts, on retrouve :

- La médecine du travail : elle sera en lien direct avec  l’employeur, les instances représentatives  et le salarié dans le but de prévenir les maladies professionnelles, faire le point sur les conditions de travail et avoir un suivi continu concernant les seniors. Nous devons dans notre branche impliquer la médecine du travail, source d’information essentielle. Elle peut éclairer la question à travers son témoignage et des éléments anonymes plus fins de suivi médical : douleur, pathologies.

- L’ANACT (Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail). Il faut savoir que l’ANACT est l’interlocuteur privilégié pour l’attribution du fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT). Les entreprises et les branches peuvent bénéficier de moyens pour mettre en œuvre des actions dans ce cadre.

- L’ARACT (Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail)

Ces partenaires (ANACT et ARACT = organismes paritaires) interviennent la plupart du temps gratuitement et peuvent contribuer à l’amélioration des conditions de travail mais aussi à l’organisation du travail.

CRPCEN : les données recueillies par la CRPCEN doivent nous permettre de faire un état des lieux en termes d’absentéisme maladie, de maladies professionnelles, d’accidents du travail. Ces données seront croisées avec d’autres variables telles que l’âge, l’ancienneté, le service ou

le métier exercé. S’il s’avère que la santé des seniors est dégradée, des difficultés de maintien sont à anticiper, et des actions spécifiques doivent être envisagées.

OPCA PL : dans le cadre du volet formation, l’OPCA-PL fournira un tableau de suivi du nombre d’heures de formation des salariés de 55 ans et plus

Conditions de travail

Nous devons nous poser des questions concernant le nombre d’accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme et turn-over. Les réponses peuvent probablement nous être données par la CRPCEN. La CRPCEN est l’outil indispensable pour conduire une politique active de prévention.

L’organisation du travail est un élément important à prendre en compte. Une organisation du travail dégradée contribue à malmener les conditions de travail, créant entre autres des phénomènes de stress, de démotivation de la part des salariés.

La branche doit s’interroger sur la pyramide des âges, les pénibilités existantes dans l’entreprise, les activités comportant des risques liés à la manutention (archivistes), à la répétition des gestes (TMS), des postures contraignantes, des charges psychologiques importantes ou l’intensification du travail.

Actions à mette en œuvre :

- Au cours de l’entretien annuel, rendre obligatoire dès 45 ans la question relative à l’organisation du travail et à la pénibilité. Sur le document support qui sert à conduire l’entretien annuel, le rôle de la médecine du travail doit être rappelé dans la nouvelle rubrique « Organisation du travail ».

- Dans ce domaine, on retrouve une des actions prévues dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière, c’est-à-dire l’aménagement du temps de travail, le temps partiel choisi, le CET, l’aménagement des horaires...

- Déploiement d’un plan d’actions sur les risques psychosociaux en accord avec l’ANACT

- Implication des IRP dans les structures de plus de 10 salariés

- Implication de la médecine du travail. Les études veilleront à ce que le médecin du travail intègre dans son rapport annuel le suivi spécifique des seniors.

Adaptation au poste de travail

Deux aspects sont à étudier :

1°) Problème d’adaptation en termes d’ergonomie des postes de travail

Actions à mener :

-     La question des aménagements ergonomiques de postes doit être abordée au cours des entretiens annuels dès 45 ans. Pourquoi 45 ans ? Pour être efficace, et mener une politique de prévention.

-     TMS et travail sur écran : Nous devons donner aux salariés la possibilité de se rapprocher de leur employeur pour lui demander d’optimiser leur poste de travail afin d’améliorer les conditions de travail.

-     Etude du poste de travail : l’amélioration des conditions de travail trouve son expression la plus efficace dans les études de postes de travail en vue d’améliorer les installations et les procédés de travail. L’employeur devra rassembler les conditions nécessaires à l’optimisation du poste de travail : choix du matériel informatique, du matériel de bureau (siège adapté au poste de travail), emplacement de l’écran en fonction de l’éclairage (lumière, fenêtre)…

-              Formation des salariés à la prévention des risques professionnels par un organisme spécialisé en  

    ergonomie (ANACT ou ARACT): soit la branche s’engage à choisir sur la base d’un cahier des charges

    un prestataire spécialisé en ergonomie, soit le choix est laissé à chaque employeur. Il faut savoir qu’une

    mauvaise posture au poste ou un simple mauvais réglage d’une chaise peut être à l’origine d’une

    mauvaise adaptation au poste de travail. Cet organisme spécialisé, sur demande du CHSCT, des

    représentants du personnel ou du salarié en l’absence d’institution représentative du personnel,  sera   

    chargé de dispenser des formations « gestes et postures » à l’attention des salariés.

2°) Problème d’adaptation en termes de manque de formation

Actions à mener :

-      Inciter les employeurs à proposer des reclassements internes non pénalisants (le salarié doit émettre un avis sur la proposition et ne peut être pénalisé en cas de refus).

-      A partir de 45 ans, outre le plan de formation, l’employeur doit proposer aux salariés de suivre des formations pouvant l’aider dans son poste de travail, sans pour autant attendre 4 ans pour y avoir accès. Le plan de formation à renouveler tous les 4 ans n’est pas forcément adapté dans le sens où il ne faut pas attendre que le salarié soit démotivé à son poste ou dépassé par les nouvelles technologies.

Formation

Développement des compétences et des qualifications, accès à la formation

Après la réalisation d'un bilan de compétences demandé par le salarié et/ou la tenue de l'entretien professionnel, les études doivent mettre en place un parcours de formation permettant au senior de maintenir un niveau de qualification exigé par le poste occupé et/ou de  progresser dans son emploi.

Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle de la branche y compris les certificats de qualification professionnelle, la validation des acquis de l’expérience, les périodes de professionnalisation.

2 – LE MAINTIEN DES SENIORS DANS L’EMPLOI

Au-delà des mesures destinées à l’aménagement des fins de carrière et de celles permettant, dans ce cadre, d’aménager les conditions de travail des seniors, l’adaptation de leur poste de travail et l’accès à la formation, il est nécessaire de prévoir des mesures pour le maintien dans l’emploi des seniors.

A cet effet, force est de constater que les simples mesures d’incitation ne suffisent pas puisque le taux d’emploi des seniors reste très bas, et on a pu constater lors de la crise récente que les seniors étaient souvent ceux dont on se séparait.

Il est donc nécessaire de proposer également des mesures pénalisantes en cas de licenciement de seniors.

Nous proposons :

1 – En cas de licenciement économique :

Pour l’ordre des licenciements, adopter une disposition pour que les seniors âgés de 50 ans ne soient pas prioritaires.

2 – Pour tous licenciements de senior :

Doublement des indemnités de licenciement pour les seniors âgés de 50 ans et plus, et fixation d’une indemnité minimale.

3 – En cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse :

Fixation d’une indemnité spécifique minimale de dommages-intérêts en cas de licenciement d’un senior âgé de 50 et plus reconnu sans cause réelle et sérieuse ».

Pour FO, Mr BEAUDUIN évoque la question du stress lié aux conditions de travail et aux relations de travail et la nécessité d’un dialogue entre employeurs et salariés.

Mme VERDIER observe que cette question est également traitée dans son intervention précitée.

Me PROUVOST convient que cette question du stress au travail est un vrai problème et que le dialogue est effectivement important. Le moyen de ce dialogue est l’entretien annuel sur lequel il faut insister, et on peut regretter que, selon les constats effectués à partir des rapports d’inspection, 50 % des offices environ ne satisfont pas à cette obligation. Il faut donc arriver à l’imposer et, comme moyen intéressant, Me PROUVOST évoque la démarche qualité qui comporte, comme le souhaite Mme VERDIER des intervenants extérieurs.

Il est regretté par les organisations syndicales que l’entretien annuel soit souvent considéré comme une « corvée » par l’employeur, ce qui ne contribue pas à en faire un instrument positif. Cet outil est relativement nouveau, et il avait été considéré lors de la signature de la convention collective de 2001 qu’il faudrait du temps pour qu’il entre vraiment dans les mœurs.

Me PROUVOST fait ensuite diverses observations sur l’intervention de Mme VERDIER. Il insiste notamment sur le fait que la question de l’ergonomie du poste de travail n’est pas liée à l’âge du salarié.

Suit un long débat sur les différentes causes de stress au travail.

Me PROUVOST invite les organisations syndicales à faire des propositions pour des solutions à cet important problème.

Me TOULOUSE insiste sur la nécessité de ne pas trop charger le rapport de l’entretien annuel d’évaluation, car il pourrait nuire à la qualité du dialogue et avoir un effet inverse à celui recherché.

Mr LESTARD observe que la question de l’emploi des seniors n’est pas simple et que tous les échanges sont nécessaires pour « balayer » le sujet de manière exhaustive, même s’ils peuvent parfois paraître longs. Mais il faudra bien, si l’on veut être efficace, que l’on « atterrisse » pour parvenir à des mesures utiles d’application concrète. C’est sans doute la difficulté du thème, à laquelle il faut s’atteler.

Me PROUVOST partage cette conclusion.

3 – Questions diverses

3.1 – Contrats avec AXA

Me PROUVOST rappelle que lors de la prochaine séance de la commission, est programmé un entretien avec les sociétés LSN et AXA afin de faire le point sur l’exécution des contrats prévoyance et dépendance en cours.

A cette occasion, il sera proposé un avenant au compte de participation.

3.1 – Prochaine réunion : jeudi 7 juillet 2011

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 16 juin 2011

- financement des syndicats (réponse du CSN)

- emploi des seniors (intervention de Mme PAPIN – conditions de travail – formation)

- audition LSN et AXA, étude d’un avenant au compte de participation AXA

- questions diverses