CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CRPCEN DU 5 AVRIL 2011

Nous reproduisons ci-après la déclaration faite par la CFDT au conseil d’administration de la CRPCEN du 5 avril 2011, contenant une appréciation sur le bilan du mandat 2006/2011 partagée par notre intersyndicale.

Pour ce dernier conseil de la mandature, l’ambiance était à l’autosatisfaction : la Présidente se félicitait de ce formidable mandat, le Vice Président Clerc (Fédération des clercs FO) estimait avoir été bon, et le Vice Président Notaire louait le « courage » des organisations syndicales. Si la CFDT et la CGC ont été associées à ce courage c’est avant tout par « délicatesse » et elles ont bien compris que cela ne leur était pas adressé. Et pour cause : les notaires considèrent que les syndicats sont « courageux » lorsqu’ils acceptent la régression sociale, comme si le vrai courage n’était pas, au contraire, de défendre les droits des salariés et retraités conformément à leur mission.

Alors, forcément, dans ce concert festif précédant un bon repas commun, la déclaration de la CFDT, rappelant le bilan négatif du mandat et le « muselage » des syndicats minoritaires, a cassé l’ambiance.

A tel point que la Présidente a tenté d’interrompre cette déclaration et tenu des propos inadmissibles au regard de son rôle qui est, en premier lieu, de veiller à la libre expression des idées par tous les administrateurs.

Finalement, cette attitude en clôture de mandat n’a fait que mettre en exergue les difficultés rencontrées par les administrateurs CFDT et CGC (néanmoins porteurs de 40 % de suffrages des salariés et retraités) pendant cette mandature.

Il est temps que la CRPCEN revienne à plus de démocratie et de respect de tous les élus. C’est aux salariés et retraités du notariat, par leurs votes du 15 au 30 mai 2011, d’adresser un message fort dans ce sens en sanctionnant ceux qui s’autoproclament comme leurs seuls représentants.

Déclaration de la CFDT

« Ce dernier mandat laisse à la CFDT un sentiment de frustration et d’injustice.

Depuis 1993, la CRPCEN est en déficit compensé par le rendement mobilier et immobilier. Aucune décision n’a jamais été prise pour pallier à cette tendance de dégradation. Bien au contraire, dans le passé la cotisation sur les émoluments a même été revue à la baisse pendant près de 30 ans, passant de 4 à 3 %. C’était ce qui caractérisait les années fastes. Si cette réduction du taux des émoluments n’avait pas été mise en place à l’époque, la CRPCEN n’aurait pas eu à redresser la barre en urgence sur le dos des salariés et retraités.

Il est bon de rappeler que la Fédération des Clercs de notaires FORCE OUVRIERE  a toujours été le syndicat majoritaire, tout comme pendant cette dernière mandature, et qu’elle n’a fait que pratiquer l’hégémonie syndicale en muselant ainsi les autres syndicats qui représentent quand même 40 % des salariés.

Dans cette logique d’autosatisfaction chronique, la crise est venue impacter violemment la caisse par la suppression de 5000 postes, donc moins de rentrée de cotisation,  par la baisse du chiffre d’affaire des notaires et par le mauvais rendement des placements mobiliers de la CRPCEN.

La mandature 2006/2011 fut une mandature des plus difficiles car elle a conduit, comme la politique du gouvernement, à une régression sociale que la CFDT n’a eu de cesse de combattre. Tout ce qui faisait l’attrait de la profession a été rogné sans aucune contrepartie.

La CRPCEN a subi trois grandes réformes : la réforme des régimes spéciaux de retraite et le retour à l’équilibre de la caisse en deux étapes.

L'alliance systématique de la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE avec les employeurs a mis sous l'éteignoir les propositions de l'intersyndicale CFDT. CGT. CGC. CFTC portées par la CFDT et la CGC. Cette alliance contre nature à amener pour ces trois réformes à des décisions pénalisant fortement les salariés et retraités de la profession.

Concernant la réforme des régimes spéciaux, s’il est vrai que la CRPCEN ne pouvait pas échapper à cette réforme, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle aurait pu s’effectuer avec beaucoup plus de souplesse. Il n’a pas échappé à la CFDT, présente dans tous ces secteurs professionnels, que la RATP, la SNCF, l’EDF/GDF se trouvaient dans les mêmes conditions de réformes. Dans la plupart de ces entreprises, les salariés ont eu des compensations tant salariales que sociales et pour un grand nombre d’entre eux, l’âge de la retraite a été maintenu à 50,55 ans. C’est à la CRPCEN que les salariés ont été les plus durement traités puisqu’ils ont subi un report de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans sans aucune contrepartie.

Résultat : les femmes travaillent désormais plus longtemps alors que leur retraite est toujours inférieure en moyenne de 600 € par mois par rapport à celle des hommes (étude rendue par la CRPCEN).  Ni les employeurs, ni la fédération des clercs force ouvrière ne s'est émue de cette situation. Malgré les demandes incessantes de la CFDT et de l’intersyndicale CFDT.CGC.CGT.CFTC, le dossier égalité hommes/femmes et rattrapage salarial n'a jamais pu être ouvert au Conseil Supérieur du Notariat.

Pour ce qui est du retour à l'équilibre de la caisse, ce dossier a dû être traité dans l’urgence et la précipitation dans un contexte de crise économique qui frappait de plein fouet les salariés du notariat par les licenciements, par la réduction du temps de travail imposé sans qu’aucun financement ne soit prévu comme dans tous les autres secteurs professionnels, le Conseil Supérieur du Notariat ayant refusé de signer l’accord sur le chômage partiel, et par le gel des salaires (2009 fut une année à 0 €)…

Pour répondre à cette urgence, l'intersyndicale CFDT.CGC.CGT.CFTC a fait des propositions dès novembre 2008. Ces propositions portaient sur la mise à niveau des cotisations des employeurs, la stricte mise à niveau des cotisations des salariés, et l'ajout de 1 % sur les émoluments afin de garantir les spécificités.

Comme d’habitude, il n’y eu aucune négociation. Les employeurs et la Fédération des Clercs FO ont pris les décisions en amont, toujours hors conseil d’administration. La CFDT et la CGC se retrouvaient dans le même contexte que pour la réforme des régimes spéciaux. Pourtant membres à part entière du conseil d’administration, nos deux centrales syndicales ont été mises à l’écart. Les employeurs et la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE traitèrent les propositions de l’intersyndicale d’utopistes. Or, nous savons tous aujourd'hui, que l'augmentation du tarif accordée par la Chancellerie depuis février 2011 entraîne une hausse de près de 7 % des émoluments, soit 7 fois ce que nous demandions. Cette augmentation de tarif permettait largement de financer les propositions de l'intersyndicale sans imposer un supplément de cotisation de 2 % aux salariés. L’alliance de la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE avec les employeurs fût une fois de plus fatale pour eux. Les salariés du notariat payent désormais 2 % de plus que les salariés du régime général. Pour justifier cette décision, FORCE OUVRIERE et les employeurs diront que ces 2 % supplémentaires servent à garantir les spécificités du régime. L’intersyndicale a toujours dit que c’était faux, puisque les 4 % sur émoluments les couvrent déjà. L’étude demandée à la caisse par l’intersyndicale le prouve.

Pour ce qui est du contexte de négociation pendant cette mandature,  la CFDT déplore les conditions dans lesquelles les conseils d'administration et autres réunions se sont déroulés.

Elle dénonce le non-respect de la démocratie pendant ce long mandat :

1°) Il lui aura fallu plus de deux ans de relances pour pouvoir enfin participer aux Commissions d’Administration Générale des Finances (CAGF) de la CRPCEN, instance où tout se décide avant les conseils d'administration qui n’est plus qu’une chambre d’enregistrement. Jusqu’à cette récente intégration, seule la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE siégeait avec les notaires. Voilà l’application de la démocratie à la CRPCEN.

2°) Malgré leurs multiples demandes, ces cinq ans de mandature n'auront  toujours pas permis à la CFDT et la CGC d’obtenir un droit de réponse sur le Lien Social qui est devenu la propagande de la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE et des employeurs.

3°) La CFDT, malgré ses nombreuses relances, n’a jamais pu obtenir l’approbation des procès-verbaux de la CAGF par l’ensemble des participants à ces réunions. Seuls, le vice-président FORCE OUVRIERE et le vice-président employeurs ont le droit de s’exprimer sur les comptes rendus de réunion.  La CFDT se retrouve ainsi une fois de plus muselée.  Aucune possibilité pour elle d’approuver ou de réfuter les procès-verbaux.

La CFDT déplore tout ce qui a été mis en œuvre, pendant cette mandature, pour la faire taire :

1°) Elle dénonce l'attitude de la Fédération des clercs FORCE OUVRIERE qui, pour la faire taire, a usé d’agressivité et de violence verbale envers sa représentante. Pour la CFDT, les échanges d'idées ne doivent pas laisser de place à de tels comportements.

2°) Elle regrette que ses déclarations et interventions en conseil d'administration ou CAGF aient été omises volontairement dans les procès-verbaux. Elle déplore l’obstination de la Fédération des Clercs à refuser de les rajouter après maintes réclamations. A la CRPCEN, la pluralité syndicale n’a pas eu sa place pendant ces 5 dernières années.

3°) La CFDT dénonce également l’entrave à la fonction d’administrateur par le refus de se voir délivrer les documents, tels que le mot à mot des procès-verbaux, auxquels elle a pourtant droit en sa qualité d'administrateur.

La CFDT souhaite fortement que la mandature 2011/2016 soit meilleure pour les salariés et retraités, que cette mandature soit une mandature de justice, de dialogue, qu’elle se déroule dans le respect de la démocratie, des différences, de la pluralité syndicale, ces conditions étant indispensables pour l’intérêt des salariés et des retraités du notariat ainsi que pour la profession ».