ACCORD SUR LES SALAIRES 2011

La négociation annuelle sur les salaires prévue à la convention collective a eu lieu au Conseil Supérieur du Notariat le 17 février 2011.

D’entrée, le Conseil Supérieur du Notariat a proposé une augmentation de 1,50 %.

Après suspension de séance, les organisations syndicales présentes (CFDT-CGC-CGT-CFTC et FO) ont estimé cette proposition insuffisante et ont présenté une demande commune tenant compte des éléments suivants :

1 – Rattrapage de la perte de pouvoir d’achat sur années antérieures, soit 1,45 % calculé selon le tableau suivant :

Année	Inflation	Accord de salaires	Perte de pouvoir d’achat
2009              2010              Totaux	0,90 %             1,80 %             2,70 %	Néant            1,25 %            1,25 %	0,90 %                0,55 %                1,45 %

2 – Augmentation prévisionnelle au titre de l’année 2011, soit 1,55 % pour tenir compte de l’inflation prévue pour cet exercice.

Après une nouvelle suspension de séance, les notaires ont rejeté la proposition des syndicats et ont fait une contre-proposition à 1,70 % « à prendre ou à laisser ».

Après une 3^ème suspension de séance les syndicats ont décidé de ne pas accepter ce taux de 1,70 %.

Après une 4^ème suspension de séance, les notaires ont fait une ultime proposition à 2 %.

La CFDT, la CGC, la CFTC et FO ont décidé d’accepter.

Le représentant de la CGT n’a pas fermé la porte à une acceptation mais a demandé un bref délai pour consulter son organisation syndicale qui, dès le lendemain a notifié son accord au Conseil Supérieur du Notariat pour une augmentation de 2 % incluant un rattrapage de 1,45 %.

Le CSN n’a tenu aucun compte de cette acceptation de la CGT et a notifié un accord signé seulement des quatre autres organisations syndicales.

Conformément aux articles L 2261-3 et suivants du Code du travail, la CGT a adhéré à cet accord.

La convention collective pose le principe du maintien du pouvoir d’achat et prévoit une clause de sauvegarde pour ajuster, en septembre, la valeur du point en fonction de la variation de l’indice du coût de la vie pour l’année (en l’occurrence 2011).

L’intersyndicale CFDT, CGC, CGT et CFTC demandera l’application de cette clause de sauvegarde si, comme probable, l’indice du coût de la vie dépasse l’augmentation prévisionnelle des salaires pour 2011 qui ressort à 0,55 % après imputation du rattrapage de 1,45 % précité.