Le rapport de branche du notariat pour l’année 2009

Le rapport de branche du notariat

pour l’année 2009

Le rapport de branche du notariat a été produit par le Conseil Supérieur du Notariat et examiné en séance de la commission mixte paritaire du 17 février 2011. Nous en livrons ci-après une brève analyse au regard de la notion d’égalité entre les hommes et les femmes.

PROGRESSION DE CARRIERE

Répartition hommes/femmes par catégorie à temps complet

37 775 salariés à temps complets

6648 hommes à temps complet en 2009 soit environ 17,50  %

31 127 femmes à temps complet en 2009 soit environ 82,50  %

CADRES :

3 154 hommes sont cadres à temps complets soit 47 % alors qu’ils ne représentent que 17,50 % de l’effectif temps complet

6599 femmes sont cadres à temps complet soit 21 % alors qu’elles représentent 82,50 % de l’effectif temps complet

è    Presque 1 homme sur 2 est cadre

è    Pour les femmes, c’est environ une sur 5

è    Evolution de carrière plus difficile pour les femmes

è    Pas d’égalité professionnelle dans la progression de la carrière

è    Nette discrimination à l’égard des femmes

TECHNICIENS :

2863 hommes sont techniciens à temps complets  soit 43 %alors qu’ils ne représentent que 17,50 % de l’effectif temps complet

19 212 femmes sont techniciens à temps complet soit 62 %alors qu’elles représentent 82,50 % de l’effectif temps complet

• Les femmes stagnent dans cette catégorie, d’où le chiffre plus gonflé des femmes
• Pas d’égalité professionnelle dans la progression de la carrière
• Discrimination à l’égard des femmes  

EMPLOYES :

631 hommes sont employés à temps complets soit  10 %

5316 femmes sont employées à temps complet soit  17 %

• Moins d’hommes que de femmes sont dans la catégorie Employé
• Il y a lieu de se questionner sur l’égalité professionnelle et salariale H/F à l’embauche

Répartition hommes/femmes à temps partiel

6 889 salariés à temps partiel

435 hommes à temps partiels soit 6.30 %

6454 femmes à temps partielles soit 93.70 %

• 15 fois plus de temps partiel chez les femmes que chez les hommes
•  Ce temps partiel est-il subi ou choisi ?

SALAIRES

Nombre de salariés en-dessous du salaire annuel moyen en 2009

Total des salariés en-dessous du salaire annuel moyen : 26 834

Hommes : 2667 soit 10 % de l’effectif total H/F alors qu’ils représentent 17,50 % de l’effectif temps complet soit 7,50 % de moins que les femmes

Femmes : 24167  soit 90 % de femmes sont concernées alors qu’elles représentent 82,50 % de l’effectif temps complet soit 7,50 % de plus que les hommes

Sur 44 662 salariés à temps partiel et à temps complet en 2009

• 60 % des salariés sont payés en-dessous du salaire annuel moyen. Dans ces 60 %, nous trouvons 90 % de femmes et 10 % d’hommes.

FORMATION CONTINUE

Considérant qu’il y a en 2009 (temps complet + temps partiel) :

            7083 hommes salariés

            37 581 femmes salariées

EMPLOYES :

12 061 stagiaires, catégorie employés

1 651 hommes soit 14 % de la totalité des stagiaires (normal, nous nous retrouvons dans la proportion H/F de la population salariale du notariat. 

Mais 23 % si nous ramenons ce chiffre à la proportion d’hommes dans la profession (17,50 %),

10 410 femmes soit 86 % de la totalité des stagiaires

Mais 28% si nous ramenons ce chiffre à la proportion de femmes dans la profession (82,50 %)

Dans cette catégorie, les femmes partent en formation plus que les hommes (+ 5 %) donc désir de progresser chez les femmes

TECHNICIENS :

11 016 stagiaires, catégorie techniciens

2 252 hommes soit 21 % de la totalité des stagiaires

Soit 32 % si nous ramenons ce chiffre à la proportion d’hommes dans la profession (17,50 %)

8 764 femmes soit 79 %de la totalité des stagiaires

Soit 23 % si nous ramenons ce chiffre à la totalité des femmes dans la profession (82,50 %)

Dans cette catégorie, les femmes partent moins en formation que les hommes (- 9 %)

La tendance s’inverse en faveur des hommes

CADRES :

8715 stagiaires, catégorie cadres

2 204 hommes soit 25 % de la totalité des stagiaires

Soit 32 % si nous ramenons ce chiffre à la proportion d’hommes dans la profession (17,50 %)

6 511 femmes soit 75 % de la totalité des stagiaires

Soit 17,50 % si nous ramenons ce chiffre à la totalité des femmes dans la profession (82,50 %)

Dans cette catégorie, les femmes partent beaucoup moins en formation que les hommes (32 -17,50 =14,50 %)

La tendance est complètement inversée

2 questions se posent :

-              Les femmes partent-elles moins en formation à cause de contraintes familiales ?

-              Ou parce qu’elles n’ont pas accès à l’évolution de carrière ?

CONSTAT

La progression dans la carrière est plus difficile pour les femmes.

Les salaires sont moins élevés chez les femmes.

Pas d’égalité de traitement entre  les hommes et les femmes en matière de :

-              déroulement de carrière

-              de salaires

-              donc de retraite

Les femmes sont donc triplement pénalisées dans la profession, voir quadruplement car cette pénalisation n’est plus compensée par le départ à la retraite à 55 ans.

                              Une question importante se pose

Quelles mesures la profession compte-t-elle prendre pour rétablir cette discrimination et injustice vis-à-vis des femmes ?

L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC demande l’ouverture de discussions avec le Conseil Supérieur du Notariat sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.