Le conseil d’administration de la CRPCEN doit, dans sa séance du 14 décembre 2010, délibérer sur les mesures de redressement financier du régime à proposer au gouvernement.
Une commission dite « de réforme », qui s’est tenue le 17 novembre 2010, avait pour objet d’examiner les propositions à faire à ce conseil d’administration.
Les administrateurs appartenant à la CFDT et à la CGC ont formulé à cette commission une proposition de délibération dans les termes suivants :
« Les administrateurs CFDT et CGC, agissant tant en cette qualité que comme membres de l’intersyndicale du notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC, sur la base des propositions formulées par l’intersyndicale depuis novembre 2008, actualisées au 15 septembre 2010 et communiquées au CSN, à la CRPCEN, à la commission mixte paritaire du notariat et aux ministères de tutelle,
FORMULENT la proposition de délibération suivante pour être soumise au vote du conseil d’administration de la CRPCEN dans sa séance du 14 décembre 2010 :
« Considérant que les cotisations sur salaires des notaires ne sont pas au niveau de celles acquittées par les employeurs relevant du régime général et des régimes complémentaires, l’écart étant encore de 3,30 %.
Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937, que le législateur a fait contribuer l’usager du service notarial au financement de la CRPCEN au motif que ce régime participe à la qualité du service rendu à cet usager dans le cadre du service public assuré par le notariat.
Considérant que la CRPCEN est privée de ressources conséquentes du fait de la réduction progressive puis la suppression à fin 2011 de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux.
Considérant que pour les autres régimes spéciaux cette perte de recettes est compensée par le budget de l’Etat et donc par l’ensemble des contribuables, alors que la CRPCEN ne reçoit aucune contre partie.
Considérant, au nom de l’équité et de l’égalité de traitement entre régimes spéciaux et vu l’intention du législateur de 1937 sus-rappelée, qu’il est légitime de faire contribuer l’usager du service notarial.
Considérant qu’à défaut d’acceptation de cette solution par le gouvernement, il lui revient d’assurer au bénéfice de la CRPCEN une contre partie à la perte de recettes subie, qui ne soit pas une cotisation des salariés ou retraités ni une réduction de leurs droits.
Considérant que les salariés et retraités du notariat ont contribué à hauteur de 79 % à l’effort représenté par les réformes de 2008 et 2009, que s’ajoute à cet effort le recul à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite dans les conditions de la loi, et que la durée de cotisation pour une retraite complète augmentera au-delà de 41 ans dans les conditions de la loi Fillon de 2003 rendue applicable à la CRPCEN.
Considérant en conséquence qu’il serait inéquitable d’imposer aux salariés un effort supplémentaire alors, au surplus, que leurs prestations spécifiques sont largement couvertes par la cotisation sur émoluments et honoraires.
Considérant que la remise en cause du taux plafond de pension de 75 % et du calcul du salaire annuel moyen entraineraient une baisse des pensions que le gouvernement a écarté par ses engagements dans le document d’orientation relatif à la réforme des retraites 2010.
Considérant que le gouvernement a su trouver des solutions pour maintenir les annuités pour enfants dans le calcul des pensions du régime général.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION propose au gouvernement les mesures suivantes pour la CRPCEN :
- une augmentation du taux des cotisations patronales sur salaires pour les porter à 28,50 % à compter du 1er
janvier 2011.
- une augmentation du taux de la cotisation sur émoluments et honoraires pour la porter à 5 % à compter du 1er
janvier 2011, soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée renouvelable en fonction des
besoins du régime.
- le maintien à leur niveau des spécificités du régime en matière de prestations d’assurance maladie, décès,
invalidité et retraite.
- la réintégration dans le calcul des pensions, des annuités pour enfants, y compris ceux nés à compter du 1er
juillet 2006.
- la compensation de la charge résultant pour les notaires de l’augmentation de la cotisation sur émoluments,
pour la même durée que celle-ci, par une majoration de 1 % à appliquer aux émoluments.
- la conduite entre partenaires sociaux du notariat, sous l’égide du gouvernement, de discussions pour examiner
les solutions complémentaires à mettre en œuvre afin d’assurer définitivement la pérennité du régime.
En cas de refus du gouvernement de la cotisation additionnelle sur émoluments, il est demandé audit gouvernement l’ouverture immédiate de négociations avec les partenaires sociaux du notariat pour procurer à la CRPCEN les ressources compensatoires à la perte de recettes résultant de la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux ».
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