Compte rendu de la séance du 21 octobre 2010
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Sont présents :
● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS.
● CGT : P. LESTARD
● CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
● CFTC : D. ROY
● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H.GREARD
● FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON
● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
● Absente excusée : Mme Amandine PAPIN, Présidente, Direction Générale du Travail.
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1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2010
Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.
2 – Accord sur la formation professionnelle
Les partenaires sociaux ont convenu à l’unanimité, lors de la séance du 16 septembre 2010, du contenu de cet accord.
La convention concrétisant cet accord, rédigée par le Conseil Supérieur du Notariat, est soumise à signature à la présente séance.
Après vérification de la concordance entre cette convention et le contenu de l’accord intervenu, ladite convention est signée en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.
3 – C.R.P.C.E.N.
Lors de la séance de la commission du 16 septembre dernier il a été convenu d’alléger l’ordre du jour afin de réserver un maximum de temps à la discussion sur la pérennité de la CRPCEN. A cet égard, Me PROUVOST tient à préciser que la commission mixte paritaire ne conduit pas des négociations proprement dites, mais des discussions, le gouvernement ayant saisi le conseil d’administration de la CRPCEN pour la formulation de propositions.
Mr LESTARD précise que ce contexte est connu de l’intersyndicale mais n’empêche pas les partenaires sociaux de conduire des discussions qui peuvent servir à éclairer le conseil d’administration pour le bon accomplissement de sa mission.
C’est dans ce cadre que l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC a préparé une déclaration en préambule du débat dans les termes suivants, dont Mr LESTARD donne connaissance à la commission :
« L’intersyndicale a formulé une proposition de processus de discussions par courrier à Me PROUVOST du 22 septembre 2010. Me PROUVOST en fera état s’il le souhaite.
On peut aussi aborder les discussions de manière différente, et peut-être plus pragmatique, en distinguant deux phases :
- le court terme
- et le long terme.
● Pour le long terme, il s’agit, au-delà du rétablissement de l’équilibre financier du régime, d’assurer sa pérennité.
Pour l’intersyndicale, l’objectif doit être de permettre le maintien des spécificités du régime à défaut desquelles il n’aurait plus de justification.
Cette phase implique d’aborder toutes les solutions sans tabou, y compris celles structurelles, comme l’avaient fait unanimement les partenaires sociaux en 1985 en parvenant à un accord. Même si à l’époque cet accord n’a pas pu être mis en œuvre du fait de l’ARRCO et de l’AGIRC, il reste un exemple de ce qui est possible lorsqu’on admet toutes les parties au débat.
Bien entendu, un accord pour examiner toutes les solutions n’implique pas un accord pour n’importe quelle solution. Par exemple, on doit examiner la solution de l’adossement même si, comme c’est le cas de l’intersyndicale, on ne la souhaite pas a priori.
Si une solution émerge comme étant la plus adaptée à l’objectif poursuivi, on ne doit pas l’écarter pour des raisons dogmatiques.
Pour cette phase, l’efficacité commande de ne pas agir dans la précipitation et de se donner du temps.
● Pour le court terme, il s’agit de prendre en compte le fait que si rien n’est fait, nous avons un épuisement des réserves financières courant 2012.
Le premier travail doit donc être, selon l’intersyndicale, d’évaluer cette situation à partir du tableau de projections financières établi par la caisse d’ici à 2035, et les évolutions envisageables compte tenu de la reprise économique.
Il semble, par exemple, d’après les dernières prévisions de la caisse, que pour l’exercice 2010, une amélioration de 20 M€ soit envisageable.
Il faudrait aussi avoir une vision exacte des réserves financières à fin 2009, qui sont annoncées à 304 M€ dans le tableau de la CRPCEN, et à 375 M€ dans le Lien Social de juillet 2010.
Peut-être est-il possible de considérer que l’échéance ne serait plus 2012, mais 2013.
Quoiqu’il en soit, 2012 ou 2013, la situation appelle des mesures que la presse (Liaisons sociales du 16 juillet), annonce pour décembre prochain.
Cette information donnée à la presse est étonnante et anormale dans la mesure où aucune instance n’a arrêté des propositions à faire au conseil d’administration, et dans la mesure aussi où aucune réunion sur le sujet ne semble programmée avant décembre.
Doit-on en conclure que l’on s’oriente vers le même processus qu’en décembre 2009 ? La Présidente sortirait de sa besace des propositions pour les faire avaliser par le bureau (qui n’a pourtant pas ce pouvoir) juste avant la réunion du conseil d’administration. Et ces propositions seraient sur table à cette réunion, les jeux étant alors faits d’avance. Cela s’appelle un « coup de force » écartant du débat les organisations syndicales non représentées au bureau et devenant le nouveau label, peu honorable, de la CRPCEN.
L’intersyndicale aimerait entendre Me PROUVOST lui dire qu’elle se trompe et qu’il y aura, avant la délibération du conseil d’administration, un véritable débat sur l’élaboration de propositions à lui soumettre.
Cette situation accroît l’importance des discussions au sein de la commission paritaire qui est, semble-t-il, la seule instance ayant prévu de débattre sur les solutions envisageables pour la CRPCEN.
Aujourd’hui, c’est donc pour résoudre la problématique posée à la caisse à court terme que nous avons à débattre, notamment pour mesurer les écarts dans les positions en présence, car il y en a certainement
L’intersyndicale préconise une solution par les ressources, pour partie par la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, et pour partie par une cotisation additionnelle sur émoluments, éventuellement temporaire. Ses propositions sont connues pour avoir été remises à tous les membres de la commission.
La « réforme ambitieuse » évoquée dans la lettre ministérielle du 1er octobre 2009 est illusoire si elle vise à résoudre le problème par une nouvelle réduction des droits à retraite des salariés.
En effet, la CRPCEN a chiffré les économies qui pourraient être réalisées dans ce cadre, et on voit qu’à court terme elles ne donnent presque rien.
Elles ne sont pas détaillées au stade du présent exposé car nous allons sûrement y revenir dans la discussion.
L’intersyndicale estime en outre que les salariés et retraités ont déjà pris leur part dans l’effort consenti, à hauteur de 79 %, et même 82 % si on prend en compte les mesures du projet de loi sur la réforme des retraites.
Si les autres mesures étudiées par la CRPCEN étaient adoptées, la charge des salariés dans l’effort serait portée à 86 %.
Ce serait particulièrement injuste et contraire à l’équité qui doit caractériser les mesures prises et à prendre.
Ceci étant dit, l’intersyndicale informe la commission que ces questions ont été abordées dans un rendez-vous que le Président du CSN lui a accordé en présence de Me PROUVOST.
Il lui a été dit que le CSN accepterait le principe d’un effort supplémentaire des notaires, mais sans le quantifier car le bureau n’a pas encore statué. Cet effort serait conditionné à des contre parties à la charge des salariés, qui n’ont cependant pas été indiquées puisque le bureau n’a pas encore pris position.
Compte tenu de la charge déjà assumée par les salariés dans l’effort global, qui vient d’être indiquée, ces contre parties ne semblent pas acceptables dans leur principe. On relève qu’une contre partie résultera déjà de ce qui va être imposé aux salariés dans le cadre de la réforme des retraites si celle-ci devient applicable.
Par ailleurs, pour être exhaustive dans l’information, l’intersyndicale précise à la commission que la question de la cotisation additionnelle sur émoluments a été abordée dans un rendez-vous qu’elle a eu au Ministère du Budget. On sait ainsi qu’il y a un a priori défavorable au motif que, selon le gouvernement, la source normale de recettes doit être constituée par les cotisations sur salaires. La cotisation sur émoluments est une sorte d’exception culturelle que le gouvernement ne remet pas en cause mais qu’il ne souhaite pas étendre.
L’intersyndicale a fait remarquer que le gouvernement manquait de cohérence, notamment par le fait que pour sa réforme des retraites il prévoit des recettes fiscales.
En outre, l’intersyndicale considère qu’il doit être tenu compte à la CRPCEN de la perte de recettes qui lui est imposée par la suppression de la compensation spécifique entre régime spéciaux. Si le gouvernement ne le veut pas par le moyen de la cotisation sur émoluments, il doit trouver une solution qui ne soit ni une aggravation des cotisations sur salaires ni une remise en cause des prestations, puisqu’il n’a rien imposé de tel aux autres régimes spéciaux dans la même situation que la CRPCEN.
L’intersyndicale propose donc que l’ensemble des partenaires sociaux du notariat, patronaux et syndicaux, soient unis pour défendre ce principe auprès du gouvernement, sachant que sont en jeu 50 M€ valeur 2009, représentant la moitié de ce qui est nécessaire à la CRPCEN pour revenir à l’équilibre et reconstituer des réserves.
Voilà ce que l’intersyndicale tenait à exposer en préambule aux discussions de la commission.
Elle souhaite, pour l’efficacité de ces discussions, connaître la position et les propositions des autres partenaires sociaux du notariat ».
A l’issue de cet exposé, la délégation de la fédération des Clercs FO donne lecture d’une déclaration refusant les discussions au sein de la commission mixte paritaire, considérant qu’elles doivent avoir lieu exclusivement au sein de la CRPCEN. Les membres de cette délégation déclarent vouloir quitter la séance et ajoutent qu’ils ne siègeront plus à la commission lorsque celle-ci traitera des questions relatives à la CRPCEN.
A cet instant Me PROUVOST déclare avoir reçu de la Fédération des Clercs FO une lettre inadmissible, anormale et incohérente. Selon cette lettre toute participation des notaires au financement de la CRPCEN ne serait qu’une avance sur les négociations relatives aux salaires. Me PROUVOST affirme que ces allégations sont inexactes et relèvent d’une interprétation politique et orientée de ses propos.
La délégation FO quitte la séance, mais déclare rester dans les locaux du CSN.
Mr AUREILLE constate que lorsque les administrateurs CFDT et CGC décident de ne pas siéger à une commission de la caisse au motif que les procès-verbaux de celle-ci ne reprennent pas leurs déclarations, ils sont accusés de tous les maux, y compris par les administrateurs FO. Y-aurait-il donc, pour FO, deux poids deux mesures : les bonnes raisons pour FO, et les mauvaises pour la CFDT et la CGC ? En fait, la délégation FO vient de légitimer les actions de protestation de la CFDT et de la CGC.
Pour Mme VERDIER il y a une sérieuse différence en faveur de la CFDT et de la CGC qui protestent légitimement contre le fait que leurs déclarations ne sont pas reproduites dans les procès-verbaux, alors que pour FO il s’agit de refuser le principe de discussions avec l’ensemble des partenaires sociaux, ce qui constitue une négation du dialogue social.
A la suite de cet « incident » de séance, Me PROUVOST engage le débat sur la déclaration faite par Mr LESTARD au nom de l’intersyndicale du notariat.
De ce débat sont rapportés au présent compte rendu les éléments synthétiques ci-après.
Pour Me PROUVOST la distinction faite par l’intersyndicale entre le long terme et le court terme est justifiée dans la mesure où, pour le long terme, on ne pourra pas faire l’économie d’un débat structurel puisque les mesures paramétriques ne suffiront pas à assurer la pérennité de la CRPCEN. Il y aura donc une réflexion à conduire en prenant le temps nécessaire pour la recherche des meilleures solutions.
Pour le court terme, il est exact que la reprise économique devrait permettre, comme l’a souligné Mr LESTARD, de passer l’année 2012.
Au conseil d’administration d’hier, le représentant du gouvernement a cependant demandé que des propositions soient formulées à la séance de décembre prochain. Mais le processus de 2009 que l’intersyndicale a dénoncé ne devrait pas se reproduire puisqu’il a été décidé de faire précéder le conseil d’administration d’une séance de la CAGF le 17 novembre 2010 devant permettre au CSN et à chaque organisation syndicale de faire leurs propositions pour en débattre et tenter de dégager des positions communes. A défaut de position commune, il n’est pas exclu que le conseil d’administration prenne acte des positions divergentes et les transmette au gouvernement qui aura alors à trancher.
Pour l’instant Me PROUVOST confirme que, comme l’a indiqué Mr LESTARD, le bureau du CSN n’a pas encore arrêté sa position. Ce sera fait par le nouveau bureau qui va être désigné dans quelques jours.
Des débats de la commission il résulte que les solutions à court terme ne sont pas innombrables. Il faut, soit des ressources complémentaires, soit des économies sur les dépenses, soit des mesures mixant ces 2 types de solutions.
Le CSN acceptera une augmentation des cotisations patronales sur salaires, tout en dénonçant les effets que peut avoir une telle mesure sur les salaires car les cotisations font partie intégrante de la masse salariale. De plus, le CSN exigera un nouvel effort des salariés.
L’intersyndicale regrette quant à elle que sa position consistant à procurer à la caisse des ressources par une cotisation additionnelle sur émoluments à la charge du client reçoive peu d’écho au CSN car :
- elle est dans la continuité de ce qu’a voulu le législateur en créant la CRPCEN.
- elle n’a pas d’effet sur la masse salariale ni sur l’emploi.
Il eut été logique que les représentants des notaires et des salariés aillent ensemble défendre cette position auprès du gouvernement, et l’intersyndicale regrette qu’il n’en soit pas ainsi.
En outre, la décision du gouvernement de supprimer la compensation entre régimes spéciaux fait perdre à la caisse 50 M€ par an. Le notariat est donc en droit de demander au gouvernement qu’il permette des contre parties comme en ont obtenu les autres régimes spéciaux.
S’ajoute à cela le fait que, d’après certaines informations, la CRPCEN ne bénéficiera d’aucune part dans les recettes fiscales que le gouvernement prévoit dans le cadre de la réforme des retraites. Les autres régimes spéciaux, équilibrés par le budget de l’Etat, n’ont nul besoin de ces recettes. Et la CRPCEN est une fois de plus pénalisée.
Sous réserve de la position que prendra le bureau du CSN, Me PROUVOST pense que la solution pourrait être un mixage de trois types de mesures :
- augmentation des cotisations sur salaires des employeurs.
- augmentation des cotisations sur salaires des salariés.
- des mesures sur les prestations servies par la caisse ne remettant pas en cause leur niveau, mais accélérant le rythme d’accroissement de la durée de cotisations nécessaire pour un taux plein de pension.
L’intersyndicale est très réservée sur une telle proposition car les salariés ont déjà fait, dans le cadre des réformes de 2008 et 2009, des efforts à la fois sur leurs droits à retraite et sur leurs cotisations. En particulier la surcotisation de 1 % qui leur a été imposée les a conduits à prendre seuls en charge les prestations spécifiques de la caisse en matière d’assurance maladie (prestations en nature).
Mr AUREILLE relève que le cumul des mandats à la CRPCEN et à la MCEN a conduit les administrateurs qui cumulent ainsi à faire payer aux salariés leurs prestations spécifiques pour préserver la MCEN. Autrement dit, Mr Sentier, Président de la MCEN, a obtenu de Mr Sentier, Vice Président de la CRPCEN, qu’il fasse supporter la charge aux salariés. Cette anomalie doit être dénoncée et pose le problème de la compatibilité entre ces fonctions.
L’intersyndicale fait observer que les salariés ont pris largement leur part dans les efforts imposés, puisqu’ils en assument 79 %.
En outre, la réforme gouvernementale en cours les conduira à assurer une nouvelle charge (notamment la retraite à 62 ans) bien qu’un décalage d’application soit prévu. Sans compter que la durée de cotisation pour un taux plein augmentera automatiquement à 41,5 ans et plus comme au régime général puisque la loi Fillion de 2003 a été rendue applicable à la CRPCEN par le décret du 15 février 2008.
Mme VERDIER relève qu’une fois de plus les Femmes qui ont eu des interruptions de carrière seront pénalisées. Elle observe en outre que les avantages familiaux leur ont été supprimés et font d’ailleurs l’objet d’une demande de l’intersyndicale.
Me PROUVOST rappelle sa position favorable aux avantages familiaux. Ceux-ci ont été supprimés pour des questions d’égalité Hommes/Femmes. Mr LESTARD rappelle toutefois que pour le régime général, le gouvernement a trouvé des solutions pour maintenir les avantages familiaux (2 annuités par enfant).
Me PROUVOST convient qu’en cas de pénalisation des Femmes entraînée par sa position sur l’allongement de la durée de cotisation, les partenaires sociaux auront à rechercher ensemble des contre parties.
Mr LESTARD souligne que, pour l’intersyndicale, le problème n’est pas de savoir s’il faut avoir le « courage » d’accepter encore une réforme, mais de savoir si les décisions à prendre seront justes, ce qui n’est pas établi compte tenu de ce qui vient d’être dit sur la charge déjà assumée. Et surtout, elle ne veut pas que, par des réformes successives, la CRPCEN devienne moins avantageuse pour les salariés que les régimes de droit commun.
L’intersyndicale rappelle aussi que lors des négociations pour la réforme des régimes spéciaux, elle avait souhaité que l’on fasse porter les discussions sur l’ensemble des éléments qui conditionnent l’avenir de la CRPCEN, y compris le financement. Il lui avait alors été objecté que sa demande était hors sujet.
On voit bien aujourd’hui qu’il aurait alors fallu donner suite à la demande de l’intersyndicale puisque, depuis, les mesures se succèdent en étant décidées dans l’urgence et sans jamais apporter de vraies solutions. Pire, la seule solution qui permettrait de sécuriser toutes les parties est refusée : il s’agit de la cotisation additionnelle sur émoluments.
Dans ces conditions, qui nous dit que ce qu’on nous demande d’accepter aujourd’hui ne sera pas suivi d’une autre demande dans quelque temps, puis d’une autre encore, etc… ?
Et comment peut-on accepter une anticipation des échéances, alors que la période transitoire du passage de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans a déjà été trop brutale (recul de 12 mois par an) ?
La réforme gouvernementale des retraites en atteste puisque la transition vers l’âge de 62 ans se fait à raison de 4 mois par an, soit trois fois moins vite que ce qui a été décidé pour la CRPCEN par le vote des notaires et de FO.
Les administrateurs de la CRPCEN membres de l’intersyndicale considèrent que les salariés et retraités ne leur ont pas donné mandat pour accepter cette spirale infernale vers le bas. Il ne serait pas correct de leur imposer ces mesures en fin de mandat alors qu’on peut leur donner, à l’occasion des prochaines élections pour le renouvellement du conseil d’administration (mai 2011), l’occasion de s’exprimer.
Depuis le début des négociations sur la réforme des régimes spéciaux, l’intersyndicale a fait des propositions cohérentes et argumentées. La majorité du conseil d’administration les a ignorées et a voté sans scrupule des mesures inéquitables et injustes, alors pourtant que d’autres solutions pouvaient être étudiées.
La majorité peut certes imposer sa loi à la minorité. C’est la règle de la démocratie.
Pour autant, la minorité a le droit de considérer que ses propositions méritaient un meilleur sort que le rejet sans débat, et personne ne pourra la contraindre à vendre son âme et accepter ce qu’elle juge contraire aux intérêts des salariés et retraités qu’elle représente.
L’intersyndicale constate que le débat de ce jour a pu être approfondi, parfois vif, mais dans le respect de tous ceux qui y ont participé. Puisse-t-il inspirer le conseil d’administration de la CRPCEN où, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’on n’y décèle pas actuellement les mêmes qualités.
La délégation FO revient en séance.
4 – Questions diverses
4.1 – Modification du calendrier des réunions 2011.
Mme VERDIER souhaite que la réunion de mai soit le 26. Décision à la prochaine réunion.
4.1 – Prochaine réunion de la commission : mercredi 24 novembre 2010
L’ordre du jour comportera :
- approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2010
- aménagement de l’accord sur la professionnalisation
- questions diverses
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