COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 13 décembre  2012

Sont présents :

● CSN : Mes PROUVOST, LEFEBVRE, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER,

              TOULOUSE, MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, JP MOREAU

● FO : G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON

● Absente excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente

● Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 15 novembre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2.- Avenant rectificatif à l’accord du 15 novembre 2012 sur la formation

2.1 – Cet avenant rectificatif pour corriger une erreur matérielle de numérotage des articles dans le texte de l’accord du 15 novembre 2012 est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.

2.2 – Difficultés d’application

Mr LESTARD fait état de nombreuses réactions de salariés, embauchés avant le 1^er janvier 2013, s’estimant pénalisés lorsqu’ils n’ont pas bénéficié de formation au titre de la période quadriennale en cours, selon les anciennes dispositions, à la date d’effet de la nouvelle période quadriennale soit le 1^er janvier 2013.

Mr LESTARD propose de conclure un avenant à l’accord du 15 novembre 2012, stipulant que pour ces salariés la formation avec attribution de points au titre de la période quadriennale prenant effet au 1^er janvier 2013 devra avoir lieu au cours de l’année 2013.

Me PROUVOST n’est pas favorable à la conclusion d’un avenant, l’accord ayant été édité pour diffusion dans les offices notariaux.

Finalement, après discussion, la solution de compromis retenue est l’envoi d’une circulaire du Conseil Supérieur du Notariat dans les offices notariaux, incitant les notaires à proposer la formation aux salariés concernés dès la 1^ère année de la nouvelle période quadriennale, soit en 2013.

3.- Négociation en application de l’article L 2241-2-1 du code du travail

Cet article du code du travail impose une négociation sur les salaires minima lorsque le premier niveau de la grille des salaires mensuels de la convention collective est inférieur au SMIC, ce qui est le cas dans le notariat depuis la dernière augmentation du SMIC.

Le CSN a reçu un courrier du Ministère du Travail l’invitant à engager cette négociation avec les organisations syndicales.

C’est l’objet du présent point de l’ordre du jour.

Me PROUVOST évoque les différentes solutions envisageables :

- maintenir la grille actuelle et introduire une clause de mise à niveau automatique du salaire minimum professionnel lorsqu’il devient inférieur au SMIC (cette mise à niveau est une obligation légale).

- augmenter la valeur du point, mais le CSN n’y est pas favorable car il refuse un effet sur les salaires de toute la grille.

- relever les coefficients des seules catégories E1, E2, E3.

- supprimer la catégorie E1, le salaire minimum devenant celui de la catégorie E2.

- convenir d’une valeur du point spécifique pour les catégories les plus basses.

Le CGC rappelle que le problème s’est déjà posé et avait entraîné une revalorisation des coefficients les plus bas. Mr AUREILLE propose le relèvement des coefficients E1, E2, E3.

La CFDT propose, soit un relèvement des coefficients E1, E2, E3, soit deux niveaux de valeur du point : une valeur applicable à tous les coefficients de la grille à hauteur du coefficient le plus bas (110) et une valeur différente applicable pour les coefficients supérieurs à 110 aux seuls points excédant ce coefficient (exemple pour le coefficient 120 : application de cette valeur à 10 points).

La CGT souhaite un système d’application simple et propose un relèvement des coefficients E1, E2, E3, malgré le léger écrasement hiérarchique qui en résulte. Cet écrasement ne peut être évité, quelle que soit la méthode retenue, dès lors que le CSN refuse catégoriquement un effet sur l’ensemble de la grille.

La Fédération FO préconise de revoir le système de rémunération des catégories d’employés.

Après une suspension de séance demandée par les organisations syndicales pour se concerter, Mr AUREILLE, au nom de l’ensemble des dites organisations syndicales, propose la suppression des coefficients E1 et E2, conduisant à faire du coefficient E3 le minimum professionnel.

Me PROUVOST se dit surpris par cette proposition dont il prend acte et qu’il soumettra au CSN.

4.- Examen du rapport de branche

Le rapport de branche concernant l’année 2011, joint à la documentation de la présente séance, est présenté par Me PROUVOST qui relève la qualité de ce rapport et souligne le volume de travail très conséquent qu’il représente. Aussi tient-il à féliciter Mme CUSSAC qui l’a élaboré et mis en forme.

Les membres de la commission, dans leur ensemble, se joignent aux félicitations de Me PROUVOST et observent avec satisfaction qu’il a été tenu compte des demandes qu’ils avaient formulées.

Puis Me PROUVOST commente le contenu de ce rapport dont chaque point donne lieu à un échange entre les membres de la commission.

En raison d’impératifs horaires, ce travail n’a pu être achevé et sera repris lors de la commission de janvier 2013.

5.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rappelle que lors de son audition le 15 novembre dernier, le Président de la MCEN a promis d’adresser les éléments chiffrés relatifs à l’activité de l’organisme. Le CSN est dans l’attente de ces données.

Par ailleurs, la commission est dans l’attente de l’identité du représentant de la Fédération des Clercs FO qui siègera au groupe de travail qui a été constitué le 15 novembre dernier.

Le calendrier des travaux de ce groupe sera arrêté lors de la commission de janvier prochain.

Mr LESTARD revient sur les propos tenus le 15 novembre dernier par Mr SENTIER, Président de la MCEN, faisant état de sa crainte de voir les données chiffrées communiquées à la « concurrence ».

Or, ces données doivent nécessairement être communiquées :

- d’abord parce que dans le cadre de l’appel d’offres à intervenir, tous les candidats doivent être en possession de ces données pour être tous au même niveau d’information. A défaut, les résultats de l’appel d’offres pourraient être faussés et les décisions de la commission contestées.

- ensuite parce que l’article L 114-15 du code de la mutualité stipule que les comptes annuels des mutuelles sont communiqués à toute personne qui en fait la demande. Ce texte ne comporte pas de restriction quant à l’usage qui peut être fait de ces données qui n’ont donc pas un caractère confidentiel.

Me PROUVOST  confirme que seront demandées toutes les données que la commission estimera nécessaires, notamment pour l’égalité entre candidats, y compris s’il faut aller au-delà de la stricte obligation de l’article précité du code de la mutualité.

Mr LESTARD fait ensuite la déclaration suivante :

« Je tiens à faire ici une mise au point face à la mise en cause personnelle dont je fais l’objet dans une déclaration publique de Mr Forest au titre de la Fédération des Clercs FO en ces termes :

                        « …Pierre LESTARD dont l’aveuglement de haine pousse à la

            destruction de ce qui a été bâti par la fédération ».

Cette déclaration a été faite à propos de la demande faite par l’intersyndicale d’ouverture de négociations sur la prévoyance complémentaire santé.

Déjà, à propos de haine, je rappelle les 11 pages de La Basoche dont j’étais la cible et qui ont valu aux dirigeants de la Fédération  FO d’être condamnés pour diffamation.

Mais surtout, sur le dossier de la prévoyance complémentaire santé, mes interventions n’ont pas été faites à titre personnel mais au nom de l’intersyndicale où les décisions sur ce dossier ont été prises à l’unanimité.

Ensuite, puisque c’est très clairement la MCEN que visait la déclaration de Mr Forest, je précise avoir toujours dit qu’il n’y avait pas d’intention de l’intersyndicale d’écarter la MCEN.

Cela a été affirmé dans la déclaration annexée au PV de la CMP du 12 juillet 2012 en ces termes :

« Il n’entre pas dans les intentions de l’intersyndicale d’écarter a priori la MCEN. Au contraire, ses membres demandent d’ores-et-déjà que la MCEN figure au nombre des organismes qui seront appelés à concourir à l’appel d’offres, afin qu’elle puisse démontrer la qualité de son offre ».

Cela a été confirmé dans un fax aux offices notariaux du 13 juillet 2012, ainsi qu’aux CMP du 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2012.

Je reste sur cette ligne, et dénonce des propos mensongers relevant d’attaques personnelles étrangères à un vrai débat d’idées ».

Me PROUVOST donne acte à Mr LESTARD de sa déclaration mais souhaite qu’on en reste là, la commission devant s’en tenir au strict examen des points portés à son ordre du jour.

6.- Questions diverses

6.1 – Prochaine réunion : jeudi 17 janvier 2013

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2012

- grille des salaires

- examen du rapport de branche (suite)

- prévoyance complémentaire santé : calendrier du groupe de travail

- application du jour de carence pour les indemnités journalières CRPCEN (demande de l’intersyndicale CFDT,

  CGT, CGC, CFTC).

- chômage partiel en cas d’horaire compris entre 35h et 39h (demande de l’intersyndicale)

- rémunération des jours d’absence pour enfant malade (demande de l’intersyndicale)

- questions diverses

Avant de clore la séance et de souhaiter aux membres de la commission de bonnes fêtes de fin d’année, Me PROUVOST les informe que Me LEFEBVRE va lui succéder comme chef de file de la délégation du CSN. Il reste néanmoins membre de la commission et garde la responsabilité du dossier relatif à la prévoyance santé.

Il remercie les membres de la commission d’avoir contribué à un dialogue social de qualité concrétisé par la signature d’importants accords.

L’ensemble des membres de la commission, et notamment les organisations syndicales, disent avoir apprécié de travailler avec Me PROUVOST et le remercient pour son souci de dialogue et de progrès (applaudissements de l’ensemble des membres de la commission).

                                                           ________________

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 15 novembre  2012

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE,  

             MILLET

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, F. MURAZZANO

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON

● Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 18 octobre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

2.1 – Constitution du groupe de travail

Le groupe de travail, dont le principe a été précédemment adopté, est constitué comme suit :

- Pour le CSN : Me ESPERANDIEU et Me TOULOUSE

- Pour la CGT : Pierre LESTARD

- Pour la CFDT : Jean-Pierre BERGER

- Pour la CGC : Frédéric MURAZZANO

- Pour la CFTC : Denise ROY

- Pour FO : désignation en attente

2.2 – Problème d’information sur l’accord prévoyance-dépendance

P. LESTARD rappelle que l’audition des représentants de LSN et AXA le 18 octobre dernier a mis en évidence un défaut d’information des salariés malgré les documents adressés dans les offices notariaux.

Ceci est confirmé par des réactions de salariés, et il semble nécessaire de parfaire l’information.

P. LESTARD considère qu’une information dans le LIEN SOCIAL, revue de la CRPCEN, évoquée lors de la précédente réunion de la commission, devient une nécessité.

Me PROUVOST en convient et la demande va être formulée au Directeur de la CRPCEN.

2.3 – Audition du Président de la MCEN

Mr SENTIER, Président de la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaires, est introduit en séance, accompagné de Mr ALBOUY et d’un chef de service de l’organisme.

A l’invitation de Mme la Présidente, Mr SENTIER fait un exposé relatant l’historique de la Mutualité et l’historique de la MCEN devenue organisme du notariat. Il évoque les principes mutualistes mettant en œuvre la solidarité, notamment par des cotisations forfaitaires ou proportionnelles aux salaires mais non fondées sur les prestations servies.

Il rappelle les principes juridiques mis en œuvre par le Code de la Sécurité Sociale, notamment les art. L 911-1 et L 912-1, et précise que la MCEN est un organisme à adhésion facultative permettant la liberté de choix. Il ajoute que si l’art. 38-1 de la convention collective du notariat mentionne bien la MCEN, cette mention n’a pas pour effet de la rendre obligatoire mais vise à instaurer une contribution obligatoire des employeurs à son financement.

Mr SENTIER produit ensuite diverses données chiffrées sur les offices notariaux sous contrat et ceux à adhésions individuelles, sur le nombre d’adhérents se répartissant entre salariés et retraités et quelques notaires, sur le nombre de bénéficiaires, sur la situation financière et le niveau des réserves.

Si la situation actuelle de la MCEN est satisfaisante, Mr SENTIER indique cependant que les perspectives d’avenir vont vers des niveaux des engagements qui seront supérieurs aux ressources de l’organisme et nécessiteront une contribution des réserves.

Il estime satisfaisant le rapport entre cotisations et prestations.

Evoquant la décision de la commission mixte paritaire d’ouvrir des négociations relatives à la prévoyance complémentaire santé, il souligne la responsabilité que prendrait la commission dans le cadre d’un accord de branche pouvant priver la MCEN des adhérents actifs et laissant les retraités à sa charge.

A l’issue de cet exposé, Me PROUVOST demande quelques précisions sur le volume des adhésions, sur les volumes financiers, les effectifs salariés de l’organisme, les frais de gestion, etc… Il invite en outre la MCEN à confirmer par écrit toutes les données chiffrées.

Enfin, Me PROUVOST assure le Président de la MCEN que les membres de la commission mixte paritaire ont parfaitement conscience de leurs responsabilités et qu’ils sauront les assumer au mieux.

Mr LESTARD dit partager l’analyse juridique de Mr SENTIER, tant sur les dispositions du code de la sécurité sociale que sur celles de la convention collective du notariat, et précise que la commission a déjà été informée par ses soins de ces sujets. S’associant aux propos de Me PROUVOST, il confirme que la commission a bien conscience de ses responsabilités et saura les prendre dans l’intérêt des salariés et retraités.

Mr LESTARD souligne en outre que la décision d’ouvrir des négociations a été prise au nom des intérêts des salariés et retraités du notariat et dans la continuité des accords précédents conclus en décembre 2009 en matière de prévoyance et de dépendance, dont il rappelle la procédure alors suivie.

Enfin, Mr LESTARD tient à rappeler pour l’information du Président de la MCEN ce qui a déjà été acté par la commission, à savoir qu’il n’est pas poursuivi d’objectif d’exclusion de la MCEN. Il ajoute qu’à titre personnel, il souhaite que la MCEN produise une offre performante.

Personne ne demandant plus la parole, Mme la Présidente remercie Mr SENTIER. Celui-ci quitte la séance.

A l’invitation de Mme la Présidente, un échange a lieu entre les membres de la commission, essentiellement sur l’opportunité ou pas de désigner un ou plusieurs organismes obligatoires. Me PROUVOST précise qu’il n’a pas actuellement de mandat du CSN dans ce sens. Chacun s’accorde à penser qu’il est prématuré d’ouvrir ce débat en commission tant que le groupe de travail n’aura pas mené à bien ses travaux.

A cet égard, Mr LESTARD observe que les solutions permises par la réglementation sont diverses et qu’il importe que le groupe de travail en fasse une analyse exhaustive avant que la commission puisse en débattre.

3.- Avenant à la convention collective relatif au plan de formation (et à l’attribution de points pour formation) et aux modalités d’application de la corrélation diplôme-classification.

Le projet d’accord, élaboré à l’issue des discussions antérieures, était joint à la documentation de l’ordre du jour de la présente réunion.

Après que soit apportée une correction à la marge, ce projet est approuvé à l’unanimité et signé par l’ensemble des partenaires sociaux du notariat.

Me PROUVOST exprime sa satisfaction et remercie les membres de la commission pour l’excellent esprit des négociations ayant permis cet accord.

4.- Questions diverses

4.1 – Intervention de Mme VERDIER

Au nom de l’intersyndicale, Mme VERDIER évoque le problème posé pour les offices notariaux qui ont recours au chômage partiel alors qu’ils n’étaient pas passés aux 35h. et étaient restés à une durée de travail de 39h. dans le cadre du contrat de travail de chaque salarié.

L’indemnisation des heures de réduction n’est en effet applicable que pour celles en-deçà de l’horaire légal de 35h. et ne concerne donc pas les heures comprises entre 35h et 39h.

Or, principe souvent ignoré, l’employeur doit dans ce cas maintenir la majoration pour heures supplémentaires comprises entre 35h et 39h, même si ces heures ne sont pas payées.

Mme VERDIER demande qu’une information soit faite dans ce sens par le Conseil Supérieur du Notariat auprès des offices notariaux.

Me PROUVOST prend acte de cette demande qu’il transmettra.

4.2 – Problème du salaire minimum notarial inférieur au SMIC

Mme la Présidente revient sur cette question qui a fait l’objet d’échanges lors de la précédente réunion de la commission.

Elle rappelle l’obligation, édictée par la loi, d’ouvrir des négociations dans les trois mois lorsque le salaire minimum professionnel devient inférieur au SMIC. Ce rappel va être confirmé par écrit, et Mme la Présidente estime nécessaire de porter cette question à l’ordre du jour de la commission.

Me PROUVOST en prend acte et rappelle le caractère délicat de cette question, le CSN souhaitant éviter une incidence sur l’ensemble de la grille des salaires.

Les organisations syndicales, quant à elles, soulignent qu’il convient aussi d’éviter un écrasement de la hiérarchie des salaires minima.

4.3 – Calendrier des réunions 2013

Le projet de calendrier précédemment élaboré est confirmé.

4.4 – Prochaine réunion : jeudi 13 décembre 2012

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2012

- problème du salaire minimum inférieur au SMIC

- examen du rapport de branche.

- questions diverses

                                                           ________________

Compte rendu de la séance du 18 octobre 2012

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 18 octobre  2012

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE,  

             MILLET, LEFEBVRE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : C. ROCHE

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

En préambule à l’ordre du jour, Madame la Présidente se présente, et Me PROUVOST, au nom de l’ensemble des membres de la commission, lui souhaite la bienvenue.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 septembre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, compte tenu des modifications apportées.

2.- Prévoyance complémentaire santé (audition de la société SPAC)

Deux représentants de la société SPAC sont introduits en séance.

Me PROUVOST résume pour Mme la Présidente l’esprit des travaux en cours visant à organiser une mise en concurrence par appel d’offres pour un régime de prévoyance complémentaire santé, et notamment à élaborer un cahier des charges. L’audition d’experts ce jour doit permettre d’organiser ce dossier dont les travaux techniques se dérouleront dans un groupe de travail composé de deux notaires et d’un représentant par organisation syndicale, à constituer.

Mme la Présidente donne la parole aux représentants de la SPAC.

Leur exposé, appuyé par un document remis en séance, vise à définir une proposition d’assistance comportant notamment :

- analyse juridique de l’opération.

- analyse technique du régime actuel, positionnement des garanties par rapport au marché, impact sur les

  cotisations.

- présentation des avantages et inconvénients des modifications envisagées.

- mise en place de la solution assurantielle.

- suivi et pilotage du régime mis en place.

- planification sur l’année 2013, et modalités d’intervention.

Me PROUVOST observe que l’aspect juridique intéresse tout le monde, ainsi que les aspects techniques généraux. Ces points seront donc à traiter en séances plénières.

Les autres aspects techniques seront étudiés en groupe de travail.

Me PROUVOST ajoute que le CSN a demandé par écrit à la MCEN la production de données chiffrées. La réponse est en attente.

Il rappelle que l’objet principal est de parvenir à une mise en concurrence par appel d’offres et, en conséquence, le ciblage de l’assistance devra d’abord :

- permettre l’élaboration du cahier des charges

- lancer l’appel à concurrence

- dépouiller et analyser les offres en vue du choix à opérer.

Pour Me PROUVOST le schéma général évoqué par la SPAC ne pose pas de problème. Il en est de même pour l’ensemble des organisations syndicales.

Mr LESTARD insiste sur les aspects juridiques qui devront permettre de détailler ce qui est possible, ce qui est souhaitable ou non compte tenu du contexte, l’organisation du régime et le rôle de la commission mixte paritaire. Le tout sans négliger l’aspect économique qui, cependant, n’est pas le seul critère déterminant.

Après divers échanges, il est convenu que les travaux commenceront après la réunion des éléments demandés à la MCEN. Par ailleurs, le Président de la MCEN doit faire un exposé à la séance du 15 novembre 2012.

On peut donc cibler un engagement des travaux début 2013.

Mr LESTARD fait cependant remarquer que l’analyse juridique peut être conduite indépendamment des données chiffrées de la MCEN. Il convient néanmoins qu’il n’y a pas d’urgence puisque nous avons une mutuelle (la MCEN) qui fonctionne. Mieux vaut donc prendre le temps de conduire des études approfondies.

A cet égard, il rappelle que la construction à faire ne part pas de rien puisqu’existe la MCEN. Il tient d’ailleurs à souligner une nouvelle fois que ce dossier ne comporte pas d’objectif de disparition de la MCEN.

Après divers autres échanges, les représentants de la   SPAC quittent la séance.

Me PROUVOST précise que le coût financier de l’assistance de la SPAC n’est pas négligeable et que le budget alloué par le CSN n’est pas extensible même si, comme l’a indiqué Mr LESTARD, le cahier des charges peut prévoir de faire supporter ces frais par le ou les candidats retenus.

Mr LESTARD rappelle qu’il y a lieu de constituer le groupe de travail qui sera chargé du suivi technique du dossier.

Me PROUVOST indique que les représentants du CSN seront Mes ESPERANDIEU et TOULOUSE.

Pour la CFDT : Mr BERGER

Pour la CGT : Mr LESTARD

Pour la CFTC : Mme ROY, mais à confirmer.

La CGC et FO ne sont pas en mesure de désigner aujourd’hui leurs représentants.

En conséquence, la constitution du groupe de travail est reportée à la commission du 15 novembre 2012.        .

3.- Contrats de prévoyance et dépendance

3.1 – Rapports par LSN et AXA

Les représentants des sociétés LSN et AXA sont introduits en séance.

Me PROUVOST rappelle que l’objet est la présentation des rapports de gestion, d’une part pour la prévoyance, et d’autre part pour la dépendance, dans le cadre des accords conclus le 17 décembre 2009.

Compte tenu du retard pris pour cette présentation, elle concernera les exercices 2010 et 2011.

L’exposé des représentants LSN et AXA est appuyé par la projection d’un diaporama.

Les précisions demandées par les membres de la commission leur sont apportées.

Ce qu’il faut retenir :

- le contrat prévoyance a été à l’équilibre en 2010 et bénéficiaire en 2011, ce qui, pour Me PROUVOST, valide le bon choix fait par la commission. Même si, comme l’ont souligné LSN et AXA, l’équilibre du contrat doit s’apprécier sur plusieurs exercices pour être significatif.

- le contrat dépendance présente la particularité de n’avoir pas encore donné lieu à versement de prestations. Le résultat est donc excédentaire puisqu’il ne comporte que des recettes, hormis les frais de gestion. Cette situation est normale mais évoluera vers des dépenses excédant les cotisations et qui pourront être couvertes notamment par les réserves constituées.

En outre, il résulte des constats faits par LSN et AXA qu’existe un déficit énorme d’information des salariés, notamment pour le contrat dépendance, très peu connu malgré les informations envoyées dans les offices nootariaux mais qui ne semblent pas avoir été diffusées aux salariés.

Il est hallucinant, en effet, que sur environ 50.000 salariés du notariat, seulement 3 ont demandé à souscrire au contrat « relais viager » qui permet lors du départ en retraite de conserver les garanties au moyen d’une cotisation très modique (moins de 2 €  par mois). Et seulement 1 salarié a eu recours au contrat facultatif qui permet d’améliorer les garanties du salarié et d’assurer également sa proche famille.

La commission s’émeut de cette situation et convient qu’il faudra rechercher des moyens efficaces d’information des salariés et notamment, si possible, avec le concours de la CRPCEN.

3.2 – Extension des contrats au GIE des deux rives

Cette extension, qui concerne trois salariés, ne pose pas de problème et est acceptée par la commission à l’unanimité.

Après que les représentants de LSN et AXA aient quitté la séance, celle-ci est suspendue pour déjeuner.

La séance est reprise à 14h30.

4.- Article 29.1 de la convention collective nationale du notariat (suite)

4.1 – Projet de rédaction

Me PROUVOST fait remettre en séance le projet d’article 29.1 de la convention collective rédigé par Mme MENDRAS sur la base des accords arrêtés lors de la précédente séance de la commission.

Après lecture et divers échanges, le projet semble conforme à ces accords.

Toutefois, Me PROUVOST ne pense pas opportun de procéder ce jour à une approbation. Il invite les organisations syndicales à relire ce texte attentivement et à faire part au CSN de leurs observations éventuelles pour une approbation à la séance du 15 novembre 2012, l’objectif étant une application au 1^er janvier 2013.

Il en est ainsi convenu.

4.2 – Modification de l’article 15.7 de la convention collective du notariat

Me PROUVOST fait état d’une discordance entre les dispositions de l’article 29.1 et celles de l’article 15.7 de la convention collective quant à la disposition relative à la disparition ou au maintien des points de formation en cas de changement de niveau ou de coefficient.

Alors que l’article 29.1 prévoit la disparition totale ou partielle de ces points, l’article 15.7 les maintient en cas de changement de niveau ou de coefficient lié à l’obtention de l’un des diplômes énoncés à l’article 15.6.

Cette différence de traitement peut poser problème et, pour la clarification souhaitée, Me PROUVOST propose de supprimer la dérogation à la disparition des points de formation que comporte l’article 15.7.

Mr LESTARD se dit réservé sur cette proposition dans la mesure où la différence de traitement évoquée par Me PROUVOST a pu être liée à l’effort conséquent de formation fourni par le salarié pour l’obtention d’un diplôme.

Après divers échanges, les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.

A la reprise Mme VERDIER, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, déclare qu’elles se rangent à la proposition de Me PROUVOST.

Cette décision est motivée par la volonté de ne pas faire échec à l’avancée importante que représente l’augmentation du plafond des points de formation, porté de 10 % à 20 % du salaire. En effet, alors que cette mesure va bénéficier à l’ensemble des salariés, la dérogation de l’article 15.7 ne concerne qu’un nombre très limité de salariés qui, en tout état de cause, retrouvent après leur promotion la possibilité de se constituer à nouveau des points de formation à hauteur de 20 % du salaire.

Me PROUVOST prend acte de cet accord unanime.

5.- Questions diverses

5.1 – Intervention de Mme VERDIER

Mme VERDIER évoque un article de la revue Liaisons Sociales traitant des grilles de salaires qui comportent des niveaux de rémunérations inférieurs au SMIC (c’est régulièrement le cas dans le notariat, ainsi qu’il a été dit lors de la précédente séance).

Le Ministre du Travail estime que les branches concernées doivent engager des négociations pour mette fin à ce problème, et va adresser un courrier aux branches professionnelles.

Comme l’avait indiqué Mr LESTARD lors de la précédente séance, Mme VERDIER considère que des négociations relatives à la grille des salaires doivent s’ouvrir.

Me PROUVOST prend acte de cette information et précise que le CSN va attendre le courrier annoncé. Il rappelle cependant que la grille des salaires n’a pas à être indexée sur le SMIC, tout en reconnaissant qu’il y a sans doute un problème d’échelle.

5.2 – Prochaine réunion : jeudi 15 novembre 2012

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2012

- prévoyance complémentaire : audition du Président de la MCEN + constitution du groupe de travail

- Articles 29.1 et 15.7 de la convention collective : adoption du texte définitif

- Questions diverses (dont confirmation du calendrier des réunions pour 2013.

                                                           ________________