Compte rendu de la séance du 15 octobre 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 15 octobre 2015

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU, PRADAYROL,

             FAVRE

● CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER

● CFTC : S. WISNIEWSKI, A. PICAUD

● CGC :  A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZANNO, H. de CHERISEY

● FO : G. RONCO, R. MASSON, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Absent :

 

Mr GRACIA, Direction Générale du Travail

                                               ________________

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 9 septembre 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité sans modification.

 

 

2.- Complémentaire frais santé

 

Avant de passer aux trois points que comporte ce sujet, Me TOULOUSE donne quelques informations aux membres de la commission :

- la SPAC a répondu aux deux organismes qui ont demandé les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas été retenus dans le cadre de l'appel d'offres (MCEN et LSN/AG2R). Me TOULOUSE donne lecture des réponses faites.

- le CSN a largement communiqué sur les accords conclus : d'abord le 15 juillet sur le relevé de décisions du 9 juillet. Ensuite sur les accords signés le 9 septembre : Me TOULOUSE liste les principales informations faites entre le 14 septembre et le 13 octobre (notamment : informations sur le portail REAL, envoi d'un kit à l'ensemble des offices...)

Les offices ont donc reçu les informations nécessaires pour faire leur choix.

En outre, une plaquette de l'APGIS vient d'arriver dans les offices.

Me TOULOUSE évoque ensuite l'envoi par la MCEN d'une plaquette dans les offices, et il se dit pour le moins étonné des propos du Président de ladite MCEN dans le courrier d'envoi.

En effet, la MCEN a formulé une offre dans le cadre de la mise en concurrence et elle ne doit s'en prendre qu'à elle-même si elle a été classée la moins bonne économiquement (classement fait à l'unanimité des partenaires sociaux).

Après avoir pris connaissance des conditions économiques de l'offre de l'organisme recommandé, la MCEN a décidé d'une baisse de ses cotisations, et son Président mentionne dans son courrier que cette baisse ne permet pas un équilibre technique, ce qui équivaut à une "vente à perte". Cette décision pose donc un réel problème juridique.

Me TOULOUSE relève par exemple que la MCEN abaisse son offre "famille" à 800 euros (contre 670 euros à l'APGIS), alors qu'elle a fait une offre à 1.065 euros.

La MCEN avait pourtant toutes les cartes en mains pour faire la meilleure offre.

Enfin, Me TOULOUSE informe que la SPAC a interrogé l'APGIS sur la portée de la fixité des cotisations pendant trois ans. L'APGIS a précisé par écrit que cette disposition concerne tant la complémentaire de base que les deux options surcomplémentaires.

P. LESTARD, pour la CGT, n'avait pas prévu d'évoquer le sujet de la MCEN, mais dit devoir rebondir sur la déclaration de Me TOULOUSE à laquelle il ne peut qu'adhérer.

La MCEN est bien sûr légitime à vouloir informer ses adhérents et les offices notariaux. Mais son Président est tenu à un devoir de réserve et de neutralité syndicale, alors que (hélas coutumier du fait) il s'est engagé dans la polémique et à cherché à valoriser la Fédération des Clercs FO dont il est dirigeant.

Ses propos sont par ailleurs incohérents : comment peut-il soutenir que la mise en concurrence a été contraire aux intérêts des salariés et retraités ?

Ces intérêts ont été parfaitement défendus puisque les garanties ont été améliorées et les cotisations baissées (tant celles de l'APGIS que de la MCEN). L'intersyndicale ne peut qu'être fière d'y avoir contribué.

P. LESTARD soutient que sans la mise en concurrence, la MCEN aurait poursuivi ses augmentations annuelles de cotisations qu'elle pratiquait systématiquement. Et il prend à témoins Lise VERDIER et André AUREILLE qui, avec lui, ont assisté aux assemblées de la MCEN en tant qu'adhérents et y ont demandé une pause dans les augmentations des cotisations, notamment eu égard au fort montant des réserves financières.

Le Président de la MCEN leur a alors opposé une fin de non recevoir en termes rugueux (pour ne pas dire plus), celui-ci soutenant qu'une telle demande de pause était impossible à satisfaire.

P. LESTARD prend acte que la baisse actuelle démontre que, contrairement aux affirmations du Président de la MCEN, la demande de pause pouvait être satisfaite, mais qu'il a fallu pour cela une mise en concurrence et la recommandation d'un autre organisme.

L. VERDIER ajoute à ces propos, en considérant que les réserves financières de la MCEN, s'élevant à plus de 100 millions d'euros, ont été constituées sur le dos des salariés par des cotisations plus élevées que ce qui était nécessaire.

Me TOULOUSE invite la délégation de la Fédération des clercs FO à s'exprimer, mais ses membres disent n'avoir aucune déclaration à faire.

 

2.1 - Signatures des protocoles techniques

 

Me TOULOUSE rappelle que ces documents, élaborés par l'APGIS, ont été précédemment diffusés aux membres de la commission.

Il ajoute que le CSN n'a aucune observation à formuler et interroge chacune des organisations syndicales qui déclarent également n'avoir aucune observation à formuler.

Ces protocoles sont signés en séance par le CSN et les cinq organisations syndicales.

 

2.2 - Degré élevé de solidarité : affectation des 2 %

 

Me TOULOUSE évoque le décret du 11 décembre 2014 traitant de ce sujet et dont il fait un résumé. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'affecter au moins 2 % des cotisations à un fonds de solidarité.

Il revient à la commission mixe paritaire de décider de l'affectation de ce fonds de solidarité, et Me TOULOUSE précise que les 2 % de solidarité à affecter au fonds du notariat s'imposent à tous les organismes qui ont des adhérents du notariat, et pas seulement à l'APGIS. Ainsi est notamment concernée la MCEN.

Le CSN a demandé aux organisations syndicales de formuler des propositions d'affectation du fonds à des actions de solidarité.

La CFDT a formulé des propositions, et la CGT a indiqué par écrit se joindre à ces propositions, de sorte que deux organisations syndicales sur cinq se sont prononcées.

Me TOULOUSE invite Lise VERDER à commenter ces propositions, et il précise que le fonds sera limité à 2 % conformément aux accords conclus.

Lise VERDIER précise d'abord que la CGC a également adhéré aux propositions de la CFDT, ce que confirme André AUREILLE. Elle relate ensuite lesdites propositions comme suit :

- prise en charge de partie des cotisations pour les retraités dans la limite d'un plafond de ressources à définir.

- prise en charge de partie des cotisations pour les salariés en difficultés et les salariés à temps partiel en difficulté.

- prévention en vue de l'amélioration des risques concernant certaines pathologies telles que douleurs lombaires, TMS, ou des risques d'accidents tels que trajets voiture, et encore risques psychosociaux.

- prise en charge de partie des cotisations pour les salariés concernés par l'exclusion - motifs légaux (CDD, CMU...)

- prise en charge de partie des cotisations pour la surcomplémentaire santé (options) sous conditions de ressources (exemple : 50 % de la cotisation - faire faire une expertise).

Sur les prises en charge de cotisations pour le actifs et retraités, Me TOULOUSE rappelle que les textes doivent être respectés (notamment cotisations correspondant à plus de 10 % des revenus).

Sur la prise en charge de pathologies, le CSN ne dit ni oui ni non, en attente de la réponse à l'interrogation faite à la SPAC;

Me TOULOUSE se dit défavorable à la prise en charge de la cotisation correspondant aux options surcomplémentaires, considérant que ceux qui décident de prendre ces options doivent en assumer la charge.

Me PROUVOST relève qu'on dispose d'une enveloppe qu'il faut dépenser, certes, mais sans dépassement.

Me TOULOUSE précise que cela implique de faire attention aux dépenses car si les fonds sont totalement dépensés pour certaines actions, les autres ne pourront pas être financées.

Des critères de priorité sont donc à définir.

A cet égard, Pierre LESTARD rappelle que le courrier de la CGT mentionne une priorité pour les prises en charge de cotisations, notamment pour les retraités. Cette position est cohérente aux principes défendus par la CGT qui était très réservée sur une solidarité consistant à faire payer les actifs pour les retraités, sans condition de ressources. La CGT a toujours été favorable à une solidarité au profit des retraités sous conditions de ressources, et le fonds de solidarité le permet.

André AUREILLE observe que la CGC partage cette position.

Lise VERDIER précise qu'on peut considérer que l'ordre des actions comprises à sa proposition est un ordre de priorité.

Elle ajoute que l'APGIS doit aussi disposer d'un fonds mutualisé que le notariat pourrait solliciter.

Me TOULOUSE indique que le CSN interrogera l'APGIS.

L'objectif est de parvenir à une décision d'affectation lors de la séance de décembre 2015 de la commission mixte paritaire. Et il répète que la décision de la commission s'imposera à tous les organisme de prévoyance complémentaire santé.

La CFTC et la Fédération FO feront part de leur position.

André AUREILLE insiste sur la nécessité de comprendre dans les personnes en difficulté à aider, les chômeurs en fin de droits.

 

2.3 - Liste des organismes demandant à bénéficier des contrats

 

Me TOULOUSE indique que le CSN a fait un courrier aux 38 organismes rattachés au notariat, pour leur demander s'ils souhaitent adhérer aux conventions APGIS.

A ce jour une douzaine d'organismes, que liste Me TOULOUSE, ont dit vouloir adhérer.

La commission donne son accord.

Me TOULOUSE propose à la commission de donner un accord de principe général pour toutes les demandes émanant des organismes figurant sur la liste des 38, précitée.

La commission donne son accord.

 

 

3 - Financement des organisations syndicales

 

Me TOULOUSE rappelle la décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté d'extension de l'accord UNAPL.

Dès lors, le CSN a décidé de reconduire l'enveloppe 2014, et propose des clés de répartition identiques.

En conséquence, les chiffres seront les mêmes qu'en 2014.

Les organisations syndicales donnent leur accord à l'unanimité.

Le protocole d'accord est signé en séance par l'ensemble des partenaires sociaux.

 

 

4 - Clause de sauvegarde (salaires)

 

Me TOULOUSE rappelle l'absence d'accord pour 2015, de sorte que la dernière augmentation de salaires remonte à l'application de la clause de sauvegarde en 2014.

Par application de l'article 14.2 de la convention collective, il y a lieu a examiner la variation du coût de la vie depuis le dernier accord de salaires pour une application de la clause de sauvegarde s'il y a lieu, et il demande aux organisations syndicales de formuler leurs demandes.

Lise VERDIER exprime le souhait que le CSN fasse d'abord ses propositions, ce qu'accepte Me TOULOUSE.

La CFTC rappelle que le CSN avait envisagé de proposer 0,6 % en février sous réserve que la Fédération FO soit d'accord.

Me TOULOUSE précise que la condition pour cet accord était que les signataires atteignent le taux de représentativité exigé.

S'agissant de la décision à prendre, il rappelle que les indices sont à zéro pour cent de variation, que ce soit pour la période d'août 2014 à août 2015, ou la période septembre 2014 à septembre 2015.

Le CSN a également examiné la variation de décembre 2014 à août 2015.

Sa proposition est en conséquence une augmentation de 0,5 % au titre de la clause de sauvegarde 2015, ce qui porte le point à 13,25 euros, à effet au 1er octobre 2015.

Il précise que cette proposition n'est pas négociable et qu'à défaut d'accord il n'y aura pas de recommandation de la part du CSN

Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.

A la reprise de séance :

- la CGC donne son accord.

- la CFDT donne son accord tout en regrettant  l'absence d'accord en février. Mme VERDIER déplore cette faible augmentation du point pour 2015 au regard des sommes perçues par les études via le CICE.

- la CGT, considérant que la clause de sauvegarde n'est pas une négociation salariale mais un réajustement en fonction de la variation des indices, prend acte d'une proposition du CSN qui, bien que peu élevée, va au-delà de la stricte application de ces principes et, en conséquence, donne son accord.

- la CFTC relève qu'elle avait été d'accord en février, et qu'elle est donc d'accord aujourd'hui.

- FO donne également son accord, en formulant le voeu, partagé par les autres organisations syndicales, que les négociations de février n'en soient pas obérées.

Me TOULOUSE prend donc acte d'un accord unanime.

La grille des salaires minima qui en résulte est établie.

Le texte de l'accord est préparé en conséquence, et signé en séance par l'ensemble des partenaires sociaux.

 

 

5 - Questions diverses

 

5.1 - En raison d'un problème de disponibilité de la salle de réunion à la date prévue pour la séance de décembre, cette séance est avancée au 3 décembre 2015.

 

 

5.2 - Me TOULOUSE précise que lors de la séance du 19 novembre il sera procédé à l'audition de LSN sur l'exécution du contrat de prévoyance-dépendance.

 

5.3 - Me TOULOUSE rappelle l'invitation faite par le CSN aux organisations syndicales à se joindre à la délégation du notariat à l'audience sollicitée de Monsieur le Président de la République.

P. LESTARD exprime le souhait que la présence des organisations syndicales ne soit pas simplement formelle mais leur permette de s'exprimer.

Me TOULOUSE en prend acte mais ne peut pas apporter de précision à ce sujet, la durée de l'audience n'étant pas connue.

 

5.4 - A la demande de Guy RONCO, Me TOULOUSE précise que le calendrier des réunions de 2016 est confirmé.

 

5.5 - Rolland MASSON évoque la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, et signale la baisse de fréquentation des stages INAFON.

Il interroge le CSN quant à la mise en place d'un observatoire des métiers et des qualifications dans le notariat.

Me TOULOUSE convient que le problème de la formation sera à mettre à l'ordre du jour de la commission.

S'agissant de la question relative à l'observatoire des métiers au sein du notariat, il a une position positive mais observe qu'il y a nécessité de moyens. La réflexion sera remontée au CSN pour un observatoire spécifiquement notarial.

Lise VERDIER regrette que l'on veuille "rester entre nous" car des moyens mutualisés existent, d'une part, et une vision de l'ensemble des professions libérales peut être positive, d'autre part.

Me TOULOUSE prend acte de cette observation qu'il fera remonter au bureau du CSN.

En cas de feu vert, il reviendra alors vers la commission.

 

5.6 - Prochaine réunion : jeudi 19 novembre 2015

 

Ordre du jour :

- approbation du PV de la séance du 15 octobre 2015

- complémentaire santé : décision sur les 2 % de solidarité - point de la situation du dossier prévoyance santé

- présentation des comptes 2014 pour la prévoyance et la dépendance, par LSN

- CICE (demande de la CGC et de la CFDT)

- questions diverses

 

 

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