COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 9 juillet 2015
Sont
présents :
● CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET,
JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU, PRADAYROL
● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP
BERGER
● CFTC : S. WISNIEWSKI
● CGC : L. CARON,
H.de CHERISEY, H. GREARD
● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R.
MASSON, D. CRAUTH, JJ LE FUR
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Absent excusé :
Mr Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du
Travail, Président.
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1.- Approbation
des procès verbaux de séances des 21 mai et 18 juin 2015
Ces
procès-verbaux sont approuvés après corrections demandées.
2.- Contrat
prévoyance et contrat dépendance
2.1 - Avenants d'extensions à l'association
PRATIC
Ces
avenants sont signés en séance.
2.2 - Avenants relatifs au maintien des
garanties aux anciens salariés pris en charge par l'assurance chômage.
Ces
avenants sont signés en séance.
3.-
Prévoyance complémentaire santé (pour décisions)
Me
TOULOUSE rappelle que les membres de la commission en situation de conflit
d'intérêts ne peuvent participer à la présente séance.
Il
remercie tous les membres de la commission mixte paritaire et de la commission
paritaire spéciale pour leurs travaux, ainsi que la SPAC.
Les
représentants de la SPAC sont introduits en séance et présentent une synthèse
générale des travaux réalisés. Ils quittent ensuite la séance, après avoir
répondu aux questions posées, pour laisser les membres de la commission
délibérer.
Me
TOULOUSE souligne que l'objectif de la présente réunion est de convenir et
signer un relevé de décisions portant sur les principaux points de l'accord à
conclure, particulièrement la recommandation et le financement.
S'agissant
de la recommandation, il sera indiqué les organisations syndicales qui font le
même choix que le Conseil Supérieur du Notariat.
A
cet égard, Me TOULOUSE informe la commission que le bureau du CSN a décidé de
choisir l'APGIS, institut de prévoyance, considérant que cet organisme a fait
la meilleure offre, d'ailleurs classée en n° 1 sur la base des critères définis
par les partenaires sociaux à l'unanimité. Le caractère économique des offres a
été déterminant dans le choix du Conseil Supérieur du Notariat. Ce n'est donc
pas un choix politique.
Le
CSN s'est posé la question du dumping, mais a constaté qu'en fait elle ne se
pose pas dès lors que l'engagement est pris pour trois ans et que l'organisme
(APGIS) s'engage à couvrir les déficits éventuels.
Le
CSN regrette que la MCEN n'ait pas pu faire une proposition meilleure car on a
ressenti au cours des discussions qu'il y aurait eu un consensus de tous les
partenaires sociaux en sa faveur.
Par
ailleurs, le CSN a considéré qu'il n'y a pas lieu de faire une
co-recommandation et propose donc que l'APGIS soit le seul organisme retenu,
notamment pour permettre la meilleure mutualisation.
Les
organisations syndicales sont invitées à faire part de leur choix.
Deux
d'entre elles (CGT et CGC) font le choix d'APGIS, comme le CSN. Représentant
ensemble plus de 30 % des voix en termes de représentativité, elles peuvent
donc signer avec le CSN un accord majoritaire valide. Elles confirment que
telle est leur intention.
Deux
autres organisations syndicales font un autre choix.
Une
autre organisation syndicale fait un troisième choix.
Chaque
organisation syndicale développe ses arguments. Toutes les organisations
syndicales optent pour la recommandation d'un seul organisme.
Me
TOULOUSE prend acte de ces positions. Il constate qu'effectivement un accord
majoritaire se trouve réalisé. Pour donner une force maximale à l'accord, il
exprime le souhait que le plus grand nombre possible d'organisations syndicales
s'y rallient.
A
cet égard, il rappelle les cotisations et garanties actuelles qu'il compare à
celles stipulées dans le nouvel accord : garanties augmentées, cotisations
diminuées, prise en charge à 50 % par les employeurs de la cotisation des
salariés.
Sur
ces questions, le CSN estime que toutes les organisations syndicales devraient
se retrouver.
Me
TOULOUSE cite l'exemple de "reste à charge", en montant annuel, pour
le salarié (personne seule) : actuellement 362 € - avec le nouvel accord 223
€.
Même
exemple pour le salarié (famille) : actuellement 531 € - avec le nouvel accord
335 €.
Une
scission en deux accords est évoquée : un accord pour les garanties, et un
accord pour la recommandation. Mais cette solution ne recueille pas l'accord
majoritaire des organisations syndicales.
Un
débat a lieu sur le périmètre de la prise en charge de la cotisation des
salariés à 50 % par l'employeur, notamment par rapport à la prise en charge
partielle éventuelle du CSN-comité mixte.
Une
solution de compromis est trouvée à l'unanimité et sera notée dans le relevé de
décisions.
Après
une suspension de séance pour permettre sa rédaction, le relevé de décisions
est signé par l'ensemble des partenaires sociaux.
L'accord
définitif sera signé le 9 septembre 2015 (au lieu du 17 septembre : accord
unanime pour anticiper d'une semaine).
Les
organisations syndicales qui n'ont pas fait le choix d'APGIS auront alors à
prendre position quant à la signature de cet accord.
A
cet instant, la CFTC précise qu'elle se ralliera au choix majoritaire lors de
la prochaine CMP.
Les
employeurs étant sollicités par les organismes assureurs qui leur proposent
d'adhérer en faisant valoir l'échéance du 1er janvier 2016, le CSN va faire dès
demain (ou en début de semaine) une information des Chambres de Notaires et des
offices notariaux sur la recommandation d'APGIS. Il convient en effet d'éviter
les méfaits des démarches commerciales.
Le
CSN informera également l'APGIS rapidement afin que les formalités de
déploiement puissent être engagées d'urgence et sans attendre la signature du
protocole définitif prévue le 9 septembre 2015.
4.-
Questions diverses
4.1 - Remise d'un exemplaire de la
convention collective actualisée au 15 février 2015.
4.2 - Prochaine réunion : mercredi 9
septembre 2015, à 14h.
Le
principal point de l'ordre du jour sera la signature de l'accord sur la
prévoyance complémentaire santé.
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