COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 18 juin 2015
Sont
présents :
● Président : Pierre-Benjamin GRACIA, Direction
Générale du Travail.
● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER,
MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU
● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
● CFDT : JP BERGER
● CFTC : S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN
● CGC : JP MOREAU, C.ROCHE, L. CARON
● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R.
MASSON, D. CRAUTH
● Secrétariat : Mme MENDRAS
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1.- Approbation
du procès verbal de la séance du 21 mai 2015
Ce
procès-verbal, remis sur table, sera approuvé lors de la prochaine séance.
Me
TOULOUSE fait observer qu'il s'agit d'un document confidentiel ne devant pas
être diffusé ni mis en ligne, en raison de l'obligation de confidentialité
concernant les débats sur la prévoyance complémentaire santé.
Il
en est de même de tout compte rendu établi par les partenaires sociaux.
2.- Prévoyance
complémentaire santé (suite)
Me
TOULOUSE observe qu'il n'y a pas d'élément nouveau à débattre.
La
CPS se réunit à la suite de la présente commission pour prendre connaissance et
analyser les candidatures reçues, et Me TOULOUSE rappelle l'obligation de
confidentialité;
Il
donne lecture d'un courrier de la SPAC sur ses relations avec l'un des
candidats.
Pour
Me PROUVOST ce courrier est rassurant, mais il est néanmoins nécessaire de
rester vigilants.
P.
LESTARD précise qu'après les précisions apportées par la consultation d'avocat
sur les conflits d'intérêts, il siègera effectivement à la CPS et la CMP .
3.- Activité
partielle (pour signature)
Me
TOULOUSE rappelle les principes de l'accord pour lequel un tableau des
modifications a été adressé aux membres de la commission.
Il
fait état d'une demande de FO portant sur trois points, et après débat il est décidé
à l'unanimité d'adapter la rédaction du 1er alinéa de l'article 5 pour plus de
clarté.
Mr
BERGER signale une erreur matérielle à l'article 2, qui est corrigée.
Mr
GRACIA souligne que la mention de la présence du Président est inopportune,
dans la mesure où la présence d'un agent public n'a pas de portée juridique.
Cette mention est donc supprimée.
Après
un ultime tour de table, l'accord est
unanime sur le texte soumis à signature.
L'accord
est signé en séance par l'ensemble des partenaires sociaux.
4.- Article
12.2 de la convention collective nationale : réponse du Ministère
Mr
GRACIA rappelle qu'avait été évoquée la question du parallélisme des formes
entre les licenciements "classiques" et la rupture conventionnelle.
Une
clause de ce type serait parfaitement légale.
Le
Ministère ne dispose pas actuellement de comptabilisation des ruptures
conventionnelles .pour le notariat.
Une
statistique est possible pour l'ensemble des professions juridiques et
judiciaires, en sachant toutefois que les chiffres sont approximatifs.
Pour
les obtenir une demande doit être faite à l'administration.
JJ
BAUDUIN fait état d'un article du FIGARO qui révèle l'augmentation considérable
du recours à la rupture conventionnelle dans les entreprises.
P.
LESTARD observe que cette possibilité est une faille dans la protection des
salariés, et la CGT se félicite de n'avoir jamais donné son accord à cette
forme de licenciement.
Le
CFTC souligne que ces ruptures devraient être mentionnées dans la déclaration
annuelle.
5.- Contrat
prévoyance et contrat dépendance : avenants d'extension à l'association
Pratic
Me
TOULOUSE précise la demande présentée à LSN pour l'association PRATIC,
organisme travaillant pour le notariat (développement d'applications informatiques)
et que l'on peut considérer comme organisme assimilé.
Seulement
deux salariés sont concernés.
Les
partenaires sociaux donnent leur accord, à l'exception de la CFDT qui n'a pas
de mandat et doit en référer à sa hiérarchie.
L'avenant
sera donc soumis pour signature à la prochaine séance.
Sur
le sujet du contrat de prévoyance et du contrat dépendance, il est donné
lecture d'une lettre adressée à LSN relative à la position de la commission
pour la poursuite des contrats par tacite reconduction (pas de nouvel appel
d'offres). LSN a transmis ce courrier à AXA.
6.-
Questions diverses
6.1 - Demande du Président GRACIA
Mr
GRACIA demande s'il est possible qu'un stagiaire l'accompagne pour assister à
la prochaine séance de la commission le 9 juillet.
Il
n'y a pas d'objection de principe. Il est seulement fait observer que la
présence d'une personne nom membre de la commission peut poser problème à
l'égard de la confidentialité dès lors que cette commission débattra de la
désignation des organismes de prévoyance complémentaire santé à recommander;
A
cet égard, P. LESTARD souligne que l'obligation de confidentialité vaut pendant
la phase de procédure pour garantir l'impartialité et l'égalité de traitement
entre les candidats. Mais une fois la ou les recommandations faites, ce qui
sera le cas le 9 juillet, la phase procédurale sera terminée, et les
partenaires sociaux retrouveront leur droit d'informer et de commenter.
Néanmoins
il est convenu que la participation du stagiaire serait préférable à la
commission de septembre.
6.2 - Financement des syndicats
JJ
BAUDUIN souhaite savoir où en est le recours formé par le CSN contre
l'extension de l'accord interprofessionnel en la matière.
Me
TOULOUSE n'a pas de renseignements précis mais pense savoir que deux instances
sont en cours. L'une a été jugée en première instance mais est en appel.
L'autre n'a toujours pas été jugée en première instance.
Le
CSN informera la commission dès qu'une décision définitive sera intervenue.
6.3 - Prochaine réunion : jeudi 9 juillet
2015
Ordre
du jour notamment :
-
approbation des procès-verbaux des réunions des 21 mai et 18 juin 2015
-
prévoyance complémentaire santé (décision de recommandation)
-
signature de l'avenant aux contrats prévoyance et dépendance (extension à
association PRATIC).
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