Compte rendu de la séance du 21 mai 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 21 mai 2015

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, JOASSIN-CHERON, FAVRE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN

● CGC :  A. AUREILLE, JP MOREAU, H. GREARD

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Absent excusé :

 

Pierre-benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail, Président

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1.- Approbation du procès verbal de la séance du 16 avril 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle que la commission paritaire spéciale s'est réunie hier.

Il donne lecture de la réponse d'un avocat consulté par le CSN sur la question des conflits d'intérêts évoqués dans le décret du 8 janvier 2015. Il a été clairement indiqué que participer à l'assemblée générale d'un organisme auquel on est adhérent ne correspond pas à l'exercice d'une fonction générant un conflit d'intérêt.

Ceci étant dit, S. FOREST, ancien Directeur de la MCEN, est visé par le texte et a demandé son remplacement. JJ BAUDUIN, membre du conseil d'administration de la MCEN est également concerné.

Me PROUVOST fait le point.

La CPS du 16 avril a fixé les principes de notation des offres et a débattu de la question des conflits d'intérêts (question aujourd'hui tranchée comme il est dit ci-dessus). La publication de l'appel d'offres a été faite le 20 mars et la date limite de réception des offres était le 12 mai. L'appel d'offres est en cours , les candidatures ont été reçues et sont en cours d'examen.

 

Il en est ainsi convenu et le calendrier suivant est arrêté :

- 18 juin (à la suite de la CMP) : ouverture des plis et première analyse des offres.

- 23 juin : grand oral pour les quatre candidatures.

- 9 juillet : décision de recommandation d'un ou deux organismes.

P. LESTARD pose le problème de la décision de retenir un ou deux organismes, considérant qu'il aurait pu être préférable de n'en retenir qu'un seul pour obtenir les meilleures offres par une mutualisation maximale.

Me PROUVOST considère néanmoins que la question ne vaut guère que pour la MCEN car les autres candidats couvrent un très grand nombre d'assurés et bénéficient déjà, de ce fait, d'une large mutualisation. Et quoiqu'il en soit, le cahier des charges a été ainsi fait.

Un échange a lieu sur le devenir des réserves de la MCEN si elle n'était pas retenue. Mais la MCEN, vu son nombre d'adhérents actuels et ses réserves, continuera d'exister, qu'elle soit ou non retenue.

A. AUREILLE pose la question de la participation de tous les membres de la CPS (titulaires et suppléants) aux séances prévues.

Il est convenu qu'à la séance du 18 juin les titulaires assisteront, et qu'à celle du 23 juin les suppléants pourront également assister.

Enfin, la composition de la CPS est confirmée comme suit à l'unanimité (le premier nommé étant titulaire) :

- Pour le CSN : Mes PROUVOST et ESPERANDIEU

- Pour FO : MM. CRAUTH et MASSON

- Pour la CTFC : Mr LEMOIGNE et Mme WISNIEWSKI

- Pour la CFDT : Mme VERDIER et Mr BERGER

- Pour la CGT : Mr LESTARD et Mme BAGGIANI.

- Pout la CGC : MM. CARON et MURAZZANO;

 

3.- Activité partielle (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle la précédente délibération : adoption du nouveau taux légal (70 %) avec souhait d'instauration d'un taux plancher de 65 % applicable dans le cas où le taux légal deviendrait inférieur;

Il précise que le bureau du CSN, interrogé, a donné son accord.

Un projet de texte d'accord va donc être adressé aux membres de la commission, comportant mise à jour des changements légaux intervenus.

Il est décidé que la durée de l'accord sera indéterminée, avec un délai de dénonciation de trois mois.

L'accord actuel prévoit un suivi annuel en mars, mais jusqu'à présent ce suivi n'a donné lieu à aucune observation.

Après un échange de vues, il est décidé de supprimer le suivi annuel, et de convenir que le suivi aura lieu à la demande des partenaires sociaux ou de l'un d'eux.

 

 

4.- Prévoyance et dépendance (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle les trois options identifiées lors de la commission du 16 avril :

- nouvel appel d'offres pour une recommandation

- statu quo

- labellisation

Interrogé, le CSN a fait le choix du statu quo.

Me TOULOUSE fait observer que les réserves financières de l'organisme assureur sont devenues importantes. Un montant excessif de ces réserves ne serait pas sain et il paraît nécessaire d'ajuster les cotisations à la baisse pour éviter qu'elles ne progressent encore.

Il interroge les organisations syndicales :

FO est favorable au statu quo et à un ajustement des cotisations.

La CFTC est également favorable au statu quo mais considère que l'ajustement peut aussi se faire par une hausse des prestations.

La CGT est également favorable au statu quo mais est réservée sur un ajustement par la baisse des cotisations car on peut craindre que si par la suite il y a lieu à les rétablir cela pourra donner lieu à des débats difficiles.

Me TOULOUSE répond à cela qu'on ne parle pas de baisse durable des cotisations, mais d'un principe d'ajustement à étudier chaque année et qui peut être tantôt à la baisse, tantôt à la hausse, en fonction des besoins.

L'ajustement par les prestations lui paraît inadapté car il serait forcément délicat d'avoir à les réduire après les avoir augmentées.

La CGC est favorable au statu quo, mais observe, s'agissant des cotisations, que des réserves importantes sont nécessaires pour le volet dépendance appelé à nécessiter des besoins du fait du vieillissement de la population.

La CFDT est favorable au statu quo, mais émet 4 réserves :

- nécessité d'imposer une communication (remise de documents aux salariés notamment sur la dépendance).

- obligation des notaires d'informer les futurs retraités au cours des 6 deniers mois d'activité

- demander à AXA de se prononcer sur le transfert des réserves si cet organisme n'était plus recommandé

- idem sur les provisions techniques.

Me TOULOUSE observe que c'est à AXA qu'il y a lieu de faire des propositions de communication vers les salariés et qu'une information a été faite à l'origine. Par contre, il n'est pas favorable à une obligation faite aux notaires. Quant au problème des réserves il y a lieu d'interroger AXA.

Sur la question de l'information des salariés, Me PROUVOST observe qu'au moment du départ en retraite, une information est possible par la CRPCEN qui peut ajouter la documentation nécessaire à sa propre documentation. Et il rappelle la décision de confier à la CRPCEN un n° téléphonique d'accueil, commun avec le CSN-comité mixte.

 

Pour R. MASSON, une réflexion est à conduire sur la question de la communication, en général.

En réponse à une question de Mr AUREILLE, il est précisé que le nombre de demandes en matière de dépendance est très faible (quelques unités).

En conclusion, le statu quo est la solution retenue, et le principe d'une discussion annuelle est arrêté.

S'agissant de l'ajustement des cotisations, P. LESTARD précise que la CGT est d'accord sur le principe d'une discussion annuelle mais qu'elle devra examiner la question tant sur l'aspect des cotisations que celui des prestations.

 

 

5.- Article 12.2 de la convention collective nationale : réponse du Ministère

 

Me TOULOUSE rappelle que Mr GRACIA est absent, et qu'il ne peut donc pas nous donner la réponse attendue du Ministère.

Il a cependant informé le CSN qu'il a obtenu des éléments qu'il communiquera lors de la réunion de la commission de juin prochain.

 

 

6.- Article 29.2 de la convention collective nationale (heures acquises et non utilisées au titre du DIF depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du compte personnel de formation)

 

S. WISNIEWSKI informe que la CFTC a demandé la mise à l'ordre du jour de ce point car le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015 (application de la loi du 5 mars 2014).

Dès lors, il est nécessaire d'aménager la convention collective du notariat pour remplacer les dispositions du DIF par des dispositions d'application du CPF, avec transfert sur ce dernier des heures du DIF non consommées au 31 décembre 2014.

Me TOULOUSE précise que les textes ont prévu ce transfert, mais pour Mme WISNIEWSKI la transposition dans la convention collective est nécessaire, notamment pour les heures dépassant les obligations légales.

P. LEMOIGNE fait un exposé précisant les mécanismes du DIF et ceux du CPF et les incidences du remplacement de l'un par l'autre.

Me TOULOUSE émet le souhait qu'on se donne du temps et que l'on puisse discuter aussi de l'utilisation de ces heures.

Il est en outre fait observer que la CPNEFP s'est saisie de cette question et travaille avec ACTALIANS.

La discussion se poursuivra donc sur cette question.

 

 

7.- Questions diverses

 

7.1 - Le guichet unique

 

P. LESTARD souhaite aborder ce sujet et rappelle que le CSN-comité mixte a enfin accepté l'instauration d'un guichet unique avec la CRPCEN en matière d'action sociale, selon une formule a minima consistant en une plate-forme commune d'accueil téléphonique qui sera tenue à la CRPCEN.

A cette occasion, il semblerait qu'il ait été projeté la création d'un groupe de travail entre les deux organismes pour travailler sur la restructuration des œuvres sociales.

Politiquement la question des œuvres sociales du notariat concerne l'ensemble des partenaires sociaux de la profession, et il serait logique que la commission mixte paritaire soit associée à ce groupe.

D. CRAUTH rappelle, qu'en sa qualité de Président du CSN-comité mixte il était opposé au guichet unique car, en fait, il voulait aller plus loin. Effectivement, un groupe de travail devrait réfléchir à la question et voir comment aller plus loin que le simple guichet unique. Ce groupe sera commun à la CRPCEN et au Comité mixte.

Me PROUVOST signale que la question du guichet unique est à l'ordre du jour du conseil d'administration de la CRPCEN du 27 mai courant.

 

7.1 - Prochaine réunion : jeudi 18 juin 2015

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 21 mai 2015

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- activité partielle (signature de l'accord)

- article 12.2 de la convention collective (réponse du Ministère)

- questions diverses.

 

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