Compte rendu de la séance du 20 novembre 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 20 novembre 2014

 

 

Sont présents :

 

● Président : Mr Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, BEAUCHAIS, PRADAYROL

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI

● CGC :  C. ROCHE, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR, S. BAUMANN

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

                                                           ________________

 

 

 

Me TOULOUSE indique avoir été désigné par le Conseil Supérieur du Notariat comme chef de file de la délégation patronale. Il rend hommage à ses prédécesseurs. D'abord Me LEFEBVRE, élu Vice Président du CSN chargé des relations sociales. Ensuite Me PROUVOST qui reste chargé du dossier de la prévoyance complémentaire santé. Il se situera dans la continuité de leur action pour une bonne qualité du dialogue social.

Puis il salue l'arrivée de Mr GRACIA, qui présidera notre commission au nom de la Direction Générale du Travail.

P. LESTARD, au nom des organisations syndicales et en son nom personnel, salue la nomination de Me TOULOUSE dont les qualités sont connues des membres de la commission. Il ne doute pas qu'avec lui la qualité du dialogue social perdurera.

Mr GRACIA se présente. Il a intégré la Direction Générale du Travail depuis un an. Il fait part de son intention de veiller à une bonne qualité des débats de la commission et compte sur l'indulgence de ses membres pour lui permettre d'appréhender au mieux sa mission.

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 16 octobre 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité après corrections demandées et une adjonction au titre des questions diverses.

 

 

2.- Contrat prévoyance et contrat dépendance

 

Avant d'introduire en séance les représentants de LSN et AXA, Me TOULOUSE précise que la complexité du processus de versement des indemnités a généré des difficultés, et que les assureurs ont proposé de résoudre ce problème comme suit :

- versement des indemnités nettes directement aux salariés.

- versement des cotisations sociales aux employeurs qui en assureront le paiement aux administrations concernées.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

Pour la CFTC, P. LEMOIGNE demande, quant à la signature d'avenants, que les projets soient adressés avant la séance et non remis sur table, pour permettre une vérification préalable et l'accord de son service juridique.

Me TOULOUSE entend cette demande, déjà formalisée par écrit par un autre syndicat. Cela soulève cependant deux types de questions :

- d'abord il faut préserver la fluidité du dialogue social, qui pourrait être remise en cause par une remontée systématique dans les diverses hiérarchies.

- ensuite un problème se posera pour l'application de certains accords. Il cite en exemple les accords de salaires  qui pourraient donner lieu à des reports successifs et en retarder l'application.

JP BERGER, pour la CFDT, rejoint la demande de la CFTC et précise que son organisation en a formulé la demande écrite au CSN avant la présente séance.

P. LESTARD, pour la CGT, rappelle que la négociation de compromis peut rendre nécessaire la consultation des instances avant la signature de l'accord. La CGT s'est déjà trouvée dans cette situation en matière d'accords de salaires.

Me TOULOUSE en convient en observant néanmoins qu'en pratique c'est l'exception. La règle pourrait être que les organisations syndicales viennent à la négociation mandatées pour un plancher.

Me PROUVOST ajoute que la situation d'exception peut se résoudre par un contact téléphonique avec la ou les hiérarchies syndicales concernées.

 

2.1 - Audition de LSN et AXA

 

Mr ABRATE (Société LSN) et Mmes DOMECQ et SALZAC (Société AXA) sont introduits en séance.

Me TOULOUSE leur indique que les avenants à régulariser seront remis en séance pour être soumis à signature lors de la séance de décembre (notamment les avenants de mise en conformité avec la loi).

Il les invite ensuite à présenter les comptes de l'exercice 2013.

Sont présentés et commentés :

 

a/ Les comptes et résultats du contrat de prévoyance

L'exercice est bénéficiaire, après constitution des provisions nécessaires : assez largement au titre du décès (peu de décès dans l'exercice), et situation un peu plus tendue en matière d'arrêts de travail.

On constate que depuis la signature des contrats en 2010, le régime est en situation d'équilibre.

Le diaporama détaillant les comptes est remis en séance.

 

b/ Les comptes et résultats du contrat de dépendance

L'exercice est également bénéficiaire après constitution des provisions nécessaires.

Il n'y a pas encore eu de cas de dépendance. Ce constat est normal compte tenu du caractère récent du contrat.

Il est donc important de profiter de cette période pour constituer des provisions qui permettront de faire face aux dépenses futures.

Le diaporama détaillant les comptes et résultats est remis en séance.

 

A la suite de ces présentations, diverses questions sont posées et les réponses sont apportées.

Un problème récurrent est soulevé : les salariés ne semblent pas avoir une bonne connaissance de ces contrats malgré une formation faite dans la revue de la CRPCEN "Le Lien Social".

Me PROUVOST observe qu'à l'issue du récent colloque des retraités de la CRPCEN, il est envisagé de créer un livret ou dossier retraite à l'intention des assurés. Une information sur les contrats prévoyance et dépendance pourrait y être incluse. Cette question sera soumise au groupe d'études des retraités de la CRPCEN.

 

Après la sortie des représentants des assureurs, Me TOULOUSE rappelle que les contrats de prévoyance et de dépendance ont été signés voici 5 ans pour une durée indéterminée, mais avec réexamen au 1er janvier 2015. Il est acquis qu'il n'y aura pas, à cette échéance, de rupture dans la couverture assurée, mais un employeur pourrait signer un contrat avec un autre assureur.

Il est néanmoins nécessaire d'attendre les textes qui sont à l'étude sur la procédure de mise en concurrence. Dès publication il sera procédé au réexamen et au lancement d'un appel d'offres.

P. LESTARD fait observer que, selon la loi, il s'agira alors de convenir d'une recommandation et non d'une désignation de l'organisme assureur.

 

 

2.2 - Extension des contrats à l'IMN de Poitiers

 

L'avenant, remis sur table et accepté dans son principe, sera soumis à signature lors de la prochaine séance de la commission.

 

 

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Pour Me TOULOUSE ce point de l'ordre du jour devrait pouvoir être traité rapidement dans la mesure où le groupe de travail ne s'est pas réuni.

Le bureau du CSN a été interrogé sur le panier de soins adopté par la commission mixte paritaire, mais l'actualité ne lui a pas laissé le temps d'étudier la question.

Par ailleurs un décret sur les contrats solidaires a été publié au journal officiel de ce jour.

Me PROUVOST confirme les propos de Me TOULOUSE. Rendez-vous va être pris avec le bureau du CSN dans quelques jours et le point devrait être fait à la prochaine séance de la commission.

C'est donc un décret du 18 courant qui traite des contrats solidaires. Il définit des planchers et plafonds de garanties pour bénéficier des aides fiscales et sociales. Il semble que le texte soit conforme au projet qui avait été communiqué, notamment prise en charge des dépassements d'honoraires, encadrement des dépenses d'optique, etc...

P. LESTARD, pour l'intersyndicale, précise que l'étude des options est en cours mais n'est pas encore finalisée. Les propositions seront donc formulées ultérieurement, sachant que cette attente n'empêche pas l'avancement des travaux sur les autres points du cahier des charges.

Cela dit, il paraît nécessaire pour la suite des débats, de récapituler les principes retenus et qui tiennent en 7 points :

1 - La prévoyance complémentaire santé convenue sera obligatoire pour les salariés par le moyen de la convention collective du notariat.

2 - Un niveau de prestations obligatoires sera fixé également par la convention collective. Ce niveau a été arrêté par la commission et est actuellement soumis au bureau du CSN.

3 - Une prise en charge partielle par les employeurs de la cotisation pour les salariés sera convenue dans la convention collective. Le taux envisagé est de 50 % (par référence à la loi).

4 - Deux niveaux optionnels facultatifs pour les salariés seront proposés, sans participation des employeurs à la cotisation correspondante.

5 - Les retraités devront avoir la possibilité de bénéficier de cette complémentaire santé, selon leur propre décision dans la mesure où ils ne relèvent pas de la convention collective.

6 - Il sera recommandé un ou plusieurs organismes dans les conditions définies par la loi et les décrets d'application.

7 - Des mécanismes de solidarité seront définis en faveur des personnes ayant des revenus modestes, aussi

bien pour les salariés que pour les retraités, en veillant à éviter une solidarité à l'envers.

Pour la mise en oeuvre de ces principes, et notamment la solidarité à l'égard des retraités, la création d'un "pot commun" a été envisagée. L'intersyndicale considère que les études techniques doivent être menées à leur terme. Pour autant, à la lumière des travaux en cours, on peut craindre que les mécanismes soient complexes, et l'intersyndicale, sans rejeter a priori le système, émet des réserves en cas de trop grande complexité, considérant qu'une parfaite lisibilité des mécanismes est impérative pour les salariés, les retraités et les employeurs.

Mais, en tout état de cause, le cahier des charges devra imposer aux candidats de formuler une offre pour les salariés, mais aussi pour les retraités. Les retraités ne devront pas être laissés de côté.

Pour Me PROUVOST, l'exposé de P. LESTARD constitue un bon résumé de la situation. Le dossier va devoir être vu en groupe de travail pour lequel il convient de fixer une prochaine réunion.

Il est convenu que cette réunion se tiendra le 18 décembre 2014, à 14h30.

 

 

4.- Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (suite)

 

Me TOULOUSE indique que, conformément à ce qui a été ci-dessus convenu, l'accord d'actualisation remis sera soumis à signature lors de la prochaine séance. Ce texte est conforme à l'accord donné par l'ensemble des partenaires sociaux.

Il précise qu'un problème se pose quant à la signature de la CGT qui n'a pas été signataire de la convention collective de 2001. La CGT a deux solutions : soit adhérer à la convention et signer en conséquence l'accord d'actualisation, soit remettre à plus tard une éventuelle adhésion et, en conséquence, ne pas signer l'accord d'actualisation.

Me TOULOUSE précise s'en être entretenu avec le représentant de la CGT (P. LESTARD) qui lui a indiqué ne pas être en mesure d'adhérer à la convention collective (1) et que par conséquent il ne signera pas l'accord d'actualisation, bien que l'actualisation proprement dite ne soulève pas d'objection de la part de la CGT.

(1) Précision de la CGT : elle avait estimé en 2001 que la convention comportait trop peu d'avantages pour les salariés par rapport au code du travail, et l'accord d'actualisation ne modifie pas cette situation puisqu'il ne fait que rendre la convention collective conforme au code du travail qui était devenu plus avantageux. Elle pourrait signer en cas de négociations permettant des avancées significatives.

 

 

 

5.- Réforme de la formation professionnelle

 

S. BAUMANN expose le problème que crée la loi en termes de financement (baisse des ressources).

Or il est vital pour la profession de maintenir une formation professionnelle de qualité.

Les branches auront à se positionner.

Pour le notariat il est essentiel de maintenir les taux actuels.

La CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT sont de cet avis;

Me TOULOUSE précise que le CSN est également pour le maintien des taux actuels globalement.

Une répartition est cependant à valider et sera proposée prochainement.

 

 

 

6.- Forfait jours

 

Pour la CFTC, P. LEMOIGNE demande le report de ce point de l'ordre du jour, dans la mesure où le document n'a été reçu qu'hier soir.

Me TOULOUSE ajoute qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2014 que le forfait jours du notariat est frappé de nullité. Il y a donc nécessité de signer rapidement un nouvel accord.

Il note que la Cour de Cassation annule mais ne donne pas la solution.

Le CSN attend à cet égard des propositions des organisations syndicales.

P. LESTARD rappelle, pour la CGT, que son organisation syndicale est défavorable au principe même du forfait jours.

 

 

 

7.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle l'impossibilité de recourir à l'inspection du travail.

Et s'agissant des salariés siégeant au conseil d'administration de la CRPCEN, un décret peut prévoir des mesures de protection.

Pour les autres salariés mandatés, il faudra retravailler la convention collective. Mais l'actualité chargée n'a pas permis de faire des propositions, et d'autres sujets ont un caractère d'urgence plus marqué.

R. MASSON précise que le service juridique confédéral FO a été saisi de dossier.

Me PROUVOST ajoute que les administrateurs de la CRPCEN siégeant à la présente commission demanderont que la question soit portée à l'ordre du jour du conseil d'administration pour l'obtention du décret évoqué par Me TOULOUSE.

 

 

8.- Egalité professionnelle

 

JJ BEAUDOIN rappelle que la loi du 4 août 2014 prévoit des négociations sur la question de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et qu'il est donc nécessaire d'ouvrir ces négociations dans le notariat.

Me TOULOUSE rappelle que l'article 31 de la convention collective traite de cette question.

La loi d'août 2014 a accru les droits pour une plus forte égalité professionnelle, et elle s'applique au notariat.

Il précise que le CSN n'envisage pas d'aller au-delà de la loi, et note que celle-ci incite effectivement à la négociation, notamment en entreprise.

R. MASSON relève qu'il est nécessaire de mesurer l'inégalité et que, pour ce faire, il faut disposer de moyens qui font actuellement défaut, surtout au niveau de la branche.

Mr BERGER rappelle que, dès 2008, la CFDT avait remis un projet de protocole, avec questionnaire destiné aux offices notariaux. En 2013 un nouveau document a été adressé, avec demande de mise à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire, qui n'a pas reçu de suite.

Me TOULOUSE dit être d'accord pour une réflexion mais en évitant de faire une "usine à gaz".

S. BAUMANN précise que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle peut envisager des formations, mais encore faut-il connaître les attentes des offices. Un observatoire serait à cet égard intéressant.

Me PRADAYROL tient à remarquer qu'on ne part pas de rien.

 

 

9.- Questions diverses

 

9.1 - Intervention de Pierre LESTARD

 

P. LESTARD lance un "coup de gueule" pour évoquer le projet gouvernemental de réforme des professions du notariat, et rappeler que toutes les organisations syndicales du notariat se sont mobilisées pour la défense du notariat et de leur outil de travail, notamment lors du rassemblement du 17 septembre. Ce faisant elles ont assumé leurs responsabilités sachant que cette mobilisation aux côtés des employeurs de n'a pas été comprise de tous les salariés.

Depuis, le dossier évolue et le Conseil Supérieur du Notariat participe à de multiples démarches et travaux, mais sans que les organisations syndicales soient informées. Elles sont en effet tenues dans un état d'ignorance et n'ont d'informations que par la presse ou des indiscrétions. Cela rappelle l'épisode de la commission Darrois en 2008 où l'intersyndicale avait le tapis rouge au CSN lorsqu'il s'était agi de monter au créneau pour défendre le notariat, et a été ensuite ignorée une fois l'alerte passée. De plus des informations font état de l'acceptation d'une baisse du tarif par le CSN, alors que les organisations syndicales gardent le cap d'un maintien du tarif.

Ce n'est pas admissible et le CSN doit savoir que les syndicats du notariat n'entendent pas être des organisations "kleenex" dont on se sert et que l'on jette après usage.

Elles restent néanmoins mobilisées. Pour sa part la CGT a été reçue à l'Elysée et à Matignon. En intersyndicale elle avait été reçue à Bercy, et elle a obtenu un rendez-vous au cabinet de la Garde des Sceaux qu'elle a demandé à transformer en un rendez-vous de l'intersyndicale qui aura lieu la semaine prochaine.

Il leur est donc indispensable de connaître l'avancement du dossier pour l'efficacité de leurs interventions.

P. LESTARD dit attendre que le bureau du CSN soit informé de ce "coup de gueule" et qu'il en tire les conséquences pour que les organisations ne soient pas tenues à l'écart s'il veut que perdure l'unité de la profession affichée le 17 septembre.

Pour une fois qu'un sujet ne donne pas lieu à affrontement mais à une unité, cette attitude du CSN est incompréhensible.

Me TOULOUSE tient à faire observer que la demande de rendez-vous formulée par l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a été acceptée dans son principe, et que le CSN a apprécié la mobilisation des organisations syndicales.

Il souligne qu'elles ne doivent pas se considérer comme mises à l'écart.

Le CSN n'a pas accepté de baisse, mais les discussions sont difficiles et il n'est pas facile de communiquer en cours de négociations.

A Me PRADAYROL qui souligne qu'un certain secret doit entourer les négociations qui implique que le "notaire lambda" ne soit pas informé en temps réel, P. LESTARD rétorque que les organisations syndicales ne sont pas le "notaire lambda" et qu'elles ont besoin de connaître l'état du dossier, non pour faire de la communication, mais pour conduire leurs interventions avec efficacité, comme déjà dit.

R. MASSON indique que le Conseil National FO a, dans une résolution, condamné le projet gouvernemental.

A G. RONCO qui, sans chercher à défendre le CSN, relève la difficulté à diffuser de l'information, P. LESTARD objecte que ce n'est pas l'objet de sa demande.

En conclusion, Me TOULOUSE indique que la demande formulée par P. LESTARD sera remontée au bureau du CSN.

 

9.2 - Départ de Me BEAUCHAIS

 

Me TOULOUSE annonce que Me BEAUCHAIS a décidé de cesser son activité au sein de la commission mixte paritaire. Il lui rend un hommage appuyé pour ses longues années au service du dialogue social dans le notariat.

Me BEAUCHAIS remercie et dit avoir apprécié de faire partie de la commission, soulignant que depuis sa prestation de serment elle a toujours marqué son intérêt pour le droit du travail.

Tous les membres de la commission lui rendent hommage par applaudissements.

 

 

9.2 - Prochaine réunion : jeudi 18 décembre 2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- actualisation de la convention collective (signature)

- réforme de la formation professionnelle

- forfait jours

- égalité professionnelle

- avenants prévoyance (signature)

- questions diverses.