Compte rendu de la séance du 10 juillet 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 10 juillet 2014

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS,

              PRADAYROL

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER

● CFTC : P. LEMOIGNE, A. PICAUD, S. WISNIEWSKI

● CGC :  C. ROCHE, M. REBOUL, H. GREARD

● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 12 juin 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité après les modifications demandées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST rend compte du groupe de travail qui s'est réuni le 12 juin 2014, et plus précisément de l'intervention de Me RIGAUD, avocat, dont l'objet  essentiel était d'analyser la possibilité de création d'un "pot commun" de solidarité, et ses modalités de fonctionnement.

Compte tenu de la non publication des textes, le CSN a fait le nécessaire, comme convenu, auprès de l'ensemble des notaires pour qu'ils attendent le résultat des négociations avant de signer toute convention avec un organisme.

Me PROUVOST dit avoir été interpellé par les différentes possibilités d'utilisation du "pot commun", et surtout par le caractère peu sécurisant des propos de l'avocat, semblant basés sur "du sable mouvant", et évoquant nécessité de faire valider les solutions retenues par les autorités compétentes.

P. LESTARD (CGT) tient à faire une synthèse de l'exposé de Me RIGAUD, qui recoupe les indications de Me PROUVOST mais de manière plus exhaustive.

Son intervention est la suivante :

"Selon Me RIGAUD, dans le principe toutes les questions sont ouvertes et tous les champ des possibles sont ouverts, sachant que la jurisprudence aura à trancher en cas de litiges.

Le choix sera à faire entre deux grandes options :

1 - Définir un régime de prestations - sans recommandation d'organisme, avec :

- des prestations complémentaires obligatoires (niveau 2, après la CRPCEN)

- des options facultatives (niveau 3)

- éventuellement, la définition de la cotisation minimale, ou de sa base de calcul

- le respect des obligations des contrats responsables.

Dans cette option :

            - l'employeur choisit lui-même l'organisme, sans recommandation

            - il existe un risque certain de démarchage des offices notariaux par les acteurs du marché

            - cette solution est la plus simple et la plus rapide à mettre en oeuvre.

2 - Définir un régime de prestations - avec clause de recommandation, avec :

- les mêmes principes que ci-dessus pour la définition du régime de prestations

- des délais de mise en oeuvre plus longs du fait de la procédure de mise en concurrence

- cette solution met en oeuvre la solidarité intergénérationnelle (pot commun)

- elle peut être envisagée selon deux sous-options :

            a/ Sous option 1

            - liberté totale de choix d'un organisme par l'employeur (organisme recommandé ou non)

            - le "pot commun" de solidarité bénéficie à tous les organismes choisis par les employeurs (y compris

             ceux non recommandés).

            - donc aucune incitation à choisir un organisme recommandé (dont les tarifs seront alors moins

             performants par un effet nombre limité), et le risque de démarchage des offices notariaux perdure.

            b/ Sous option 2 (qui aurait, selon l'avocat, la faveur des Pouvoirs Publics)

            - l'employeur conserve la liberté de choix de l'organisme, comme ci-dessus.

            - mais le "pot commun" de solidarité ne bénéficie qu'aux organismes recommandés.

            - c'est la contre partie à l'obligation faite à ces organismes d'accepter toutes les adhésions.

Dans l'optique de la création d'un "pot commun" de solidarité, une question sera à trancher : la gestion de ce fonds commun (soit par l'organisme recommandé, soit par un tiers au bénéfice de tous).

 

Personnellement, il me semble que l'option 2 comportant une clause de recommandation est la plus adaptée, et, dans ce cadre, avec la sous option 2 prévoyant le bénéfice du pot commun aux seuls organismes recommandés.

C'est en effet la solution qui, par son caractère incitatif, permet d'éviter au mieux le démarchage sauvage des offices notariaux par tous les opérateurs du marché. Et elle favorise sûrement un plus grand nombre d'adhésions permettant à l'organisme recommandé de pratiquer de meilleurs tarifs.

 

J'ajoute que, dans ce cadre (option avec recommandation), la MCEN fera ce qu'elle voudra, et si elle ne veut pas comprendre qu'elle a intérêt à être recommandée et donc à formuler une offre, c'est son problème.

Pour ma part, j'ai assez dit le souhaiter pour ne plus avoir à le répéter désormais.

Mais un danger guette la MCEN à terme : devenir une mutuelle de retraités. Déjà, elle est gérée par un conseil d'administration composé presque exclusivement de retraités qui ne veut pas s'ouvrir. Ensuite, la récente assemblée générale a révélé que ce sont les retraités qui pèsent dans les décisions puisqu'ils constituent 75 % des votants. Une mutuelle gérée par les retraités pour les retraités n'est pas l'hypothèse la meilleure.

Attention, donc, à ne pas imposer aux actifs une solidarité démesurée, et donc injuste, où les faibles revenus paieraient pour les plus gros.

On sait qu'à l'origine l'esprit mutualiste a fondé ses principes de solidarité intergénérationnelle dans un contexte où les retraités n'avaient aucune garantie et étaient très démunis.

Aujourd'hui, et heureusement, la situation a évolué, et nombre de retraités ont des situations meilleures que celles de certains actifs.

Ce n'est pas faire de "l'anti-retraité" que de le dire (je suis d'ailleurs moi-même retraité), c'est juste une réalité. Et c'est surtout, de ma part, la réaffirmation que pour être durable, la solidarité intergénérationnelle doit être juste et proportionnée.

 

En tous cas, et pour conclure, nous devons avancer sur ce dossier. Nous stagnons alors que d'autres professions juridiques avancent et ont déjà défini leur régime".

 

A l'issue de cet exposé, Me PROUVOST partage l'avis de P. LESTARD, notamment sur la question de la solidarité qui doit effectivement être juste et proportionnée.

La question de la MCEN, pour laquelle P. LESTARD donne son sentiment, est autre chose. La MCEN aura à prendre ses responsabilités, et aussi, car elle ne l'a toujours pas fait, à faire connaître ses positions.

Pour l'heure, les décrets ne sont toujours pas publiés, mais il serait envisagé de reporter la date limite pour les négociations de branche, du 30 juin 2014 au 31 décembre 2014.

Il convient maintenant de fixer une séance du groupe de travail pour que chaque membre de la commission fasse ses propositions.

P. LEMOIGNE (CFTC) dit n'avoir rien à ajouter à l'analyse de Me PROUVOST et P. LESTARD.

Il observe que l'avocat a répondu aux questions par d'autres questions, et ajoute que les décrets seraient à la signature.

Pour avancer il est nécessaire d'abord de définir le "panier de garanties". Il faut en effet avancer, et depuis le 1er juillet les entreprises peuvent contracter avec les opérateurs du marché.

D'autres professions juridiques ont effectivement avancé, notamment : cahier des charges établi, et parfois même adressé.

En septembre, le groupe de travail aura beaucoup de points à traiter.

Me PROUVOST se demande si les accords en cours mettent en place un "pot commun" de solidarité.

Il demande également si la présence de l'avocat est nécessaire pour le prochain groupe de travail. Unanimement il est répondu que les partenaires sociaux doivent, au moins dans un premier temps, négocier entre eux.

Enfin, Me PROUVOST tient à préciser qu'il ne veut pas travailler sous la pression ni dans l'urgence au motif que d'autres professions seraient plus avancées.

JP. BERGER précise qu'un projet de cahier des charges d'une autre profession a été transmis par la CFDT.

Finalement un groupe de travail est fixé, soit le 17 septembre après-midi, soit le 18 septembre après-midi. Mme MENDRAS fera connaître le choix entre ces deux dates en fonction des disponibilités.

           

 

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle l'existence de divergences entre les organisations syndicales et le CSN sur ce sujet.

Il rappelle également la proposition d'une période transitoire de trois ans formulée par FO lors de la réunion de juin dernier, et souligne que ce délai est trop court pour mesurer les résultats des efforts faits afin de tenter de limiter le nombre de diplômés.

Pour la CFDT, JP. BERGER fait la déclaration suivante :

"Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été mis en place pour le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière de formation, de recrutement et de reconstitution de leurs fonds de roulement.

Ce dispositif est issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, accord, je vous le rappelle signé par la CFDT, la CFTC et la CGC, et depuis retranscrit dans la loi du 14 juin 2013.

Ce CICE est, depuis la loi, accessible à toutes les entreprises françaises, y compris aux offices notariaux et permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. C’est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

Il a pour objet de remédier à une situation difficile dans laquelle se trouvent plongées les entreprises françaises du fait de leur manque de compétitivité, en particulier en raison de la lourdeur de leurs charges sociales. Ce dispositif répond donc aux problèmes  que rencontrent les notaires : si les notaires pensent les salaires des diplômés notaires trop élevés, qu’ils s’inscrivent alors dans ce dispositif.

L’allégement des coûts des entreprises à hauteur de 4% pour 2013 et de 6% pour 2014 et les années à venir, de la masse salariale brute en dessous de 2.5 fois le SMIC via le CICE compensera largement la déclassification envisagée par les notaires.

Dans ce contexte, il n’y a plus lieu de parler de déclassification des diplômés notaires mais de demander au Conseil Supérieur du Notariat d’informer les notaires employeurs qu’ils peuvent utiliser le CICE.

Ceci est illustré par l'exemple suivant :

Le CICE concerne les salariés du notariat du E1 au C2 (3 535 €) inférieur à 2.5 fois le SMIC (3 613 €).

Pour une étude de 9 salariés du E1 au C2 avec un salaire moyen de T2 (1 912 €), la masse salariale brute annuelle  pour 9 salariés représenterait :                                                   223 704                                                        

- au taux de 4 % pour 2 013 =                                                                              8 948 €

- au taux de 6 % pour 2 014 =                                                                            13 423 €

Un diplômé notaire à un nouveau coefficient supposé de 200  au lieu de 220  

représente pour un an :                                                                                  -     3 403 €

Soit un solde disponible pour l’amélioration de la compétitivité de :                        10 020 €".

JP BERGER conclut que les notaires peuvent solliciter le bénéfice du CICE s'ils estiment leurs charges trop élevées.

Mais pour Me LEFEBVRE, ce n'est pas l'objet du CICE qui vise d'abord les créations d'emplois.

P. LESTARD rappelle que le courrier de FO, qui n'a été porté à la connaissance des autres organisations syndicales qu'en séance le 12 juin dernier, a nécessité une longue suspension de séance à l'issue de laquelle la CFTC et la CGC ont estimé nécessaire un délai de réflexion. La CGT et la CFDT ont émis un avis plus tranché, considérant que la période transitoire proposée ne règlerait pas le problème de fond lié à un surnombre de diplômés.

Cependant, P. LESTARD prend acte du souhait exprimé par deux organisations syndicales pour un délai de réflexion et indique que la CGT n'y est pas opposée.

P. LEMOIGNE, pour la CFTC, confirme sa demande d'un délai de réflexion. Il faut en effet laisser du temps, y compris pour les nécessaires démarches auprès des universités. Et la CFTC espère que le CSN aura des éléments à leur fournir pour réguler le nombre des diplômés.

S'il s'agit de justifier d'un nombre de diplômés réduit avant de signer un accord, Me LEFEBVRE estime la proposition "angélique", et il rappelle que la proposition de FO est l'instauration d'une période transitoire de trois ans.

P. LEMOIGNE rappelle cependant qu'à chaque fois qu'on a voulu aller trop vite (il cite notamment l'exemple des CQP) il a fallu ensuite modifier.

R. MASSON, pour FO, observe que les avocats ont trouvé d'autres solutions que la baisse des salaires. Ainsi, il ont rehaussé le niveau d'admission aux diplômes.

Répondant à une question de Me LEFEBVRE, JJ. BEAUDUIN précise que FO accepte de porter le délai de transition à 4 ans (2 fois 2 ans). Si à l'issue de cette période la situation a évolué favorablement, un délai supplémentaire pourrait être convenu. En tout état de cause, on ne peut pas ne rien faire, et il est nécessaire de revoir ce sujet à la commission de septembre prochain.

Si Me TOULOUSE comprend la demande d'un délai de réflexion, il souhaite un accord en septembre pour un signe fort vers les étudiants.

H. GREARD (CGC) observe que le CSN a trop "ouvert les vannes". On en voit aujourd'hui le résultat qui est prétexte à tirer les salaires vers le bas. Pour lui la période de transition est vouée à l'échec.

Me LEFEBVRE rappelle que la profession se devait de former et accueillir. Et, pour sa part, Me PRADAYROL observe que des résultats sont déjà présents puisque le nombre des étudiants a diminué.

Finalement, il est convenu que le sujet sera à l'ordre du jour de la commission de septembre prochain.

 

 

 

4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

Me LEFEBVRE annonce que le CSN a reçu un courrier de FO. Bien écrit, ce courrier n'en est pas moins fallacieux.

Me LEFEVRE précise en outre que le nombre de salariés pouvant bénéficier de la protection demandée est de l'ordre de 1.300, mais pour R. MASSON ce dénombrement est théorique et ne tient pas compte de la réalité.

JJ. BEAUDUIN donne lecture du courrier de FO qui rappelle l'accord intersyndical pour la réécriture de l'article 34 de la convention collective, soumis à la séance de la commission de mai 2014.

Ce courrier appuie la proposition intersyndicale et analyse les publics concernés par la protection demandée.

JJ. BEAUDUIN rappelle en outre la position exprimée par la Présidente de la commission à la séance de juin dernier.

Me LEFEBVRE confirme que, pour le CSN, il est hors de question de faire intervenir l'inspecteur du travail qui n'a notamment pas vocation à prendre parti sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Et il demande si FO a de nouvelles propositions à formuler.

JJ. BEAUDUIN lui indique que FO est disposée à entendre les contre propositions du CSN.

P. LESTARD (CGT) estime que FO n'a pas tort en invitant le CSN à faire connaître ses contre propositions.

Il souligne en effet que le sujet est d'importance car c'est l'existence d'un dialogue social dans le notariat qui est en cause.

Les salariés ne s'investissent pas dans une mission de représentation syndicale s'ils sont menacés dans leur emploi ou leur promotion. C'est dans ce sens qu'une meilleure protection est nécessaire, dans l'intérêt même du notariat.

On ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle qui a pour conséquence de faire prédominer les retraités dans les instances. Dès lors, si la proposition commune des organisations syndicales ne convient pas au CSN,  il lui appartient de faire ses propres propositions.

Pour Me LEFEBVRE une protection existe et le CSN n'a rien d'autre à proposer.

Il peut cependant faire des circulaires aux employeurs, des recommandations...

P. LEMOIGNE (CFTC) prend l'exemple d'ACTALIANS. Aucune protection n'existe dans la convention collective.  Si l'employeur "rechigne" à laisser partir un salarié investi de fonctions, il y a un vrai problème et on ira vers le règne des retraités dans les instances.

Pour Me LEFEBVRE, s'il faut revoir la liste des personnes qui peuvent disposer de temps pour remplir une mission, on peut en discuter. Et le CSN peut rappeler les devoirs fondamentaux des employeurs.

Il ajoute qu'on ne peut régler des situations individuelles et particulières dans un accord de branche.

D. CRAUTH (FO) s'exprime comme salarié en activité pour considérer que la protection actuelle est insuffisante. La commission mixte paritaire devrait être investie d'un pouvoir coercitif.

Mais pour Me LEFEBVRE ce n'est pas le rôle de cette commission.

P. LESTARD (CGT) demande si l'opposition du CSN porte sur une question de principe, ou s'il ne s'agit que d'un effet de nombre des salariés concernés.

Me LEFEBVRE confirme l'opposition de principe du CSN pour étendre par accord collectif des dispositions qui relèvent de la loi.

Et il invite les organisations syndicales, si elles veulent poursuivre la négociation, à formuler d'autres propositions.

 

 

 

5 - Observations sur la lettre du 3 juin 2014 de LSN ASSURANCES

 

Me LEFEBVRE rappelle que ce courrier fait trois propositions d'avenants aux contrats relatifs à la prévoyance et la dépendance des salariés du notariat.

Les points 2 et 3, qui ne semblent pas poser de problème, concernent l'extension du maintien gratuit des garanties décès, et la mise en conformité des régimes de prévoyance et de dépendance avec les dispositions réglementaires.

Les membres de la commission donnent leur accord à l'unanimité.

Plus délicat est le point 1 qui modifie le bénéficiaire des indemnités journalières prévues par le régime complémentaire de prévoyance en cas d'arrêt de travail de plus de six mois.

La proposition est de verser ces indemnités journalières à l'employeur (alors que leur montant net est actuellement versé directement au salarié). Les offices reverseraient aux organismes créanciers les cotisations sociales et la CSG/CRDS.

P. LESTARD soulève le problème du conflit qui naîtrait en cas d'absence de reversement par l'employeur au salarié des indemnités journalières nettes qui lui reviennent.

JJ. BEAUDUIN et les autres organisations syndicales acquiescent et estiment qu'il serait nécessaire de maintenir le paiement direct au salarié des indemnités journalières nettes, et le règlement de toutes les charges à l'employeur pour un reversement par ce dernier aux organismes sociaux concernés.

 

 

 

 

6 - Avenant aux accords de branche relatifs au plan d'épargne interentreprise (PEI) dans le notariat.

 

Cet avenant est signé en séance par les signataires des accords initiaux.

 

 

 

7 - Acutalisation de la convention collective du notariat du 8 juin 2001

 

Un document de travail, établi par la Direction des Relations Sociales du CSN, est remis en séance aux membres de la commission.

Me LEFEBVRE souligne l'importance de ce travail qui est purement formel et non définitif.

Pour autant il ne s'agit pas d'une renégociation de la convention collective, même si certains points précisément identifiés (au nombre de 7), nécessiteront des discussions d'adaptation.

Tel est le cas (pour répondre à une demande d'A. PICAUD de la CFTC) de la question du forfait jours.

Le souhait du CSN est de parvenir à la conclusion d'un accord avant la fin du mandat de Me JAQUIER (octobre 2014). Il est fait observer que ce délai paraît très bref.

Me TOULOUSE souligne que l'intégration de textes de lois ou décrets ne permettra pas des négociations ultérieures sur ces dispositions qui ne sont pas, en tant que telles, des éléments de la convention collective.

 

 

8- Questions diverses

 

8.1 - Financement du paritarisme

 

JJ. BEAUDUIN rappelle sa question posée en séance du 12 juin dernier, suite à l'extension de l'accord UNAPL.

Me LEFEBVRE indique n'avoir pas, à ce jour, d'élément nouveau d'information.

 

 

8.2 - Prochaine réunion jeudi 18 septembre 2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires (suite)

- protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs CRPCEN (suite)

- actualisation de la convention collective du notariat

- clause de sauvegarde des salaires

- questions diverses

 

Avant de clore la séance, Me LEFEBVRE adresse à tous les membres de la commission ses souhaits de bonnes vacances.

 

 

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