Compte rendu de la séance du 12 juin 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 12 juin 2014

 

 

Sont présents :

 

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, A. PICAUD, S. WISNIEWSKI

● CGC :  A.. AUREILLE, M. REBOUL

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, R. MASSON

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

Deux observations sont formulées par Me LEFEVRE :

- la première pour relever que Mme Sandra WISNIEWSKI, siégeant précédemment au titre de la CGC, siège désormais au titre de la CFTC.

- la seconde pour indiquer que la Direction des Relations Sociales a fait un travail technique très important sur le dossier d'actualisation de la convention collective du notariat en vue du débat à venir au sein de la présente commission.

Ce travail a été homologué par le bureau du CSN et va donc pouvoir être communiqué aux membres de la commission mixte paritaire. Les points sensibles pour les débats à venir seront listés.

Les membres de la commission prennent acte de cet important travail de la Direction des Relations Sociales.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 15 mai 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité après les modifications demandées.

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST indique que la réunion du groupe de travail a lieu cet après-midi. Il n'y a donc rien de nouveau depuis la dernière réunion de la commission.

Me RIGAUD, avocat spécialise, va intervenir sur le projet de "pot commun" pour la prise en charge de tous les assurés, notamment les retraités.

Les décrets d'application de la loi sont toujours en attente. Le calendrier initial reste d'actualité, notamment la date du 30 juin 2014, au-delà de laquelle les notaires pourront traiter avec  tous organismes et seront donc commercialement démarchés par ces organismes, surtout par les plus importants.

Le CSN envisage d'alerter les notaires sur la nécessité d'attendre avant de s'engager.

Après les propos de Me PROUVOST, Mr LESTARD fait la déclaration suivante au nom de la CGT :

"Dans le cadre de la campagne électorale en cours à la MCEN, la profession de foi des candidats sortants affirme  que selon les travaux de notre commission les retraités seront exclus des garanties

Alors, je tiens à m'insurger officiellement contre ce qui est un mensonge car les candidats en question n'ignorent pas que les travaux de notre commission (où au moins l'un d'eux est présent) visent au contraire à ne pas exclure les retraités. C'est même l'objectif essentiel du projet de "pot commun" dont nous allons traiter ce jour.

Et je réaffirme solennellement ma volonté d'une solidarité intergénérationnelle, afin que ce soit clair.

Cette solidarité, qui est forcément assumée par les cotisations des actifs, ne doit pas pénaliser ceux-ci et doit donc être juste et proportionnée. Nous l'avons déjà affirmé ici et c'est noté dans le compte rendu que nous venons d'approuver à l'unanimité.

A cet égard, et au vu des écrits de la MCEN, notamment électoraux, je crains une pénalisation injuste des actifs par un conseil d'administration où ils sont trop peu représentés (seulement 3 sur 21 membres). Or, si la solidarité intergénérationnelle doit être préservée, et je la revendique, il ne faut pas que la MCEN soit une mutuelle gérée par les presque seuls retraités et d'abord pour eux-mêmes.

Par ailleurs, un problème politique est posé par la profession de foi des candidats sortants qui contient (entre autres critiques) une attaque en règle contre le principe de la mise en concurrence, au point que l'on peut craindre que la MCEN veuille rester en dehors du processus, peut-être par refus de se soumettre à tout contrôle de la profession, en espérant néanmoins conserver ses adhérents.

Il est notamment affirmé que le cabinet d'actuaire mandaté par le Conseil Supérieur du Notariat aurait déclaré à propos de la MCEN lors d'une réunion "Nous ne voyons pas l'intérêt d'une mise en concurrence eu égard aux prestations servies et aux cotisations appelées".

Je n'ai rien entendu de tel. Mais si cela a été dit, qui l'a dit ? La SPAC ? Ce serait une faute de ce cabinet qui a mission d'élaborer le projet de cahier des charges d'une mise en concurrence.

Une clarification est nécessaire, et je la sollicite".

Cette déclaration appelle deux observations de la part de Me PROUVOST :

- la première, au nom du Conseil Supérieur du Notariat, pour rappeler que le principe a été affirmé dès le départ que les retraités ne seraient pas laissés sur la touche.

- la deuxième, à titre personnel, pour indiquer qu'il ne se souvient aucunement de la prise de position ci-dessus énoncée par les représentants du cabinet SPAC, actuaire retenu par le CSN.

Aucune autre observation n'est formulée sur la déclaration de P. LESTARD qui indique avoir l'intention d'interroger la SPAC à l'occasion du groupe de travail de ce jour.

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle qu'aucun accord n'a été trouvé sur cette question qui a cependant été portée à l'ordre du jour en raison du fait nouveau que constitue une lettre reçue de la Fédération des Clercs FO formulant des propositions.

G. RONCO commente cette lettre motivée par le fait que la situation actuelle est très problématique et qu'il faudrait parvenir à en sortir.

Dans ce but, la lettre précitée suggère la conclusion d'un accord provisoire d'une durée de trois ans pendant laquelle serait appliquée la proposition formulée par le CSN, et conditionné par la mise à profit de ce délai pour parvenir à corriger les difficultés générées par le système actuel.

G. RONCO précise qu'il s'agit juste de parvenir à résoudre le problème existant, sans remise en cause le principe de la classification en C1 des diplômés notaires, estimée juste.

Les autres organisations syndicales regrettent de ne pas avoir été informées de ce courrier pour réfléchir à la réponse à y apporter. Elles se trouvent ainsi mises devant le fait accompli qui n'est pas la meilleure méthode de négociation.

Un exemplaire du courrier est remis en séance, et les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour en prendre connaissance.

A la reprise de séance, les échanges sont conséquents. On peut résumer les positions comme suit :

- A. AUREILLE, pour la CGC, indique que son syndicat lui a demandé de rester ferme sur ce dossier et qu'il ne peut pas donner un accord sur la proposition de FO. Peut-être y a-t-il d'autres solutions mais il convient alors de se donner un délai de réflexion. Sa position est donc d'attendre.

Il regrette que le problème soit uniquement posé en termes financiers alors que le véritable problème n'est pas là et a pour fondement un volume excessif des flux de diplômés.

- B. JEHANNO, pour la CFDT, n'est pas favorable à la proposition de FO qui ne règle pas le problème et ne fait que le reporter.

- P. LESTARD, pour la CGT, prend acte de l'initiative de FO qu'il ne critique pas et a le mérite, ce qui est plutôt louable, de tenter de sortir d'une situation de blocage.

Mais après analyse il n'y croit pas dans la mesure où la proposition faite n'apporte pas de solution mais repousse de trois ans une question qui se posera alors dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Et pendant ces trois ans, la rémunération des diplômés aura été réduite. Ledit délai de trois, soi-disant couperet selon FO, sera en fait appelé à être reconduit car les termes de la lettre laissent la porte ouverte dans ce sens.

Dans ces conditions, la CGT ne peut pas donner son accord à la proposition transitoire formulée.

- S. WISNIEWSKI, pour la CFTC, ne peut pas non plus donner son accord et demande un report de quelques mois de la décision.

Me LEFEBVRE prend acte des positions ainsi exprimées et se dit satisfait que FO, par son courrier, ait remis la question sur le tapis.

Cela dit, le CSN considère que le délai de trois ans pour la période transitoire est trop court compte tenu du nombre de diplômés à "intégrer", même s'il note que les termes de la lettre permettent une reconduction.

Le débat se prolonge sur le fait qu'il faut trouver un moyen pour avoir moins de diplômés, mais le constat est fait que le problème est très complexe et que nous n'en avons pas la maîtrise.

Aujourd'hui un accord ne peut être signé par le CSN sur la proposition FO.

En conclusion, ce point est reporté à la séance de la commission de juillet prochain.

 

 

4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

G. RONCO rappelle que les notaires avaient demandé que soit établie la liste des personnes concernées par le mécanisme de protection demandé, avec argumentaire à l'appui.

Il indique que la liste est en cours d'élaboration.

Me LEFEBVRE observe que le document commun produit par les organisations syndicales à la dernière séance prévoit que les salariés concernés bénéficient de la protection prévue par les textes pour les délégués syndicaux.

Il tient donc à indiquer que, pour le CSN, ce n'est pas envisageable.

G. RONCO et R. MASSON dans de longs échanges soulignent que le nombre de personnes concernées est connu et que la demande des organisations syndicales ne vise pas à augmenter ce nombre. Le système de protection est néanmoins insuffisant et à renégocier.

Ce que P. LESTARD résume en une phrase : pas d'extension du champ d'application de la protection, mais amélioration de cette protection actuellement peu efficace.

Me LEFEBVRE, à cet égard, souligne qu'il s'est trouvé en opposition avec P. LESTARD au sein de la commission restreinte de l'article 34 de la convention collective qui prévoit de donner un avis sur les projets de licenciement de personnes protégées. Pour lui, l'esprit de la convention collective est d'émettre un avis sur le fait que le licenciement est lié ou non au mandat dont est investi le salarié concerné, alors que P. LESTARD s'attache à la lettre du texte pour émettre un avis sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement.

P. LESTARD confirme qu'il applique effectivement rigoureusement le texte. Il n'a pas participé à sa négociation en 2001 et ne peut, en juriste, appliquer que ce qui est écrit.

Me LEFEBVRE en prend acte mais estime que le texte a été mal écrit et que, dans le cadre de la négociation à venir, il demandera à revoir les dispositions de l'article 34.

Mme la Présidente invite les partenaires sociaux à vérifier la possibilité de négocier dans un cadre conventionnel des mesures de protection qui ont pour conséquence de déléguer à l'Etat le contrôle de leur application.

La question est plutôt du domaine de la loi. C'est à vérifier, sachant que le juge a déjà accepté des mandats conventionnels, mais dans des cas très particuliers où les attributions étaient les mêmes que pour un mandat légal.

La discussion sera donc à reprendre à la prochaine séance

 

 

5- Questions diverses

 

5.1 - Financement du paritarisme

 

La Fédération FO, considérant que l'accord intervenu dans les professions libérales est étendu depuis le 1er février 2014, demande au CSN s'il envisage de verser un complément proratisé.

Me LEFEBVRE indique qu'il va soumettre cette question au CSN.

 

5.2 - Accords 2009 sur la prévoyance et la dépendance

 

Me LEFEBVRE remet en séance une lettre de LSN-Assurances qui propose trois évolutions contractuelles.

Cette question figurera à l'ordre du jour de la prochaine séance.

 

5.3 - P.E.I.

 

Me LEFEBVRE informe qu'un avenant de mise en conformité sera soumis à la prochaine séance.

 

5.4 - Contrats de prévoyance

 

A. AUREILLE souhaite savoir où nous en sommes sur la question de la portabilité des contrats de prévoyance.

Il lui est indiqué que selon les dispositions légales, l'échéance est au 1er janvier 2015.

 

5.1 - Prochaine réunion jeudi 10 juillet  2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 12 juin 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires (suite)

- protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs CRPCEN (suite)

- avenant LSN-AXA.

- questions diverses

 

Avant de clore la séance, Mme la Présidente annonce qu'elle va quitter ses fonctions à la Direction Générale du Travail et, de ce fait, ne pourra plus assurer la présidence de la commission mixte paritaire. Elle dit avoir apprécié d'assurer cette présidence.

Me LEFEBVRE remercie Mme la Présidente pour son investissement au profit de la commission et propose une acclamation par applaudissements.

(Applaudissements).

 

 

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