Compte rendu de la séance du 15 mai 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 15 mai 2014

 

 

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP. BERGER

● CFTC : P. LEMOIGNE

● CGC :  A.. AUREILLE, F. MURAZZANO, C. ROCHE, M. REBOUL, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, JJ. LE FUR, R. MASSON, C. TENNEGUIN

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Absente excusée :

Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction générale du travail, Présidente.

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 17 avril 2014

 

Ce procès-verbal est remis dur table.

Après un temps pour permettre aux organisations syndicales d'en prendre  connaissance, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST évoque le groupe de travail qui a précédé la présente réunion et a traité de plusieurs points restant à trancher, mais sans avoir eu le temps de définir les garanties du futur régime.

Un point important est à traiter : la question du "pot commun" devant permettre la constitution de réserves financières pour assurer la prise en charge du différentiel de dépenses de santé entre actifs et retraités dans un cadre de solidarité.

A cet effet, un avocat spécialiste en matière sociale a été recruté par le CSN pour la validation juridique de ce pot commun et la définition du processus de mise en place.

D'autre part, Me PROUVOST évoque les cinq projets de décrets attendus en matière de prévoyance et qui viennent d'être connus. Ils concernent :

- les contrats responsables, fixant notamment des plafonds de prestations.

- le panier minimum des garanties.

- la définition du degré élevé de solidarité stipulé dans la loi.

- la procédure de mise en concurrence en vue de recommander un ou plusieurs organismes.

- la procédure de mise en concurrence des organismes proposant un contrat individuel d'aide à la

 complémentaire santé.

Sans avoir encore pu prendre connaissance de ces projets de décrets, P. LESTARD précise, pour compléter l'exposé de Me PROUVOST, deux points évoqués au groupe de travail :

- un consensus favorable s'est dégagé pour la mise en place d'un niveau 3 de garanties (en fait, un niveau sur complémentaire de prévoyance santé). Il y a néanmoins débat sur son contenu et les modalités de mise en place.

- un accord unanime (et P. LESTARD précise y être lui-même très favorable) sur le principe de la solidarité inter-générationnelle. Il attire cependant l'attention sur le fait que cette solidarité n'est pas supportée par l'organisme (mutuelle) mais par les salariés en activité au profit des retraités. Il conviendra donc de veiller à ce que le niveau de solidarité soit juste et proportionné pour ne pas conduire les actifs à faible salaire à aider les retraités qui bénéficieraient de revenus supérieurs. En outre, P. LESTARD considère qu'il sera nécessaire de veiller à la plus grande transparence à l'égard des salariés et retraités du notariat en la matière.

Après avoir précisé que le groupe de travail se réunira à nouveau le 12 juin prochain, Me PROUVOST dit avoir conscience de la charge imposée aux actifs. Et les décisions devront en effet être justes et proportionnées.

C. TENNEGUIN (FO) souligne l'importance des décrets dont les projets ont été évoqués par Me PROUVOST. Il relève les conditions strictes de mise en concurrence et pose la question de l'intérêt de cette mise en concurrence qui n'est obligatoire qu'en cas de recommandation d'organismes.

Pour P. LESTARD, l'existence d'une mutuelle dans le notariat avec un nombre conséquent d'adhérents est un élément d'une grande importance qu'il conviendra de prendre en compte. Il se dit néanmoins très attaché au respect d'une mise en concurrence des organismes dans le cadre des dispositions réglementaires, garante de l'intérêt général. C'est d'ailleurs la position de l'intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC.

P. LESTARD ajoute que son organisation syndicale (CGT) ne pourrait pas signer un accord qui ne mettrait pas en place le niveau 3 des garanties et/ou n'envisagerait pas une mise en concurrence en vue d'une recommandation.

 

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle que la proposition faite par le CSN lors de la séance précédente comporte :

- la classification à une catégorie C (à créer) à 200 points.

- le passage automatique à la catégorie C1 après 36 mois.

Ayant conscience que le délai de 36 mois est trop long, le CSN propose de le ramener à 18 mois, et Me LEFEBVRE invite les organisations syndicales à faire connaître leur position.

Pour la CGC, A. AUREILLE s'étonne que le niveau C1 soit considéré comme excessif pour les diplômés notaires. Le problème n'est pas le niveau de rémunération mais un nombre trop important de diplômés qu'il faut réguler. Pour lui il n'est pas cohérent de soutenir que des diplômés qui peuvent être nommés notaires ne puissent pas bénéficier en tant que salariés d'une rémunération de cadre. Le délai d'attente de 18 mois ne peut donc pas être accepté sans réflexion, et la CGC ne signera pas un accord dans les termes proposés.

Me LEFEBVRE ne comprend pas la position de la CGC qui, selon lui, revient à "se tirer une balle dans le pied".

Pour la CFDT, L. VERDIER indique qu'elle ne souhaitait pas que ce débat soit repris après la position défavorable exprimée par l'ensemble des organisations syndicales lors de la précédente séance. Elle se dit opposée à la proposition faite qui conduira les diplômés à aller vers les avocats, avec le risque de justifier la réactivation du projet de profession unique du droit.

Me LEFEBVRE ne partage pas ce point de vue et considère, au contraire, que la proposition du CSN vise à permettre de garder les diplômés dans le notariat.

Pour la CGT, P. LESTARD considère que le niveau des études ainsi que leur durée et celle du stage ne justifient pas un délai d'attente de 18 mois pour la catégorie C1. La CGT ne signera donc pas un accord instaurant ce délai d'attente.

Pour la CFTC, P. LEMOIGNE dit ne pas être favorable à un tel accord et ne comprend pas qu'un niveau d'études à Bac + 8 ne permette qu'une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Comme la CFDT il estime que, dans ces conditions, les diplômés ne resteront pas dans le notariat.

Me LEFEBVRE dit ne pas comprendre cette position alors que les intéressés y sont favorables pour leur permettre l'accès à l'emploi.

Pour FO, G. RONCO rappelle que la pérennité du notariat est conditionnée par le maillage juridique du territoire et la qualité de la formation. Il ajoute qu'il convient de ne pas donner des arguments aux adversaires du notariat en donnant le sentiment qu'après une formation, pourtant bonne, les diplômés ne sont pas immédiatement aptes à exercer leur mission. Ce serait un mauvais signal pouvant être exploité auprès des Pouvoirs Publics. FO n'est donc pas favorable à la proposition d'un délai d'attente de 18 mois.

L. VERDIER estime que si la question est économique pour les notaires, il appartient au CSN de revoir l'aide à l'embauche pour les offices.

Me TOULOUSE tient néanmoins à souligner que les offices n'ont pas la capacité "d'absorber" le nombre de diplômés. Le stage actuel, moins long que dans l'ancien système de formation, justifie le délai de 18 mois. Il ne comprend donc pas l'attitude des organisations syndicales qui nuisent ainsi à la profession et son avenir.

P. LESTARD ne peut accepter ce procès fait aux organisations syndicales qui ont défendu le notariat face à la commission Darrois sur la profession unique du droit, et défendent aujourd'hui le tarif des notaires menacé.

Il s'associe aux propos de G. RONCO, et souligne qu'un problème lié à un nombre trop important de diplômés ne sera pas résolu par une classification temporaire inférieure au niveau C1. Cette mesure n'est pas à la hauteur des enjeux et apparaît plutôt comme un effet d'aubaine à caractère économique pour tirer les rémunérations vers le bas.

Me PROUVOST, tout en étant sensible aux arguments de G. RONCO, considère qu'il faut prendre en compte la réalité qui est que le notariat n'arrive pas à intégrer les diplômés.

Il estime que notaires et organisations syndicales ont fait, tous, une erreur en établissant une corrélation avec le coefficient C1. Ce faisant, il sont en effet allés trop loin.

L. VERDIER conteste que la corrélation établie soit une erreur. Elle est au contraire une mesure de justice Le problème n'est pas économique mais concerne les flux et ne justifie pas une tendance des notaires à la reculade.

Me PROUVOST conteste cette notion de reculade, et il est pour lui regrettable que l'on va être conduit à fermer le dossier.

JJ. BEAUDUIN estime, comme L. VERDIER, que la corrélation n'est pas une erreur mais une mesure de justice. Il interpelle Me PROUVOST sur la volonté de ne pas payer correctement les diplômés, attestant d'une position intellectuellement malhonnête.

Me PROUVOST proteste vivement contre cette accusation de malhonnêteté alors qu'il a fait part de sa conviction profonde.

Me ESPERANDIEU estime aussi inopportune cette accusation à l'encontre de Me PROUVOST.

Sans vouloir entrer dans cette polémique, P. LESTARD observe que la convention collective prévoit 4 niveaux de classification des cadres. Et il est anormal de vouloir considérer qu'un diplômé à bac + 8 estimé apte à exercer la fonction de notaire ne serait pas apte à bénéficier d'une rémunération au 1er niveau de classification des cadres.

Il ajoute ne pas considérer comme un argument recevable le fait que les diplômés soient prêts à accepter une rémunération inférieure. On peut comprendre leur désespérance face au peu d'empressement des notaires à embaucher des stagiaires et diplômés. Pour autant, il est du devoir des organisations syndicales de ne pas céder aux fausses solutions qui conditionnent l'emploi, sans pour autant le garantir, à la baisse générale du statut des salariés.

C. ROCHE souligne en outre que les notaires ont la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de la mesure gouvernementale instaurant un C.I.C.E. Ceci peut leur permettre de couvrir le différentiel de salaire entre le coefficient C1 et le coefficient C proposé qui deviendrait alors inutile.

Quoi qu'il en soit, le désaccord est acté.

 

4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

Me LEFEBVRE dit avoir reçu le projet commun à l'ensemble des organisations syndicales, dont l'analyse nécessite un travail d'audit. Il apparaît néanmoins à la lecture que certaines dispositions sont exagérées.

L. VERDIER souligne qu'il s'agit d'une réécriture de l'article 34 de la convention collective du notariat pour réparer des insuffisances de protection au niveau de la branche.

Concrètement, il s'agit de remplacer l'avis préalable de la commission des conflits par un avis de l'inspecteur du travail et donc de permettre au profit des mandatés le même niveau de protection que pour les délégués du personnel. Le niveau de protection demandé n'a donc aucun caractère excessif.

Après un échange de vues, et R. MASSON ayant fait observer que la mesure ne concerne que 240 personnes au niveau national, il est convenu de reprendre la discussion à la prochaine séance. A cet effet les organisations syndicales sont invitées à produire la liste exhaustive des 240 postes concernés par la demande.

Me PROUVOST ajoute qu'il conviendra d'étudier l'adéquation de la protection avec les organismes où sont exercées les fonctions.

Pour G. RONCO le champ d'application est en effet à définir.

 

 

5.- Contrats de prévoyance et dépendance

 

5.1 - Observations éventuelles sur la lettre de LSN assurances du 10 avril 2014

 

JP. BERGER apporte des précisions sur le contrat qu'il a souscrit auprès de PREDICA, évoqué au point 8 de la lettre de LSN assurances.

Il confirme l’analyse effectuée par LSN.ASSURANCES vis à vis les garanties et apporte une précision quant à la révision annuelle  de la cotisation du contrat PREDICA qui entraîne dans la même proportion l’augmentation des prestations donc une neutralité. Le contrat UGIPS prévoit cette même faculté selon les articles 5 et 6-4.

Il pose à ses collègues de la commission proches de la retraite ou en retraite la question suivante : « Vous êtes vous intéressés à un contrat dépendance ? ». Réponse négative pour tous. Cela rejoint la préoccupation de la  commission mixte du 20 novembre 2013 s’inquiétant du peu d’engouement des salariés vis à vis ce nouveau contrat dépendance.

 

5.2 - Demande d'extension formulée par l'IMN de Poitiers

 

Après délibération, il est décidé de répondre favorablement à la demande de l'IMN de Poitiers.

 

 

6.- Questions diverses

 

6.1 - Prochaine réunion jeudi 12 juin 2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 15 mai 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires

- protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs CRPCEN : argumentaire, liste

  et nombre de titulaires.

- questions diverses