Sont
présents :
● CSN : Mes LEFEBVRE,
PROUVOST, PRADAYROL, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE
● CGT : P. LESTARD, V.
BAGGIANI
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
● CFTC : P. LEMOIGNE, A.
PICAUD
● CGC : A. AUREILLE, F. MURAZZANO, L. CARON, G.
BOREA
● FO : JJ. BEAUDUIN,
G. RONCO, D. CRAUTH, JJ. LE FUR,
R. MASSON
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Est absente :
● Présidente : Mme Brigitte
ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail
1.- Approbation
du procès verbal de la séance du 20 janvier 2014
Ce procès-verbal est approuvé
à l’unanimité, après corrections demandées.
2.- Examen du rapport de branche de l’exercice
2012
Me
LEFEBVRE félicite le rédacteur de ce rapport (Mme CUSSAC) et les organisations
syndicales se joignent à ces félicitations. M. LEMOIGNE ajoute qu’il a rarement
vu un rapport d’une telle qualité.
Mer
LEFEBVRE invite les organisations syndicales à faire leurs observations sur ce
rapport contenant pour la branche des données économiques, sociales, sur la
formation et sur les retraites.
Un
échange a lieu entre les membres de la commission au cours duquel les
organisations syndicales relèvent notamment que le notariat, qui avait connu
une baisse de chiffre d’affaires lors de la crise, a retrouvé et même dépassé
le niveau record de l’année 2007 (+ 11,4 %).
Elles
relèvent aussi que le chiffre d’affaires moyen par personne (salariés +
notaires) a augmenté de 16 % par rapport à 2007. Cela s’explique par des
effectifs qui n’ont pas retrouvé le niveau de cette année 2007 (- 2894). Les
salariés ont donc consenti un effort de productivité conséquent.
En
effet, P. LESTARD relève
qu’entre 2007 (année record pour le notariat) et 2012, la valeur du point a
progressé de 8,88 %, et l’inflation a été de 8,49 %. Le pouvoir d’achat a donc
stagné (seulement + 0,39 % en 5 ans). Il a même régressé si on prend en compte
l’augmentation des cotisations à la
CRPCEN.
P. LEMOIGNE ajoute qu’en page 19 il résulte
du tableau que la masse salariale totale a progressé de + 8,81 % sur les trois
dernières années et que sur la même période la masse des émoluments et
honoraires progresse de + 30,64 %. Il en conclut que les salariés ont participé
activement à cette croissance des émoluments et honoraires.
Les
notaires, notamment Mes LEFEBVRE et PROUVOST, relativisent ces observations,
d’abord parce qu’il faut prendre l’année 2000 pour référence et non l’année
2007, et ensuite parce que le rapport s’arrête à l’exercice 2012 et ne prend
pas en compte l’année 2013 qui a été très mauvaise pour le notariat.
La CFTC indique avoir eu connaissance
tardivement du rapport et demande que la communication future soit faite aussi
par mail aux représentants de la branche.
Finalement,
A. AUREILLE ayant en outre précisé que les membres
CGC n’avaient pas reçu le rapport avant la présente réunion, il est convenu que
les échanges se poursuivront lors de la prochaine commission de mars 2014.
3. – Salaires
Me
LEFEBVRE informe les membres de la commission que c’est sans doute la dernière
fois qu’il préside la séance traitant de la revalorisation annuelle des
salaires.
Il
fait observer que chaque fois qu’un effort pouvait être fait, il a
effectivement été fait.
Les
arguments habituels des organisations syndicales lui sont connus, ainsi que les
chiffres qu’elles mettront en avant.
Il
souligne que si l’année 2012
a été bonne, c’est en raison de circonstances
exceptionnelles, et rappelle que la dernière hausse des salaires a été
supérieure à l’inflation.
Mais
aujourd’hui les offices sont « au taquet ». Le chiffre d’affaires a
baissé globalement de 12 à 14 % en 2013 et dans certains offices il a même
chuté de 40 % au point que la CDC
a dû intervenir pour les aider.
Dans
ces conditions l’effort à faire doit d’abord être pour le maintien de l’emploi,
le CSN voulant éviter qu’il soit une variable d’ajustement.
Et
Me LEFEBRE souligne que, s’il en croit les salariés de son office, ils sont
satisfaits de l’évolution des salaires.
L.VERDIER
et P. LESTARD estiment pour leur part qu’ils reçoivent surtout de la part des
salariés des témoignages de mécontentement, et les salariés de Me LEFEBVRE sont
sans doute l’exception qui confirme la règle.
Alors
que s’engagent des échanges d’arguments, P. LESTARD estime que pour échanger et
négocier, il faut d’abord connaître la position des notaires sur la
revalorisation des salaires, et celle des organisations syndicales.
A.
AUREILLE confirme, en demandant aux notaires jusqu’où ils peuvent aller. Me
LEFEBVRE formule alors une proposition initiale à 0,4 % que les organisations
syndicales estiment unanimement inacceptable. Et elles formulent une demande
commune à 2 %.
Puis
la séance est suspendue à la demande des organisations syndicales.
A
la reprise :
-
la CFDT et la CGC annoncent qu’elles
pourraient signer à 1 %.
-
la CGT annonce
qu’elle ne peut signer au-dessous du taux prévisionnel d’inflation estimé pour
2014 à 1,4 %.
-
la CFTC annonce
une position identique à celle de la
CGT (1,4 %) avec des motivations partagées également par la CGT : inflation de 2 à
2,5 % si on prend en compte les produits de consommation courante qui
constituent la référence pour apprécier le pouvoir d’achat, les offices vont
bénéficier du CICE, le pouvoir d’achat des salariés va être amputé par la
fiscalisation de la part patronale de la cotisation aux mutuelles ainsi que par la hausse de la TVA.
On
peut ajouter à ces arguments l’augmentation de la cotisation à la CRPCEN de 0,15 % au 1er
janvier 2014.
FO,
tout en partageant les arguments de la
CFTC et de la
CGT , et y ajoutant la prochaine suppression de la cotisation
patronale pour les allocations familiales, annonce cependant accepter de signer
à 1 %.
Me
LEFEBVRE dit être autorisé en dernier ressort à signer à 0,7 % s’il y a un
accord à ce taux.
Le
taux de 1 % lui semble hors de portée, et il faudrait pouvoir soumettre au
bureau du CSN une proposition comprise entre 0,7 % et 1 %. Dans ce sens il
accepte de plaider pour 0,9 %.
P.
LESTARD constate que l’histoire se renouvelle ainsi depuis des décennies :
quand le notariat va bien il faut rester prudent pour anticiper sur les futures
dégradations, de sorte que lorsque les produits ont connu des forts taux de
progression les salaires n’ont jamais été augmentés à l’identique. Mais quand
ça va mal, on doit faire comme si cela devait durer toujours, ce qui est
pourtant démenti par l’expérience. Car le passé nous enseigne que des années
« mauvaises » n’ont pas empêché une courbe globalement ascendante du
chiffre d’affaires des offices.
Il
ajoute que l’argument de l’emploi ne lui paraît pas crédible et rappelle que
les effectifs actuels de salariés sont au minimum pour assurer la continuité du
service public, et que ce ne sont pas quelques dixièmes de points sur salaires
qui influenceront durablement l’emploi.
Finalement,
les efforts des salariés (rappel : 16 % d’augmentation de la productivité
depuis 2007) sont à peine reconnus et en tous cas bien mal récompensés.
A
cet égard L. Verdier, soutenue par les autres organisations syndicales,
rappelle que ces gains de productivité ont souvent été permis par des heures
supplémentaires non rémunérées.
Pour
P. LESTARD, et en conclusion, on ne peut pas signer n’importe quoi au motif que
« c’est toujours mieux que rien ». Sinon, pourquoi pas 0,1 % pendant
qu’on y est ? La décence et le respect dus aux salariés commandent en
effet de ne pas franchir certaines limites.
Me
TOULOUSE et Me PRADAYROL appuient les arguments avancés par Me LEFEBVRE.
Me
LEFEBVRE demande une suspension de séance.
A
la reprise, Me LEFEBVRE annonce que sa proposition de 0,9 % est refusée par CSN
qui maintient sa position.
Dès
lors, il apparaît qu’aucun accord n’est possible, et le CSN procédera par voie
de recommandation dont le montant, non encore connu, pourrait être inférieur au
taux de 0,7 % que le CSN proposait dans le cadre d’un accord signé.
Unanimement
les organisations syndicales déplorent cette position du CSN
Position
incompréhensible quand on traduit en chiffres l’impact sur un salaire moyen de
l’écart entre les demandes des organisations syndicales et la proposition du
CSN. Le caractère dérisoire de cet écart démontre en tous cas l’absence de
crédibilité de l’argument du CSN lié à la préservation de l’emploi.
4.-
Prévoyance complémentaire santé (suite)
Me PROUVOST indique
que le groupe de travail se réunit le 26 février. Depuis la dernière réunion de
la commission il n’y a pas d’élément nouveau d’information sur les futurs
décrets d’application de la loi.
P. Lestard formule le
souhait qu’en vue de la séance du groupe de travail du 26 février, il soit
demandé aux représentants de la
SPAC de faire une analyse des solutions offertes aux
partenaires sociaux par la loi, et de leurs conséquences :
- accord de branche
sur le contenu de la prévoyance complémentaire santé s’imposant aux employeurs,
sans clause de recommandation d’un organisme.
- accord de branche
comme ci-dessus, mais avec clause de recommandation d’un ou plusieurs
organismes après appel d’offres. Dans ce cas il faudrait examiner la
possibilité de demander aux organismes candidats à être recommandés de faire
des propositions de prestations supplémentaires facultatives, et des
propositions pour les retraités dans le cadre de la solidarité
intergénérationnelle. A cet égard, il importe de savoir ce que recouvre la
disposition de la loi sur « un haut niveau de solidarité ».
Il conviendrait aussi
de faire l’analyse des conséquences de l’absence d’accord de branche qui, a
priori, laisserait aux organismes la possibilité de démarcher les employeurs
avec des propositions concurrentielles pour les salariés mais exclusives de
propositions pour les retraités et donc sans solidarité intergénérationnelle.
Bien entendu P.
Lestard n’envisage pas cette perspective et considère qu’il est indispensable
de parvenir à un accord de branche avec clause de recommandation, mais les
partenaires sociaux du notariat doivent néanmoins être éclairés sur les
conséquences négatives de l’absence d’un tel accord, y compris pour la MCEN.
Me PROUVOST rappelle
que le Conseil Supérieur du Notariat est très attaché au principe de solidarité
et souhaite pouvoir parvenir à un accord de branche le permettant.
Lors de la réunion du
26 février, il est évident que la
SPAC aura notamment à analyser les différentes hypothèses et
leurs conséquences, ce qui rejoint le souhait exprimé par P. LESTARD.
Le point sera fait à
la commission de mars, compte tenu notamment des travaux du groupe spécifique.
5.-
Questions diverses
5.1 – Mise à jour de la convention collective
Au nom de
l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, Pierre LESTARD remet un document proposant
un processus pour la conduite des travaux en 4 phases :
1 - Travail technique
pour intégrer dans la convention les dispositions des avenants, des textes
législatifs et réglementaires applicables et de la jurisprudence.
2 – Etude de
l’opportunité d’intégrer les dispositions de certains accords de branches et
ANI.
3 – Examen de l’éventualité d »’améliorations
rédactionnelles.
4 – Discussions sur
avancées ponctuelles possibles.
Cette production à la
présente séance ne vise pas à engager dès maintenant la discussion, mais à
permettre la réflexion en vue de la première séance de travail de la
commission.
5.2 – Prochaine
réunion : jeudi 20 mars 2014
Ordre du jour,
notamment :
- approbation du
procès-verbal de la séance du 20 février 2014
- suite de l’examen
du rapport de branche 2012
- problèmes liés à la
classification en C1 des diplômés notaires
- point sur la prévoyance
complémentaire santé (suite)
- questions diverses.
L. VERDIER demande en
outre l’ouverture de discussions sur la protection des salariés qui négocient
dans les instances prévues dans la convention collective et la CRPCEN. Elle estime
en effet qu’il faut dissocier cette question, urgente, des travaux de mise à jour
de la convention collective.
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