COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la
séance du 12 décembre 2013
Sont présents :
●
Présidente :
Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente, Direction Générale du Travail
● CSN : Mes LEFEBVRE,
PROUVOST, PRADAYROL, BULHER, BEAUCHAIS, MILLET, TOULOUSE
● CGT : P. LESTARD
● CFDT : B. JEHANNO
● CFTC : A. PICAUD
● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, L CARON,
F. MURAZZANO
● FO : JJ. BEAUDUIN,
R. MASSON, G. RONCO, D. CRAUTH
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Me LEFEBVRE annonce avoir eu des nouvelles de
Mme GODDE qui va aussi bien que possible et transmet ses salutations aux
membres de la commission.
1.- Approbation du
procès verbal de la séance du 20 novembre 2013
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2.- Certificats de
qualification professionnelle (suite)
Me
LEFEBVRE réitère le constat que les CQP ne fonctionnent pas bien. Or le
notariat a besoin de diplômés qualifiés, d’où la nécessité de redonner de la
vigueur aux CQP, et de définir les moyens d’y parvenir.
Par
ailleurs, le CQP, indépendamment du contrat de professionnalisation, impose une
qualification T3, ce qui ne correspond pas à la hiérarchie dans les offices et
perturbe le développement des CQP. En outre, le nombre d’heures de formation
semble excessif. Me LEFEBVRE souhaite connaître l’avis des syndicats.
Mr
AUREILLE se dit consterné par le constat qui vient d’être fait car les absences
pour formation sont conformes à l’intérêt des offices. Pour lui le problème
essentiel réside dans le fait que les employeurs refusent la classification T3.
Or il est nécessaire de maintenir l’ascenseur social.
Pour la CFDT , B. JEHANNO insiste également sur le fait
que les CQP ne seront pas relancés tant que les employeurs n’accepteront pas
une classification en T3 après obtention du CQP.
Me
LEFEBVRE confirme la volonté de développer les CQP, mais ne peut ignorer la
réalité du terrain.
Me
PROUVOST sait que Mr AUREILLE est un idéaliste, mais il ne faut pas ignorer les
freins constatés.
Il
ajoute qu’il faut prendre conscience de la différence de niveau entre
formalistes et comptables taxateurs résultant de l’évolution de ces deux
métiers.
Pour
la CFTC , A.
PICAUD va dans le sens des observations de Mr AUREILLE.
Pour
la CGT , P.
LESTARD va également dans le sens de Mr AUREILLE. Il ne pense pas que la classification
T3 donne lieu à une rémunération excessive. Sur le nombre d’heures de
formation, la discussion est ouverte mais relève d’autres instances.
A.
PICAUD rappelle que le niveau T3 résulte d’un accord paritaire, et il a du mal
à comprendre que l’évolution technologique de quelques années remette en cause
cet accord. Mais, pour lui aussi, on peut discuter des heures de formation.
Pour
FO, G. RONCO rappelle l’évolution historique vers un relèvement du niveau de la
formation des CQP. Il conviendrait de créer une commission chargée d’étudier
les adaptations nécessaires. Dans ce cadre on peut étudier notamment ce que
peut être le métier de formaliste.
Me
LEFEBVRE souligne que les notaires n’ignorent pas ce qu’est le métier de
formaliste au regard des évolutions technologiques.
M.
REBOUL (CGC) en tant que formaliste, reconnaît l’évolution de ce métier du fait
de la technologie mais elle ne met pas en cause la nécessité de compétences, au
même titre que les autres métiers du notariat.
Pour
Me PROUVOST il faut savoir prendre en compte l’avenir qui, inéluctablement, ne
placera pas au même niveau le formaliste et le comptable.
Me
TOULOUSE estime que l’échec n’est pas celui du formaliste mais celui du CQP et
c’est ce qu’il faut analyser.
Pour
Me PRADAYROL, on tourne en rond, et ce
qu’il faut c’est analyser d’abord les besoins des offices, sans exclure la
possibilité de promotion sociale.
Me
MILLET considère que les besoins de formalistes sont moins importants que les
besoins de comptables.
Me
LEFEBVRE estime qu’il faut trouver des solutions pour sortir de la situation
actuelle.
Selon
le CSN il pourrait y avoir une différenciation entre les deux CQP. Dans ce
cadre il propose :
-
pour le formaliste, classification T2, avec passage à T3 après deux ans.
-
pour le comptable taxateur, classification T2, avec passage à T3 après 15 à 18
mois.
Par
ailleurs, il semblerait envisageable que l’OPCA/PL indemnise l’employeur pour
les heures de formation.
G.
RONCO observe qu’on ne règle pas la question de l’évolution des besoins alors
que ce sont ces besoins qui justifient la mise en place d’une formation.
Me
LEFEBVRE considère que le contenu de la formation relève de la commission de
l’emploi, ce qui entraîne les réserves de Mr RONCO qui estime que la commission
de l’emploi travaille sur commande de la commission mixte paritaire.
Pour
la CGT , P.
LESTARD rappelle que les textes donnent à l’employeur le pouvoir d’organisation
de son entreprise. Dès lors, ou bien il n’a pas besoin de formaliste, ou bien il en a besoin et,
dans ce dernier cas, le statut du formaliste ne doit pas être dévalué. Et à cet
égard le coefficient T3 n’est pas excessif. Si on estime que la qualification
de comptable est supérieure, la différence doit résulter d’un rehaussement de
son statut.
Pour
Me PROUVOST, ça ne se passe pas comme cela
dans les offices. C’est le plus souvent le salarié qui va demander à suivre une
formation, et la réponse de l’employeur prendra en compte l’incidence en termes
d’absence et de niveau de rémunération.
A.
PICAUD rappelle la création antérieure d’un comité de pilotage. Pourrait-on
avoir un point sur ses travaux ?
G.
RONCO répond à cette question qui a conduit à la révision des référentiels.
Et
il demande une suspension de séance.
A
la reprise, A. AUREILLE et G. RONCO indiquent que le principe de la proposition
du CSN convient à l’ensemble des organisations syndicales, sous réserve de
revoir le délai de passage au coefficient T3, soit 18 mois pour le formaliste,
et 15 mois pour le comptable.
P.
LESTARD précise que la CGT
accepte cette proposition, qui marque une avancée certaine des employeurs, dès
lors que le coefficient T3, revendication principale, est atteint à terme, sauf
à négocier le délai de transition.
Me
LEFEBVRE demande une suspension de séance.
A
la reprise, il propose 12 mois de transition au coefficient T2 pour le
comptable-taxateur, et 18 mois pour le formaliste.
Les
organisations syndicales donnent leur accord à l’unanimité.
Il
appartiendra à la commission de l’emploi de revoir, s’il y a lieu, les
référentiels.
La
signature de l’accord aura lieu lors de la séance de janvier 2014. Il y aura
lieu de convenir de modalités spécifiques pour les salariés dont la formation a
commencé.
3.- Avenant à l’accord du 10
juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
dans le notariat modifiant l’article 5
Cet
avenant, convenu lors de la précédente séance, est signé en séance.
4.-
Prévoyance complémentaire santé (suite)
Madame la Présidente indique que
l’article de loi relatif aux clauses de recommandation fait l’objet d’un
nouveau recours devant le Conseil Constitutionnel qui doit statuer la semaine
prochaine.
Les membres de la
commission conviennent donc qu’il y a lieu d’attendre la décision du conseil
constitutionnel avant de programmer une réunion du groupe de travail
spécifique.
5.- Examen
de contrôle des connaissances techniques (voie sociale), questions éventuelles
sur la note de Mr RONCO
Me LEFEBVRE félicite
Mr RONCO pour sa note technique. Il s’interroge quant aux données chiffrées.
G. RONCO précise qu’une
centaine de candidats sont agréés chaque année par la Chancellerie :
83 en 2013, dont 67 se sont effectivement présentés. 17 personnes ont été
éliminées à l’écrit. Le taux de réussite a été de 42 %, soit une trentaine de
personnes.
P. LESTARD dit avoir
pris connaissance de cette note avec intérêt, et il s’interroge sur le rôle de
la commission en la matière.
En fait, l’objectif
est avant tout informatif.
Suit un échange de
vues entre les membres de la commission sur le contenu de la note.
6.-
Questions diverses
6.1 – Article du journal « Les Echos »
R. MASSON évoque un
article du journal « Les Echos » selon lequel les notaires ne
garantiraient pas l’emploi en 2014.
Il lui est répondu
que cet article ne reflète pas la réalité des propos tenus par le Président du
Conseil Supérieur du Notariat.
6.2 – Prochaine
réunion : jeudi 23 janvier 2014
Ordre du jour,
notamment :
- approbation du
procès-verbal de la séance du 12 décembre 2013.
- les CQP (signature
de l’accord)
- point sur la prévoyance
complémentaire santé (suite).
- questions diverses.
Avant
de clore la séance, Me LEFEBVRE souhaite de bonnes fêtes de fin d’année aux
membres de la commission et formule également ses vœux pour l’année 2014.
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