Compte rendu de la séance du 23 mai 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 23 mai 2013

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO, S. ESTEVE, O. FABRE, H. MEZIN

● FO : JJ. BEAUDUIN,  JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

Absente excusée :

Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail, Présidente

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 25 avril 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rend compte, sous le contrôle des participants, de la séance du groupe de travail prévoyance qui s’est tenue hier (22 mai 2013) et qui a consisté principalement à prendre connaissance d’un premier avant projet, sous forme d’un document de travail, pour un cahier des charges en vue de l’appel d’offres rendu obligatoire par la loi, en cours de promulgation, de transposition de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, sachant que des décrets d’application imposeront, notamment, des règles applicables pour la mise en concurrence des organismes assureurs.

Ce document représente un très gros travail de la SPAC. A la lecture, des questions restent posées, même si on perçoit les grandes lignes, sous réserve des dispositions des décrets à venir.

Le processus comporte des similitudes avec les travaux de la commission mixte paritaire pour le contrat AXA de 2009.

A la suite des offres, un assureur sera choisi par la commission mixte paritaire par accord entre les partenaires sociaux et cet assureur. Cet accord fixera un cadre contractuel dont toutes modifications ultérieures éventuelles relèveront de la compétence de la commission mixte paritaire.

L’approfondissement du travail sur le cahier des charges nécessite d’attendre la loi et ses décrets d’application, et donc de suspendre les travaux de la commission mixte paritaire dans cette attente.

L’impact de ce délai d’attente sur le calendrier rendra sans doute problématique un accord à effet du 1^er janvier 2014, mais une couverture existe actuellement avec la MCEN et il n’y a pas, de ce fait, de problème d’urgence.

A la suite de l’intervention de Me PROUVOST, P. LESTARD confirme son analyse et indique que l’intersyndicale est également demanderesse d’une suspension temporaire des travaux pour la même raison que celle invoquée par Me PROUVOST      . La lecture du projet de cahier des charges, qui a mis en évidence l’importance du travail de la SPAC, établit en effet la nécessité de connaître les dispositions légales et réglementaires à venir. Le pragmatisme et l’efficacité commandent donc d’attendre ces textes.

P. LESTARD tient en outre à confirmer une fois de plus, en raison d’une publication récente et mensongère, qu’il n’est aucunement souhaité par l’intersyndicale une exclusion de la MCEN. Au contraire, elle renouvelle avec insistance à l’intention des dirigeants de cet organisme, son appel à formuler une offre compétitive et de qualité.

Ne pas participer à l’appel d’offres condamnerait inéluctablement la MCEN, et la responsabilité de cette situation incomberait à ses seuls dirigeants auteurs d’une telle décision négative.

P. LESTARD, en tant qu’adhérent de longue date à la MCEN, fait part de son inquiétude :

D’abord, en raison de la critique publique du Président de cette mutuelle à l’encontre du principe de l’appel d’offres.

Ensuite, en raison de ses propos rapportés dans la documentation reçue pour la prochaine assemblée générale de la MCEN, car on ne sait plus si ces documents sont ceux d’une mutuelle indépendante, tant il est vrai que leur contenu s’apparente plus à un débat syndical :

- l’intersyndicale est nommément critiquée à plusieurs reprises.

- l’initiative de l’appel d’offres y est décrite comme « un prétexte incompréhensible empreint d’hypocrisie ».

- il y est dit que la demande de l’intersyndicale pour un gel des cotisations est « un reflet démagogue du populisme ambiant de la société actuelle ».    

- le rôle des partenaires sociaux est nié avec virulence.

- il y est même indiqué qu’une clause de désignation doit permettre à la MCEN d’être retenue, alors même que le doute est entretenu quant à sa participation à l’appel d’offres.

En tant qu’adhérent, P. LESTARD dit ne pas pouvoir accepter cette dérive syndicale partisane que recèlent les propos du Président de la MCEN.

En tant que partenaire social il rappelle, d’une part, que la loi en cours de promulgation confirme le rôle des partenaires sociaux dans la négociation de branche en matière de prévoyance complémentaire santé, et notamment celui relatif au choix de l’organisme assureur, et, d’autre part, que la mise en concurrence est rendue obligatoire pour toute désignation ou recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs.

P. LESTARD rappelle également qu’il est renvoyé à un décret pour les règles de mise en concurrence, et que, selon les informations publiées en la matière, ce décret s’inspirera largement de la procédure de mise en concurrence adoptée par les signataires de l’accord national interprofessionnel, comportant notamment ceci « la commission paritaire de la branche est responsable du respect de l’intégralité de la procédure de mise en concurrence, et veille notamment à la transparence et à l’égalité de traitement entre les organismes candidats ».

Le Président de la MCEN, par ses propos portés à la connaissance de tous les adhérents et niant notamment le rôle des partenaires sociaux, se met « hors la loi » et nuit gravement à son organisme.

Ceci étant dit, P. LESTARD précise que parmi les critères de choix que la commission mixte paritaire aura à arrêter, la question se posera de savoir si le caractère professionnel d’un organisme lui confère un « plus ».

C’est un débat que P. LESTARD dit personnellement accepter, mais encore faut-il que l’on s’entende sur ce qui constitue le caractère professionnel d’un régime. Or parmi les critères à prendre en compte, celui de la gestion par les représentants de la branche concernée ne peut être nié. Pour se mettre en conformité avec cet impératif, la MCEN aura donc à adapter ses statuts.

Et, évidemment, les propos de son Président niant le rôle des partenaires sociaux posent un sérieux problème à la MCEN qui, avant toute autre chose, aura à clarifier sa position sur cette question fondamentale.

Ce sera un préalable, en tous cas de la part de la CGT dont la représentativité dans le notariat établie par le scrutin de 2012 ne peut pas être contestée.

P. LESTARD rappelle enfin un arrêt de la cour de Justice de l’Union Européenne rendu en 2011 (arrêt Beaudout) dont il résulte que pour échapper au droit européen de la concurrence, les principes de solidarité et d’intérêt économique général doivent être mis en œuvre dans le cadre d’un accord conclu par les partenaires sociaux, et qu’un régime mis en place sur décision unilatérale de l’employeur (comme c’est le cas pour la MCEN) ne bénéficie pas de l’exclusion de ces principes.

C’est une raison supplémentaire qui doit inciter le Président de la MCEN à modérer ses propos dans l’intérêt même de son organisme, et à ne pas s’ériger en donneur de leçon aux partenaires sociaux et plus particulièrement à l’intersyndicale.

A la suite de l’intervention de P. LESTARD, Me LEFEBVRE observe que ce dossier comporte deux aspects :

- un travail technique qui est en cours et se déroule normalement.

- des problèmes liés aux personnes.

P. LESTARD objecte qu’on ne doit pas présenter comme étant la conséquence de problèmes liés aux personnes, l’expression de divergences qui touchent à des aspects fondamentaux du dossier.

Me PROUVOST observe que le Conseil Supérieur du Notariat n’entend pas prendre parti sur ce qui peut relever du « combat syndical ». Pour répondre à P. LESTARD sur le fond, il observe d’abord que celui-ci a effectivement souligné que le caractère professionnel d’un régime pouvait constituer un plus, et qu’ensuite :

- la question de l’opportunité de la mise en concurrence est réglée puisque la loi et ses décrets, qui en font une obligation, seront appliqués. Le notariat n’entend nullement se situer hors de ces principes légaux.

- c’est bien la commission mixte paritaire qui désignera l’organisme assureur, et donc les partenaires sociaux.

- cette commission devra forcément choisir parmi les organismes qui auront répondu à l’appel d’offres.

- ceux qui ne répondront pas s’excluront donc eux-mêmes.

- le Conseil Supérieur du Notariat attache de l’importance au caractère professionnel des organismes dont les spécificités sont en phase avec les besoins de la profession. A cet effet, il prend pour exemple la CRPCEN.

- pour autant, il ne devra pas y avoir de favoritisme, et cette règle est et sera celle du Conseil Supérieur du Notariat. Règle à laquelle l’organisme professionnel devra accepter de se soumettre.

P. LESTARD note qu’il lui est donné acte par Me PROUVOST de sa déclaration sur le plus que peut comporter un régime professionnel.

Mme VERDIER tient à souligner que le régime professionnel doit accepter le principe d’une gestion paritaire. La CFDT rejoint la position exposée par la CGT et précise être très attachée à cette notion de gestion paritaire.

Après que Me PROUVOST ait précisé qu’une mutuelle professionnelle devrait logiquement être en mesure de proposer la meilleure offre, notamment en raison de sa connaissance de la branche, Me LEFEBVRE conclut par le souhait d’un débat serein.

Personne ne demandant plus la parole sur ce point de l’ordre du jour, Me LEFEBVRE propose de passer au point suivant.

3 – Contrat de prévoyance (suite de la demande LSN)

Me LEFEBVRE rappelle le problème soulevé par LSN lors de la précédente séance, tenant au fait qu’un salarié à temps partiel bénéficiant de prestations de la CRPCEN et de prestations AXA peut parfois recevoir des revenus supérieurs à ceux procurés par sa précédente activité à temps plein.

Selon les textes, le salaire de référence à temps plein servant au calcul des prestations ne doit pas être dépassé, mais la question se pose de savoir qui bénéficie de la réduction éventuelle.

Le Conseil Supérieur du Notariat vient de recevoir un courrier de LSN (remis en séance) qui préconise de régulariser un avenant au contrat AXA.

Me LEFEBVRE rappelle l’objet de la garantie de ce contrat, qui comporte la notion de non dépassement.

Pour Me PROUVOST il est clair qu’une personne en arrêt de travail ne doit pas percevoir plus qu’en activité, mais la question est de savoir qui contrôle.

Par courrier, la CRPCEN a fait savoir qu’elle ne prenait pas en compte les versements au titre de l’assurance AXA.

Mme VERDIER estime que l’assureur ne doit pas s’exonérer des obligations de son contrat au détriment du salarié.

P. LESTARD rappelle qu’à la CRPCEN, dans des débats récents sur ces principes, les partenaires sociaux ont été unanimement d’accord pour admettre le principe de non dépassement du salaire à temps plein, considérant que l’indemnisation au profit du salarié vise à lui éviter une perte de revenus du fait de sa maladie, et non à lui procurer des revenus supplémentaires.

Ceci étant dit, et vu le nombre peu important de cas, le contrat AXA actuel devrait se poursuivre jusqu’à son terme, quitte à le corriger lors du renouvellement si nécessaire.

Mes LEFEBVRE et PROUVOST ne partagent pas de point de vue et considèrent que si une anomalie existe on ne doit pas la laisser perdurer.

Finalement, il est convenu de reprendre ce débat lors de la prochaine séance, en présence du représentant de LSN.

4.- Financement du paritarisme

Me LEFEBVRE observe qu’il n’y a pas de nouveau sur ce dossier et qu’il est donc difficile d’avancer au cours de la présente séance. Il ajoute que le Conseil Supérieur du Notariat est d’accord pour le maintien de l’enveloppe 2012, qui est disponible, ainsi que les critères de répartition déjà convenus.

Mme VERDIER précise que l’accord UNAPL est actuellement soumis à la commission d’extension.

P. LESTARD se demande ce que craignent les notaires dès lors que les organisations syndicales sont d’accord pour imputer ce qu’elles auraient reçu du CSN sur une éventuelle obligation supérieure résultant pour le notariat de l’accord UNAPL.

Mr BAUDUIN pense que le CSN craint de devoir cumuler, du fait que les destinataires de l’enveloppe UNAPL sont les confédérations, alors que les destinataires de l’enveloppe spécifique sont les organisations syndicales du notariat.

Me LEFEBVRE confirme que le Conseil Supérieur du Notariat ne tient pas à être soumis à une obligation de cumul, et Mme VERDIER demande au CSN qu’il y ait cumul car le financement des organisations syndicales dans l’accord UNAPL n’a pas la même destination que celui versé dans la branche. S’il n’y a plus de versement en branche, que devient le dialogue social de la branche ?

Le point sur l’évolution du dossier sera fait lors de la prochaine séance.

5.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés

Il est rappelé qu’il s’agit d’évaluer les conséquences de la suppression du coefficient E1 dont le principe a été accepté lors de la précédente séance.

Me LEFEBVRE indique que le CSN n’a pas avancé sur ce dossier qui comporte deux aspects :

1 – un élément visible, la suppression du coefficient E1 : il doit être veillé à ne pas heurter les salariés déjà classés E2 et, à cet effet, adapter les critères de classement.

2 – une relecture de toute la convention collective pour détecter toutes les conséquences de la suppression du coefficient E1.

A cet égard, il évoque :

- le contenu de l’activité : il s’agit de tâches assez simples, avec quand même quelques différences.

- l’autonomie : les principes sont les mêmes.

- la formation : des différences existent entre les deux coefficients.

- l’expérience : une difficulté est à résoudre car il est exigé deux ans pour le coefficient E2, mais pas pour le coefficient E1.

Mr AUREILLE informe qu’il a demandé des statistiques à la CRPCEN pour le dénombrement des salariés classés E1 et E2 travaillant à temps complet, pour évaluer le véritable impact de la mesure.

Me LEFEBVRE présume que l’actuaire du CSN a travaillé sur des chiffres fournis par la CRPCEN.

Mr AUREILLE, au vu de ses contacts à la CRPCEN, en doute. En tous cas des précisions complémentaires sont, à l’évidence, nécessaires.

Mme MENDRAS confirme.

Il est convenu que ce dossier figurera à l’ordre du jour de la prochaine séance.

6.- PEI (intervention de Mme FABRE, Présidente du conseil de surveillance)

Mme FABRE expose les problèmes rencontrés, notamment celui relatif à un rendement presque négatif des placements au titre du fonds monétaire. Elle préconise une modification dans la nature des placements et sollicite à cet effet l’accord de la commission.

Un débat, au caractère technique prononcé, s’instaure.

La CFDT indique que le côté non attractif du PEI vient du fait que l’abondement ne soit pas obligatoire.

La CGT observe que, n’étant pas signataire de l’accord initial, elle n’entend pas s’immiscer dans la gestion du PEI, bien que Mr AUREILLE observe qu’elle a accepté un précédent avenant.

Répondant à une question de Me LEFEBVRE, la CGT précise qu’elle n’est pas contre le PEI du notariat en particulier. Par contre elle est défavorable au principe des PEI en général.

A l’issue du débat, un accord est donné sur les préconisations formulées par Mme FABRE.

7.- Questions diverses

7.1 – Rémunération des absences pour enfant malade

Mme VERDIER rappelle pour mémoire la demande de rémunération des absences pour enfant malade, et reviendra sur cette demande qu’elle n’entend pas abandonner.

7.2 – Observation de Mr LESTARD

P. LESTARD rappelle les débats antérieurs au sein de la commission mixte paritaire sur l’instance compétente pour débattre des questions relatives à l’avenir du régime de la CRPCEN : commission mixte paritaire ou CRPCEN.

Dès lors que tous les partenaires sociaux du notariat sont désormais représentés au conseil d’administration de la CRPCEN, il a été unanimement admis que les discussions pouvaient avoir lieu au sein de cet organisme et plus particulièrement au sein d’une commission dénommée « Groupe de Travail pour l’Avenir du Régime ».

Or, lors de la dernière séance de cette instance, P. LESTARD a fait l’objet d’agressions verbales inadmissibles de la part d’un représentant de la Fédération des Clercs FO. Il ajoute souhaiter que le débat puisse néanmoins s’y poursuivre, mais précise qu’il n’acceptera pas la répétition d’agressions verbales et que s’il devait connaître de ce fait des entraves à l’expression des idées, il en tirera les conséquences quant au lieu adéquat des discussions. Bien entendu, chacun a le droit d’exprimer des désaccords qui doivent néanmoins s’en tenir aux idées et propositions, et non affecter les personnes.

C’est une simple information qui n’appelle pas de débat ce jour.

Me PROUVOST, témoin de ces incidents, en impute la cause à l’absence de président pour cette séance. Il dit sa volonté de veiller à ce que ne se reproduisent pas de telles dérives.

7.3 – Projet d’ordre du jour de la prochaine séance (13 juin 2013)

- approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2013

- prévoyance complémentaire santé (sous réserve des textes)

- prévoyance (présence LSN)

- financement du paritarisme

- grille des salaires de la catégorie Employés

- questions diverses

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