Sont présents :
· CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
· CGT : V. BAGGIANI
· CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
· CFTC : D. ROY
· CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, JP MOREAU
· FO : JJ. LE FUR, R.MASSON, G. RONCO
· Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
En l’absence de représentant du Ministère du Travail, la présidence est assurée par Me PROUVOST.
1.- Approbation du procès verbal de
la séance du 12 avril 2012
Ce procès-verbal est approuvé à
l’unanimité, après observations.
2.- Financement du paritarisme
Le Conseil Supérieur du Notariat propose, conformément à ce
qui a été convenu lors de la commission du 12 avril 2012, le texte de l’accord
soumis à signature.
Cet accord est signé par l’ensemble des organisations
syndicales.
3.- Chômage partiel
Me Prouvost rappelle que le projet d’accord a été finalisé
mais que sa signature a été différée dans l’attente d’une clarification des
conditions d’application du décret du 9 mars 2012. Une circulaire très dense
est parue le 4 mai 2012.
Sur la forme, celle-ci n’est pas applicable puisque non
publiée sur le site internet visé par le décret du 8 décembre 2008.
Sur le fond, elle confirme la suppression de l’autorisation
administrative préalable et précise que la demande d’indemnisation des heures
chômées doit être faite après le placement des salariés en activité
partielle, ce qui exclut donc la possibilité évoquée précédemment du recours à
la procédure du rescrit. Cette circulaire préconise une réponse de l’Administration
dans un délai de 8 jours (ce dont on est en droit de douter)
Si la réponse est négative, l’employeur sera tenu de verser
l’intégralité du salaire et des cotisations sociales afférentes.
Me PROUVOST confirme que l’accord ne peut pas être signé
avec un tel risque pour les offices.
M. BERGER fait observer que l’instruction semble bien claire
concernant les TPE/PME dont les demandes devront être « systématiquement
instruites dans ce délai ».
Le dialogue social reprenant, ces dispositions sont
susceptibles d’être modifiées et les organisations syndicales vont d’ores et
déjà contacter leurs représentants à l’échelon national.
Me PROUVOST propose de remettre ce point à l’ordre du jour
de la prochaine réunion.
4.- Article 29.1 de la convention
collective du notariat
Sur la remarque de M. RONCO de l’absence du projet de
rédaction qui devait être proposé à cette réunion (page 4/4 du PV de la réunion
du 12.04.2012) Me PROUVOST fait observer que plus on y réfléchit plus on se
heurte à toute une série de questions et qu’un texte sera proposé pour la
réunion de juin, reprenant le résultat de nos discussions de ce jour.
Le but de la relecture de l’article 29 est d’arriver à une
application effective et claire sans toucher à l’esprit du système qui est que
tout le personnel doit avoir eu la possibilité de suivre une formation dans un
délai de 4 ans.
La chronologie du plan de formation est la suivante :
1.
Chaque
employeur est tenu d’établir un plan de formation au plus tard le 31 décembre
de chaque année, pour l’année à venir.
L’idéal serait de
pouvoir en discuter lors de l’entretien annuel, mais celui-ci doit intervenir
au cours du 1er trimestre. Bien souvent, il a lieu au cours du 2ème
trimestre.
2.
Chaque
employeur a l’obligation d’inscrire ¼ de l’effectif chaque année.
Il faut bien préciser
qu’il s’agit de l’effectif relevant de la convention collective du Notariat.
A ce sujet, il est suggéré une mesure de souplesse : noter
« au moins le ¼ » car en fonction de l’actualité juridique, fiscale,
etc… un employeur doit pouvoir modifier le plan de formation en y intégrant 1
ou plusieurs formations supplémentaires. Le surplus du ¼ serait imputé sur
l’année suivante.
3.
A
la date d’établissement du plan de formation, on considère la totalité du
personnel relevant de la convention
collective (effectif réel c’est-à-dire les salariés présents, en arrêt maladie,
en congé maternité, en CDD, en CIF, etc…)
Me TOULOUSE revient sur les notions de « ¼ par an »
et de « période quadriennale ». M. MASSON rappelle qu’à l’époque
cette mesure avait été inscrite pour répondre à la faculté d’absorption des
demandes de formation par INAFON. Plusieurs années après, que doit-on
privilégier, INAFON ou le besoin de formation ?
S’ensuivent plusieurs interventions sur le calcul du quota
par rapport à la période quadriennale compte tenu de la mobilité du personnel
et compte tenu de la « souplesse » demandée par les employeurs, sur
le contrôle de l’obligation de proposer une formation, sur le contrôle de la
réalité du refus d’un salarié de ne pas suivre une formation, sur la réalité de
l’élaboration des plans de formation, sur la question de l’e-learning trop
difficile à contrôler, …..
M. MASSON pense que le point de départ de la période de 4
ans doit être la date d’embauche du salarié.
Me PRADAYROL propose de ne plus prendre en compte le quota
de ¼.
Me PROUVOST rappelle que le plan de formation est le plan de
l’Etude et non du salarié.
Me PROUVOST rappelle que le CSN n’est
pas favorable à une modification de fond de la Convention Collective.
Mme
VERDIER demande à revoir la notion de plafonnement de la formation à 10 % du
total des points. Il est indiqué dans la
CCN que « le cumul de ces majorations ne peut excéder 10 % du total des points du
coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution. », cette
mesure est discriminatoire car le départ en formation permet une gratification
différente selon les catégories.
Pour tous les employés et les
techniciens T1 et T2, les 10 % sont atteints la 8 ème année, donc seulement 2
formations sanctionnées par l’apport de points.
Pour les T3, les 10 % sont atteints
la 12ème année.
Pour les cadres, les 10 % sont
atteints la 16ème année pour les C1 et la 28ème année pour les C4.
L’incitation à la formation est
différente selon la classification. Cette mesure est discriminatoire et demande
à être revue.
Les employeurs en prennent bonne
note et vont réfléchir à cette question.
Conformément à l’indication de Me
PROUVOST en début du présent titre, un texte sera proposé pour la réunion de
juin.
5. - Questions diverses
5.1 - Lecture par Mme BAGGIANI d’une
déclaration de la CGT
invitant tous les
partenaires sociaux du Notariat, compte
tenu de l’alternance politique qui s’est manifestée, à acter au PV de la CMP leur accord d’une démarche
commune pour la défense et la promotion du notariat dans le cadre de l’objectif
défendu par l’intersyndicale lors du projet de « profession unique du
droit ».
Le texte de cette déclaration est
ci-après reproduit :
« A l’occasion du projet de
« profession unique du droit » étudié par la commission DARROIS, la CGT-notariat avait,
dans le cadre de l’intersyndicale avec la CFDT et la
CGC , conduit une action concertée avec celle du Conseil
Supérieur du Notariat pour la défense du notariat, avec un double
objectif :
- maintenir le service public du
droit assuré par le notariat avec son réseau de proximité au bénéfice des
citoyens.
- défendre la profession comme outil de
travail garantissant la protection sociale des salariés et retraités, notamment
au sein de la CRPCEN ,
et préservant leur statut social, notamment en termes d’emploi, de salaires, de
conditions de travail et de formation.
Après l’alternance politique majeure
résultant de l’élection d’un nouveau Président de la République , la CGT propose à l’ensemble des
partenaires sociaux du notariat, patronaux et syndicaux, d’acter au
procès-verbal de la commission mixte paritaire leur accord pour une démarche
commune, ou à tout le moins coordonnée, de défense et de promotion du notariat
dans le cadre du double objectif ci-dessus rappelé ».
Me PROUVOST fait remarquer que la menace pour le Notariat se
situe davantage au niveau européen. Il rappelle que le Conseil Supérieur du
Notariat a un principe individuel de fonctionnement, mais rien n’empêche les
organisations syndicales de faire de leur côté une démarche collective.
5.2 – Prochaine réunion : jeudi
21 juin 2012
Projet d’ordre du jour, notamment :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 mai 2012
- Chômage partiel – suite
- Relecture de l’article 29-1 – suite
- Questions diverses.
