Lettre aux candidats à l'élection présidentielle

Les organisations syndicales, membres de l’intersyndicale UNION POUR LA CRPCEN, ont décidé d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle sur les questions relatives à la CRPCEN.

Pour des raisons de stratégie syndicale, chaque organisation a fait ses propres envois d’un courrier dont le contenu est commun.

Pour l’information des salariés et retraités du notariat, nous reproduisons ci-après ce courrier :

« Monsieur (ou Madame) le candidat à l’élection Présidentielle,

Notre organisation syndicale, membre de l’intersyndicale du notariat CFDT-CFE/CGC-CGT-CFTC s’adresse aux candidats à l’élection présidentielle 2012.

Les salariés du notariat relèvent à titre obligatoire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite créé par la loi du 12 juillet 1937 : LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN).

Ce régime gère :

-       le recouvrement des cotisations auprès des offices notariaux, soit : une cotisation sur salaires à la charge des employeurs (28,95 %), une cotisation sur salaires à la charge des salariés (13,23 %), une cotisation sur les avantages de retraite pour les pensionnés couverts par le régime en assurance maladie (1 %), une cotisation prélevée sur les émoluments et honoraires des notaires et versée par ceux-ci (4 %).

-     les assurances maladie-maternité-invalidité-décès.

-       l’assurance vieillesse.

-       des prestations d’action sociale.

Il s’agit d’un régime à la fois primaire et complémentaire et, de ce fait, les salariés du notariat ne relèvent pas des régimes complémentaires obligatoires.

Le notariat compte environ 48.000 actifs et 68.000 pensionnés (dont 8.000 réversions). Ce rapport démographique défavorable est à corriger par le fait que près de la moitié des retraités ont fait une courte carrière dans le notariat.

Le régime assure en maladie un peu plus de 120.000 ayants droit.

La CRPCEN est financièrement autonome et ne bénéficie d’aucune aide de l’Etat pour son équilibre financier. Elle participe à la solidarité entre régimes de base de sécurité sociale et de retraite à travers les mécanismes de compensation créés par la loi du 24 décembre 1974.

La CRPCEN est administrée par un conseil d’administration composé paritairement de représentants des assurés et de représentants des notaires, et présidé par un Conseiller d’Etat. Les représentants des assurés sont élus au suffrage universel au moyen d’un scrutin de liste à la proportionnelle. Les représentants des notaires sont désignés par le Conseil Supérieur du Notariat.

Dans ce cadre, nos quatre organisations syndicales ont présenté une liste commune dite « UNION POUR LA CRPCEN » dans chaque collège (actifs et retraités) et est majoritaire avec 5 sièges de titulaires sur les 8 revenant aux collèges des actifs et retraités. Elle a notamment obtenu 61 % des suffrages dans le collège des actifs aux élections de mai 2011.

L’équilibre financier de la CRPCEN est largement dépendant de l’activité économique du notariat et très sensible aux ralentissements de l’activité engendrés par les crises économiques, notamment lorsqu’elles touchent le secteur immobilier. Ce fut notamment le cas lors de la crise 2008-2009 qui a entraîné une perte de plus de 6.000 salariés, représentant 12 % des effectifs d’alors.

L’Etat, qui exerce la tutelle du régime, conduit une politique d’harmonisation des régimes spéciaux avec celui des salariés de la Fonction Publique.

Dans ce cadre, la CRPCEN a fait l’objet de deux réformes importantes :

1 – au moyen d’un décret du 15 février 2008 déclinant à la CRPCEN la réforme des régimes spéciaux portant allongement de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. Cette réforme a été plus dure pour les salariés du notariat que pour ceux relevant des autres régimes spéciaux puisque l’âge de la retraite à 55 ans (dont bénéficiaient les Femmes réunissant 25 années d’assurance au régime) a été porté à 60 ans avec un calendrier de mise en œuvre jusqu’en 2018.

2 – au moyen d’un décret du 16 septembre 2011 déclinant à la CRPCEN la réforme des retraites résultant de la loi du 9 novembre 2010 et portant progressivement l’âge de la retraite à 62 ans. A cet égard, le gouvernement avait pris l’engagement d’appliquer cette réforme aux régimes spéciaux à compter de l’expiration du calendrier de mise en œuvre de la précédente réforme de ces régimes.

Cet engagement a été respecté, sauf pour la CRPCEN où la mise en œuvre de la retraite à 62 ans a lieu selon un calendrier à compter de 2012 alors que le respect de l’engagement du gouvernement aurait dû conduire, pour les salariés touchés par la précédente réforme de l’âge de la retraite, à une mise en œuvre progressive à compter de 2018.

Par ailleurs, l’équilibre financier du régime a été compromis par la récente crise économique qui a frappé de plein fouet la CRPCEN à deux niveaux :

-       par la suppression, précitée, de 6.000 emplois, réduisant sensiblement la masse salariale, et donc les recettes de cotisations assises sur les salaires.

-       par la baisse du chiffre d’affaires des offices notariaux entraînant une diminution des recettes provenant de la cotisation (au taux de 4 %) assise sur les émoluments et honoraires.

Il convient néanmoins de préciser que notre intersyndicale, constatant que les cotisations assises sur les salaires n’étaient pas au niveau de celles versées au régime général et aux régimes complémentaires obligatoires pour des prestations équivalentes, réclamait leur mise à niveau depuis plusieurs années sans être entendues, soit :

-       5,45 points de cotisations pour les notaires.

-       0,63 point de cotisations pour les salariés.

En fait, notre intersyndicale défend pour la CRPCEN les principes de financement suivants :

1 – des cotisations sur salaires à hauteur de ce qui serait versé au régime général et aux régimes complémentaires obligatoires par les notaires et les salariés si la CRPCEN n’existait pas, pour des prestations équivalentes à celles assurées par ces régimes.

2 – la cotisation sur émoluments et honoraires, assurant le financement des spécifiques du régime, et complétant, si nécessaire en raison de la démographie du régime, le produit des cotisations assises sur les salaires.

La crise économique de 2008-2009 a conduit à deux décrets (30 décembre 2009 et 14 avril 2011) augmentant les cotisations sur salaires, au total :

-       de 5,90 points pour les notaires.

-       de 2,63 points pour les salariés.

Autrement dit, les salariés sont en « surcotisation » de 2 points par rapport à une stricte mise à niveau, représentant 4,17 fois celle-ci, et les notaires sont en « surcotisation » de 0,45 point par rapport à une stricte mise à niveau, représentant seulement 0,08 fois celle-ci.

L’effort demandé aux salariés est disproportionné par rapport à celui demandé aux notaires, d’autant qu’ils ont eu en outre à subir, par la réforme du 15 février 2008, une importante remise en cause de leurs droits à retraite.

Et les salariés du notariat n’ont bénéficié d’aucune contre partie en salaires face à l’intransigeance des notaires dans les négociations. Ces derniers, pour leur part, ont obtenu une revalorisation de leur tarif représentant en moyenne 7 % de leurs émoluments et honoraires, à comparer avec l’augmentation de leur cotisation sur salaires représentant seulement environ 1,5 % de ces émoluments et honoraires.

Il y a donc eu une absence totale d’équité dans l’effort, au bénéfice des notaires.

Enfin, la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux de salariés a été progressivement supprimée sur la base de motivations « politiques » pour permettre à la CNRACL (retraite des agents des collectivités locales),

d’échapper à cette compensation à laquelle cette caisse était débitrice.

La CRPCEN, pour sa part, était créditrice à cette compensation dont la diminution progressive et la suppression totale au 31 décembre 2011 a entraîné une perte annuelle de recettes  pour le régime évaluée à environ 60 millions d’euros (soit environ 6,5 % des recettes totales du régime, valeur 2010). C’est considérable.

Les autres régimes spéciaux créditeurs à cette compensation comme la CRPCEN  (notamment la SNCF) ont vu leur perte de recettes compensée par une subvention d’équilibre de l’Etat.

Mais rien pour la CRPCEN.

Finalement, que ce soit pour la réforme de 2008, que ce soit pour la réforme de 2011, que ce soit pour les conséquences de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux, il y a eu  « 2 poids, 2 mesures » entre la CRPCEN et les autres régimes spéciaux, comme si les régimes ou professions qui ne sont pas en capacité d’occuper la rue  n’intéressaient pas le pouvoir politique, même s’ils sont victimes d’injustice et de traitement discriminatoire.

En conséquence, notre intersyndicale a décidé d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle pour connaître leur position par rapport aux mesures imposées à la CRPCEN et donc à ses assurés, et les conditions de leur mise en œuvre. Elle souhaite connaître les engagements qu’ils acceptent de prendre pour réparer les injustice et discrimination précitées.

Les demandes de notre intersyndicale portent essentiellement sur les trois points suivants :

1 – Le retour à des cotisations sur salaires respectant strictement, pour les salariés, la mise à niveau avec celles fixées pour le régime des  Fonctionnaires, que le gouvernement prend pour référence en vue de l’harmonisation des régimes spéciaux. Nous rappelons que dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le taux de 10,55 % pour les cotisations vieillesse des Fonctionnaires a été fixé (atteint en 10 ans), et que le taux pour l’assurance maladie du régime général est de 0,75 %, soit 11,30 % au total, à comparer avec le taux de 13,23 % en vigueur à la CRPCEN depuis les deux décrets d’augmentation des cotisations, précités.

2 – L’utilisation de la cotisation sur émoluments et honoraires pour :

- compenser la perte de recettes résultant de la mesure ci-dessus demandée portant retour des cotisations sur salaires à la stricte mise à niveau avec celles du régime général et des régimes complémentaires obligatoires.

- permettre une contre partie à la perte de recettes résultant de la suppression de la compensation vieillesse entre régimes spéciaux, sachant que nous ne demandons pas la subvention d’équilibre que l’Etat assure à d’autres régimes spéciaux.

- et assurer l’équilibre du régime si un financement complémentaire était nécessaire.

Sachant qu’un point de cotisations sur émoluments représente environ 60 millions d’euros par an, l’estimation des besoins est comprise entre 1,5 et 2 points, à comparer à la revalorisation de 7 points obtenue par les notaires.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette augmentation, au contraire de la TVA, n’a aucun caractère inflationniste, même si le gouvernement décide de la prendre en compte dans le tarif des notaires. En effet, les circonstances et la fréquence du recours au service notarial par la population n’ont aucune commune mesure avec la couverture quotidienne des besoins des ménages.

Au surplus, il résulte des travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937 que le législateur a voulu faire contribuer l’usager du service notarial à l’équilibre financier de la CRPCEN au motif que ce régime, par le statut social qu’il permettait aux salariés du notariat, concourrait à un recrutement de qualité favorisant un maialleur service public notarial au bénéfice dudit usager. La demande de notre intersyndicale est donc en cohérence avec cette réalité historique.

3 – La modification du décret du 16 septembre 2011, relativement au calendrier de mise en œuvre de la retraite à 62 ans, de manière à assurer le respect de l’engagement précité du gouvernement. Etant rappelé que ce respect a été assuré pour les autres régimes spéciaux.

Notre intersyndicale souligne que sa demande n’est aucunement corporatiste et n’entend pas faire échapper les salariés et retraits du notariat aux réformes. Son unique but est l’égalité de traitement avec les régimes pris pour référence par le gouvernement.

                                                                                                                                                                    

La présente requête sera portée à la connaissance des salariés et retraités du notariat, notamment par sa publication sur le blog-internet « ’UNION POUR LA CRPCEN » de notre intersyndicale.

Les salariés et retraités du notariat seront informés par le même canal des réponses obtenues.

Avec nos remerciements anticipés,

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame) le candidat, l’expression de nos respectueuses salutations ».