Sont présents :
· CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET
· CGT : P. LESTARD
· CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
· CFTC : D. ROY
· CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, JP MOREAU, M. REBOUL
· FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, R.MASSON, G. RONCO
· Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Absente excusée : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, Présidente.
1.- Approbation du procès verbal de la séance du 26 janvier 2012
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après observations, avec félicitations pour sa qualité.
2.- Examen du rapport de branche 2010
Les membres de la commission, d’entrée, prennent la mesure du travail considérable que représente l’élaboration de ce rapport de branche. Ils félicitent unanimement son auteur en la personne de Mme CUSSAC.
Ce rapport retrace l’activité économique et sociale du notariat à travers des données économiques et sociales, ou relatives aux retraites et à la formation.
Il concerne l’exercice 2010 en dernier lieu, mais comporte aussi les données des exercices 2000 à 2009, permettant de mesurer l’évolution du notariat.
On constate notamment la période de crise au cours des exercices 2008 et 2009 et un début de reprise au cours de l’exercice 2010.
Me PROUVOST invite les membres de la commission à faire leurs commentaires et poser leurs questions, s’il y a lieu.
Les échanges qui suivent concernent principalement les données relatives aux effectifs, et leur ventilation entre Hommes et Femmes, dans les catégories de cadres, techniciens et employés, mais aussi la répartition entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel.
Les membres de la commission s’attachent aussi à mesurer la répartition entre Hommes et Femmes et son évolution dans chaque catégorie, le tout comparé à la répartition des effectifs totaux de la profession.
Pour faciliter la lecture, Mme VERDIER émet le vœu que les données soient fournies dans les prochains rapports, non seulement en nombres, mais aussi en pourcentages.
3.- Salaires
Avant d’engager les discussions, les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour leur permettre de se concerter.
A la reprise Mme VERDIER, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, formule une demande d’augmentation de 3,20 %, prenant en compte l’évolution économique du notariat, très favorable au cours de l’exercice 2011.
Me PROUVOST estime cette demande hors de portée. Pour le Conseil Supérieur du Notariat, les dispositions de la convention collective conduisent à prendre pour référence la prévision d’inflation pour 2012 qui, selon l’INSEE s’établit à 1,40 %.
Sur cette base, le CSN propose une augmentation de 1,80 %.
Mme VERDIER relève le niveau très bas de cette proposition, alors que les autres professions juridiques et judiciaires ont conclu des accords de l’ordre de 2,50 %.
Me PROUVOST considère que le CSN n’est pas tenu par les accords des autres professions, et indique que l’on peut aussi trouver des références d’un niveau inférieur.
Mr BEAUDUIN constate que la prévision d’inflation à 1,40 % retenue par le CSN est irréaliste alors que des instituts la situent à un niveau plus élevé. Si l’on veut faire une moyenne, on constate qu’elle s’établit autour de 1,60 % ou 1,70 %.
Mr LESTARD relève que l’ajout par le CSN de 0,40 % au taux d’inflation de 1,40 % qu’il a retenu ne constitue pas un réel avantage puisqu’il correspond seulement au nécessaire rattrapage sur 2011. En effet, l’augmentation des salaires pour cet exercice a été de 2 % alors que l’inflation a dépassé 2,40 %.
Il rappelle en outre que l’inflation n’a pas toujours été couverte par les augmentations salariales des exercices antérieurs.
Me PROUVOST conteste ce taux de 2,40 %, mais il lui est objecté qu’il résulte des indices publiés pour décembre 2011.
Il demande une suspension de séance pour consulter le Président du CSN.
Avant cette suspension, Mr LESTARD fait observer que l’augmentation ne peut pas être qu’une simple transposition de la variation des indices, au demeurant prévisionnels. S’il y a négociation c’est que d’autres paramètres peuvent aussi être retenus, notamment la variation du chiffre d’affaires de la profession qui est de l’ordre de 19 % en 2011. Il rappelle d’ailleurs que, lors de la crise, le CSN a fait valoir la conjoncture économique du notariat pour fixer l’augmentation des salaires au-dessous de l’inflation. En 2009 il a même refusé toute augmentation.
Mr LESTARD ajoute qu’une notion d’humanité doit aussi prévaloir dans les discussions. Il relève à cet égard que les salariés ont fait des efforts considérables, subissant parfois stress et pressions, pour assumer une charge de travail en forte augmentation alors que les embauches n’ont pas été à la mesure de cette charge.
Pour Me PROUVOST, l’ajout de 0,40 % à la prévision d’inflation répond à cette préoccupation, alors que Mr LESTARD rappelle qu’il s’agit plutôt d’un rattrapage lié à l’insuffisance de l’augmentation des salaries en 2011.
Me ESPERANDIEU convient que l’humanité soit nécessaire dans les négociations, mais il estime que la demande d’une augmentation de 3,20 % présentée par les organisations syndicales n’est pas responsable.
Mme VERDIER ajoute aux propos de Mr LESTARD en évoquant le fait que la charge de travail a souvent été assumée au prix d’heures supplémentaires non payées, ce que conteste Me PROUVOST.
La séance est suspendue à la demande des notaires.
A la reprise Me PROUVOST indique avoir l’autorisation de porter la proposition du CSN à 2,10 %.
Mme VERDIER, pour la CFDT, dit ne pas pouvoir accepter.
Répondant à Mr LESTARD, Me PROUVOST indique qu’un taux de 2,50 % n’est pas envisageable par le CSN.
La séance est suspendue à la demande des clercs.
A la reprise Mme VERDIER, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, indique qu’elles sont disposées à signer à 2,50 %.
Me PROUVOST confirme que ce taux ne peut être accepté, mais demande néanmoins une nouvelle suspension de séance.
A la reprise, il fait une ultime proposition à + 2,25 %. Il n’y aura pas d’autre avancée du CSN qui, à défaut d’acceptation des organisations syndicales, considèrera qu’un accord n’est pas possible.
Une nouvelle suspension de séance est demandée par les organisations syndicales.
A la reprise elles indiquent ne pas pouvoir se prononcer ce jour et demandent un délai pour leur permettre de consulter leurs instances respectives.
Finalement, Me PROUVOST indique que le CSN présentera à la signature lors de la commission mixte paritaire du 15 mars prochain, un projet d’accord à 2,25 % avec effet au 1er mars 2012.
Chaque organisation syndicale aura alors à se positionner : soit accepter de signer, soit refuser, sachant qu’il n’y aura pas de nouvelle négociation.
4. - Questions diverses
4.1 – Signature de l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel
Mr LESTARD demande confirmation de cette signature lors de la commission du 15 mars prochain.
Me PROUVOST indique que le projet, en cours de rédaction, sera communiqué avant cette séance et sera conforme aux décisions prises lors de la commission du 26 janvier.
Il demande aux organisations syndicales de faire leurs observations préalablement pour permettre d’adapter le projet en conséquence, en vue de sa signature.
4.2 – Projet d’ordre du jour de la réunion du 15 mars 2012
1 - Approbation du PV de la réunion du 16 février 2012
2 – Salaires
3 – Chômage partiel
4 - Questions diverses
