Analyse par l'intersyndicale du rapport de l'IGF

Les organisations syndicales CFDT / CGT / CFE-CGC / CFTC ont analysé, dans le document ci-après, le rapport de l'Inspection Générale des Finances (confidentiel, mais connu de tous les acteurs des professions concernées et de la presse), dans le cadre de leur mandat de défense des intérêts matériels et moraux des salariés du notariat qu'elles représentent, car il est incontestable que les mesures préconisées par ce rapport, si elles deviennent effectives, auront un impact conséquent (et négatif) sur l'emploi, les salaires et les conditions de travail des salariés du notariat, ainsi que sur l'avenir de leur régime de protection sociale (CRPCEN).

Consulter notre analyse

Compte rendu de la séance du 10 juillet 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 10 juillet 2014

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS,

              PRADAYROL

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER

● CFTC : P. LEMOIGNE, A. PICAUD, S. WISNIEWSKI

● CGC :  C. ROCHE, M. REBOUL, H. GREARD

● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 12 juin 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité après les modifications demandées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST rend compte du groupe de travail qui s'est réuni le 12 juin 2014, et plus précisément de l'intervention de Me RIGAUD, avocat, dont l'objet  essentiel était d'analyser la possibilité de création d'un "pot commun" de solidarité, et ses modalités de fonctionnement.

Compte tenu de la non publication des textes, le CSN a fait le nécessaire, comme convenu, auprès de l'ensemble des notaires pour qu'ils attendent le résultat des négociations avant de signer toute convention avec un organisme.

Me PROUVOST dit avoir été interpellé par les différentes possibilités d'utilisation du "pot commun", et surtout par le caractère peu sécurisant des propos de l'avocat, semblant basés sur "du sable mouvant", et évoquant nécessité de faire valider les solutions retenues par les autorités compétentes.

P. LESTARD (CGT) tient à faire une synthèse de l'exposé de Me RIGAUD, qui recoupe les indications de Me PROUVOST mais de manière plus exhaustive.

Son intervention est la suivante :

"Selon Me RIGAUD, dans le principe toutes les questions sont ouvertes et tous les champ des possibles sont ouverts, sachant que la jurisprudence aura à trancher en cas de litiges.

Le choix sera à faire entre deux grandes options :

1 - Définir un régime de prestations - sans recommandation d'organisme, avec :

- des prestations complémentaires obligatoires (niveau 2, après la CRPCEN)

- des options facultatives (niveau 3)

- éventuellement, la définition de la cotisation minimale, ou de sa base de calcul

- le respect des obligations des contrats responsables.

Dans cette option :

            - l'employeur choisit lui-même l'organisme, sans recommandation

            - il existe un risque certain de démarchage des offices notariaux par les acteurs du marché

            - cette solution est la plus simple et la plus rapide à mettre en oeuvre.

2 - Définir un régime de prestations - avec clause de recommandation, avec :

- les mêmes principes que ci-dessus pour la définition du régime de prestations

- des délais de mise en oeuvre plus longs du fait de la procédure de mise en concurrence

- cette solution met en oeuvre la solidarité intergénérationnelle (pot commun)

- elle peut être envisagée selon deux sous-options :

            a/ Sous option 1

            - liberté totale de choix d'un organisme par l'employeur (organisme recommandé ou non)

            - le "pot commun" de solidarité bénéficie à tous les organismes choisis par les employeurs (y compris

             ceux non recommandés).

            - donc aucune incitation à choisir un organisme recommandé (dont les tarifs seront alors moins

             performants par un effet nombre limité), et le risque de démarchage des offices notariaux perdure.

            b/ Sous option 2 (qui aurait, selon l'avocat, la faveur des Pouvoirs Publics)

            - l'employeur conserve la liberté de choix de l'organisme, comme ci-dessus.

            - mais le "pot commun" de solidarité ne bénéficie qu'aux organismes recommandés.

            - c'est la contre partie à l'obligation faite à ces organismes d'accepter toutes les adhésions.

Dans l'optique de la création d'un "pot commun" de solidarité, une question sera à trancher : la gestion de ce fonds commun (soit par l'organisme recommandé, soit par un tiers au bénéfice de tous).

 

Personnellement, il me semble que l'option 2 comportant une clause de recommandation est la plus adaptée, et, dans ce cadre, avec la sous option 2 prévoyant le bénéfice du pot commun aux seuls organismes recommandés.

C'est en effet la solution qui, par son caractère incitatif, permet d'éviter au mieux le démarchage sauvage des offices notariaux par tous les opérateurs du marché. Et elle favorise sûrement un plus grand nombre d'adhésions permettant à l'organisme recommandé de pratiquer de meilleurs tarifs.

 

J'ajoute que, dans ce cadre (option avec recommandation), la MCEN fera ce qu'elle voudra, et si elle ne veut pas comprendre qu'elle a intérêt à être recommandée et donc à formuler une offre, c'est son problème.

Pour ma part, j'ai assez dit le souhaiter pour ne plus avoir à le répéter désormais.

Mais un danger guette la MCEN à terme : devenir une mutuelle de retraités. Déjà, elle est gérée par un conseil d'administration composé presque exclusivement de retraités qui ne veut pas s'ouvrir. Ensuite, la récente assemblée générale a révélé que ce sont les retraités qui pèsent dans les décisions puisqu'ils constituent 75 % des votants. Une mutuelle gérée par les retraités pour les retraités n'est pas l'hypothèse la meilleure.

Attention, donc, à ne pas imposer aux actifs une solidarité démesurée, et donc injuste, où les faibles revenus paieraient pour les plus gros.

On sait qu'à l'origine l'esprit mutualiste a fondé ses principes de solidarité intergénérationnelle dans un contexte où les retraités n'avaient aucune garantie et étaient très démunis.

Aujourd'hui, et heureusement, la situation a évolué, et nombre de retraités ont des situations meilleures que celles de certains actifs.

Ce n'est pas faire de "l'anti-retraité" que de le dire (je suis d'ailleurs moi-même retraité), c'est juste une réalité. Et c'est surtout, de ma part, la réaffirmation que pour être durable, la solidarité intergénérationnelle doit être juste et proportionnée.

 

En tous cas, et pour conclure, nous devons avancer sur ce dossier. Nous stagnons alors que d'autres professions juridiques avancent et ont déjà défini leur régime".

 

A l'issue de cet exposé, Me PROUVOST partage l'avis de P. LESTARD, notamment sur la question de la solidarité qui doit effectivement être juste et proportionnée.

La question de la MCEN, pour laquelle P. LESTARD donne son sentiment, est autre chose. La MCEN aura à prendre ses responsabilités, et aussi, car elle ne l'a toujours pas fait, à faire connaître ses positions.

Pour l'heure, les décrets ne sont toujours pas publiés, mais il serait envisagé de reporter la date limite pour les négociations de branche, du 30 juin 2014 au 31 décembre 2014.

Il convient maintenant de fixer une séance du groupe de travail pour que chaque membre de la commission fasse ses propositions.

P. LEMOIGNE (CFTC) dit n'avoir rien à ajouter à l'analyse de Me PROUVOST et P. LESTARD.

Il observe que l'avocat a répondu aux questions par d'autres questions, et ajoute que les décrets seraient à la signature.

Pour avancer il est nécessaire d'abord de définir le "panier de garanties". Il faut en effet avancer, et depuis le 1er juillet les entreprises peuvent contracter avec les opérateurs du marché.

D'autres professions juridiques ont effectivement avancé, notamment : cahier des charges établi, et parfois même adressé.

En septembre, le groupe de travail aura beaucoup de points à traiter.

Me PROUVOST se demande si les accords en cours mettent en place un "pot commun" de solidarité.

Il demande également si la présence de l'avocat est nécessaire pour le prochain groupe de travail. Unanimement il est répondu que les partenaires sociaux doivent, au moins dans un premier temps, négocier entre eux.

Enfin, Me PROUVOST tient à préciser qu'il ne veut pas travailler sous la pression ni dans l'urgence au motif que d'autres professions seraient plus avancées.

JP. BERGER précise qu'un projet de cahier des charges d'une autre profession a été transmis par la CFDT.

Finalement un groupe de travail est fixé, soit le 17 septembre après-midi, soit le 18 septembre après-midi. Mme MENDRAS fera connaître le choix entre ces deux dates en fonction des disponibilités.

           

 

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle l'existence de divergences entre les organisations syndicales et le CSN sur ce sujet.

Il rappelle également la proposition d'une période transitoire de trois ans formulée par FO lors de la réunion de juin dernier, et souligne que ce délai est trop court pour mesurer les résultats des efforts faits afin de tenter de limiter le nombre de diplômés.

Pour la CFDT, JP. BERGER fait la déclaration suivante :

"Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été mis en place pour le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière de formation, de recrutement et de reconstitution de leurs fonds de roulement.

Ce dispositif est issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, accord, je vous le rappelle signé par la CFDT, la CFTC et la CGC, et depuis retranscrit dans la loi du 14 juin 2013.

Ce CICE est, depuis la loi, accessible à toutes les entreprises françaises, y compris aux offices notariaux et permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. C’est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

Il a pour objet de remédier à une situation difficile dans laquelle se trouvent plongées les entreprises françaises du fait de leur manque de compétitivité, en particulier en raison de la lourdeur de leurs charges sociales. Ce dispositif répond donc aux problèmes  que rencontrent les notaires : si les notaires pensent les salaires des diplômés notaires trop élevés, qu’ils s’inscrivent alors dans ce dispositif.

L’allégement des coûts des entreprises à hauteur de 4% pour 2013 et de 6% pour 2014 et les années à venir, de la masse salariale brute en dessous de 2.5 fois le SMIC via le CICE compensera largement la déclassification envisagée par les notaires.

Dans ce contexte, il n’y a plus lieu de parler de déclassification des diplômés notaires mais de demander au Conseil Supérieur du Notariat d’informer les notaires employeurs qu’ils peuvent utiliser le CICE.

Ceci est illustré par l'exemple suivant :

Le CICE concerne les salariés du notariat du E1 au C2 (3 535 €) inférieur à 2.5 fois le SMIC (3 613 €).

Pour une étude de 9 salariés du E1 au C2 avec un salaire moyen de T2 (1 912 €), la masse salariale brute annuelle  pour 9 salariés représenterait :                                                   223 704                                                        

- au taux de 4 % pour 2 013 =                                                                              8 948 €

- au taux de 6 % pour 2 014 =                                                                            13 423 €

Un diplômé notaire à un nouveau coefficient supposé de 200  au lieu de 220  

représente pour un an :                                                                                  -     3 403 €

Soit un solde disponible pour l’amélioration de la compétitivité de :                        10 020 €".

JP BERGER conclut que les notaires peuvent solliciter le bénéfice du CICE s'ils estiment leurs charges trop élevées.

Mais pour Me LEFEBVRE, ce n'est pas l'objet du CICE qui vise d'abord les créations d'emplois.

P. LESTARD rappelle que le courrier de FO, qui n'a été porté à la connaissance des autres organisations syndicales qu'en séance le 12 juin dernier, a nécessité une longue suspension de séance à l'issue de laquelle la CFTC et la CGC ont estimé nécessaire un délai de réflexion. La CGT et la CFDT ont émis un avis plus tranché, considérant que la période transitoire proposée ne règlerait pas le problème de fond lié à un surnombre de diplômés.

Cependant, P. LESTARD prend acte du souhait exprimé par deux organisations syndicales pour un délai de réflexion et indique que la CGT n'y est pas opposée.

P. LEMOIGNE, pour la CFTC, confirme sa demande d'un délai de réflexion. Il faut en effet laisser du temps, y compris pour les nécessaires démarches auprès des universités. Et la CFTC espère que le CSN aura des éléments à leur fournir pour réguler le nombre des diplômés.

S'il s'agit de justifier d'un nombre de diplômés réduit avant de signer un accord, Me LEFEBVRE estime la proposition "angélique", et il rappelle que la proposition de FO est l'instauration d'une période transitoire de trois ans.

P. LEMOIGNE rappelle cependant qu'à chaque fois qu'on a voulu aller trop vite (il cite notamment l'exemple des CQP) il a fallu ensuite modifier.

R. MASSON, pour FO, observe que les avocats ont trouvé d'autres solutions que la baisse des salaires. Ainsi, il ont rehaussé le niveau d'admission aux diplômes.

Répondant à une question de Me LEFEBVRE, JJ. BEAUDUIN précise que FO accepte de porter le délai de transition à 4 ans (2 fois 2 ans). Si à l'issue de cette période la situation a évolué favorablement, un délai supplémentaire pourrait être convenu. En tout état de cause, on ne peut pas ne rien faire, et il est nécessaire de revoir ce sujet à la commission de septembre prochain.

Si Me TOULOUSE comprend la demande d'un délai de réflexion, il souhaite un accord en septembre pour un signe fort vers les étudiants.

H. GREARD (CGC) observe que le CSN a trop "ouvert les vannes". On en voit aujourd'hui le résultat qui est prétexte à tirer les salaires vers le bas. Pour lui la période de transition est vouée à l'échec.

Me LEFEBVRE rappelle que la profession se devait de former et accueillir. Et, pour sa part, Me PRADAYROL observe que des résultats sont déjà présents puisque le nombre des étudiants a diminué.

Finalement, il est convenu que le sujet sera à l'ordre du jour de la commission de septembre prochain.

 

 

 

4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

Me LEFEBVRE annonce que le CSN a reçu un courrier de FO. Bien écrit, ce courrier n'en est pas moins fallacieux.

Me LEFEVRE précise en outre que le nombre de salariés pouvant bénéficier de la protection demandée est de l'ordre de 1.300, mais pour R. MASSON ce dénombrement est théorique et ne tient pas compte de la réalité.

JJ. BEAUDUIN donne lecture du courrier de FO qui rappelle l'accord intersyndical pour la réécriture de l'article 34 de la convention collective, soumis à la séance de la commission de mai 2014.

Ce courrier appuie la proposition intersyndicale et analyse les publics concernés par la protection demandée.

JJ. BEAUDUIN rappelle en outre la position exprimée par la Présidente de la commission à la séance de juin dernier.

Me LEFEBVRE confirme que, pour le CSN, il est hors de question de faire intervenir l'inspecteur du travail qui n'a notamment pas vocation à prendre parti sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Et il demande si FO a de nouvelles propositions à formuler.

JJ. BEAUDUIN lui indique que FO est disposée à entendre les contre propositions du CSN.

P. LESTARD (CGT) estime que FO n'a pas tort en invitant le CSN à faire connaître ses contre propositions.

Il souligne en effet que le sujet est d'importance car c'est l'existence d'un dialogue social dans le notariat qui est en cause.

Les salariés ne s'investissent pas dans une mission de représentation syndicale s'ils sont menacés dans leur emploi ou leur promotion. C'est dans ce sens qu'une meilleure protection est nécessaire, dans l'intérêt même du notariat.

On ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle qui a pour conséquence de faire prédominer les retraités dans les instances. Dès lors, si la proposition commune des organisations syndicales ne convient pas au CSN,  il lui appartient de faire ses propres propositions.

Pour Me LEFEBVRE une protection existe et le CSN n'a rien d'autre à proposer.

Il peut cependant faire des circulaires aux employeurs, des recommandations...

P. LEMOIGNE (CFTC) prend l'exemple d'ACTALIANS. Aucune protection n'existe dans la convention collective.  Si l'employeur "rechigne" à laisser partir un salarié investi de fonctions, il y a un vrai problème et on ira vers le règne des retraités dans les instances.

Pour Me LEFEBVRE, s'il faut revoir la liste des personnes qui peuvent disposer de temps pour remplir une mission, on peut en discuter. Et le CSN peut rappeler les devoirs fondamentaux des employeurs.

Il ajoute qu'on ne peut régler des situations individuelles et particulières dans un accord de branche.

D. CRAUTH (FO) s'exprime comme salarié en activité pour considérer que la protection actuelle est insuffisante. La commission mixte paritaire devrait être investie d'un pouvoir coercitif.

Mais pour Me LEFEBVRE ce n'est pas le rôle de cette commission.

P. LESTARD (CGT) demande si l'opposition du CSN porte sur une question de principe, ou s'il ne s'agit que d'un effet de nombre des salariés concernés.

Me LEFEBVRE confirme l'opposition de principe du CSN pour étendre par accord collectif des dispositions qui relèvent de la loi.

Et il invite les organisations syndicales, si elles veulent poursuivre la négociation, à formuler d'autres propositions.

 

 

 

5 - Observations sur la lettre du 3 juin 2014 de LSN ASSURANCES

 

Me LEFEBVRE rappelle que ce courrier fait trois propositions d'avenants aux contrats relatifs à la prévoyance et la dépendance des salariés du notariat.

Les points 2 et 3, qui ne semblent pas poser de problème, concernent l'extension du maintien gratuit des garanties décès, et la mise en conformité des régimes de prévoyance et de dépendance avec les dispositions réglementaires.

Les membres de la commission donnent leur accord à l'unanimité.

Plus délicat est le point 1 qui modifie le bénéficiaire des indemnités journalières prévues par le régime complémentaire de prévoyance en cas d'arrêt de travail de plus de six mois.

La proposition est de verser ces indemnités journalières à l'employeur (alors que leur montant net est actuellement versé directement au salarié). Les offices reverseraient aux organismes créanciers les cotisations sociales et la CSG/CRDS.

P. LESTARD soulève le problème du conflit qui naîtrait en cas d'absence de reversement par l'employeur au salarié des indemnités journalières nettes qui lui reviennent.

JJ. BEAUDUIN et les autres organisations syndicales acquiescent et estiment qu'il serait nécessaire de maintenir le paiement direct au salarié des indemnités journalières nettes, et le règlement de toutes les charges à l'employeur pour un reversement par ce dernier aux organismes sociaux concernés.

 

 

 

 

6 - Avenant aux accords de branche relatifs au plan d'épargne interentreprise (PEI) dans le notariat.

 

Cet avenant est signé en séance par les signataires des accords initiaux.

 

 

 

7 - Acutalisation de la convention collective du notariat du 8 juin 2001

 

Un document de travail, établi par la Direction des Relations Sociales du CSN, est remis en séance aux membres de la commission.

Me LEFEBVRE souligne l'importance de ce travail qui est purement formel et non définitif.

Pour autant il ne s'agit pas d'une renégociation de la convention collective, même si certains points précisément identifiés (au nombre de 7), nécessiteront des discussions d'adaptation.

Tel est le cas (pour répondre à une demande d'A. PICAUD de la CFTC) de la question du forfait jours.

Le souhait du CSN est de parvenir à la conclusion d'un accord avant la fin du mandat de Me JAQUIER (octobre 2014). Il est fait observer que ce délai paraît très bref.

Me TOULOUSE souligne que l'intégration de textes de lois ou décrets ne permettra pas des négociations ultérieures sur ces dispositions qui ne sont pas, en tant que telles, des éléments de la convention collective.

 

 

8- Questions diverses

 

8.1 - Financement du paritarisme

 

JJ. BEAUDUIN rappelle sa question posée en séance du 12 juin dernier, suite à l'extension de l'accord UNAPL.

Me LEFEBVRE indique n'avoir pas, à ce jour, d'élément nouveau d'information.

 

 

8.2 - Prochaine réunion jeudi 18 septembre 2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires (suite)

- protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs CRPCEN (suite)

- actualisation de la convention collective du notariat

- clause de sauvegarde des salaires

- questions diverses

 

Avant de clore la séance, Me LEFEBVRE adresse à tous les membres de la commission ses souhaits de bonnes vacances.

 

 

                                                                       ____________

Réflexion sur le résultat du scrutin à la MCEN 2014

Une élection avait lieu à l'occasion de l'assemblée générale de juin 2014, pour le renouvellement partiel du conseil d'administration de la MUTUELLE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (MCEN)                                                                    

Les électeurs ont tranché, et nous devons respecter leur décision, même si nous aurions souhaité un résultat meilleur pour les candidats soutenus par notre intersyndicale.

La MCEN a connu, pendant des décennies, un système électoral où les candidats sortants étaient réélus à la quasi unanimité, sans que les adhérents aient à se prononcer autrement qu'en donnant pouvoir (qui fut longtemps en blanc).

Pour la 1ère fois, les adhérents ont eu cette année la possibilité de faire eux-mêmes un choix puisqu'ils avaient à pourvoir 11 sièges parmi une liste de 22 candidats comportant 11 candidats sortants + 11 candidats nouveaux qui avaient le soutien de notre intersyndicale.

On ne bouleverse pas, dès le 1er scrutin démocratique, des décennies d'habitudes donnant aux candidats sortants un poids considérable, et donc un avantage certain.

Cet avantage se trouve accru lorsque, comme cela a été le cas, le bloc constitué par les candidats sortants est placé en tête de la liste globale des candidats. Car on sait que, dans un scrutin où les candidats sont  individuellement peu connu des électeurs, ces derniers priorisent le vote en faveur des candidats placés en tête.

Nous savions donc que  la possibilité d'avoir de nouveaux élus était très faible. Dans ces conditions l'objectif était d'obtenir un pourcentage significatif de voix et, s'agissant d'une première élection de ce type, nous estimions qu'un taux d'environ 30 % aurait été très satisfaisant.

Objectif non atteint : pourquoi ?

Les candidats nouveaux ont obtenu entre 23,5 % (meilleur score) et 14 % (score le moins élevé).

Les raisons précitées constituent une première explication.

En outre, la participation a été très faible (25 %). C'est le minimum pour que le quorum nécessaire soit atteint. Il s'en est fallu de seulement 66 voix pour que ce ne soit pas le cas. C'est dire que sans les 135 voix apportées par nos amis Lise VERDIER et Pierre LESTARD, l'assemblée générale n'aurait pas pu se tenir, et c'est triste.

Mais surtout les actifs se sont très peu mobilisés avec seulement 25 % des votants, alors que les retraités ont constitué 75 % desdits votants (information communiquée lors de l'assemblée).

Dès lors, dans un scrutin où nos candidats prônaient une meilleure représentation des actifs au conseil d'administration (ils sont seulement 3 sur 21) et où les candidats sortants affirmaient que les retraités pourraient être exclus des garanties (ce n'est pas exact mais cela a pu faire peur), le poids des retraités a très certainement été favorable aux candidats sortants.

Il faut néanmoins relativiser

D'abord, la présence de nouveaux candidats a permis aux électeurs de faire un vrai choix. C'est toujours démocratiquement positif, quel que soit ce choix.

Ensuite il faut penser à l'avenir, et le score des candidats nouveaux, bien que non satisfaisant, constitue un socle intéressant pour les scrutins futurs où l'évolution de l'actualité rendra le contexte moins propice aux réflexes et agitations de peur du changement.

Nous reconnaissons l'échec, mais sans sombrer dans le défaitisme. De même ceux qui ont gagné se doivent de rester humbles. Rappelons-nous en effet le scrutin de 2006 à la CRPCEN où la majorité sortante avait gagné et multiplié les commentaires triomphalistes. Au scrutin suivant ils perdaient cette majorité, fait sans précédent.

Et espérons que les salariés prendront conscience de la nécessité d'une meilleure mobilisation dans leur intérêt, car si la solidarité intergénérationnelle est une valeur à préserver, il ne faut pas qu'elle soit disproportionnée à l'encontre des actifs qui en assument le coût. La MCEN ne doit pas être une mutuelle privilégiant une seule catégorie.

Enfin, il reste à espérer que la MCEN ne prenne pas prétexte des résultats du scrutin pour rester à l'écart du processus de recommandation actuellement en négociation à la commission mixte paritaire pour une mutuelle du Notariat.. Ce ne pourrait être que dangereux et aventureux pour elle de laisser recommander un autre organisme.

Et nous continuons de penser que le conseil d'administration de la MCEN devra s'ouvrir pour être plus représentatif de la population notariale et des partenaires sociaux. Et c'est un facteur de paix sociale.

Fax publié sur le blog-internet de l'intersyndicale "http://crpcen-union-avenir.blogspot.com". Rubrique "Prévoyance santé".           

Compte rendu de la séance du 12 juin 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 12 juin 2014

 

 

Sont présents :

 

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, A. PICAUD, S. WISNIEWSKI

● CGC :  A.. AUREILLE, M. REBOUL

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, R. MASSON

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

Deux observations sont formulées par Me LEFEVRE :

- la première pour relever que Mme Sandra WISNIEWSKI, siégeant précédemment au titre de la CGC, siège désormais au titre de la CFTC.

- la seconde pour indiquer que la Direction des Relations Sociales a fait un travail technique très important sur le dossier d'actualisation de la convention collective du notariat en vue du débat à venir au sein de la présente commission.

Ce travail a été homologué par le bureau du CSN et va donc pouvoir être communiqué aux membres de la commission mixte paritaire. Les points sensibles pour les débats à venir seront listés.

Les membres de la commission prennent acte de cet important travail de la Direction des Relations Sociales.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 15 mai 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité après les modifications demandées.

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST indique que la réunion du groupe de travail a lieu cet après-midi. Il n'y a donc rien de nouveau depuis la dernière réunion de la commission.

Me RIGAUD, avocat spécialise, va intervenir sur le projet de "pot commun" pour la prise en charge de tous les assurés, notamment les retraités.

Les décrets d'application de la loi sont toujours en attente. Le calendrier initial reste d'actualité, notamment la date du 30 juin 2014, au-delà de laquelle les notaires pourront traiter avec  tous organismes et seront donc commercialement démarchés par ces organismes, surtout par les plus importants.

Le CSN envisage d'alerter les notaires sur la nécessité d'attendre avant de s'engager.

Après les propos de Me PROUVOST, Mr LESTARD fait la déclaration suivante au nom de la CGT :

"Dans le cadre de la campagne électorale en cours à la MCEN, la profession de foi des candidats sortants affirme  que selon les travaux de notre commission les retraités seront exclus des garanties

Alors, je tiens à m'insurger officiellement contre ce qui est un mensonge car les candidats en question n'ignorent pas que les travaux de notre commission (où au moins l'un d'eux est présent) visent au contraire à ne pas exclure les retraités. C'est même l'objectif essentiel du projet de "pot commun" dont nous allons traiter ce jour.

Et je réaffirme solennellement ma volonté d'une solidarité intergénérationnelle, afin que ce soit clair.

Cette solidarité, qui est forcément assumée par les cotisations des actifs, ne doit pas pénaliser ceux-ci et doit donc être juste et proportionnée. Nous l'avons déjà affirmé ici et c'est noté dans le compte rendu que nous venons d'approuver à l'unanimité.

A cet égard, et au vu des écrits de la MCEN, notamment électoraux, je crains une pénalisation injuste des actifs par un conseil d'administration où ils sont trop peu représentés (seulement 3 sur 21 membres). Or, si la solidarité intergénérationnelle doit être préservée, et je la revendique, il ne faut pas que la MCEN soit une mutuelle gérée par les presque seuls retraités et d'abord pour eux-mêmes.

Par ailleurs, un problème politique est posé par la profession de foi des candidats sortants qui contient (entre autres critiques) une attaque en règle contre le principe de la mise en concurrence, au point que l'on peut craindre que la MCEN veuille rester en dehors du processus, peut-être par refus de se soumettre à tout contrôle de la profession, en espérant néanmoins conserver ses adhérents.

Il est notamment affirmé que le cabinet d'actuaire mandaté par le Conseil Supérieur du Notariat aurait déclaré à propos de la MCEN lors d'une réunion "Nous ne voyons pas l'intérêt d'une mise en concurrence eu égard aux prestations servies et aux cotisations appelées".

Je n'ai rien entendu de tel. Mais si cela a été dit, qui l'a dit ? La SPAC ? Ce serait une faute de ce cabinet qui a mission d'élaborer le projet de cahier des charges d'une mise en concurrence.

Une clarification est nécessaire, et je la sollicite".

Cette déclaration appelle deux observations de la part de Me PROUVOST :

- la première, au nom du Conseil Supérieur du Notariat, pour rappeler que le principe a été affirmé dès le départ que les retraités ne seraient pas laissés sur la touche.

- la deuxième, à titre personnel, pour indiquer qu'il ne se souvient aucunement de la prise de position ci-dessus énoncée par les représentants du cabinet SPAC, actuaire retenu par le CSN.

Aucune autre observation n'est formulée sur la déclaration de P. LESTARD qui indique avoir l'intention d'interroger la SPAC à l'occasion du groupe de travail de ce jour.

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle qu'aucun accord n'a été trouvé sur cette question qui a cependant été portée à l'ordre du jour en raison du fait nouveau que constitue une lettre reçue de la Fédération des Clercs FO formulant des propositions.

G. RONCO commente cette lettre motivée par le fait que la situation actuelle est très problématique et qu'il faudrait parvenir à en sortir.

Dans ce but, la lettre précitée suggère la conclusion d'un accord provisoire d'une durée de trois ans pendant laquelle serait appliquée la proposition formulée par le CSN, et conditionné par la mise à profit de ce délai pour parvenir à corriger les difficultés générées par le système actuel.

G. RONCO précise qu'il s'agit juste de parvenir à résoudre le problème existant, sans remise en cause le principe de la classification en C1 des diplômés notaires, estimée juste.

Les autres organisations syndicales regrettent de ne pas avoir été informées de ce courrier pour réfléchir à la réponse à y apporter. Elles se trouvent ainsi mises devant le fait accompli qui n'est pas la meilleure méthode de négociation.

Un exemplaire du courrier est remis en séance, et les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour en prendre connaissance.

A la reprise de séance, les échanges sont conséquents. On peut résumer les positions comme suit :

- A. AUREILLE, pour la CGC, indique que son syndicat lui a demandé de rester ferme sur ce dossier et qu'il ne peut pas donner un accord sur la proposition de FO. Peut-être y a-t-il d'autres solutions mais il convient alors de se donner un délai de réflexion. Sa position est donc d'attendre.

Il regrette que le problème soit uniquement posé en termes financiers alors que le véritable problème n'est pas là et a pour fondement un volume excessif des flux de diplômés.

- B. JEHANNO, pour la CFDT, n'est pas favorable à la proposition de FO qui ne règle pas le problème et ne fait que le reporter.

- P. LESTARD, pour la CGT, prend acte de l'initiative de FO qu'il ne critique pas et a le mérite, ce qui est plutôt louable, de tenter de sortir d'une situation de blocage.

Mais après analyse il n'y croit pas dans la mesure où la proposition faite n'apporte pas de solution mais repousse de trois ans une question qui se posera alors dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Et pendant ces trois ans, la rémunération des diplômés aura été réduite. Ledit délai de trois, soi-disant couperet selon FO, sera en fait appelé à être reconduit car les termes de la lettre laissent la porte ouverte dans ce sens.

Dans ces conditions, la CGT ne peut pas donner son accord à la proposition transitoire formulée.

- S. WISNIEWSKI, pour la CFTC, ne peut pas non plus donner son accord et demande un report de quelques mois de la décision.

Me LEFEBVRE prend acte des positions ainsi exprimées et se dit satisfait que FO, par son courrier, ait remis la question sur le tapis.

Cela dit, le CSN considère que le délai de trois ans pour la période transitoire est trop court compte tenu du nombre de diplômés à "intégrer", même s'il note que les termes de la lettre permettent une reconduction.

Le débat se prolonge sur le fait qu'il faut trouver un moyen pour avoir moins de diplômés, mais le constat est fait que le problème est très complexe et que nous n'en avons pas la maîtrise.

Aujourd'hui un accord ne peut être signé par le CSN sur la proposition FO.

En conclusion, ce point est reporté à la séance de la commission de juillet prochain.

 

 

4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

G. RONCO rappelle que les notaires avaient demandé que soit établie la liste des personnes concernées par le mécanisme de protection demandé, avec argumentaire à l'appui.

Il indique que la liste est en cours d'élaboration.

Me LEFEBVRE observe que le document commun produit par les organisations syndicales à la dernière séance prévoit que les salariés concernés bénéficient de la protection prévue par les textes pour les délégués syndicaux.

Il tient donc à indiquer que, pour le CSN, ce n'est pas envisageable.

G. RONCO et R. MASSON dans de longs échanges soulignent que le nombre de personnes concernées est connu et que la demande des organisations syndicales ne vise pas à augmenter ce nombre. Le système de protection est néanmoins insuffisant et à renégocier.

Ce que P. LESTARD résume en une phrase : pas d'extension du champ d'application de la protection, mais amélioration de cette protection actuellement peu efficace.

Me LEFEBVRE, à cet égard, souligne qu'il s'est trouvé en opposition avec P. LESTARD au sein de la commission restreinte de l'article 34 de la convention collective qui prévoit de donner un avis sur les projets de licenciement de personnes protégées. Pour lui, l'esprit de la convention collective est d'émettre un avis sur le fait que le licenciement est lié ou non au mandat dont est investi le salarié concerné, alors que P. LESTARD s'attache à la lettre du texte pour émettre un avis sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement.

P. LESTARD confirme qu'il applique effectivement rigoureusement le texte. Il n'a pas participé à sa négociation en 2001 et ne peut, en juriste, appliquer que ce qui est écrit.

Me LEFEBVRE en prend acte mais estime que le texte a été mal écrit et que, dans le cadre de la négociation à venir, il demandera à revoir les dispositions de l'article 34.

Mme la Présidente invite les partenaires sociaux à vérifier la possibilité de négocier dans un cadre conventionnel des mesures de protection qui ont pour conséquence de déléguer à l'Etat le contrôle de leur application.

La question est plutôt du domaine de la loi. C'est à vérifier, sachant que le juge a déjà accepté des mandats conventionnels, mais dans des cas très particuliers où les attributions étaient les mêmes que pour un mandat légal.

La discussion sera donc à reprendre à la prochaine séance

 

 

5- Questions diverses

 

5.1 - Financement du paritarisme

 

La Fédération FO, considérant que l'accord intervenu dans les professions libérales est étendu depuis le 1er février 2014, demande au CSN s'il envisage de verser un complément proratisé.

Me LEFEBVRE indique qu'il va soumettre cette question au CSN.

 

5.2 - Accords 2009 sur la prévoyance et la dépendance

 

Me LEFEBVRE remet en séance une lettre de LSN-Assurances qui propose trois évolutions contractuelles.

Cette question figurera à l'ordre du jour de la prochaine séance.

 

5.3 - P.E.I.

 

Me LEFEBVRE informe qu'un avenant de mise en conformité sera soumis à la prochaine séance.

 

5.4 - Contrats de prévoyance

 

A. AUREILLE souhaite savoir où nous en sommes sur la question de la portabilité des contrats de prévoyance.

Il lui est indiqué que selon les dispositions légales, l'échéance est au 1er janvier 2015.

 

5.1 - Prochaine réunion jeudi 10 juillet  2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 12 juin 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires (suite)

- protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs CRPCEN (suite)

- avenant LSN-AXA.

- questions diverses

 

Avant de clore la séance, Mme la Présidente annonce qu'elle va quitter ses fonctions à la Direction Générale du Travail et, de ce fait, ne pourra plus assurer la présidence de la commission mixte paritaire. Elle dit avoir apprécié d'assurer cette présidence.

Me LEFEBVRE remercie Mme la Présidente pour son investissement au profit de la commission et propose une acclamation par applaudissements.

(Applaudissements).

 

 

                                                                       ____________