ARRET DU CONSEIL D’ÉTAT DU 28 JANVIER 2011

Sur le fondement d’une lettre de la secrétaire du comité des retraités de Bretagne de la CRPCEN, une commission de la caisse a mis fin aux fonctions de Pierre LESTARD, alors secrétaire adjoint dudit comité.

Violant la règle de droit qui veut qu’en France on ne juge pas et on ne condamne pas une personne sans lui avoir permis de se défendre, la commission de la CRPCEN (par les voix de 2 administrateurs FO et d’un administrateur notaire) a refusé à Pierre LESTARD la possibilité de présenter ses explications.

Ce procédé « stalinien » est indigne de la CRPCEN qui a ainsi pris part à l’acharnement de la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE contre Pierre LESTARD (voir à cet à cet égard l’article sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris).

Souhaitant connaître les raisons de la sanction dont il était victime, Pierre LESTARD a demandé à la caisse, comme le permet la loi, de lui produire le procès-verbal de la décision en cause, et la lettre de la secrétaire du comité de Bretagne qui en a été le fondement.

En violation de la loi, et malgré un avis favorable à la production de ces documents émis par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs, organisme créé par la loi), la CRPCEN a refusé cette communication à Pierre LESTARD qui a ainsi été contraint de saisir la juridiction administrative.

Par un arrêt du 28 janvier 2011, lu à l’audience du 30 mars 2011, le Conseil d’Etat condamne la CRPCEN à produire à Pierre LESTARD les documents demandés, dans un délai de 15 jours sous peine d’astreinte de 30 € par jour de retard.

Une nouvelle fois justice est rendue à Pierre LESTARD qui peut maintenant connaître les motifs de la sanction dont il a été frappé.

Il apparaît que la lettre de la secrétaire du comité des retraités de Bretagne, qui a servi de base à cette sanction, se borne à évoquer « l’accumulation des problèmes causés par Pierre Lestard », sans justifier cette affirmation par aucun fait précis.

Si la caisse avait pris la peine, comme c’était son devoir, de vérifier une affirmation non étayée par des faits, notamment en acceptant d’entendre les explications de Pierre LESTARD, elle aurait pu constater qu’il n’y avait pas de motif à sanction.

Est-ce pour cela qu’elle a résisté pour produire les documents demandés par Pierre LESTARD ?

Il reste qu’un organisme comme la CRPCEN aurait dû être exemplaire dans l’application de la loi.

Elle a failli, et c’est fort regrettable.

Pierre LESTARD, pour sa part, se présente à vos suffrages dans le collège des retraités

Ce sera, si vous lui faites confiance, l’ultime acte d’une vie au service

de ses collègues du notariat

JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 8 MARS 2011

Dans son n° de décembre 2009, la revue LA BASOCHE, organe de la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIERE, publie sur 11 pages une interview de Norbert SENTIER, Vice Président Clerc FO de la CRPCEN.

Cette interview est exclusivement consacrée à une « démolition en règle » de Pierre LESTARD, ancien directeur général de la CRPCEN et membre de L’UNION POUR LA CRPCEN.

Le Vice Président Clerc FO de la caisse n’a pas hésité, pour porter atteinte à l’honneur et la dignité de Pierre LESTARD, à utiliser un rapport de l’IGAS, vieux de 9 ans, intervenu dans contexte où le Ministère des Affaires Sociale voulait « punir » la caisse d’oser demander des créations d’emplois nécessaires au bon accomplissement de sa mission de service public.

A l’époque, Mr SENTIER avait signé, avec le Vice Président Notaire, 80 pages de réponses qui rendaient totalement inopérantes les critiques de l’IGAS. Et LA BASOCHE dénonçait l’IGAS qu’elle accusait de collusion.

Mais Mr SENTIER s’est bien gardé de citer ces réponses dans son interview, violant la vérité historique des faits pour décrédibiliser Pierre LESTARD.

Le tribunal correctionnel de Paris, saisi pour diffamation publique, a rendu son jugement le 8 mars 2011.

Ce jugement déclare coupables de diffamation publique à l’encontre de Pierre LESTARD :

- Claude TENNEGUIN, Président de la Fédération des Clercs FO, en sa qualité de directeur de publication de la revue LA BASOCHE.

- Norbert SENTIER, Vice Président de la CRPCEN, auteur de l’interview.

Le même jugement déclare la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE civilement responsable.

Pour ce faire, le tribunal retient un certain nombre de critiques comme diffamatoires et portant atteinte à l’honneur et la dignité de Pierre LESTARD.

Et il condamne MM. TENNEGUIN et SENTIER :

- au motif, notamment, qu’en ne traitant pas des réponses faites par Mr SENTIER au rapport de l’IGAS, ils n’ont pas respecté la vérité des faits diffamatoires.

- et au motif qu’ils n’ont pas été de bonne foi en décidant « d’empêcher la partie civile (Pierre LESTARD) de poursuivre son action syndicale rivale » et en admettant à l’audience d’avoir eu « pour seul but de nuire à la partie civile (Pierre LESTARD) ».

En fait, le tribunal a reproché à MM. TENNEGUIN et SENTIER d’avoir voulu faire taire Pierre LESTARD qui, dans le cadre du débat syndical, exprimait son désaccord avec les positions de la Fédération des Clercs FO, alors qu’il ne faisait qu’utiliser le droit d’exprimer ses idées reconnu à tout citoyen dans un pays démocratique.

Le tribunal a également ordonné la publication du dispositif du jugement dans la revue LA BASOCHE.

Ce jugement est devenu définitif.

A la suite de ce jugement l’honneur de Pierre LESTARD est intact, et ce n’est que justice

Il peut, la tête haute, se présenter aux suffrages des retraités du notariat