Compte rendu de la séance du 15 mai 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 15 mai 2014

 

 

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP. BERGER

● CFTC : P. LEMOIGNE

● CGC :  A.. AUREILLE, F. MURAZZANO, C. ROCHE, M. REBOUL, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, JJ. LE FUR, R. MASSON, C. TENNEGUIN

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Absente excusée :

Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction générale du travail, Présidente.

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 17 avril 2014

 

Ce procès-verbal est remis dur table.

Après un temps pour permettre aux organisations syndicales d'en prendre  connaissance, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST évoque le groupe de travail qui a précédé la présente réunion et a traité de plusieurs points restant à trancher, mais sans avoir eu le temps de définir les garanties du futur régime.

Un point important est à traiter : la question du "pot commun" devant permettre la constitution de réserves financières pour assurer la prise en charge du différentiel de dépenses de santé entre actifs et retraités dans un cadre de solidarité.

A cet effet, un avocat spécialiste en matière sociale a été recruté par le CSN pour la validation juridique de ce pot commun et la définition du processus de mise en place.

D'autre part, Me PROUVOST évoque les cinq projets de décrets attendus en matière de prévoyance et qui viennent d'être connus. Ils concernent :

- les contrats responsables, fixant notamment des plafonds de prestations.

- le panier minimum des garanties.

- la définition du degré élevé de solidarité stipulé dans la loi.

- la procédure de mise en concurrence en vue de recommander un ou plusieurs organismes.

- la procédure de mise en concurrence des organismes proposant un contrat individuel d'aide à la

 complémentaire santé.

Sans avoir encore pu prendre connaissance de ces projets de décrets, P. LESTARD précise, pour compléter l'exposé de Me PROUVOST, deux points évoqués au groupe de travail :

- un consensus favorable s'est dégagé pour la mise en place d'un niveau 3 de garanties (en fait, un niveau sur complémentaire de prévoyance santé). Il y a néanmoins débat sur son contenu et les modalités de mise en place.

- un accord unanime (et P. LESTARD précise y être lui-même très favorable) sur le principe de la solidarité inter-générationnelle. Il attire cependant l'attention sur le fait que cette solidarité n'est pas supportée par l'organisme (mutuelle) mais par les salariés en activité au profit des retraités. Il conviendra donc de veiller à ce que le niveau de solidarité soit juste et proportionné pour ne pas conduire les actifs à faible salaire à aider les retraités qui bénéficieraient de revenus supérieurs. En outre, P. LESTARD considère qu'il sera nécessaire de veiller à la plus grande transparence à l'égard des salariés et retraités du notariat en la matière.

Après avoir précisé que le groupe de travail se réunira à nouveau le 12 juin prochain, Me PROUVOST dit avoir conscience de la charge imposée aux actifs. Et les décisions devront en effet être justes et proportionnées.

C. TENNEGUIN (FO) souligne l'importance des décrets dont les projets ont été évoqués par Me PROUVOST. Il relève les conditions strictes de mise en concurrence et pose la question de l'intérêt de cette mise en concurrence qui n'est obligatoire qu'en cas de recommandation d'organismes.

Pour P. LESTARD, l'existence d'une mutuelle dans le notariat avec un nombre conséquent d'adhérents est un élément d'une grande importance qu'il conviendra de prendre en compte. Il se dit néanmoins très attaché au respect d'une mise en concurrence des organismes dans le cadre des dispositions réglementaires, garante de l'intérêt général. C'est d'ailleurs la position de l'intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC.

P. LESTARD ajoute que son organisation syndicale (CGT) ne pourrait pas signer un accord qui ne mettrait pas en place le niveau 3 des garanties et/ou n'envisagerait pas une mise en concurrence en vue d'une recommandation.

 

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle que la proposition faite par le CSN lors de la séance précédente comporte :

- la classification à une catégorie C (à créer) à 200 points.

- le passage automatique à la catégorie C1 après 36 mois.

Ayant conscience que le délai de 36 mois est trop long, le CSN propose de le ramener à 18 mois, et Me LEFEBVRE invite les organisations syndicales à faire connaître leur position.

Pour la CGC, A. AUREILLE s'étonne que le niveau C1 soit considéré comme excessif pour les diplômés notaires. Le problème n'est pas le niveau de rémunération mais un nombre trop important de diplômés qu'il faut réguler. Pour lui il n'est pas cohérent de soutenir que des diplômés qui peuvent être nommés notaires ne puissent pas bénéficier en tant que salariés d'une rémunération de cadre. Le délai d'attente de 18 mois ne peut donc pas être accepté sans réflexion, et la CGC ne signera pas un accord dans les termes proposés.

Me LEFEBVRE ne comprend pas la position de la CGC qui, selon lui, revient à "se tirer une balle dans le pied".

Pour la CFDT, L. VERDIER indique qu'elle ne souhaitait pas que ce débat soit repris après la position défavorable exprimée par l'ensemble des organisations syndicales lors de la précédente séance. Elle se dit opposée à la proposition faite qui conduira les diplômés à aller vers les avocats, avec le risque de justifier la réactivation du projet de profession unique du droit.

Me LEFEBVRE ne partage pas ce point de vue et considère, au contraire, que la proposition du CSN vise à permettre de garder les diplômés dans le notariat.

Pour la CGT, P. LESTARD considère que le niveau des études ainsi que leur durée et celle du stage ne justifient pas un délai d'attente de 18 mois pour la catégorie C1. La CGT ne signera donc pas un accord instaurant ce délai d'attente.

Pour la CFTC, P. LEMOIGNE dit ne pas être favorable à un tel accord et ne comprend pas qu'un niveau d'études à Bac + 8 ne permette qu'une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Comme la CFDT il estime que, dans ces conditions, les diplômés ne resteront pas dans le notariat.

Me LEFEBVRE dit ne pas comprendre cette position alors que les intéressés y sont favorables pour leur permettre l'accès à l'emploi.

Pour FO, G. RONCO rappelle que la pérennité du notariat est conditionnée par le maillage juridique du territoire et la qualité de la formation. Il ajoute qu'il convient de ne pas donner des arguments aux adversaires du notariat en donnant le sentiment qu'après une formation, pourtant bonne, les diplômés ne sont pas immédiatement aptes à exercer leur mission. Ce serait un mauvais signal pouvant être exploité auprès des Pouvoirs Publics. FO n'est donc pas favorable à la proposition d'un délai d'attente de 18 mois.

L. VERDIER estime que si la question est économique pour les notaires, il appartient au CSN de revoir l'aide à l'embauche pour les offices.

Me TOULOUSE tient néanmoins à souligner que les offices n'ont pas la capacité "d'absorber" le nombre de diplômés. Le stage actuel, moins long que dans l'ancien système de formation, justifie le délai de 18 mois. Il ne comprend donc pas l'attitude des organisations syndicales qui nuisent ainsi à la profession et son avenir.

P. LESTARD ne peut accepter ce procès fait aux organisations syndicales qui ont défendu le notariat face à la commission Darrois sur la profession unique du droit, et défendent aujourd'hui le tarif des notaires menacé.

Il s'associe aux propos de G. RONCO, et souligne qu'un problème lié à un nombre trop important de diplômés ne sera pas résolu par une classification temporaire inférieure au niveau C1. Cette mesure n'est pas à la hauteur des enjeux et apparaît plutôt comme un effet d'aubaine à caractère économique pour tirer les rémunérations vers le bas.

Me PROUVOST, tout en étant sensible aux arguments de G. RONCO, considère qu'il faut prendre en compte la réalité qui est que le notariat n'arrive pas à intégrer les diplômés.

Il estime que notaires et organisations syndicales ont fait, tous, une erreur en établissant une corrélation avec le coefficient C1. Ce faisant, il sont en effet allés trop loin.

L. VERDIER conteste que la corrélation établie soit une erreur. Elle est au contraire une mesure de justice Le problème n'est pas économique mais concerne les flux et ne justifie pas une tendance des notaires à la reculade.

Me PROUVOST conteste cette notion de reculade, et il est pour lui regrettable que l'on va être conduit à fermer le dossier.

JJ. BEAUDUIN estime, comme L. VERDIER, que la corrélation n'est pas une erreur mais une mesure de justice. Il interpelle Me PROUVOST sur la volonté de ne pas payer correctement les diplômés, attestant d'une position intellectuellement malhonnête.

Me PROUVOST proteste vivement contre cette accusation de malhonnêteté alors qu'il a fait part de sa conviction profonde.

Me ESPERANDIEU estime aussi inopportune cette accusation à l'encontre de Me PROUVOST.

Sans vouloir entrer dans cette polémique, P. LESTARD observe que la convention collective prévoit 4 niveaux de classification des cadres. Et il est anormal de vouloir considérer qu'un diplômé à bac + 8 estimé apte à exercer la fonction de notaire ne serait pas apte à bénéficier d'une rémunération au 1er niveau de classification des cadres.

Il ajoute ne pas considérer comme un argument recevable le fait que les diplômés soient prêts à accepter une rémunération inférieure. On peut comprendre leur désespérance face au peu d'empressement des notaires à embaucher des stagiaires et diplômés. Pour autant, il est du devoir des organisations syndicales de ne pas céder aux fausses solutions qui conditionnent l'emploi, sans pour autant le garantir, à la baisse générale du statut des salariés.

C. ROCHE souligne en outre que les notaires ont la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de la mesure gouvernementale instaurant un C.I.C.E. Ceci peut leur permettre de couvrir le différentiel de salaire entre le coefficient C1 et le coefficient C proposé qui deviendrait alors inutile.

Quoi qu'il en soit, le désaccord est acté.

 

4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

Me LEFEBVRE dit avoir reçu le projet commun à l'ensemble des organisations syndicales, dont l'analyse nécessite un travail d'audit. Il apparaît néanmoins à la lecture que certaines dispositions sont exagérées.

L. VERDIER souligne qu'il s'agit d'une réécriture de l'article 34 de la convention collective du notariat pour réparer des insuffisances de protection au niveau de la branche.

Concrètement, il s'agit de remplacer l'avis préalable de la commission des conflits par un avis de l'inspecteur du travail et donc de permettre au profit des mandatés le même niveau de protection que pour les délégués du personnel. Le niveau de protection demandé n'a donc aucun caractère excessif.

Après un échange de vues, et R. MASSON ayant fait observer que la mesure ne concerne que 240 personnes au niveau national, il est convenu de reprendre la discussion à la prochaine séance. A cet effet les organisations syndicales sont invitées à produire la liste exhaustive des 240 postes concernés par la demande.

Me PROUVOST ajoute qu'il conviendra d'étudier l'adéquation de la protection avec les organismes où sont exercées les fonctions.

Pour G. RONCO le champ d'application est en effet à définir.

 

 

5.- Contrats de prévoyance et dépendance

 

5.1 - Observations éventuelles sur la lettre de LSN assurances du 10 avril 2014

 

JP. BERGER apporte des précisions sur le contrat qu'il a souscrit auprès de PREDICA, évoqué au point 8 de la lettre de LSN assurances.

Il confirme l’analyse effectuée par LSN.ASSURANCES vis à vis les garanties et apporte une précision quant à la révision annuelle  de la cotisation du contrat PREDICA qui entraîne dans la même proportion l’augmentation des prestations donc une neutralité. Le contrat UGIPS prévoit cette même faculté selon les articles 5 et 6-4.

Il pose à ses collègues de la commission proches de la retraite ou en retraite la question suivante : « Vous êtes vous intéressés à un contrat dépendance ? ». Réponse négative pour tous. Cela rejoint la préoccupation de la  commission mixte du 20 novembre 2013 s’inquiétant du peu d’engouement des salariés vis à vis ce nouveau contrat dépendance.

 

5.2 - Demande d'extension formulée par l'IMN de Poitiers

 

Après délibération, il est décidé de répondre favorablement à la demande de l'IMN de Poitiers.

 

 

6.- Questions diverses

 

6.1 - Prochaine réunion jeudi 12 juin 2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 15 mai 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires

- protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs CRPCEN : argumentaire, liste

  et nombre de titulaires.

- questions diverses

 

 

                                                                      

Compte Rendu de la séance du 17 avril 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 17 avril 2014

 

 

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes LEFEBVRE, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP. BERGER

● CFTC : P. LEMOIGNE

● CGC :  S.WISNIEWSKI, C. ROCHE, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, JJ. LE FUR, R. MASSON

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 mars 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST rappelle que le groupe de travail se réunit ce jour après midi.

A cet effet la SPAC a été sollicitée par le CSN pour obtenir un document de travail plus étoffé qui vient d'être reçu et est distribué en séance aux membres du groupe de travail.

Me PROUVOST confirme le problème que pose la date limite du 30 juin 2014 pour les négociations de branche, date impossible à tenir alors que les décrets d'application de la loi ne sont toujours pas publiés.

Le danger de voir les offices démarchés par les assureurs est réel et déjà confirmé sur le terrain, ainsi qu'en attestent plusieurs membres de la commission.

Il convient donc d'agir auprès des offices pour qu'ils ne se laissent pas influencer par des offres, compétitives en apparence, mais qui remettraient en cause la solidarité intergénérationnelle.

P. LESTARD, pour la CGT, et P. LEMOIGNE, pour la CFTC, relèvent que ceci a déjà été mentionné au procès-verbal de la précédente commission, approuvé ce jour.

Pour P. LEMOIGNE il est difficilement imaginable que le calendrier ne soit pas modifié alors que les décrets d'application de la loi sont toujours attendus.

Cela dit, il convient d'avancer sans attendre le texte, tant sur les prestations de santé à mettre en oeuvre, que sur le cahier des charges en vue de la mise en concurrence, quitte à l'adapter lors de la publication des décrets, s'il y a lieu.

Me PROUVOST rappelle que les partenaires sociaux du notariat ont été parmi les premiers à prendre l'initiative, mais qu'il a fallu faire face à de nombreux obstacles qui ont conduit à geler les négociations et rendent le calendrier initial incohérent.

Il faut donc faire face au dumping des assureurs qui a déjà commencé auprès des offices, et le CSN entend s'y employer.

P. LEMOIGNE confirme néanmoins qu'il faut avancer et cite plusieurs professions juridiques qui sont dans la même démarche, et plus avancés que le notariat.

P. LESTARD considère que, vu l'incohérence du calendrier, il pourrait être opportun de distinguer deux étapes. Une première étape pour définir les prestations obligatoires à concrétiser par un accord. Une deuxième étape pour compléter cet accord par le choix d'un ou plusieurs organismes recommandés, étape qui demandera un certain délai pour respecter la procédure d'appel d'offres. Ce processus permettrait au moins d'éviter que certains offices ne signent des contrats avec des assureurs proposant des bas tarifs en contrepartie de prestations à minima

 

 

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle les données du problème, déjà relatées dans le compte rendu de la séance du 20 mars 2014 approuvé ce jour.

Les positions divergent entre le CSN et les organisations syndicales, et il convient de rechercher une solution consensuelle pour un compromis. On peut s'accorder sur le fait que les diplômés notaires doivent avoir le statut de cadre. C'est donc uniquement le niveau de rémunération qui pose problème.

Me LEFEBVRE demande aux organisations syndicales de développer leur position.

La CGC s'en remet à la position de l'intersyndicale avec la CFDT, la CGT et la CFTC.

L. VERDIER, pour l'intersyndicale, demande, avant de pouvoir se prononcer, que le CSN fasse une proposition écrite.

Pour FO, G. RONCO reprend quelques principes déjà exposés le 20 mars. Selon lui, le problème est mal posé, d'une part, et, d'autre part, la réaction des notaires est essentiellement conjoncturelle et liée à la situation de crise.

Il rappelle que le principal problème est un nombre excessif de diplômés (1.000 par an alors que 500 suffiraient à couvrir les besoins), et souligne certaines causes comme la volonté d'une offre importante pour maintenir le prix des offices, ou la volonté de supprimer la possibilité de clercs habilités, ou faire monter en puissance les notaires salariés... alors qu'il faudrait réguler pour adapter le recrutement aux besoins réels.

Comme l'intersyndicale, il considère qu'avant de discuter, le CSN doit formuler sa demande par écrit. Et, en tout état de cause, si une catégorie intermédiaire inférieure  au coefficient C1 devait êre créée, les conditions et délai de passage au coefficient C1 ne devraient pas être laissés à la seule discrétion de l'employeur (position déjà exprimée par toutes les organisations syndicales le 20 mars).

Pour Me LEFEBVRE le problème n'est pas conjoncturel. S'agissant du clerc habilité, il souligne que le principe est critiqué (notamment par les avocats) par rapport à la notion d'acte authentique.

Puis la séance est suspendue à sa demande.

A la reprise, Me LEFEBVRE rappelle la position initiale du CSN :

1 - le diplômé notaire doit avoir le statut de cadre.

2 - Pour ce faire le CSN propose de créer un coefficient intermédiaire "C", au niveau du T3 majoré de 5 points.

3 - Le classement ultérieur en C1 relève de l'initiative de l'employeur.

Pour tenir compte de l'opposition des organisations syndicales, le CSN propose de remplacer le point 3 par un passage automatique au coefficient C1 après un délai de 36 mois à compter de l'obtention du coefficient "C".

Les organisations syndicales sont unanimes pour exprimer leur désaccord.

L. VERDIER, pour la CFDT, s'inquiète pour la profession qui, avec une telle disposition, se "tire une balle dans le pied". Les diplômés iront à la concurrence, et on remettra d'actualité le projet de profession unique du droit que souhaitent les avocats.

P. LESTARD, pour la CGT, est de cet avis et considère qu'on fait peu de cas de la "valeur travail" puisqu'il faudrait, avec une telle disposition, un bac + 8 + 3 pour obtenir une rémunération nette de l'ordre de seulement 2.400 € par mois.

Il constate que, de fait, les notaires s'inscrivent dans le contexte général qui tend à dévaluer le travail pour le considérer uniquement comme un coût.

Et à vouloir refuser une corrélation diplôme/coefficient à un niveau décent pour tous les diplômés, ceux-ci n'auront pas un traitement égalitaire. Ceux qui auront la chance d'aller chez un "bon patron" obtiendront des avantages négociés, alors que ceux qui auront la malchance d'aller chez un "mauvais patron" où chez un jeune notaire  endetté jusqu'au cou à cause du prix excessif de l'office, seront rémunéré à minima.

 

 

4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

L. VERDIER précise qu'une concertation est en cours entre les organisations syndicales pour présenter un document de travail commun qui sera adressé au CSN.

Elle demande en conséquence, au nom de l'ensemble des organisations syndicales, le report de la discussion à la prochaine séance de la commission.

 

 

5.- Questions diverses

 

5.1 - Tarif des notaires

 

P. LESTARD rappelle que des articles de presse ont fait état d'une volonté gouvernementale de remettre en cause les tarifs des professions réglementées où les émoluments sont calculés en pourcentage des capitaux exprimés, pour leur substituer des forfaits en fonction des coûts, censés avantager les clients "les plus faibles". Le tarif des notaires est ainsi directement visé.

L'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a travaillé sur ce dossier et a conclu à la nécessité de maintenir l'actuel tarif des notaires, qui permet une péréquation entre gros et petits dossiers, aussi bien  dans l'intérêt des clients les moins fortunés, que pour le maintien de l'emploi et des salaires dans le notariat et pour assurer le financement de la couverture sociale (CRPCEN).

Il apparaît en effet à l'analyse, que la diminution des honoraires sur les gros dossiers rendrait nécessaire un relèvement de ceux afférents aux "petits dossiers". L'opération ne profiterait donc qu'aux clients les plus fortunés et non à ceux "les plus faibles" (pour reprendre l'expression gouvernementale).

Par ailleurs, une diminution du chiffre d'affaires global de la profession ferait des salariés les victimes collatérales de la réforme par les conséquences négatives sur l'emploi et les salaires, de même que sur la couverture sociale assurée par la CRPCEN qui comporte notamment une cotisation assise sur le chiffre d'affaires des offices notariaux.

Dans le document argumentaire élaboré par l'intersyndicale, la demande de maintien du tarif est assortie de propositions pour des mécanismes accrus de péréquation, et de contre parties en matière d'emploi, de salaires et d'engagement d'équilibre financier de la CRPCEN.

Ce document a été adressé au Premier Ministre, au Ministre des Finances, au Ministre de l'Economie, à la Garde des Sceaux, à la Ministre des Affaires Sociales et au Président de l'Autorité de la concurrence.

Un pli le contenant est communiqué en séance pour le Président du CSN. Il est également remis à Me LEFEBVRE et Me PROUVOST pour être mis à la disposition des membres de la commission mixte paritaire.

 

 

5.2 - Contrats de prévoyance et de dépendance

 

Me PROUVOST remet en séance une note de compte rendu de LSN sur l'exécution des contrats AXA, et portant sur :

- l'évolution de la sinistralité en 2013 sur le contrat de prévoyance.

- la répartition des sinistres par âges.

- les effectifs.

- la réforme des retraites applicable aux salariés du notariat.

- la portabilité des droits.

- les fichiers transmis par la CRPCEN.

- les actions d'information envisagées.

- l'analyse comparative entre le contrat PREDICA et le contrat groupe UGIPS.

 

 

5.3 – Prochaine réunion : jeudi 15 mai 2014 (11h)

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 17 avril 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite).

- classification des diplômés notaires (suite).

- protection des salariés mandatés.

- questions diverses.

 

                                                                       ____________

Action des élus de l'Union pour la CRPCEN

► INTRODUCTION

Après la tentative en 2008, sous la pression du lobby des avocats, de fondre le notariat dans une « Profession unique du droit » devant être dominée par…les avocats, c’est aujourd’hui le tarif des notaires qui est la cible, avec pour prétexte le niveau élevé du revenu moyen par notaire.

Une fois de plus le souci du pouvoir d’achat du client-consommateur est mis en avant alors que ce souci ne semble pas avoir prévalu lors de la récente augmentation des droits fiscaux pour les mutations immobilières.

Les élus de l’UNION POUR LA CRPCEN ne vont pas plaindre les notaires qui viennent de refuser à leurs salariés toute augmentation des salaires pour 2014, mais ils savent par expérience que lorsque le chiffre d’affaires du notariat stagne ou diminue (par exemple, lors des crises immobilières) les salariés sont utilisés comme variable d’ajustement pour permettre aux notaires de maintenir leur niveau de revenus nets.

C’est ainsi que lors de la crise de 2008, 12,9 % des emplois (soit 6.648) ont été supprimés.

Aucun média n’en a parlé car les salariés du notariat sont répartis dans une majorité de TPE, et 2 ou 3 suppressions d’emplois dans une entreprise d’une dizaine de personnes n’attirent pas l’attention.

A fin 2012 et à la faveur d’une reprise, le notariat avait retrouvé et même dépassé son niveau record de chiffre d’affaires d’avant la crise, mais sans que soit retrouvé le niveau de l’effectif des salariés (il en manque toujours 3.500). Les salariés sont donc sous pression dans les offices et il leur est demandé des efforts conséquents, « récompensés » par un refus d’augmentation générale des salaires.

Le projet de réforme du tarif des notaires, sous couvert de « rapprocher les tarifs des coûts réels des actes » suscite beaucoup de crainte chez les représentants des salariés dans la mesure où le souci premier semble l’affichage d’une mesure « politique » au mépris de la prise en compte des vrais problèmes et des conséquences sur les emplois, les salaires et le financement de la couverture sociale des salariés.

L’objet du présent document est, conséquemment, de poser les vrais problèmes et de proposer des solutions adaptées.

► RAPPELS DES FONDEMENTS DU NOTARIAT

Le notariat, profession séculaire dont le statut a été rénové en 1945, assure une mission de service public. En effet le notaire, officier public, est investi d’une mission légale pour laquelle la Puissance Publique lui délègue une partie de son autorité. Et il confère l’authenticité aux actes qu’il reçoit.

Plus qu’une profession, c’est une institution au cœur de la vie des citoyens, dans leur intérêt et à leur service, par l’apport de conseils et par la sécurité juridique des contrats.

Ce service public est assuré par plus de 9.000 notaires répartis dans environ 4.500 offices, mais aussi par presque 48.000 salariés de ces offices.

A cet égard, il est intéressant de citer le rapporteur ANTONELLI dans les débats parlementaires en vue de la loi du 12 juillet 1937 instaurant la CRPCEN, régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat :

« Les notaires sont des fonctionnaires publics jouissant d’un statut particulier. Ils profitent d’un monopole assorti d’avantages inhérents à la profession. Mais les clercs, leurs employés, sont astreints aux mêmes règles sévères sans avoir aucun des avantages qui en constituent la contre partie (…) Et cependant ils apportent un large tribut au fonctionnement du service public dont ils dépendent (…) En dotant les clercs de notaires et les employés des études des œuvres d’assurance et de prévoyance qu’ils réclament à juste titre (…) vous faciliterez le recrutement (…) et vous contribuerez au perfectionnement de l’organisme tout entier, dans l’intérêt du bien public ».

C’est d’ailleurs cet « intérêt du bien public », auquel contribue la CRPCEN, qui a motivé le financement partiel de ce régime par une cotisation à la charge du client assise sur les émoluments et honoraires des notaires.

Une réforme du tarif entraînant une baisse de ces émoluments et honoraires affecterait donc directement l’équilibre financier de la CRPCEN.

► UN STATUT, UN MONOPOLE, UN TARIF

Le statut du notariat comporte des structures d’exercice autonomes implantées, tant par leur nombre que par leur localisation, dans le cadre d’un « numerus clausus » pour couvrir au mieux les besoins des citoyens.

Pour un certain nombre de domaines (et notamment celui des mutations immobilières) le notaire bénéficie d’un monopole qui va de pair avec l’authenticité conférée aux actes. Ce recours obligatoire au notaire, souvent faussement présenté comme un privilège, a historiquement été imposé dans un souci de sécurité juridique et de protection du citoyen, ainsi qu’en considération du fait que le notaire, officier public, est délégataire d’une partie de l’autorité de l’Etat.

Pour les actes qu’il reçoit (plus particulièrement ceux relevant du monopole) le notaire est rémunéré dans le cadre d’un tarif réglementé, fixé par décret.

Ce tarif réglementé va de pair avec le service public assuré, en permettant un traitement égalitaire des citoyens. Ceux-ci n’ayant pas tous la même capacité à défendre leurs intérêts, le tarif réglementé est protecteur des personnes les plus faibles.

Pour l’intersyndicale, le maintien d’un tarif réglementé est donc d’une absolue nécessité.

► LE TARIF EST-IL « TROP GÉNÉREUX » ?

Se basant sur une étude chiffrant à 19.000 € le revenu mensuel moyen d’un notaire, les défenseurs d’une réforme estiment ce montant excessif, au nom de la « défense du pouvoir d’achat » des Français, notamment « les plus faibles ».

Cette analyse apparait trop simpliste et teintée de dogmatisme dans un souci d’affichage d’une volonté de défense des citoyens les plus faibles. Il est à craindre que ce dogmatisme ait conduit à ne pas prendre en compte toutes les données du problème, et en particulier les obligations liées à la mission de service public.

L’intersyndicale formule donc un certain nombre d’objections.

► LES OBJECTIONS DES ELUS DE L’UNION POUR LA CRPCEN

1 – La notion de « revenu moyen» est inadaptée

Une moyenne cache d’énormes disparités et ne permet pas d’apprécier correctement une situation.

Le tarif en pourcentage des valeurs exprimées peut générer des revenus élevés pour les notaires implantés dans des villes ou régions riches et traitant des opérations à forte valeur.

A l’inverse, dans des secteurs moins favorisés où les opérations sur des faibles capitaux sont courantes, le tarif peut générer des honoraires couvrant à peine le prix de revient de l’acte.

2 – La référence au pouvoir d’achat est inopportune

Le pouvoir d’achat s’apprécie par rapport au coût des produits de consommation courant des ménages, et non par le coût d’opérations (souvent d’investissements) nécessitant le recours à un notaire, qu’une personne ne réalise que très peu de fois dans sa vie.

Ceux qui réalisent fréquemment cette dernière catégorie d’opérations ont généralement un niveau de fortune conséquent et leur pouvoir d’achat en tant que tel n’est pas affecté.

Le même argument peut être opposé pour les affaires donnant lieu à des honoraires élevés car elles portent sur des capitaux importants.

3 – Les « personnes les plus faibles » ne sont pas concernées

On peut le regretter, mais c’est une réalité : les personnes aux plus faibles revenus n’ont pas les moyens de réaliser des investissements nécessitant le recours à un notaire.

Les opérations qu’elles peuvent avoir à faire sont rarement des opérations capitalistiques, et les honoraires sont alors sous forme de forfaits.

Il est donc tout à fait inopportun de mettre en avant ces personnes pour justifier une réforme du tarif des notaires.

4 – Les effets pervers d’un tarif par référence aux « coûts réels »

Si le tarif en pourcentage des capitaux exprimés peut conduire à des honoraires élevés en cas de capitaux importants (malgré la clause de plafonnement existante), a contrario il donnera des honoraires peu élevés sur les « petites affaires ». Il est même des actes dont le coût de revient n’est pas couvert par l’honoraire du notaire.

Ceci est rendu possible par une péréquation entre petits et gros actes. Mais dans un contexte où l’honoraire aurait une base forfaitaire liée au coût de l’acte, cette péréquation n’existerait plus, et il serait alors nécessaire de relever sensiblement les honoraires des petits actes.

A défaut, la notion même de service public serait en danger. Comment, en effet, assumer l’obligation d’instrumenter, fondement du service public, si l’absence de péréquation conduit le notaire à travailler à perte.

Paradoxalement, ce système ne serait avantageux que pour les clients fortunés  réalisant des actes portant sur des capitaux importants qui verraient baisser leurs coûts.

5 – impact négatif sur la qualité du service

Une baisse globale des revenus des notaires, non seulement ne diminuerait pas le coût des petits actes et, au contraire, les augmenterait dès lors que le tarif ne serait plus redistributif, mais conduirait ceux des notaires touchés par une baisse de leurs revenus, à compenser ce manque à gagner par une diminution de leurs coûts de production, et en premier lieu les salaires de leurs personnels.

Ce phénomène, systématiquement constaté, se traduit :

- par des suppressions d’emplois, avec une pression forte sur le personnel.

- ou par des réductions du temps de travail, avec la même conséquence.

- et/ou par des recrutements à bas salaires conduisant à faire effectuer le travail par du personnel sous-qualifié (du personnel de secrétariat sera, par exemple, affecté à des tâches nécessitant des connaissances juridiques).

Le tout ayant pour conséquence une diminution de la qualité du service public assuré et une diminution de la sécurité juridique du client, la « productivité » prenant le pas sur l’analyse juridique.

Au final, la réforme n’aura été d’aucun effet positif pour les clients les plus modestes et n’aura, en termes de coûts, avantagé que les plus fortunés avec, pour tous les clients, des conséquences négatives sur la qualité du service rendu.

6 – Impact sur la couverture sociale des salariés du notariat

On a vu plus haut, en évoquant les travaux parlementaires en vue de la loi du 12 juillet 1937 qui a créé le régime spécial de prévoyance et de retraite des salariés du notariat, que ce régime a contribué par son attractivité à l’amélioration du recrutement des offices notariaux avec pour conséquence une amélioration de la qualité du service public assuré.

Cela a conduit le législateur à faire contribuer le client, bénéficiaire de cette qualité, au financement dudit régime.

C’est ainsi que ce régime perçoit une cotisation de 4 % assise sur le chiffre d’affaires total du notariat, représentant en 2013 plus de 25 % de ses encaissements de cotisations.

C’est cette cotisation, due à la clairvoyance des fondateurs du régime, qui a permis de faire face à la dégradation du rapport démographique de ce régime, lequel s’équilibre de manière autofinancée, sans aucune aide de l’Etat.

Outre les effets négatifs sur la masse salariale de la réforme envisagée, et donc sur les cotisations assises sur les salaires, cette réforme, en diminuant la masse des émoluments et honoraires, diminuerait mécaniquement la partie importante des ressources provenant de la cotisation assise sur le chiffre d’affaires.

Cette « double peine » serait probablement fatale au régime dont l’équilibre financier reste fragile.

Et on sait qu’en cas de disparition de ce régime, l’accueil des salariés et retraités du notariat dans les régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires obligatoires) se traduirait par une charge financière pour ces régimes qui ne bénéficieraient que de leurs cotisations sur salaires.

Donc, du strict point de vue de l’intérêt général, l’opération ne serait que négative.

D’autant que, dans ce cas de figure, l’éventualité de droits d’entrée à la charge du notariat, auquel on aurait imposé une baisse de son chiffre d’affaires, serait rendue très hypothétique.

7 – Le tarif des notaires n’est pas excessif

Pour une acquisition immobilière de 200.000 €, le tarif génère un émolument proportionnel (pourcentage dégressif sur le prix) de 2.061 € HT.

Si le capital exprimé n’est que de 60.000 € (petite affaire), l’émolument est de 906 € HT.

Sachant que l’honoraire doit permettre d’assurer les salaires d’un personnel qualifié et le financement de sa couverture sociale, et de contribuer à sa formation, il n’est pas établi que les coûts soient excessifs.

Pour mémoire, rappelons que la commission d’un agent immobilier pour une mutation de 200.000 € est de l’ordre de 10.000 € HT, et ne fait pas intervenir, tant en nombre qu’en qualité, le personnel nécessité par l’acte notarié qui, seul, assure la sécurité juridique.

Cette situation ne semble émouvoir personne.

Si des économies sont à réaliser pour le client, sans doute sont-elles à rechercher ailleurs que par une réforme du tarif des notaires.

Et le gouvernement aurait pu satisfaire à ce souci en commençant par ne pas augmenter les droits de mutation.

► PROPOSITIONS DES ELUS DE L’UNION POUR LA CRPCEN

Dès lors que la réforme du tarif des notaires par rapprochement avec les coûts aurait surtout un effet d’affichage sur les plus hauts revenus, mais avec les effets pervers ci-dessus décrits la rendant sans avantage réel pour les clients les moins fortunés présentés comme cible bénéficiaire de la réforme, l’intersyndicale est favorable à une péréquation de solidarité entre offices notariaux favorisés et les autres.

Dans ce cadre, il est proposé que soit mise en œuvre l’une des mesures préconisées par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française (dit rapport ATTALI) :

« Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le territoire, condition de l’égal accès au droit, une taxe touchant les offices réalisant un nombre d’actes supérieur à la moyenne. Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les notaires installés dans des zones moins rémunératrices ».

A ceci près que, pour l’intersyndicale, le critère de la péréquation ne doit pas être le nombre d’actes réalisé dans l’office, mais le chiffre d’affaires généré par ces actes.

Les avantages sont nombreux, notamment :

- rééquilibrage entre les offices des régions favorisées et les autres, permettant de maintenir un maillage juridique, et donc un service public du droit, sur tout le territoire.

- absence des effets pervers, ci-dessus décrits, d’une réforme tarifaire à la baisse qui n’avantagerait finalement pas les clients censés en bénéficier.

- pas d’effet négatif sur l’emploi ni la qualité du service public.

- absence de mise en péril du régime assurant la couverture sociale des salariés du notariat (CRPCEN), et donc de prise en charge de ses déséquilibres financiers par les régimes de droit commun.

Cette mesure forte de solidarité, s’inscrivant dans le cadre d’un tarif assis sur les capitaux exprimés devrait s’accompagner :

1 – d’un engagement fort du notariat (dans des formes à définir) pour le maintien de l’emploi et d’un statut social de haut niveau des salariés (salaires, couverture sociale par la CRPCEN), éléments majeurs garantissant la qualité du service public notarial.

S’agissant précisément du financement de la couverture sociale, dès lors que le Gouvernement acte un niveau élevé des revenus des notaires, et puisque ceux-ci sont peu soumis à la concurrence du fait de leur monopole, une exonération de cotisations dans le cadre du futur pacte de responsabilité gouvernemental doit avoir pour contre partie l’obligation d’assurer le financement de la CRPCEN qui a besoin de ressources complémentaires.

2 – d’un contrôle strict de l’Etat, tuteur du notariat délégataire d’une partie de la Puissance Publique, quant au respect de cet engagement, avec sanctions en cas de manquement.

Dans l’hypothèse de la réalisation de la réforme

Si le Gouvernement entend malgré tout réaliser la réforme envisagée, il devra prendre en compte, dans la fixation des tarifs, la nécessité de maintenir l’emploi, d’assurer les salaires, et de financer la couverture sociale des salariés à travers la CRPCEN.

Sur ce dernier point, les élus de l’UNION POUR LA CRPCEN rappellent la demande de ressources nouvelles pour le régime par le moyen de la cotisation sur les émoluments et honoraires (qu’il y ait ou non réforme).

Et la réforme devra s’accompagner du strict contrôle de l’Etat sur les trois points précités.

                                                                      

                              CONCLUSION SYNTHÉTIQUE

Les élus de l’UNION POUR LA CRPCEN concluent à la nécessité d’éviter une réforme du tarif des notaires conduisant à des effets pervers à l’encontre des clients les plus modestes, et à avantager les clients les plus fortunés.

Et ils demandent au Gouvernement, comme contre partie à des revenus maintenus, l’imposition aux notaires de mesures fortes :

1 – Pour le maintien de l’emploi,  facteur de qualité du service public.

2 – Pour une politique dynamique des salaires, favorisant le recrutement des compétences et

      donc également la qualité du service public.

3 – Pour le financement équilibré de la couverture sociale des salariés (CRPCEN), pour garantir

      l’avenir du régime et éviter sa disparition qui conduirait à mettre ses déficits structurels à la

      charge de tous les Français via les régimes de droit commun.

      A cet égard, les élus de l’UNION POUR LA CRPCEN demandent notamment que soient créées

      au profit de la CRPCEN, par la cotisation sur émoluments et honoraires, les ressources

      nécessaires à l’équilibre financier du régime.