Compte rendu de la séance du 20 novembre 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 20 novembre 2013

 

 

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BULHER, BEAUCHAIS, MILLET

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : A. PICAUD, P. LEMOIGNE

● CGC : M. REBOUL, S. WISNIEWSKI, L CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN,  R. MASSON, JJ. LE FUR, G. RONCO

● Secrétariat : Mme MENDRAS

● Excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente, Direction Générale du Travail.

 

 

 

 

Me LEFEBVRE souhaite la bienvenue à Patrick LEMOIGNE, de la CFTC, qui se présente.

Il précise qu’en raison d’impératifs divers, la séance ne pourra pas se poursuivre au-delà de 12h.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 17 octobre 2013

 

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST expose que l’on s’oriente vers la possibilité de recommandation  d’un ou plusieurs organismes de prévoyance par accord collectif, dans le cadre d’un appel d’offres pour une mise en concurrence.

Il sera donc nécessaire d’attendre le ou les décrets d’application. Il semblerait qu’en cas de choix par l’employeur d’un organisme non recommandé il sera financièrement pénalisé. Le caractère, déjà fort, d’une recommandation appuyée par le Conseil Supérieur du Notariat sera donc accentué par cette pénalité.

P. LESTARD souligne que ces dispositions ont été adoptées par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Mais celui-ci a été rejeté, dans sa globalité, par le Sénat. Le vote définitif par l’Assemblée Nationale devrait intervenir la semaine prochaine.

Il précise que la pénalité évoquée par Me PROUVOST consiste à appliquer un forfait social majoré (8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 20 % pour les autres entreprises).

L. VERDIER puis P. LEMOIGNE font observer que l’on peut débattre sans attendre, dans le cadre du groupe de travail spécifique, du contenu du panier de soins à appliquer, d’autant que si la date limite du 30 juin 2014 pour négocier les accords de branche est maintenue, le délai va se trouver excessivement court.

Me PROUVOST reste d’avis d’attendre, d’autant que la négociation du panier de soin dans le notariat peut être relativement rapide car les prestations de la MCEN feront référence comme minimum. Au surplus, une application au 1^er janvier 2014 étant impossible c’est le 1^er janvier 2015 qui devient la cible.

P. LESTARD souligne que la date du 30 juin 2014 initialement fixée dans l’accord national interprofessionnel, laissait un délai de 18 mois pour les négociations de branche. Mais une mise en concurrence possible seulement après la publication d’un décret d’application de la loi laissera effectivement un délai très court. Il faudra vérifier si la date du 30 juin 2014 est confirmée et, dans l’affirmative, négocier un accord de mise en place de la prévoyance complémentaire santé, dans son principe, pouvant être suivi d’un avenant pour le choix du ou des organismes recommandés.

 

 

3.- Contrat de prévoyance et contrat dépendance

 

Mr ABRATE (Société LSN) et Mmes DOMECQ et SALZAC (Axa) sont introduits en séance.

Leur compte rendu d’exécution de ces contrats est fait au moyen de la projection de deux diaporamas dont copies sont remises aux membres de la commission.

Puis un débat s’instaure avec les membres de la commission à partir des questions posées au cours et à l’issue de l’exposé.

On relève notamment :

- que le contrat prévoyance est économiquement bénéficiaire.

- que le contrat dépendance l’est également du fait d’une utilisation encore très faible du dispositif par les intéressés.

Ce dernier point donne lieu à débat, pour regretter cette situation qui révèle une méconnaissance du dispositif par les salariés et retraités du notariat, et pour envisager les moyens à mettre en œuvre afin d’y remédier (notamment : le guide social annuel de la CRPCEN diffusé avec le Lien Social de Janvier, et/ou un encart dans un numéro dudit Lien Social de la CRPCEN.

 

 

4.- Présentation de l’examen de contrôle des connaissances techniques (voie sociale),

     par Mr RONCO

 

Compte tenu de l’impératif horaire indiqué par Me LEFEBVRE, Mr RONCO propose de ne pas faire d’exposé à la présente séance mais de remettre une note technique qu’il a rédigée et de répondre, lors de la prochaine séance, aux questions des membres de la commission.

Cette proposition est retenue à l’unanimité, et la note de Mr RONCO sera annexée au compte rendu de la présente séance.

 

 

5.- Certificats de qualification professionnelle (suite)

 

Me LEFEBVRE indique que le CSN n’a pas d’idée préconçue sur cette question, mais observe que le système rencontre peu de succès auprès des salariés concernés.

Il rappelle l’existence de deux catégories de CQP (pour les comptables taxateurs, et pour les formalistes).

Puisque « ça ne marche pas », ne faut-il pas remettre à plat le système et conduire une réflexion d’ensemble pour déterminer les causes de cette désaffection et y remédier ?

P. LESTARD se demande si la raison de cette situation trouve sa source du fait des employeurs ou du fait des salariés concernés.

Me LEFEBVRE indique que les remontées d’information des employeurs révèlent que ceux-ci objectent le classement des titulaires du CQP au niveau T3, mais ce n’est pas la seule raison.

L. VERDIER indique que le blocage concernant les CQP formalistes est lié, en réalité, uniquement à l’obligation de classer le salarié T3 dès la production de son diplôme. Elle insiste sur le niveau de formation qui justifie cette classification.

B. JEHANNO ajoute que le niveau très élevé de la formation nécessite beaucoup de travail et peut effrayer les intéressés.

Le débat se poursuit sur l’analyse des causes de la désaffection constatée et, à son issue, Me LEFEBVRE confirme qu’une réflexion globale s’avère nécessaire et qu’il y a donc lieu de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission, ce qui est accepté.

 

6.- Questions diverses

 

6.1 – Conséquence de la suppression du coefficient E1

 

Me LEFEBVRE rappelle cette question qu’il avait soulevée lors de la séance de la commission du 17 octobre 2013.

Les dispositions de l’accord paritaire du 10 juillet 2008 fixent en effet la rémunération de certains contrats en pourcentages du coefficient E1.

La question s’est posée de savoir s’il fallait diminuer les pourcentages applicables au coefficient E2 pour obtenir une rémunération identique, ou maintenir les pourcentages appliqués au coefficient E1 avec pour effet une augmentation de la rémunération.

Après étude de cette question, le CSN propose d’appliquer au coefficient E2 les pourcentages qui étaient applicables au coefficient E1.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres de la commission.

 

 

6.2 – Prochaine réunion : jeudi 12 décembre 2013

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2013.

- les CQP (suite).

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite).

- questions sur la note technique de Mr RONCO

- questions diverses.

 

                                                           ________________

 

Compte rendu de la séance du 17 octobre 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 17 octobre 2013

 

 

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE, ESPERANDIEU, BULHER, TOULOUSE, BEAUCHAIS, MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY, A. PICAUD

● CGC : C. ROCHE, M. REBOUL, S. WISNIEWSKI

● FO : JJ. BEAUDUIN,  R. MASSON, D. CRAUTH, JJ. LE FUR, G. RONCO

● Secrétariat : Mme MENDRAS

● Excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente, Direction Générale du Travail.

 

 

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 26 septembre 2013

 

Ce procès-verbal est remis en séance.

Après un temps pour permettre aux partenaires sociaux d’en prendre connaissance, il est approuvé après corrections demandées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me TOULOUSE fait part de l’information fournie par Mme ZAGO-KOCH, Présidente, selon laquelle la Direction de la Sécurité Sociale a demandé une mission d’expertise dont les travaux n’ont toujours pas abouti.

Toutefois, P. LESTARD précise que selon des informations reçues par la CGT, un nouvel article L 912-1 devrait être inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dont le vote doit avoir lieu au Parlement avant la fin de l’année.

Il semblerait que ce texte rétablisse la possibilité de clauses de désignation dans les accords collectifs, mais peut-être sous forme de co-désignation.

Il est pris acte de ces informations.

 

 

3.- Réforme de la voie professionnelle (audition de Mr Daudé)

 

Monsieur Daudé, directeur de la formation professionnelle et du développement au Conseil Supérieur du Notariat est introduit en séance pour une audition.

Son exposé rappelle en premier lieu le dispositif en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2014.

Le dispositif applicable à compter du 1^er janvier 2014 impose à l’étudiant d’être titulaire du Master 2 de droit (sachant qu’une filière dédiée existe par ailleurs pour les titulaires du Master de droit notarial), supprime l’examen d’entrée et le remplace par une sélection sur dossier et entretien par un comité de sélection, supprime la formation à temps plein.

L’étudiant avec le Master 2 de droit rentre directement en stage de 30 mois (au lieu de 24 mois précédemment), parallèle à une formation en 6 séminaires (dont le 1^er d’une durée d’un mois et sanctionné par un examen).

A l’issue de ce processus, rapport de stage et, si réussite, obtention du diplôme de notaire.

A noter que l’accord paritaire signé le 26 septembre 2013 par les partenaires sociaux prévoit la rémunération pendant le stage de 30 mois.

Mr Daudé évoque également les dispositions transitoires.

A l’issue de cet exposé divers échanges ont lieu et permettent de préciser certains points.

Suite à une intervention de G. RONCO sur le volet formation des clercs, Me LEFEBVRE lui propose de faire une information lors de la prochaine séance de la commission.

L. VERDIER se demande si les notaires sont prêts à accueillir des stagiaires qui n’auront aucune formation notariale.

P. LESTARD s’associe à la demande de Me LEFEBVRE pour une intervention de G. RONCO à la prochaine séance. Il se souvient du souci syndical lors de la réforme de 1973, de prévoir une solide formation des Clercs donnant accès aux diplômes, même lorsqu’ils ne se destinaient pas à la fonction de Notaire. P. LESTARD souligne qu’à l’époque beaucoup de Clercs dits « de métier » mettaient un point d’honneur à obtenir les diplômes (comme ce fut son cas). Il se demande si, avec la suppression de l’examen de 1^er clerc et des passerelles vers le diplôme de notaire, cette possibilité de promotion sociale existe encore, et si la préoccupation n’a pas été uniquement de diplômer les futurs notaires.

4.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés (suite)

 

Un projet d’accord est soumis à signature, conformément aux accords arrêtés lors de la séance du 26 septembre 2013.

Après modification des articles 2 et 3 pour les rendre non susceptibles d’interprétation, l’accord est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.

Me LEFEBVRE souligne que du fait de la suppression du coefficient E1, les dispositions de la convention collective (art. 5 de l’accord de branche du 10 juillet 2008) faisant référence à ce coefficient seront à adapter lors d’une prochaine séance de la commission.

C. ROCHE, sans remettre en cause l’accord de la CGC, rappelle la différence de traitement entre le salarié embauché à E2 et celui embauché à E1 puis passant à E2 dans le cadre du présent accord et qui peut être désavantagé dans certains cas à l’égard des points complémentaires, notamment en cas de formation.

 

 

5.- Certificats de qualification professionnelle (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle l’existence de deux types de CQP, l’un pour les comptables, l’autre pour les formalistes.

Le problème soulevé est de savoir s’ils doivent être identiques en tous points (formation, coeffcient…) ou s’il faut un régime spécifique à chaque CQP.

G. RONCO plaide pour l’intérêt du CQP de formaliste, dont l’utilité est parfois remise en cause dans certains commentaires eu égard à l’évolution du métier.

L. VERDIER insiste sur la nécessité de ne pas dévaloriser le poste de formaliste alors qu’il est soumis à de nouvelles contraintes du fait, notamment, de la réduction des délais.

Me LEFEBVRE souligne cependant qu’il faut s’interroger sur le fait que ces CQP ne semblent plus intéresser.

Finalement il est convenu qu’il sera à nouveau délibéré sur ce sujet lors de la prochaine séance de la commission.

 

 

6.- Questions diverses

 

6.1 – Intervention de R. MASSON

 

R. MASSON pose le problème du chômage partiel, devenu activité partielle. Le dispositif notarial lui semble dépassé, et il cite le cas d’un notaire (éminent responsable de la profession) qui fait le procès du chômage partiel et incite les notaires à recourir à la réduction du temps de travail et des salaires au moyen d’un avenant au contrat de travail, d’une durée illimitée.

Les organisations syndicales ne peuvent que déplorer cette attitude instrumentalisant le fait que le choix du recours au chômage partiel, en cas de crise économique, relève de la décision de l’employeur.

 

6.1 – Prochaine réunion : mercredi 20 novembre 2013

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2013.

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite).

- rapport des représentants de LSN et AXA (contrats de prévoyance et de dépendance).

- les CQP (suite).

- exposé sur la formation des clercs.

- questions diverses.

 

                                                           ________________

 

 

Compte rendu de la séance du 26 septembre 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 26 septembre 2013

 

 

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BULHER, TOULOUSE,

              MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : C. ROCHE, F. MURAZZANO, S. WISNIEWSKI, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN,  R. MASSON, D. CRAUTH, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

Avant d’aborder l’ordre du jour Me LEFEBVRE relève le départ de Mr AUREILLE et lui rend hommage. Il accueille Mme WISNIEWSKI et Mr CARON, représentants CGC.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 11 juillet 2013

 

Ce procès-verbal est approuvé, après corrections demandées par la CFDT concernant les incidences sur la convention collective de la réforme de la voie professionnelle, et, sous réserve, pour la CGT, du débat de ce jour sur les points 4 et 8 de l’ordre du jour.

 

 

3.- Clause de sauvegarde (art. 14.2 CCN)

 

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix inférieure à l’augmentation des salaires décidée pour 2013, Me LEFEBVRE considère que les conditions d’application de la clause de sauvegarde fixées par la convention collective ne sont pas réunies.

Les organisations syndicales prennent acte de cette situation.

 

 

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST rappelle que nous sommes en attente de textes du gouvernement à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, ce qui va retarder la date d’application du futur accord.

Par ailleurs, le CSN a appris que l’UNAPL négocie un accord qui comporterait une liste de mutuelles à recommander. Si un tel accord était applicable au Notariat, il poserait problème pour les négociations.

La Présidente précise qu’elle n’a pas d’information quant aux projets du gouvernement, mais propose de se renseigner et d’adresser un mail au CSN.

P. LESTARD indique que, selon la CGT, un projet de décret est en préparation par le gouvernement et doit être soumis aux confédérations syndicales.

Il tient en outre à adhérer aux propos de Mme VERDIER rapportés dans le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2013 à propos des interventions au groupe de travail de Me CERISAY, avocat. Celui-ci affiche une idéologie hostile aux clauses de désignation et adapte son analyse juridique à cette position dogmatique.

P. Lestard rappelle que les organisations syndicales ont donné leur accord pour retenir la SPAC comme consultant, mais qu’à aucun moment elles n’ont donné d’accord pour l’intervention de Me CERISAY. Dans ce dossier il est nécessaire que les consultants soient neutres et objectifs. Si Me CERISAY continue à intervenir et à développer son idéologie, cela ne pourra que nuire à la qualité des travaux du groupe et, dans ces conditions, la question de la participation de la CGT sera posée. Mme VERDIER insiste pour sa part sur le fait que la CFDT ne participera plus aux réunions si Me CERISAY y est présent.

Me PROUVOST précise que le problème est en cours de règlement avec la SPAC.

Il rappelle en outre, notamment pour les nouveaux membres de la commission, les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel sur les travaux de la commission.

Mme VERDIER souligne qu’une simple recommandation fragiliserait la mutualisation.

P. LESTARD tient à rappeler ses précédentes interventions quant à son souhait de voir la MCEN participer à l’appel d’offres, qui aura lieu en tout état de cause, que ce soit pour une recommandation, une désignation ou une co-désignation. Cette participation est en effet nécessaire pour que la MCEN puisse être retenue, et il serait dommage qu’elle ne s’inscrive pas dans ce schéma.

 

4.- Financement du paritarisme (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle la problématique posée par l’accord UNAPL en cas d’extension de celui-ci au notariat. Le CSN, en effet, ne tient pas à cumuler les effets d’un tel accord avec celui spécifique au Notariat.

Cependant, compte tenu de l’avancement du calendrier, il y a peu de probabilité pour que cet accord UNAPL puisse produire effet en 2013. Dans ces conditions, l’accord spécifique au Notariat étant annuel et à conclure pour l’exercice 2013, le CSN accepte de le signer.

Il propose en conséquence aux organisations syndicales un projet d’accord identique à celui signé pour l’exercice 2012, avec versement des fonds pour le 8 octobre 2013.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition à l’unanimité, et l’accord est signé en séance.

 

 

5.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés (suite)

 

Me LEFEBVRE demande aux organisations syndicales leur position sur le projet soumis lors de la commission de juillet 2013.

Les organisations syndicales donnent leur accord à l’unanimité.

Mme ROCHE, pour la CGC, fait cependant une réserve du fait que le salarié E1 titulaire de 5 points de formation pour la période quadriennale en cours et passant à E2 pourra être légèrement désavantagé par rapport au salarié nouvellement embauché au coefficient E2 qui obtiendrait 5 points de formation avant la fin de la période quadriennale en cours. Le premier serait à 117 par le jeu de l’imputation de points et le second à 120.

Il résulte de la discussion que le problème, réel, est difficilement évitable et a une portée très limitée. Il convient donc de privilégier l’avancée que représente l’accord pour la grande masse des salariés concernés.

Me LEFEBVRE prend acte de l’accord unanime. Le projet de texte sera soumis pour signature à la prochaine commission d’octobre 2013.

 

 

6.- P.E.I. (suite)

 

Me ESPERANDIEU rend compte de la réunion qui a eu lieu le 17 juillet 2013 avec le conseil de surveillance, Me LEFEBVRE, et Mr PUCHE comme sachant.

Deux points ont été examinés :

1 – l’opportunité d’un fonds multi entreprises pour remplacer l’actuel fonds dédié dont les résultats sont négatifs.

Cette solution a été acceptée par le conseil de surveillance.

2 – l’opportunité de permettre au partenaire AMONDI de gérer les fonds et les comptes. S’il y a eu un avis favorable sur le principe, la décision a été mise en attente en raison d’une réforme envisagée à FONGEPAR. Le moment venu, la commission mixte paritaire sera à nouveau saisie.

Il est pris acte de ces informations.

 

 

7.-  Incidence sur la convention collective de la réforme de la voie professionnelle

      (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle la problématique liée à l’existence nouvelle, aux côtés du master de droit notarial, d’un master de droit privé général.

Il rappelle également la proposition soumise à la commission de juillet 2013.

Mme VERDIER, pour la CFDT, soulève le problème posé par l’arrêté du 8 août 2013 qui ne prévoit aucune passerelle pour les étudiants bénéficiant de la formation actuellement en cours en vue de l’obtention du diplôme de notaire dispensée dans les centres de formation professionnelle. Me LEFEBVRE considère que ce problème, réel, est distinct de l’accord à conclure et est en voie d’être réglé. Une information sera faite sur ce sujet lors de la prochaine réunion de la commission.

Les organisations syndicales étant unanimement d’accord, un projet de texte leur est soumis.

Il est corrigé, dans la forme, à la suite d’une observation de Mr MASSON, pour être rendu plus clair et non susceptible d’interprétation.

Cet accord est signé en séance.

 

 

8.- Article 16 de la loi de sécurisation de l’emploi relative à l’activité partielle et décret

     d’application du 26 juin 2013 (suite)

 

Cette question, conséquence de l’instauration d’un taux d’indemnisation à 70 % par le décret du 26 juin 2013, a fait l’objet d’une lettre ministérielle apportant la précision suivante :

- validité maintenue des accords antérieurs (donc celui du Notariat).

- mais application de droit du taux de 70 % lorsque l’accord a instauré un taux plus faible (65% dans le notariat).

En conséquence, l’accord conclu dans le notariat reste applicable. Mais le taux  d’indemnisation est de 70 % au lieu de 65 %.

Cette position rejoint celle des organisations syndicales, et la commission en prend acte.

 

 

9.- Certificats de qualification professionnelle

 

Me LEFEBVRE rappelle la désaffection constatée pour les CQP, notamment de formaliste.

Ce point mérite réflexion. Est-ce dû au classement en catégorie T3 ? Faut-il distinguer entre CQP de comptable taxateur et CQP de formaliste ?

Un échange a lieu entre les membres de la commission. La délégation patronale s’interroge sur l’opportunité du classement au même niveau des deux métiers et préconise de revoir à la baisse la classification des clercs aux formalités. Madame VERDIER, indique que la CFDT s’oppose fermement à la revue à la baisse du niveau des clercs aux formalités, et précise que le classement en T3 est justifié au vue de la technicité du métier.

Finalement, sur proposition de Me LEFEBVRE, la question sera abordée lors de la prochaine réunion de la commission en octobre 2013.

 

 

10.-  Application de l’article 19.1 de la convention collective aux couples pacsés

 

Le débat sur cette question a été engagé lors d’une précédente réunion, à la demande de l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC.

Avant que ne s’ouvre la discussion sur ce point de l’ordre du jour, la Présidente informe la commission que dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité, le Sénat a voté un amendement rendant applicable aux couples pacsés les jours de congés légaux pour mariage.

Si cette disposition est définitivement votée par le Parlement elle sera applicable au Notariat.

Dès lors, Me LEFEBVRE considère qu’il y a lieu d’attendre le vote définitif de ce texte que le Notariat respectera bien sûr.

La commission en décide ainsi à l’unanimité.

 

 

11.- Questions diverses

 

11.1 – Date de la réunion du mois de novembre 2013

 

La réunion initialement prévue le jeudi 14 novembre est, en raison d’un empêchement, reportée au mercredi 20 novembre 2013 à 10h.

 

11.2 – Calendrier des réunions pour l’année 2014

 

Il est fixé comme suit : 23 janvier – 20 février – 20 mars – 17 avril – 15 mai – 12 juin – 10 juillet -18 septembre – 16 octobre – 20 novembre – 18 décembre.

Mr MASSON rappelle la nécessité de prévoir (par exemple à la réunion de mars) le suivi de l’accord sur l’indemnisation du chômage partiel dans le notariat.

 

11.3 – Prochaine réunion : jeudi 17 octobre 2013

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2013

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite)

- les CQP

- grille des salaires : proposition d’un texte d’accord pour signature.

- intervention de LSN et AXA sur le contrat de prévoyance.

- questions diverses

 

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