REPONSE DE FRANCOIS HOLLANDE

La lettre aux candidats à l’élection présidentielle, publiée dans le présent blog, n’a reçu aucune réponse avant le premier tour.

Par contre, une réponse est parvenue de la part du candidat François HOLLANDE, en date du 24 avril 2012, que nous reproduisons ci-après :

« Monsieur le Secrétaire général,

C’est avec beaucoup d’attention que j’ai pris connaissance de votre courrier en date du 28 mars 2012, dans lequel vous présentez les évolutions de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). J’ai bien pris note des demandes de l’intersyndicale, qui visent à la fois à assurer la pérennité financière du régime et un traitement équitable des uns et des autres, au sein du régime et entre différents régimes.

Ces questions, de la justice et de la pérennité financière, doivent pour moi être au cœur d’une réforme des retraites, si l’on veut redonner confiance aux jeunes générations.

La question de la justice en matière de réforme des retraites est pour moi essentielle.

C’est la raison pour laquelle j’ai fait le choix de rétablir la possibilité de départ à 60 ans pour les personnes ayant cotisé la durée requise et ayant commencé à travailler dès 18 ans ou 19 ans : cette mesure de justice immédiate vise à réparer la plus grande injustice de la loi de 2010, qui consiste à faire peser l’essentiel des ajustements sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes.

La recherche d’une plus grande justice du système de retraite ne s’arrêtera bien sûr pas à cette mesure immédiate. La négociation globale qui s’ouvrira à l’été 2012 sera l’occasion de définir les conditions d’une prise en compte équitable de situations aussi différentes que celles des salariés du privé ou du public, des professions libérales ou des artisans et des commerçants, ou en ce qui concerne la CRPCEN, des employés du notariat et des notaires.

Cette négociation globale permettra de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, les modifications à apporter à notre système de retraite afin de le rendre à la fois plus juste et plus viable. Dans ce contexte, toutes les situations seront examinées et je prends note des questions que vous soulevez concernant la CRPCEN.

C’est dans ce cadre que nous serons conduits à rencontrer, le moment venu, l’ensemble des régimes et de leurs représentants.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de mes sentiments distingués ».

                                                                                               François HOLLANDE

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 12 avril 2012

Sont présents :

·         CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE

·         CGT : P. LESTARD

·         CFDT : JP BERGER

·         CFTC : D. ROY

·         CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, JP MOREAU

·         FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, R.MASSON, G. RONCO

·         Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Absente  : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, Présidente.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 15 mars 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après observations.

2.- Financement du paritarisme

Le Conseil Supérieur du Notariat propose la reconduction de l’accord 2011 : même enveloppe financière, mêmes critères de répartition tenant notamment compte de l’assiduité aux réunions de la commission mixte paritaire en 2011, durée d’un an.

Les organisations acceptent cette proposition à l’unanimité.

L’accord sera soumis à signature lors de la commission du 24 mai 2012.

3.- Chômage partiel

La circulaire ministérielle annoncée à la suite de la publication du décret du 9 mars 2012 n’ayant pas été publiée, la signature de l’accord de mise en œuvre du chômage partiel dans le notariat ne peut avoir lieu.

Les partenaires sociaux regrettent unanimement ce contre temps imputable au gouvernement, qui serait préjudiciable à l’emploi en cas de ralentissement brutal de l’activité notariale.

A cet égard, Me PROUVOST indique que la situation dans les offices notariaux marque un ralentissement de l’activité qui, toutefois, n’est pas encore une chute.

4.- Article 29.1 de la convention collective du notariat

Conformément à la décision prise lors de la commission du 15 mars 2012, il est procédé à une analyse de cet article, relatif au plan de formation, avec l’objectif convenu lors de cette commission : réécrire ce texte dans le but de le clarifier et de faciliter son application dans les offices notariaux, sans modification sur le fond, notamment pour l’attribution des points de formation.

● Article 29.1.1

Cet article concerne les formations éligibles au plan de formation, ventilées en trois catégories.

Me PROUVOST constate que cette ventilation n’est plus conforme au texte de 2009 qui a fusionné les deux premières catégories.

Après discussion il est convenu de rendre cet article conforme à la réglementation, étant précisé que les formations ont lieu sur le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié.

● Article 29.1.2

Cet article concerne les modalités de mise en œuvre du plan de formation.

Me PROUVOST indique que cet article pose problème pour son application, notamment en raison de l’absence de définition précise du plan de formation, donnant lieu à des interprétations divergentes.

Il propose que la réécriture apporte les précisions nécessaires, que l’on peut résumer en quatre points :

1 – Le plan de formation est annuel et concerne l’office notarial

2 – Il relève d’une décision de l’employeur, qui vaut engagement par celui-ci de laisser les salariés suivre les formations prévues.

3 – Les formations ont lieu sur le temps de travail, avec prise en charge par l’organisme de financement (OPCA/PL).

4 – Les périodes de 4 ans mentionnées à cet article sont fixes et non attachées à chaque salarié individuellement. Elles sont déterminées par années civiles en fonction de la date d’effet de la convention collective du 8 juin 2001.

Il résulte des échanges qui suivent l’exposé de Me PROUVOST que les trois premiers points ne posent pas de problème.

Pour le point 4, une longue discussion témoigne de divergences d’interprétation, et il en résulte que l’esprit qui a animé les signataires de la convention collective est en décalage par rapport à l’interprétation du texte signé.

Si une identité de vue semble se dégager pour l’application aux salariés anciens dans l’office, le problème perdure pour les salariés nouvellement embauchés.

Finalement, il est convenu qu’à la lumière des débats, le Conseil Supérieur du Notariat produira pour la prochaine séance de la commission une note qui proposera, pour en débattre, une définition des principes qui pourraient être arrêtés en vue d’une réécriture plus claire du texte.

Sera en outre examiné à cette commission l’article 29.1.3 de la convention collective.

5. - Questions diverses

5.1 – Formation pour éviter les licenciements

Cette question est abordée pour faire suite à la discussion sur ce sujet lors de la commission du 15 mars 2012.

A cet égard, Mr BERGER indique que la commission paritaire de l’emploi a abordé ce sujet et contacté l’OPCA/PL quant à l’utilisation de l’enveloppe spécifique de 10 millions d’euros affectée à ce type de formation en 2009. Il en résulte que cette enveloppe a été intégralement utilisée.

La commission paritaire de l’emploi a, en conséquence, écrit à l’OPCA/PL le 27 mars 2012 pour :

- avoir des précisions sur les formations financées par cette enveloppe spécifique.

- savoir si la demande d’une nouvelle enveloppe exceptionnelle pourrait être acceptée.

L’instance compétente de l’OPCA/PL doit se réunir le 26 mai 2012.

Il est pris acte de ces informations.

Puis, à l’invitation de Me PROUVOST, Mr LESTARD commente une note de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC remise sur table et dont le contenu est ci-après reproduit :

« L’intersyndicale a proposé dans son « Plan pour la sauvegarde de l’emploi » la mise en place d’un processus de formation de longue durée pour contribuer à éviter les licenciements en cas de difficultés économiques des offices notariaux. Ce processus viendrait en complément du dispositif de chômage partiel.

Lors de la CMP du 15 mars 2012, les débats sur ce sujet ont conduit :

- à vérifier la possibilité de financement par l’OPCA/PL, notamment en cas de non utilisation de l’enveloppe financière de 10 millions d’euros précédemment votée. En commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, le lendemain, il a été décidé d’interroger l’OPCA/PL.

- à demander à l’intersyndicale de préciser le formalisme proposé, sans intervention des chambres des notaires : c’est l’objet de la présente note qui recense les principes du dispositif, celui-ci restant à affiner en cas d’accord.

La réflexion conduite par l’intersyndicale a eu pour priorité de parvenir à un dispositif le plus simple possible.

Ce dispositif écarte l’intervention des chambres des notaires, mais la nécessité d’acter la situation économique de l’office ne peut être évitée. Il est proposé que cette mission soit confiée à la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) qui, pour être réactive, donnerait délégation à son Président et son Secrétaire (par analogie avec le Conseil Paritaire National de conciliation siégeant en formation restreinte en cas de projet de licenciement d’un salarié siégeant dans un organisme paritaire : art. 34 de la convention collective).

Cette mission paraît compatible avec l’objet de ladite commission, défini à l’art. 30 de la convention collective.

Elle consisterait à émettre un avis sur la situation économique justifiant l’utilisation par l’office des fonds réservés par l’OPCA/PL.

Cet avis devrait être rendu dans les 12 jours de la saisine de la commission.

Dans la forme, l’office aurait à adresser une demande au moyen d’un imprimé (à concevoir) comportant deux volets :

1 – Un volet relatant la situation économique de l’office, attestée par l’employeur et les délégués du personnel s’il en existe (ou à défaut, un représentant désigné à cet effet par les salariés). Une réflexion est à conduire quant aux données que devra comporter ce volet.

2 – Un volet mentionnant le nombre de salariés concernés, la ou les formations choisies, la durée (dans la limite d’un an), l’engagement de l’employeur de maintenir lesdits salariés dans leur emploi et de ne pas procéder à des licenciements pendant une durée à définir.

Deux options sont envisageables :

1 – L’imprimé a pour seul objet d’apprécier la situation économique de l’office, auquel cas le volet 2 ne comporte pas les données destinées à l’OPCA/PL pour statuer. L’imprimé est alors à retourner à l’employeur avec l’avis de la commission, à charge à lui de le joindre à sa demande de prise en charge par l’OPCA/PL.

2 – L’imprimé comporte la demande de prise en charge par l’OPCA/PL. Il est alors directement transmis à cet organisme par la commission paritaire de l’emploi qui en avise l’employeur (ou lui retourne l’imprimé avec son avis négatif, le cas échéant). Si cette option est retenue, le volet nécessaire à l’OPCA/PL pour statuer est à mettre au point avec cet organisme.

En outre, il convient de statuer sur la possibilité pour l’office notarial de cumuler les deux dispositifs : chômage partiel et recours à la formation. L’intersyndicale est favorable à ce cumul, s’agissant de maintenir l’emploi.

Enfin, un processus d’information des offices notariaux sur ce dispositif est à prévoir, mentionnant également la possibilité de recours au FONGECIF dans le cadre du financement du congé individuel de formation (CIF) ».

A la suite de cet exposé Me PROUVOST fait part de son désaccord avec le processus proposé, considérant :

- que c’est au notaire d’apprécier si la situation économique de son office justifie le recours à des formations de longue durée.

- que l’accès à la formation est un droit, que l’office soit en période de crise ou non.

Pour Mr LESTARD, l’accès à la formation dans le cadre du plan de formation est effectivement un droit qui n’est pas dépendant de la situation économique de l’office.

Mais ce n’est pas l’objet du débat qui porte sur l’utilisation d’une enveloppe financière affectée à des formations spécifiques destinées à la préservation de l’emploi dans les offices connaissant des difficultés financières. En effet, le suivi par les salariés de formations de longue durée avec prise en charge des salaires par l’organisme de financement peut permettre à l’office de passer un cap difficile sans avoir à licencier.

Dès lors, il faut réserver l’enveloppe financière spécifique aux offices qui sont effectivement en difficultés économiques résultant d’une baisse d’activité.

Me PROUVOST considère cependant que c’est le notaire qui connaît la situation de son office et qu’il n’a pas à en justifier auprès d’organismes extérieurs dont ce n’est pas rôle.

Il ajoute que cela a fonctionné ainsi pour l’utilisation de l’enveloppe spécifique de 2009 quia pu être utilisée, comme vient de le confirmer Mr BERGER.

Mr LESTARD relève cependant qu’il n’est pas certain que l’enveloppe ait été utilisée conformément à son objet puisque la commission paritaire de l’emploi a éprouvé le besoin, par le courrier cité par Mr BERGER, de demander que lui soit justifiée la nature des formations financées.

MM. BEAUDUIN et BERGER confirment qu’il semble, en effet, que les formations financées n’ont pas toujours correspondu à l’objet dont il est débattu.

Mr LESTARD observe que pour le bénéfice du chômage partiel l’employeur doit obtenir une autorisation administrative accordée sur justification de la situation économique de l’office, et que, ne pas faire de vérification pour financer des formations liées à cette situation, pourrait conduire de fait à réserver les formations aux études ayant déjà mis en place le chômage partiel, afin de ne pas courir le risque d’une erreur d’appréciation.

Me PROUVOST pense que le CSN acceptera difficilement l’intervention d’un organisme extérieur, mais il soumettra néanmoins la note de Mr LESTARD au bureau.

Le débat sera repris après la réponse du CSN.

5.2 – Problème des CQP pour les comptables et formalistes

Mr BERGER signale qu’il n’y a plus d’inscription à ces CQP, en contrat de professionnalisation, en raison du litige, non résolu, sur la rémunération des salariés les ayant obtenus.

Il estime cette situation préjudiciable. Un réexamen de cette question est donc nécessaire.

Me PROUVOST posera la question au CSN mais craint la confirmation de la réponse faite antérieurement.

5.3 – Projet d’ordre du jour de la réunion du 15 mars 2012

1  -  Approbation du PV de la réunion du 12 avril 2012

2  - Financement du paritarisme (signature de l’accord)

3  - Suite de l’examen de l’art. 29-1 de la convention collective

4  - Questions diverses

                                                                                              ____________

Lettre aux candidats à l'élection présidentielle

Les organisations syndicales, membres de l’intersyndicale UNION POUR LA CRPCEN, ont décidé d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle sur les questions relatives à la CRPCEN.

Pour des raisons de stratégie syndicale, chaque organisation a fait ses propres envois d’un courrier dont le contenu est commun.

Pour l’information des salariés et retraités du notariat, nous reproduisons ci-après ce courrier :

« Monsieur (ou Madame) le candidat à l’élection Présidentielle,

Notre organisation syndicale, membre de l’intersyndicale du notariat CFDT-CFE/CGC-CGT-CFTC s’adresse aux candidats à l’élection présidentielle 2012.

Les salariés du notariat relèvent à titre obligatoire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite créé par la loi du 12 juillet 1937 : LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN).

Ce régime gère :

-       le recouvrement des cotisations auprès des offices notariaux, soit : une cotisation sur salaires à la charge des employeurs (28,95 %), une cotisation sur salaires à la charge des salariés (13,23 %), une cotisation sur les avantages de retraite pour les pensionnés couverts par le régime en assurance maladie (1 %), une cotisation prélevée sur les émoluments et honoraires des notaires et versée par ceux-ci (4 %).

-     les assurances maladie-maternité-invalidité-décès.

-       l’assurance vieillesse.

-       des prestations d’action sociale.

Il s’agit d’un régime à la fois primaire et complémentaire et, de ce fait, les salariés du notariat ne relèvent pas des régimes complémentaires obligatoires.

Le notariat compte environ 48.000 actifs et 68.000 pensionnés (dont 8.000 réversions). Ce rapport démographique défavorable est à corriger par le fait que près de la moitié des retraités ont fait une courte carrière dans le notariat.

Le régime assure en maladie un peu plus de 120.000 ayants droit.

La CRPCEN est financièrement autonome et ne bénéficie d’aucune aide de l’Etat pour son équilibre financier. Elle participe à la solidarité entre régimes de base de sécurité sociale et de retraite à travers les mécanismes de compensation créés par la loi du 24 décembre 1974.

La CRPCEN est administrée par un conseil d’administration composé paritairement de représentants des assurés et de représentants des notaires, et présidé par un Conseiller d’Etat. Les représentants des assurés sont élus au suffrage universel au moyen d’un scrutin de liste à la proportionnelle. Les représentants des notaires sont désignés par le Conseil Supérieur du Notariat.

Dans ce cadre, nos quatre organisations syndicales ont présenté une liste commune dite « UNION POUR LA CRPCEN » dans chaque collège (actifs et retraités) et est majoritaire avec 5 sièges de titulaires sur les 8 revenant aux collèges des actifs et retraités. Elle a notamment obtenu 61 % des suffrages dans le collège des actifs aux élections de mai 2011.

L’équilibre financier de la CRPCEN est largement dépendant de l’activité économique du notariat et très sensible aux ralentissements de l’activité engendrés par les crises économiques, notamment lorsqu’elles touchent le secteur immobilier. Ce fut notamment le cas lors de la crise 2008-2009 qui a entraîné une perte de plus de 6.000 salariés, représentant 12 % des effectifs d’alors.

L’Etat, qui exerce la tutelle du régime, conduit une politique d’harmonisation des régimes spéciaux avec celui des salariés de la Fonction Publique.

Dans ce cadre, la CRPCEN a fait l’objet de deux réformes importantes :

1 – au moyen d’un décret du 15 février 2008 déclinant à la CRPCEN la réforme des régimes spéciaux portant allongement de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. Cette réforme a été plus dure pour les salariés du notariat que pour ceux relevant des autres régimes spéciaux puisque l’âge de la retraite à 55 ans (dont bénéficiaient les Femmes réunissant 25 années d’assurance au régime) a été porté à 60 ans avec un calendrier de mise en œuvre jusqu’en 2018.

2 – au moyen d’un décret du 16 septembre 2011 déclinant à la CRPCEN la réforme des retraites résultant de la loi du 9 novembre 2010 et portant progressivement l’âge de la retraite à 62 ans. A cet égard, le gouvernement avait pris l’engagement d’appliquer cette réforme aux régimes spéciaux à compter de l’expiration du calendrier de mise en œuvre de la précédente réforme de ces régimes.

Cet engagement a été respecté, sauf pour la CRPCEN où la mise en œuvre de la retraite à 62 ans a lieu selon un calendrier à compter de 2012 alors que le respect de l’engagement du gouvernement aurait dû conduire, pour les salariés touchés par la précédente réforme de l’âge de la retraite, à une mise en œuvre progressive à compter de 2018.

Par ailleurs, l’équilibre financier du régime a été compromis par la récente crise économique qui a frappé de plein fouet la CRPCEN à deux niveaux :

-       par la suppression, précitée, de 6.000 emplois, réduisant sensiblement la masse salariale, et donc les recettes de cotisations assises sur les salaires.

-       par la baisse du chiffre d’affaires des offices notariaux entraînant une diminution des recettes provenant de la cotisation (au taux de 4 %) assise sur les émoluments et honoraires.

Il convient néanmoins de préciser que notre intersyndicale, constatant que les cotisations assises sur les salaires n’étaient pas au niveau de celles versées au régime général et aux régimes complémentaires obligatoires pour des prestations équivalentes, réclamait leur mise à niveau depuis plusieurs années sans être entendues, soit :

-       5,45 points de cotisations pour les notaires.

-       0,63 point de cotisations pour les salariés.

En fait, notre intersyndicale défend pour la CRPCEN les principes de financement suivants :

1 – des cotisations sur salaires à hauteur de ce qui serait versé au régime général et aux régimes complémentaires obligatoires par les notaires et les salariés si la CRPCEN n’existait pas, pour des prestations équivalentes à celles assurées par ces régimes.

2 – la cotisation sur émoluments et honoraires, assurant le financement des spécifiques du régime, et complétant, si nécessaire en raison de la démographie du régime, le produit des cotisations assises sur les salaires.

La crise économique de 2008-2009 a conduit à deux décrets (30 décembre 2009 et 14 avril 2011) augmentant les cotisations sur salaires, au total :

-       de 5,90 points pour les notaires.

-       de 2,63 points pour les salariés.

Autrement dit, les salariés sont en « surcotisation » de 2 points par rapport à une stricte mise à niveau, représentant 4,17 fois celle-ci, et les notaires sont en « surcotisation » de 0,45 point par rapport à une stricte mise à niveau, représentant seulement 0,08 fois celle-ci.

L’effort demandé aux salariés est disproportionné par rapport à celui demandé aux notaires, d’autant qu’ils ont eu en outre à subir, par la réforme du 15 février 2008, une importante remise en cause de leurs droits à retraite.

Et les salariés du notariat n’ont bénéficié d’aucune contre partie en salaires face à l’intransigeance des notaires dans les négociations. Ces derniers, pour leur part, ont obtenu une revalorisation de leur tarif représentant en moyenne 7 % de leurs émoluments et honoraires, à comparer avec l’augmentation de leur cotisation sur salaires représentant seulement environ 1,5 % de ces émoluments et honoraires.

Il y a donc eu une absence totale d’équité dans l’effort, au bénéfice des notaires.

Enfin, la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux de salariés a été progressivement supprimée sur la base de motivations « politiques » pour permettre à la CNRACL (retraite des agents des collectivités locales),

d’échapper à cette compensation à laquelle cette caisse était débitrice.

La CRPCEN, pour sa part, était créditrice à cette compensation dont la diminution progressive et la suppression totale au 31 décembre 2011 a entraîné une perte annuelle de recettes  pour le régime évaluée à environ 60 millions d’euros (soit environ 6,5 % des recettes totales du régime, valeur 2010). C’est considérable.

Les autres régimes spéciaux créditeurs à cette compensation comme la CRPCEN  (notamment la SNCF) ont vu leur perte de recettes compensée par une subvention d’équilibre de l’Etat.

Mais rien pour la CRPCEN.

Finalement, que ce soit pour la réforme de 2008, que ce soit pour la réforme de 2011, que ce soit pour les conséquences de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux, il y a eu  « 2 poids, 2 mesures » entre la CRPCEN et les autres régimes spéciaux, comme si les régimes ou professions qui ne sont pas en capacité d’occuper la rue  n’intéressaient pas le pouvoir politique, même s’ils sont victimes d’injustice et de traitement discriminatoire.

En conséquence, notre intersyndicale a décidé d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle pour connaître leur position par rapport aux mesures imposées à la CRPCEN et donc à ses assurés, et les conditions de leur mise en œuvre. Elle souhaite connaître les engagements qu’ils acceptent de prendre pour réparer les injustice et discrimination précitées.

Les demandes de notre intersyndicale portent essentiellement sur les trois points suivants :

1 – Le retour à des cotisations sur salaires respectant strictement, pour les salariés, la mise à niveau avec celles fixées pour le régime des  Fonctionnaires, que le gouvernement prend pour référence en vue de l’harmonisation des régimes spéciaux. Nous rappelons que dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le taux de 10,55 % pour les cotisations vieillesse des Fonctionnaires a été fixé (atteint en 10 ans), et que le taux pour l’assurance maladie du régime général est de 0,75 %, soit 11,30 % au total, à comparer avec le taux de 13,23 % en vigueur à la CRPCEN depuis les deux décrets d’augmentation des cotisations, précités.

2 – L’utilisation de la cotisation sur émoluments et honoraires pour :

- compenser la perte de recettes résultant de la mesure ci-dessus demandée portant retour des cotisations sur salaires à la stricte mise à niveau avec celles du régime général et des régimes complémentaires obligatoires.

- permettre une contre partie à la perte de recettes résultant de la suppression de la compensation vieillesse entre régimes spéciaux, sachant que nous ne demandons pas la subvention d’équilibre que l’Etat assure à d’autres régimes spéciaux.

- et assurer l’équilibre du régime si un financement complémentaire était nécessaire.

Sachant qu’un point de cotisations sur émoluments représente environ 60 millions d’euros par an, l’estimation des besoins est comprise entre 1,5 et 2 points, à comparer à la revalorisation de 7 points obtenue par les notaires.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette augmentation, au contraire de la TVA, n’a aucun caractère inflationniste, même si le gouvernement décide de la prendre en compte dans le tarif des notaires. En effet, les circonstances et la fréquence du recours au service notarial par la population n’ont aucune commune mesure avec la couverture quotidienne des besoins des ménages.

Au surplus, il résulte des travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937 que le législateur a voulu faire contribuer l’usager du service notarial à l’équilibre financier de la CRPCEN au motif que ce régime, par le statut social qu’il permettait aux salariés du notariat, concourrait à un recrutement de qualité favorisant un maialleur service public notarial au bénéfice dudit usager. La demande de notre intersyndicale est donc en cohérence avec cette réalité historique.

3 – La modification du décret du 16 septembre 2011, relativement au calendrier de mise en œuvre de la retraite à 62 ans, de manière à assurer le respect de l’engagement précité du gouvernement. Etant rappelé que ce respect a été assuré pour les autres régimes spéciaux.

Notre intersyndicale souligne que sa demande n’est aucunement corporatiste et n’entend pas faire échapper les salariés et retraits du notariat aux réformes. Son unique but est l’égalité de traitement avec les régimes pris pour référence par le gouvernement.

                                                                                                                                                                    

La présente requête sera portée à la connaissance des salariés et retraités du notariat, notamment par sa publication sur le blog-internet « ’UNION POUR LA CRPCEN » de notre intersyndicale.

Les salariés et retraités du notariat seront informés par le même canal des réponses obtenues.

Avec nos remerciements anticipés,

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame) le candidat, l’expression de nos respectueuses salutations ».

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 15 mars 2012

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER,  MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : C. ROCHE, JP MOREAU

● FO : JJ BEAUDUIN, G. RONCO

● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

                                                                                   

                                                                                        ___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2012

Ce procès-verbal est approuvé à  l’unanimité, après observations.

2 – Accord de salaires (signature)

Cet accord est signé à l’unanimité (2,25 % à effet du 1^er mars 2012).

La CGT précise qu’elle a décidé de signer après avoir sollicité l’avis des salariés. Cet avis a été très majoritairement favorable à la signature, mais le plus souvent sans enthousiasme et motivé par la crainte d’une absence d’augmentation en cas de non-signature.

3 –  Chômage partiel (projet pour signature)

Mme PAPIN, Présidente, évoque un décret du 9 mars 2012, supprimant l’obligation pour l’employeur de faire une demande d’autorisation administrative pour la mise en œuvre du chômage partiel, et prévoyant que cette demande soit formulée après la mise en chômage partiel.

Il est apparu que ce nouveau processus administratif comportait une insécurité juridique pour l’employeur qui met en place le chômage partiel sans être assuré d’obtenir ensuite l’accord de l’Etat pour l’indemnisation.

Pour éviter cette insécurité une circulaire ministérielle à paraître va permettre à l’employeur de formuler auprès de l’autorité administrative, avant la mise en chômage partiel, une demande de « rescrit », sachant que l’autorisation a posteriori respectera la réponse faite par les services de l’Etat à cette demande de « rescrit ».

Pour Me PROUVOST, cette situation ne change pas, en principe, le contenu du projet d’accord notarial, mais empêche sa régularisation tant que n’est pas connu le contenu de la circulaire ministérielle annoncée.

Les partenaires sociaux du notariat regrettent unanimement cette situation témoignant d’annonces politiques ne semblant pas avoir été précédées d’une analyse sérieuse de leurs conséquences.

Ils formulent le vœu que la circulaire annoncée soit rapidement publiée et que le projet d’accord notarial puisse être signé lors de la commission du 12 avril 2012.

Il est ensuite procédé à l’examen du projet de convention proposé par le CSN, qui est estimé parfaitement rédigé et conforme aux accords conclus en commission.

Quelques précisions de détail y sont apportées pour une meilleure compréhension de certains éléments, et le texte ainsi corrigé sera communiqué avant la prochaine commission.

Il n’apparaît pas nécessaire d’introduire dans la convention la notion de « rescrit » mais il reviendra au CSN, lors de la diffusion de l’accord, d’apporter aux offices notariaux toutes les explications nécessaires sur le processus de mise en œuvre du chômage partiel.

4 – Formation et emploi (demande de la CGT)

Mr LESTARD précise que cette demande, faite au nom de l’intersyndicale CFDT, CGC, CGT, CFTC, vise à mettre en œuvre un autre moyen, s’ajoutant au chômage partiel, pour préserver l’emploi en cas de baisse d’activité du notariat.

Il s’agit du volet « Former plutôt que licencier » compris au plan pour la sauvegarde de l’emploi, déposé par l’intersyndicale à la commission mixte paritaire.

Le processus proposé, déjà pratiqué dans le passé, est très structurant et fait intervenir les chambres des notaires pour évaluer la situation économique des offices concernés.

Ce processus peut être négociable et, avant d’en débattre, il convient de s’assurer :

- de la possibilité de financement par l’OPCA-PL.

- de la faculté pour l’INAFON de proposer aux salariés des formations de longue durée.

Il est proposé à la commission mixte paritaire de retenir l’idée, et de saisir officiellement la commission paritaire de l’emploi pour qu’elle sollicite l’OPCA-PL et l’INAFON, sachant qu’elle se réunit demain 16 mars.

Pour Me PROUVOST, il n’est pas opportun de saisir les organismes concernés sans avoir étudié le processus de formalisation mais, ceci étant dit, il convient de la nécessité d’amener les employeurs à penser à la formation pour éviter les licenciements.

Par ailleurs, Me PROUVOST craint les lourdeurs administratives, notamment l’intervention des chambres des notaires qui n’ont pas vocation à apprécier la situation économique des offices. Il conclut donc à la nécessité d’une information des offices, sans que soit nécessaire un accord de branche.

Mr LESTARD dit n’être pas un inconditionnel de l’intervention des chambres des notaires. Elle a été proposée par similitude avec ce qui s’est fait dans le passé.

Il estime cependant qu’un processus est à convenir car, par expérience, on sait qu’une simple information est peu efficace puisque, lors de la crise de 2009, les fonds dégagés par l’OPCA-PL ont été peu utilisés par les offices notariaux. Un mode opératoire à communiquer offices notariaux est donc nécessaire.

Après échanges, il est convenu de solliciter l’OPCA-PL pour connaître les possibilités de financement.

En cas de réponse positive quant à ces possibilités, il y a accord de principe pour promouvoir la formation comme moyen supplémentaire de préservation de l’emploi, mais avec un processus administratif simple, à étudier.

5 – Questions diverses

5.1 – Problème des points de formation prévus à la convention collective

Me PROUVOST évoque le débat, récurrent à la CRPCEN, sur l’exigibilité des cotisations sur les points de formation prévus à l’article 29 de la convention collective du notariat. Les inspecteurs de la caisse procèdent en effet à des redressements à ce titre, même lorsque les points n’ont pas été accordés, dès lors qu’ils auraient dû l’être par application de la convention collective.

L’enjeu est important pour la CRPCEN puisque les redressements opérés correspondent à 700.000 € de cotisations annuelles pour 700 offices contrôlés. Cela correspond, mathématiquement, à 5 millions d’euros de cotisations dans l’hypothèse d’un contrôle de l’ensemble des offices notariaux.

Le conseil d’administration de la caisse vient de voter, à une courte majorité, le maintien des redressements opérés par les inspecteurs de la CRPCEN, mais les litiges se multiplient, et il apparaît nécessaire de clarifier les dispositions de la convention collective.

Me PROUVOST précise qu’il n’entre pas dans les intentions du CSN de modifier les droits actuels. Son souci est seulement une clarification pour permettre d’éviter les litiges.

Après un échange de vues, un accord unanime se dégage pour l’ouverture de négociations tendant, sans modifier les droits, à réécrire les dispositions concernées de la convention collective dans un but de clarification.

Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la commission mixte paritaire du 12 avril 2012 et, pour permettre la discussion, il va être demandé à la CRPCEN de produire un exposé sur ce dossier en détaillant son analyse juridique et ses pratiques.

5.2 – Projet d’ordre du jour de la commission du 12 avril 2012

- approbation du procès-verbal de la réunion du 15 mars 2012

- convention sur l’indemnisation du chômage partiel (signature)

- article 29 de la convention collective du notariat

- financement du paritarisme

- questions diverses

                                                                       ________________

Commission mixte paritaire du 16 février 2012

Sont présents :

·         CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET

·         CGT : P. LESTARD

·         CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

·         CFTC : D. ROY

·         CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, JP MOREAU, M. REBOUL

·         FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, R.MASSON, G. RONCO

·         Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

Absente excusée : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, Présidente.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 26 janvier 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après observations, avec félicitations pour sa qualité.

2.- Examen du rapport de branche 2010

Les membres de la commission, d’entrée, prennent la mesure du travail considérable que représente l’élaboration de ce rapport de branche. Ils félicitent unanimement son auteur en la personne de Mme CUSSAC.

Ce rapport retrace l’activité économique et sociale du notariat à travers des données économiques et sociales, ou relatives aux retraites et à la formation.

Il concerne l’exercice 2010 en dernier lieu, mais comporte aussi les données des exercices 2000 à 2009, permettant de mesurer l’évolution du notariat.

On constate notamment la période de crise au cours des exercices 2008 et 2009 et un début de reprise au cours de l’exercice 2010.

Me PROUVOST invite les membres de la commission à faire leurs commentaires et poser leurs questions, s’il y a lieu.

Les échanges qui suivent concernent principalement les données relatives aux effectifs, et leur ventilation entre Hommes et Femmes, dans les catégories de cadres, techniciens et employés, mais aussi la répartition entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel.

Les membres de la commission s’attachent aussi à mesurer la répartition entre Hommes et Femmes et son évolution dans chaque catégorie, le tout comparé à la répartition des effectifs totaux de la profession.

Pour faciliter la lecture, Mme VERDIER émet le vœu que les données soient fournies dans les prochains rapports, non seulement en nombres, mais aussi en pourcentages.

3.- Salaires

Avant d’engager les discussions, les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour leur permettre de se concerter.

A la reprise Mme VERDIER, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, formule une demande d’augmentation de 3,20 %, prenant en compte l’évolution économique du notariat, très favorable au cours de l’exercice 2011.

Me PROUVOST estime cette demande hors de portée. Pour le Conseil Supérieur du Notariat, les dispositions de la convention collective conduisent à prendre pour référence la prévision d’inflation pour 2012 qui, selon l’INSEE s’établit à 1,40 %.

Sur cette base, le CSN propose une augmentation de 1,80 %.

Mme VERDIER relève le niveau très bas de cette proposition, alors que les autres professions juridiques et judiciaires ont conclu des accords de l’ordre de 2,50 %.

Me PROUVOST considère que le CSN n’est pas tenu par les accords des autres professions, et indique que l’on peut aussi trouver des références d’un niveau inférieur.

Mr BEAUDUIN constate que la prévision d’inflation à 1,40 % retenue par le CSN est irréaliste alors que des instituts la situent à un niveau plus élevé. Si l’on veut faire une moyenne, on constate qu’elle s’établit autour de 1,60 % ou 1,70 %.

Mr LESTARD relève que l’ajout par le CSN de 0,40 % au taux d’inflation de 1,40 % qu’il a retenu ne constitue pas un réel avantage puisqu’il correspond seulement au nécessaire rattrapage sur 2011. En effet, l’augmentation des salaires pour cet exercice a été de 2 % alors que l’inflation a dépassé 2,40 %.

Il rappelle en outre que l’inflation n’a pas toujours été couverte par les augmentations salariales des exercices antérieurs.

Me PROUVOST conteste ce taux de 2,40 %, mais il lui est objecté qu’il résulte des indices publiés pour décembre 2011.

Il demande une suspension de séance pour consulter le Président du CSN.

Avant cette suspension, Mr LESTARD fait observer que l’augmentation ne peut pas être qu’une simple transposition de la variation des indices, au demeurant prévisionnels. S’il y a négociation c’est que d’autres paramètres peuvent aussi être retenus, notamment la variation du chiffre d’affaires de la profession qui est de l’ordre de 19 % en 2011. Il rappelle d’ailleurs que, lors de la crise, le CSN a fait valoir la conjoncture économique du notariat pour fixer l’augmentation des salaires au-dessous de l’inflation. En 2009 il a même refusé toute augmentation.

Mr LESTARD ajoute qu’une notion d’humanité doit aussi prévaloir dans les discussions. Il relève à cet égard que les salariés ont fait des efforts considérables, subissant parfois stress et pressions, pour assumer une charge de travail en forte augmentation alors que les embauches n’ont pas été à la mesure de cette charge.

Pour Me PROUVOST, l’ajout de 0,40 % à la prévision d’inflation répond à cette préoccupation, alors que Mr LESTARD rappelle qu’il s’agit plutôt d’un rattrapage lié à l’insuffisance de l’augmentation des salaries en 2011.

Me ESPERANDIEU convient que l’humanité soit nécessaire dans les négociations, mais il estime que la demande d’une augmentation de 3,20 % présentée par les organisations syndicales n’est pas responsable.

Mme VERDIER ajoute aux propos de Mr LESTARD en évoquant le fait que la charge de travail a souvent été assumée au prix d’heures supplémentaires non payées, ce que conteste Me PROUVOST.

La séance est suspendue à la demande des notaires.

A la reprise Me PROUVOST indique avoir l’autorisation de porter la proposition du CSN à 2,10 %.

Mme VERDIER, pour la CFDT, dit ne pas pouvoir accepter.

Répondant à Mr LESTARD, Me PROUVOST indique qu’un taux de 2,50 % n’est pas envisageable par le CSN.

La séance est suspendue à la demande des clercs.

A la reprise Mme VERDIER, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, indique qu’elles sont disposées à signer à 2,50 %.

Me PROUVOST confirme que ce taux ne peut être accepté, mais demande néanmoins une nouvelle suspension de séance.

A la reprise, il fait une ultime proposition à + 2,25 %. Il n’y aura pas d’autre avancée du CSN qui, à défaut d’acceptation des organisations syndicales, considèrera qu’un accord n’est pas possible.

Une nouvelle suspension de séance est demandée par les organisations syndicales.

A la reprise elles indiquent ne pas pouvoir se prononcer ce jour et demandent un délai pour leur permettre de consulter leurs instances respectives.

Finalement, Me PROUVOST indique que le CSN présentera à la signature lors de la commission mixte paritaire du 15 mars prochain, un projet d’accord à 2,25 % avec effet au 1^er mars 2012.

Chaque organisation syndicale aura alors à se positionner : soit accepter de signer, soit refuser, sachant qu’il n’y aura pas de nouvelle négociation.

4. - Questions diverses

4.1 – Signature de l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel

Mr LESTARD demande confirmation de cette signature lors de la commission du 15 mars prochain.

Me PROUVOST indique que le projet, en cours de rédaction, sera communiqué avant cette séance et sera conforme aux décisions prises lors de la commission du 26 janvier.

Il demande aux organisations syndicales de faire leurs observations préalablement pour permettre d’adapter le projet en conséquence, en vue de sa signature.

4.2 – Projet d’ordre du jour de la réunion du 15 mars 2012

1  -  Approbation du PV de la réunion du 16 février 2012

2 – Salaires

3 –  Chômage partiel

4 - Questions diverses