Compte rendu de la séance du 9 septembre 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 9 septembre 2015

 

 

Sont présents :

 

● Président : Mr Pierre-Benjamin GRACIA, Direction générale du Travail.

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU, PRADAYROL

● CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI

● CFDT : B. JEHANNO, JP BERGER

● CFTC : S. WISNIEWSKI, A. PICAUD

● CGC :  L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. KRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

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1.- Approbation du procès verbal de la séance du 9 juillet 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé après corrections demandées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (pour signature)

 

Me TOULOUSE rappelle qu'ont été adressés aux membres de la commission les projets suivants :

- avenant à la convention collective nationale du notariat, article 38-1

- accord de branche

- trois contrats avec l'APGIS, organisme recommandé.

Il souligne le travail technique important que représentent ces documents.

Une nouvelle version de l'accord de branche est remise sur table, portant extension des garanties au personnel d'entretien des offices notariaux, et maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

Me TOULOUSE souligne que les contrats APGIS reprennent les dispositions de l'offre, et que trois protocoles techniques seront proposés ultérieurement à la signature.

Il invite les membres de la commission à formuler leurs observations, puis propose de procéder ensuite à la signature de l'avenant à la convention collective, de l'accord de branche, et des deux contrats de base APGIS pour les salariés en activité et pour les anciens salariés (notamment les retraités).

Par contre, le contrat pour les garanties surcomplémentaires ne satisfaisant pas aux "contrats responsables", il est proposé de ne pas le régulariser, afin de ne pas risquer de remettre en cause le caractère "responsable" des contrats de base. Il résulte en effet d'une consultation d'un avocat spécialiste que ce risque existe.

Ce contrat sera remplacé par un engagement de l'APGIS (qui a accepté) de proposer directement aux bénéficiaires des deux contrats de base (salariés et anciens salariés) de souscrire s'ils le souhaitent, directement et individuellement, aux garanties surcomplémentaires.

Les membres de la commission en prennent acte.

Me TOULOUSE précise que la commission aura à décider de l'affectation des crédits qui figureront au fonds de solidarité (2 % des cotisations). La décision doit être prise avant le 1er janvier 2016, et ce point figurera donc à l'ordre du jour de la commission d'octobre prochain.

A noter que la cotisation pour les anciens salariés d'Alsace-Moselle a été déterminée compte non tenu de l'action sociale de la CRPCEN. Elle est donc abaissée pour les bénéficiaires percevant ladite action sociale.

P. LESTARD soulève le problème de l'information des retraités.

Me PROUVOST indique à cet égard qu'une information pourrait être faite dans le Lien Social, et le directeur a été saisi d'une demande des membres du bureau.

Il s'agira d'une information pour relater, factuellement, les dispositions des accords.

P. LESTARD relève que le Lien Social a déjà informé sur les accords de prévoyance complémentaires de décembre 2009. Il souligne que l'information devra préciser que les retraités ont une liberté totale de choix.Il conviendra en outre d'étudier d'autres moyens d'information.

Il tient également à s'assurer que le régime obligatoire (le plus souvent la CRPCEN) transmettra directement à l'APGIS les données de remboursement, comme actuellement pour la MCEN.

Me TOULOUSE confirme que c'est prévu et que l'APGIS a déjà pris contact avec la CRPCEN.

Pour la CFTC, A. PICAUD soulève la question des frais de chargement qui sont à 10 % au lieu des 8 % prévus. Le maintien de ce taux empêcherait la CFTC de signer les contrats APGIS, mais néanmoins elle signerait l'accord de branche.

Finalement, après débat dont il ressort notamment que les contrats APGIS sont conformes à l'offre (document APGIS produit en séance) et que le taux de 10 % est limité aux contrats à caractère facultatif, la CFTC indique qu'elle signera.

Me TOULOUSE procède à un tour de table dont il résulte que la CGC, la CFDT, la CGT et la CFTC signeront avec le Conseil Supérieur du Notariat : l'avenant à la convention collective, l'accord de branche et les deux contrats APGIS      .

Par contre, la Fédération FO indique ne vouloir signer aucun de ces documents.

JJ. BEAUDOIN donne lecture d'une déclaration mentionnant les arguments de la Fédération FO, soit essentiellement le fait que les conditions tarifaires de l'offre lui paraissent excessivement basses et non durables.

Puis, il est procédé en séance à la signature des documents de l'accord.

Me TOULOUSE tient à féliciter tous les membres de la commission pour leur contribution à la qualité du dialogue qui a permis cet important accord.

Il souligne la compétence et le mérite de l'équipe des relations sociales du CSN, et particulièrement sa responsable Mme MENDRAS, et leur adresse ses plus vives félicitations.

Les membres de la délégation du CSN, et ceux de l'ensemble des organisations syndicales, se joignent à ces félicitations.

 

 

3.- Calendrier des réunions pour l'année 2016

 

Il est arrêté comme suit : 21 janvier, 25 février, 24 mars, 21 avril, 19 mai, 16 juin, 7 juillet, 22 septembre, 20 octobre, 24 novembre et 15 décembre.

 

5. Prochaine réunion : jeudi 15 octobre 2015

 

Ordre du jour :

- approbation du PV de la séance du 9 septembre 2015

- salaires (clause de sauvegarde)

- signature des protocoles techniques avec l'APGIS

- complémentaire santé : affectation des 2 % du fonds de solidarité

- financement du paritarisme

- questions diverses

 

 

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Compte rendu de la séance du 9 juillet 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 9 juillet 2015

Sont présents :

● CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU, PRADAYROL

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER

● CFTC : S. WISNIEWSKI

● CGC :  L. CARON,  H.de CHERISEY, H. GREARD

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CRAUTH, JJ LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

Absent excusé :

Mr  Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.

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1.- Approbation des procès verbaux de séances des 21 mai et 18 juin 2015

Ces procès-verbaux sont approuvés après corrections demandées.

2.- Contrat prévoyance et contrat dépendance

2.1 - Avenants d'extensions à l'association PRATIC

Ces avenants sont signés en séance.

2.2 - Avenants relatifs au maintien des garanties aux anciens salariés pris en charge par l'assurance chômage.

Ces avenants sont signés en séance.

3.- Prévoyance complémentaire santé (pour décisions)

Me TOULOUSE rappelle que les membres de la commission en situation de conflit d'intérêts ne peuvent participer à la présente séance.

Il remercie tous les membres de la commission mixte paritaire et de la commission paritaire spéciale pour leurs travaux, ainsi que la SPAC.

Les représentants de la SPAC sont introduits en séance et présentent une synthèse générale des travaux réalisés. Ils quittent ensuite la séance, après avoir répondu aux questions posées, pour laisser les membres de la commission délibérer.

Me TOULOUSE souligne que l'objectif de la présente réunion est de convenir et signer un relevé de décisions portant sur les principaux points de l'accord à conclure, particulièrement la recommandation et le financement.

S'agissant de la recommandation, il sera indiqué les organisations syndicales qui font le même choix que le Conseil Supérieur du Notariat.

A cet égard, Me TOULOUSE informe la commission que le bureau du CSN a décidé de choisir l'APGIS, institut de prévoyance, considérant que cet organisme a fait la meilleure offre, d'ailleurs classée en n° 1 sur la base des critères définis par les partenaires sociaux à l'unanimité. Le caractère économique des offres a été déterminant dans le choix du Conseil Supérieur du Notariat. Ce n'est donc pas un choix politique.

Le CSN s'est posé la question du dumping, mais a constaté qu'en fait elle ne se pose pas dès lors que l'engagement est pris pour trois ans et que l'organisme (APGIS) s'engage à couvrir les déficits éventuels.

Le CSN regrette que la MCEN n'ait pas pu faire une proposition meilleure car on a ressenti au cours des discussions qu'il y aurait eu un consensus de tous les partenaires sociaux en sa faveur.

Par ailleurs, le CSN a considéré qu'il n'y a pas lieu de faire une co-recommandation et propose donc que l'APGIS soit le seul organisme retenu, notamment pour permettre la meilleure mutualisation.

Les organisations syndicales sont invitées à faire part de leur choix.

Deux d'entre elles (CGT et CGC) font le choix d'APGIS, comme le CSN. Représentant ensemble plus de 30 % des voix en termes de représentativité, elles peuvent donc signer avec le CSN un accord majoritaire valide. Elles confirment que telle est leur intention.

Deux autres organisations syndicales font un autre choix.

Une autre organisation syndicale fait un troisième choix.

Chaque organisation syndicale développe ses arguments. Toutes les organisations syndicales optent pour la recommandation d'un seul organisme.

Me TOULOUSE prend acte de ces positions. Il constate qu'effectivement un accord majoritaire se trouve réalisé. Pour donner une force maximale à l'accord, il exprime le souhait que le plus grand nombre possible d'organisations syndicales s'y rallient.

A cet égard, il rappelle les cotisations et garanties actuelles qu'il compare à celles stipulées dans le nouvel accord : garanties augmentées, cotisations diminuées, prise en charge à 50 % par les employeurs de la cotisation des salariés.

Sur ces questions, le CSN estime que toutes les organisations syndicales devraient se retrouver.

Me TOULOUSE cite l'exemple de "reste à charge", en montant annuel, pour le salarié (personne seule)  :  actuellement 362 € - avec le nouvel accord 223 €.

Même exemple pour le salarié (famille) : actuellement 531 € - avec le nouvel accord 335 €.

Une scission en deux accords est évoquée : un accord pour les garanties, et un accord pour la recommandation. Mais cette solution ne recueille pas l'accord majoritaire des organisations syndicales.

Un débat a lieu sur le périmètre de la prise en charge de la cotisation des salariés à 50 % par l'employeur, notamment par rapport à la prise en charge partielle éventuelle du CSN-comité mixte.

Une solution de compromis est trouvée à l'unanimité et sera notée dans le relevé de décisions.

Après une suspension de séance pour permettre sa rédaction, le relevé de décisions est signé par l'ensemble des partenaires sociaux.

L'accord définitif sera signé le 9 septembre 2015 (au lieu du 17 septembre : accord unanime pour anticiper d'une semaine).

Les organisations syndicales qui n'ont pas fait le choix d'APGIS auront alors à prendre position quant à la signature de cet accord.

A cet instant, la CFTC précise qu'elle se ralliera au choix majoritaire lors de la prochaine CMP.

Les employeurs étant sollicités par les organismes assureurs qui leur proposent d'adhérer en faisant valoir l'échéance du 1er janvier 2016, le CSN va faire dès demain (ou en début de semaine) une information des Chambres de Notaires et des offices notariaux sur la recommandation d'APGIS. Il convient en effet d'éviter les méfaits des démarches commerciales.

Le CSN informera également l'APGIS rapidement afin que les formalités de déploiement puissent être engagées d'urgence et sans attendre la signature du protocole définitif prévue le 9 septembre 2015.

4.- Questions diverses

4.1 - Remise d'un exemplaire de la convention collective actualisée au 15 février 2015.

4.2 - Prochaine réunion : mercredi 9 septembre 2015, à 14h.

Le principal point de l'ordre du jour sera la signature de l'accord sur la prévoyance complémentaire santé.

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Compte rendu de la séance du 18 juin 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 18 juin 2015

 

 

Sont présents :

 

● Président : Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER

● CFTC : S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN

● CGC :  JP MOREAU, C.ROCHE, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

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1.- Approbation du procès verbal de la séance du 21 mai 2015

 

Ce procès-verbal, remis sur table, sera approuvé lors de la prochaine séance.

Me TOULOUSE fait observer qu'il s'agit d'un document confidentiel ne devant pas être diffusé ni mis en ligne, en raison de l'obligation de confidentialité concernant les débats sur la prévoyance complémentaire santé.

Il en est de même de tout compte rendu établi par les partenaires sociaux.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me TOULOUSE observe qu'il n'y a pas d'élément nouveau à débattre.

La CPS se réunit à la suite de la présente commission pour prendre connaissance et analyser les candidatures reçues, et Me TOULOUSE rappelle l'obligation de confidentialité;

Il donne lecture d'un courrier de la SPAC sur ses relations avec l'un des candidats.

Pour Me PROUVOST ce courrier est rassurant, mais il est néanmoins nécessaire de rester vigilants.

P. LESTARD précise qu'après les précisions apportées par la consultation d'avocat sur les conflits d'intérêts, il siègera effectivement à la CPS et la CMP         .

 

 

3.- Activité partielle (pour signature)

 

Me TOULOUSE rappelle les principes de l'accord pour lequel un tableau des modifications a été adressé aux membres de la commission.

Il fait état d'une demande de FO portant sur trois points, et après débat il est décidé à l'unanimité d'adapter la rédaction du 1er alinéa de l'article 5 pour plus de clarté.

Mr BERGER signale une erreur matérielle à l'article 2, qui est corrigée.

Mr GRACIA souligne que la mention de la présence du Président est inopportune, dans la mesure où la présence d'un agent public n'a pas de portée juridique. Cette mention est donc supprimée.

Après un ultime tour de table, l'accord  est unanime sur le texte soumis à signature.

L'accord est signé en séance par l'ensemble des partenaires sociaux.

 

 

4.- Article 12.2 de la convention collective nationale : réponse du Ministère

 

Mr GRACIA rappelle qu'avait été évoquée la question du parallélisme des formes entre les licenciements "classiques" et la rupture conventionnelle.

Une clause de ce type serait parfaitement légale.

Le Ministère ne dispose pas actuellement de comptabilisation des ruptures conventionnelles .pour le notariat.

Une statistique est possible pour l'ensemble des professions juridiques et judiciaires, en sachant toutefois que les chiffres sont approximatifs.

Pour les obtenir une demande doit être faite à l'administration.

JJ BAUDUIN fait état d'un article du FIGARO qui révèle l'augmentation considérable du recours à la rupture conventionnelle dans les entreprises.

P. LESTARD observe que cette possibilité est une faille dans la protection des salariés, et la CGT se félicite de n'avoir jamais donné son accord à cette forme de licenciement.

Le CFTC souligne que ces ruptures devraient être mentionnées dans la déclaration annuelle.

 

5.- Contrat prévoyance et contrat dépendance : avenants d'extension à l'association

     Pratic

 

Me TOULOUSE précise la demande présentée à LSN pour l'association PRATIC, organisme travaillant pour le notariat (développement d'applications informatiques) et que l'on peut considérer comme organisme assimilé.

Seulement deux salariés sont concernés.

Les partenaires sociaux donnent leur accord, à l'exception de la CFDT qui n'a pas de mandat et doit en référer à sa hiérarchie.

L'avenant sera donc soumis pour signature à la prochaine séance.

 

Sur le sujet du contrat de prévoyance et du contrat dépendance, il est donné lecture d'une lettre adressée à LSN relative à la position de la commission pour la poursuite des contrats par tacite reconduction (pas de nouvel appel d'offres). LSN a transmis ce courrier à AXA.

 

 

6.- Questions diverses

 

6.1 - Demande du Président GRACIA

 

Mr GRACIA demande s'il est possible qu'un stagiaire l'accompagne pour assister à la prochaine séance de la commission le 9 juillet.

Il n'y a pas d'objection de principe. Il est seulement fait observer que la présence d'une personne nom membre de la commission peut poser problème à l'égard de la confidentialité dès lors que cette commission débattra de la désignation des organismes de prévoyance complémentaire santé à recommander;

A cet égard, P. LESTARD souligne que l'obligation de confidentialité vaut pendant la phase de procédure pour garantir l'impartialité et l'égalité de traitement entre les candidats. Mais une fois la ou les recommandations faites, ce qui sera le cas le 9 juillet, la phase procédurale sera terminée, et les partenaires sociaux retrouveront leur droit d'informer et de commenter.

Néanmoins il est convenu que la participation du stagiaire serait préférable à la commission de septembre.

 

6.2 - Financement des syndicats

 

JJ BAUDUIN souhaite savoir où en est le recours formé par le CSN contre l'extension de l'accord interprofessionnel en la matière.

Me TOULOUSE n'a pas de renseignements précis mais pense savoir que deux instances sont en cours. L'une a été jugée en première instance mais est en appel. L'autre n'a toujours pas été jugée en première instance.

Le CSN informera la commission dès qu'une décision définitive sera intervenue.

 

6.3 - Prochaine réunion : jeudi 9 juillet 2015

 

Ordre du jour notamment :

- approbation des procès-verbaux des réunions des 21 mai et 18 juin 2015

- prévoyance complémentaire santé (décision de recommandation)

- signature de l'avenant aux contrats prévoyance et dépendance (extension à association PRATIC).

 

 

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Compte rendu de la séance du 21 mai 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 21 mai 2015

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, JOASSIN-CHERON, FAVRE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN

● CGC :  A. AUREILLE, JP MOREAU, H. GREARD

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Absent excusé :

 

Pierre-benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail, Président

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1.- Approbation du procès verbal de la séance du 16 avril 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle que la commission paritaire spéciale s'est réunie hier.

Il donne lecture de la réponse d'un avocat consulté par le CSN sur la question des conflits d'intérêts évoqués dans le décret du 8 janvier 2015. Il a été clairement indiqué que participer à l'assemblée générale d'un organisme auquel on est adhérent ne correspond pas à l'exercice d'une fonction générant un conflit d'intérêt.

Ceci étant dit, S. FOREST, ancien Directeur de la MCEN, est visé par le texte et a demandé son remplacement. JJ BAUDUIN, membre du conseil d'administration de la MCEN est également concerné.

Me PROUVOST fait le point.

La CPS du 16 avril a fixé les principes de notation des offres et a débattu de la question des conflits d'intérêts (question aujourd'hui tranchée comme il est dit ci-dessus). La publication de l'appel d'offres a été faite le 20 mars et la date limite de réception des offres était le 12 mai. L'appel d'offres est en cours , les candidatures ont été reçues et sont en cours d'examen.

 

Il en est ainsi convenu et le calendrier suivant est arrêté :

- 18 juin (à la suite de la CMP) : ouverture des plis et première analyse des offres.

- 23 juin : grand oral pour les quatre candidatures.

- 9 juillet : décision de recommandation d'un ou deux organismes.

P. LESTARD pose le problème de la décision de retenir un ou deux organismes, considérant qu'il aurait pu être préférable de n'en retenir qu'un seul pour obtenir les meilleures offres par une mutualisation maximale.

Me PROUVOST considère néanmoins que la question ne vaut guère que pour la MCEN car les autres candidats couvrent un très grand nombre d'assurés et bénéficient déjà, de ce fait, d'une large mutualisation. Et quoiqu'il en soit, le cahier des charges a été ainsi fait.

Un échange a lieu sur le devenir des réserves de la MCEN si elle n'était pas retenue. Mais la MCEN, vu son nombre d'adhérents actuels et ses réserves, continuera d'exister, qu'elle soit ou non retenue.

A. AUREILLE pose la question de la participation de tous les membres de la CPS (titulaires et suppléants) aux séances prévues.

Il est convenu qu'à la séance du 18 juin les titulaires assisteront, et qu'à celle du 23 juin les suppléants pourront également assister.

Enfin, la composition de la CPS est confirmée comme suit à l'unanimité (le premier nommé étant titulaire) :

- Pour le CSN : Mes PROUVOST et ESPERANDIEU

- Pour FO : MM. CRAUTH et MASSON

- Pour la CTFC : Mr LEMOIGNE et Mme WISNIEWSKI

- Pour la CFDT : Mme VERDIER et Mr BERGER

- Pour la CGT : Mr LESTARD et Mme BAGGIANI.

- Pout la CGC : MM. CARON et MURAZZANO;

 

3.- Activité partielle (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle la précédente délibération : adoption du nouveau taux légal (70 %) avec souhait d'instauration d'un taux plancher de 65 % applicable dans le cas où le taux légal deviendrait inférieur;

Il précise que le bureau du CSN, interrogé, a donné son accord.

Un projet de texte d'accord va donc être adressé aux membres de la commission, comportant mise à jour des changements légaux intervenus.

Il est décidé que la durée de l'accord sera indéterminée, avec un délai de dénonciation de trois mois.

L'accord actuel prévoit un suivi annuel en mars, mais jusqu'à présent ce suivi n'a donné lieu à aucune observation.

Après un échange de vues, il est décidé de supprimer le suivi annuel, et de convenir que le suivi aura lieu à la demande des partenaires sociaux ou de l'un d'eux.

 

 

4.- Prévoyance et dépendance (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle les trois options identifiées lors de la commission du 16 avril :

- nouvel appel d'offres pour une recommandation

- statu quo

- labellisation

Interrogé, le CSN a fait le choix du statu quo.

Me TOULOUSE fait observer que les réserves financières de l'organisme assureur sont devenues importantes. Un montant excessif de ces réserves ne serait pas sain et il paraît nécessaire d'ajuster les cotisations à la baisse pour éviter qu'elles ne progressent encore.

Il interroge les organisations syndicales :

FO est favorable au statu quo et à un ajustement des cotisations.

La CFTC est également favorable au statu quo mais considère que l'ajustement peut aussi se faire par une hausse des prestations.

La CGT est également favorable au statu quo mais est réservée sur un ajustement par la baisse des cotisations car on peut craindre que si par la suite il y a lieu à les rétablir cela pourra donner lieu à des débats difficiles.

Me TOULOUSE répond à cela qu'on ne parle pas de baisse durable des cotisations, mais d'un principe d'ajustement à étudier chaque année et qui peut être tantôt à la baisse, tantôt à la hausse, en fonction des besoins.

L'ajustement par les prestations lui paraît inadapté car il serait forcément délicat d'avoir à les réduire après les avoir augmentées.

La CGC est favorable au statu quo, mais observe, s'agissant des cotisations, que des réserves importantes sont nécessaires pour le volet dépendance appelé à nécessiter des besoins du fait du vieillissement de la population.

La CFDT est favorable au statu quo, mais émet 4 réserves :

- nécessité d'imposer une communication (remise de documents aux salariés notamment sur la dépendance).

- obligation des notaires d'informer les futurs retraités au cours des 6 deniers mois d'activité

- demander à AXA de se prononcer sur le transfert des réserves si cet organisme n'était plus recommandé

- idem sur les provisions techniques.

Me TOULOUSE observe que c'est à AXA qu'il y a lieu de faire des propositions de communication vers les salariés et qu'une information a été faite à l'origine. Par contre, il n'est pas favorable à une obligation faite aux notaires. Quant au problème des réserves il y a lieu d'interroger AXA.

Sur la question de l'information des salariés, Me PROUVOST observe qu'au moment du départ en retraite, une information est possible par la CRPCEN qui peut ajouter la documentation nécessaire à sa propre documentation. Et il rappelle la décision de confier à la CRPCEN un n° téléphonique d'accueil, commun avec le CSN-comité mixte.

 

Pour R. MASSON, une réflexion est à conduire sur la question de la communication, en général.

En réponse à une question de Mr AUREILLE, il est précisé que le nombre de demandes en matière de dépendance est très faible (quelques unités).

En conclusion, le statu quo est la solution retenue, et le principe d'une discussion annuelle est arrêté.

S'agissant de l'ajustement des cotisations, P. LESTARD précise que la CGT est d'accord sur le principe d'une discussion annuelle mais qu'elle devra examiner la question tant sur l'aspect des cotisations que celui des prestations.

 

 

5.- Article 12.2 de la convention collective nationale : réponse du Ministère

 

Me TOULOUSE rappelle que Mr GRACIA est absent, et qu'il ne peut donc pas nous donner la réponse attendue du Ministère.

Il a cependant informé le CSN qu'il a obtenu des éléments qu'il communiquera lors de la réunion de la commission de juin prochain.

 

 

6.- Article 29.2 de la convention collective nationale (heures acquises et non utilisées au titre du DIF depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du compte personnel de formation)

 

S. WISNIEWSKI informe que la CFTC a demandé la mise à l'ordre du jour de ce point car le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015 (application de la loi du 5 mars 2014).

Dès lors, il est nécessaire d'aménager la convention collective du notariat pour remplacer les dispositions du DIF par des dispositions d'application du CPF, avec transfert sur ce dernier des heures du DIF non consommées au 31 décembre 2014.

Me TOULOUSE précise que les textes ont prévu ce transfert, mais pour Mme WISNIEWSKI la transposition dans la convention collective est nécessaire, notamment pour les heures dépassant les obligations légales.

P. LEMOIGNE fait un exposé précisant les mécanismes du DIF et ceux du CPF et les incidences du remplacement de l'un par l'autre.

Me TOULOUSE émet le souhait qu'on se donne du temps et que l'on puisse discuter aussi de l'utilisation de ces heures.

Il est en outre fait observer que la CPNEFP s'est saisie de cette question et travaille avec ACTALIANS.

La discussion se poursuivra donc sur cette question.

 

 

7.- Questions diverses

 

7.1 - Le guichet unique

 

P. LESTARD souhaite aborder ce sujet et rappelle que le CSN-comité mixte a enfin accepté l'instauration d'un guichet unique avec la CRPCEN en matière d'action sociale, selon une formule a minima consistant en une plate-forme commune d'accueil téléphonique qui sera tenue à la CRPCEN.

A cette occasion, il semblerait qu'il ait été projeté la création d'un groupe de travail entre les deux organismes pour travailler sur la restructuration des œuvres sociales.

Politiquement la question des œuvres sociales du notariat concerne l'ensemble des partenaires sociaux de la profession, et il serait logique que la commission mixte paritaire soit associée à ce groupe.

D. CRAUTH rappelle, qu'en sa qualité de Président du CSN-comité mixte il était opposé au guichet unique car, en fait, il voulait aller plus loin. Effectivement, un groupe de travail devrait réfléchir à la question et voir comment aller plus loin que le simple guichet unique. Ce groupe sera commun à la CRPCEN et au Comité mixte.

Me PROUVOST signale que la question du guichet unique est à l'ordre du jour du conseil d'administration de la CRPCEN du 27 mai courant.

 

7.1 - Prochaine réunion : jeudi 18 juin 2015

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 21 mai 2015

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- activité partielle (signature de l'accord)

- article 12.2 de la convention collective (réponse du Ministère)

- questions diverses.

 

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