compte rendu de la séance du 13 juin 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 13 juin 2013

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 23 mai 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Ce point a été inscrit pour mémoire à l’ordre du jour, et Me PROUVOST rappelle que le dossier a été mis en attente du décret d’application de la loi. De ce fait le groupe de travail ne s’est pas réuni depuis, et il ne semble pas qu’il y ait d’élément nouveau.

P. LESTARD souligne cependant que la loi votée a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel concernant, en particulier, les dispositions relatives aux clauses de désignation. La suspension des travaux était donc opportune car si ces dispositions devaient être annulées, comme on peut le craindre, le dossier prendrait une toute autre nature.

P. LESTARD ajoute qu’une telle éventualité ne lui paraît pas favorable à la MCEN, même si ses dirigeants s’en réjouiraient sans doute dans une optique de vue à court terme. En effet, la MCEN a les moyens de faire une offre compétitive, comme l’a toujours affirmé l’intersyndicale, et donc susceptible d’être retenue puisque personne ne souhaite l’exclusion de cet organisme. A défaut d’une telle clause de désignation, qui lui permettrait de devenir obligatoire pour tous les salariés du notariat, la MCEN va se trouver en concurrence avec les grandes mutuelles et les compagnies d’assurances qui démarcheront alors les notaires pour proposer des offres qui, s’adressant aux seuls salariés, seront très compétitives alors que la MCEN assure en outre la couverture des retraités nécessitant, dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle, des cotisations majorées du fait que les retraités génèrent des dépenses de santé plus élevées que celles des actifs. On pourrait alors craindre, dans un contexte où prévaudrait la « loi du plus fort » que la MCEN soit mise en danger.

Me PROUVOST observe qu’en effet il était urgent d’attendre car la décision du Conseil Constitutionnel peut tout remettre en cause. Il pense néanmoins que la prise en charge des retraités pourrait être imposée aux assureurs, mais P. LESTARD en doute car l’absence de clause de désignation laissera un libre choix aux seuls employeurs, et l’accord collectif éventuel ne pourra rien imposer aux offreurs concernant les retraités.

Madame la Présidente précise que le dossier a été examiné par le conseil constitutionnel la semaine dernière et que sa décision devrait être connue très prochainement. (1) voir observation in fine

3 – Contrat de prévoyance (suite des demandes présentées par LSN)

3.1- Signature d’avenants au contrat prévoyance et au contrat dépendance

Il est procédé en séance à la signature de deux avenants, l’un au contrat de prévoyance, l’autre au contrat dépendance, portant extension de ces contrats à de nouveaux organismes du notariat.

3.2 – Incidence sur le contrat de prévoyance de la reprise d’activité à temps partiel

Suite à l’intervention de LSN à une précédente séance de la commission, Me PROUVOST précise qu’une intervention a été faite à la CRPCEN et que celle-ci ne prend pas en compte la rente résultant du contrat de prévoyance pour l’appréciation des ressources du salarié en invalidité reprenant une activité à temps partiel.

De ce fait, il a paru nécessaire, pour clarifier la situation et décider ou non d’un avenant au contrat de prévoyance, d’organiser une séance de travail avec LSN et la CRPCEN. Elle est fixée au 21 juin courant.

Il est convenu, en conséquence, de reprendre le débat à la séance de la commission de juillet prochain.

4.- Financement du paritarisme

Me LEFEBVRE précise qu’un document produit par Mme VERDIER et P. LESTARD contient, en date du 11 avril 2013, une proposition d’avis de la sous commission ministérielle compétente dans le cadre de la procédure d’extension de l’accord UNAPL. Cette proposition d’avis rejette tous les recours formés contre l’extension, notamment par le Conseil Supérieur du Notariat et le Syndicat National des Notaires.

Si l’extension a lieu, l’accord imposera une participation à hauteur de 0,05 % de la masse salariale, soit pour le notariat entre 700 et 800.000 €, à verser pour moitié à l’UNAPL et pour l’autre moitié aux confédérations syndicales.

Le CSN, qui ne peut cumuler cette charge avec celle d’un accord spécifique au notariat, reste donc sur sa position d’attente.

Suivent des échanges sur l’attitude du Syndicat National des Notaires au sein ou hors de l’UNAPL, et sur les effets de sa représentativité reconnue.

A propos de cette représentativité, P. LESTARD élargit le débat quant à ses effets sur tous les accords paritaires signés, côté employeurs, par le seul CSN. Ne pourraient-ils pas être contestés du fait que le SNN n’est pas appelé, en tant que tel, aux négociations ?

Pour sa part, L. VERDIER souligne que si le SNN devait être signataire des accords, les organisations syndicales devraient être informées pour savoir qu’ils négocient alors avec deux interlocuteurs patronaux et non avec le seul CSN.

5.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés

A. AUREILLE fait état des statistiques qu’il a obtenues de la CRPCEN sur le nombre de salariés au coefficient E1 et leur niveau de rémunération. Il remet en séance le tableau contenant ces statistiques.

Si, comme le souligne Me LEFEBVRE, ce dénombrement ne change pas le fond du débat qui est d’avoir un salaire minimum professionnel supérieur au SMIC, A. AUREILLE souligne que le tableau produit permet de constater que la charge financière pour la profession est sans doute inférieure à celle chiffrée par le CSN.

Il ajoute qu’un niveau de compétence est exigé des salariés classés dans les plus basses catégories, et que leur salaire doit en tenir compte.

Dans ce cadre, Me LEFEBVRE observe que la décision de retenir le coefficient E2 comme minimum va dans le bon sens.

L. VERDIER, tout en acceptant le projet d’accord, précise que la solution de supprimer le premier niveau ne lui convient pas et qu’il aurait été souhaitable de conduire une négociation sur une révision de l’ensemble de la grille des salaires. Elle observe qu’à ce rythme, dans cinq ans le deuxième niveau sera rattrapé par le SMIC et dans 10 ans, ce sera au tour du 3^ème niveau.

P. LESTARD observe pour sa part que la négociation actuelle vise à ce que le salaire minimum professionnel ne soit pas inférieur au SMIC, mais, pour aller dans le sens de L. VERDIER quant à la nécessité d’une révision de la grille, il observe que pendant longtemps les organisations syndicales ont considéré qu’une ouverture hiérarchique de 1 à 4 était un minimum n’ayant vraiment rien d’excessif au regard des débats actuels entre partenaires sociaux au plan général, qui portent bien souvent sur des écarts beaucoup plus importants. On peut dès lors regretter que la convention collective de 2001 ait abandonné ce principe d’une ouverture d’au moins 1 à 4.

Me PRADAYROL appelle à la prudence dans le contexte économique actuel, mais L. VERDIER observe néanmoins que la question est opportune.

S’agissant de la négociation actuelle, Me LEFEBVRE indique que le CSN a analysé les effets de la suppression du coefficient E1, qui concernent :

- la grille proprement dite

- les 10 points automatiques après 3 ans

- l’article 5 relatif au contrat de professionnalisation pour l’obtention du BTS, qui fait référence au coefficient E1.

Les organisations syndicales sont d’accord avec cette analyse.

Me LEFEBVRE indique qu’il convient de trancher la question du cumul de l’avantage résultant du nouveau coefficient minimum avec les autres avantages déjà accordés, ou d’une imputation.

Si le salarié n’a que le salaire minimum, la situation est simple et le salarié qui passe de 112 à 115 obtient bien 3 points supplémentaires.

Par contre, en cas d’imputation sur d’autres avantages :

- le salarié E1 avec 5 points de formation devient E2 mais avec un total inchangé de 117 points.

- le salarié E1 qui a obtenu les 10 points automatiques, devient E2 mais avec un total inchangé de 122 points.

- même principe en cas de points supplémentaires contractuels.

Par ailleurs, il y a lieu d’examiner les dispositions relatives aux critères classants (contenu des attributions, autonomie, expérience, formation) et il est rappelé que Me LEFEBVRE avait fait une première analyse lors de la précédente réunion de la commission.

Finalement, après débats, il est convenu que le CSN fera une proposition de document de travail pour la prochaine réunion, et la négociation s’engagera alors sur la base de ce document.

6.- P.E.I. (suite)

La situation devant être clarifiée après les débats de la séance du 23 mai dernier, Me LEFEBVRE propose l’organisation d’une séance de travail avec un expert, en l’occurrence Mr PUCH, bien connu de la commission.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

7.- Appplication de l’article 19.1 de la convention collective aux couples pacsés

P. LESTARD, au nom de l’intersyndicale, expose qu’après la loi relative au mariage pour tous, des salariés qui envisagent un PACS se sont manifestés pour estimer que les avantages familiaux de l’article 19.1 de la convention  collective (en l’occurrence les jours de congés pour mariage) devraient leur être applicables.

Pour cela, un aménagement de l’article 19.1 de la convention collective est nécessaire, et l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC et CFTC propose qu’un accord soit conclu dans ce sens.

Me LEFEBVRE indique que le CSN n’est pas favorable à un tel accord et observe que rien n’est prévu dans le code du travail à cet effet.

Mais, observe P. LESTARD, c’est la raison pour laquelle une disposition conventionnelle est proposée. Et il souligne que les études sur le sujet, publiées notamment sur internet, indiquent que de plus en plus d’accords conventionnels pallient à cette carence du code du travail.

Pour R. MASSON et L. VERDIER, un refus d’accord constituerait une discrimination.

Me PROUVOST conteste cette affirmation et observe que le législateur n’a pas estimé devoir accorder cet avantage en cas de PACS, le réservant pour le mariage. La personne qui choisit une union civile hors mariage doit donc en accepter les conséquences.

P. LESTARD regrette le refus du CSN qui caractérise un manque certain de générosité envers les salariés car, si l’avantage est important pour les personnes concernées, il ne représente qu’une charge financière minime pour les notaires. Pour Me PROUVOST ce n’est pas une question d’argent mais de principe, et P. LESTARD comprend encore moins, de ce fait, la position du CSN alors que le législateur a fait le choix d’offrir aux citoyens une forme d’union civile qui, sur bien des aspects, a les conséquences juridiques d’un mariage.

Les organisations syndicales regrettent le refus du CSN, et Mme la Présidente observe que ces questions quant aux effets du PACS sont actuellement en débat au plan Européen devant la CJCE.

8.- Déclaration de l’intersyndicale sur l’avenir du notariat

P. LESTARD, au nom de l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CTFC, donne lecture de la déclaration suivante, destinée à affirmer la volonté de l’intersyndicale de défendre, à travers la profession notariale, l’emploi, le statut des salariés du notariat et leur couverture sociale assurée par la CRPCEN, ainsi qu’un service public du droit de proximité :

« Un reportage au 20h de France 2 du 29 mai 2013 a été consacré au notariat suite à la position de la commission européenne dénonçant le statut des professions réglementées, au nombre desquelles le notariat Français.

Le contenu et le ton de ce reportage constituent une attaque en règle contre le notariat.

Les membres de l’intersyndicale se déclarent très attachés au notariat qu’ils entendent défendre, sur la base des motivations contenues dans la contribution de ladite intersyndicale aux travaux de la Commission Darrois, remise et commentée lors de l’audition par cette commission en date du 24 septembre 2008.

La position de l’intersyndicale tendait essentiellement :

1 – A préserver le statut social et la couverture sociale des salariés et retraités du notariat

Extrait de la contribution : « L’intersyndicale considère que la disparition du notariat ou de son mode d’exercice actuel serait de nature à remettre en cause l’emploi, le statut et la couverture sociale des salariés ».

2 – A préserver le service public du droit assuré par le notariat et son accès à toutes les populations

- Extrait de la contribution sur le numerus clausus :

« Le numerus clausus,  en tant que tel, est un outil permettant une implantation des offices notariaux, tant sur le plan quantitatif que sur un critère de répartition géographique, pour correspondre au mieux aux besoins des citoyens.

Ce qui peut cependant poser un problème, c’est l’application qui est faite du numerus clausus si elle ne prend pas correctement en compte les données démographiques et les besoins des populations.

L’avis de l’intersyndicale est donc favorable au maintien d’un numerus clausus pour le notariat, accompagné d’un renforcement des moyens garantissant une application adaptée aux besoins des citoyens.

Elle ajoute que le nombre de notaires dans un office ne doit pas excéder le potentiel d’activité de celui-ci.

L’expérience démontre en effet que si ce nombre est excessif il conduit à une politique salariale restrictive, négative pour les salariés et comportant le risque d’un nivellement par le bas du potentiel intellectuel et donc de la qualité du service ».

Extrait de la contribution sur le monopole :

« Historiquement, le recours obligatoire au notaire a été imposé dans un souci de sécurité juridique et de protection du citoyen (le monopole allant de pair avec l’authenticité), ainsi qu’en considération du fait que le notaire, officier public, est délégataire d’une partie de l’autorité de l’Etat. Le Conseil d’Etat a consacré ce principe par un arrêt du 9 juin 2006.

L’intersyndicale s’en remet donc à la position du Conseil d’Etat et observe en outre que le Notariat a réalisé un équilibre entre obligations et droits permettant un fonctionnement en adéquation avec le service public qu’il assure aux citoyens.

Le monopole est un élément déterminant de cet équilibre, et l’intersyndicale estime que sa suppression ferait courir le risque de mise en cause de l’indépendance et de l’intégrité du notariat compte tenu du volume de l’activité liée à ce monopole, notamment en matière immobilière.

Et on sait que la rupture de cet équilibre par la perte de tout ou partie de l’activité relevant du monopole frapperait directement les salariés : à chaque crise de l’immobilier, par exemple, les négociations salariales se durcissent et des vagues de licenciements sont à déplorer.

Ces arguments s’ajoutent à celui du Conseil d’Etat pour conforter la position de l’intersyndicale ».

Extrait de la contribution sur le tarif réglementé :

« Quoi qu’en disent les experts de la commission européenne dans une logique du « tout libéral » à caractère dogmatique, l’intersyndicale se déclare favorable au principe du maintien d’un tarif des notaires réglementé.

Pour conclure que la réglementation d’un tarif est générateur de coûts élevés, les experts ont eu une approche théorique n’ayant sans doute pas pris suffisamment en compte la réalité de la pratique quotidienne des offices notariaux.

Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, la pratique bien réelle du conseil gratuit n’a sans doute pas été évaluée. D’autre part, l’étude n’a porté que sur le domaine du transfert des biens alors que les autres domaines du monopole des notaires sont également tarifés sans que l’on puisse conclure qu’il en résulte des coûts élevés.

L’intersyndicale considère…que le tarif réglementé assure un traitement égalitaire des citoyens qui n’ont pas tous la même capacité à défendre leurs intérêts : le tarif réglementé est donc protecteur des personnes les plus faibles ».

Un complément à cette contribution de l’intersyndicale a été déposé à la Commission Darrois le 14 octobre 2008 pour décrire plus précisément et défendre le régime spécial géré par la CRPCEN en insistant sur l’outil de cohésion sociale du notariat qu’il constitue, sur sa gestion paritaire exemplaire et économique, et sur un financement original et exemplaire. Ce financement, qui fait contribuer l’usager du service public notarial, a été voulu par le législateur qui a considéré que ce régime permettrait l’amélioration dudit service public au bénéfice de l’usager.

Ce complément de contribution est ainsi conclu :

« L’attachement des salariés et des retraités du notariat à leur régime spécial et le niveau de couverture sociale que celui-ci assure permettent de prendre la mesure du problème que poserait, pour lesdits salariés et retraités, une disparition de ce régime.

Au-delà de cet attachement, ce régime assure une forte cohésion sociale du notariat et contribue à la qualité du service public qu’il assure ».

Les membres de l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC, en se situant dans la continuité de ces contributions, considèrent néanmoins qu’elles impliquent de la part du Conseil Supérieur du Notariat la prise en compte, dans le cadre du dialogue social, des positions défendues par l’intersyndicale tant pour la préservation et l’amélioration du statut social des salariés, que pour l’avenir du régime de la CRPCEN et de son niveau de couverture sociale.

Ils demandent que, dans ce cadre, soient étudiées les démarches à conduire auprès des Pouvoirs Publics dans l’unité de tous les partenaires sociaux du notariat, ou, à tout le moins, de manière concertée ».

A la suite de cette déclaration Me LEFEBVRE s’interroge sur la suite que l’intersyndicale entend y  donner et se dit réservé sur l’utilisation des expressions « numerus clausus » et « monopole »  qui ne conviennent pas pour décrire la réalité du notariat. Il ajoute, à propos des licenciements évoqués en cas de crise, que, selon les statistiques, le notariat ne licencie pas actuellement, malgré la crise.

P. LESTARD précise qu’il s’agit pour l’intersyndicale, à ce stade, d’affirmer son attachement au notariat pour la défense de l’emploi, du statut des salariés et de leur couverture sociale, ainsi que d’un service public du droit assuré aux citoyens dans un cadre de proximité géographique. S’il doit y avoir une suite, ce ne pourra être que dans le cadre d’une action concertée de la profession, mais l’intersyndicale a estimé important d’affirmer dès maintenant et avec force sa position de principe.

Me LEFEBVRE en prend acte et évoque l’action du Conseil Supérieur du Notariat, et particulièrement du Président TARRADE, tant au niveau national que dans les instances européennes. Il précise que le notariat a le soutien total de l’actuel gouvernement, et particulièrement de la Garde des Sceaux Mme TAUBIRA dans les instances de Bruxelles. On peut dire que cette action porte ses fruits et que les perspectives sont encourageantes.

Pour G. RONCO « moins en en dit, mieux on se porte » dans ce genre de situation. La défense du notariat comporte trois volets principaux : une bonne implantation géographique, une bonne formation et la capacité à rendre un service correct.

Me PROUVOST apprécie, à travers la déclaration de l’intersyndicale, un partage de valeurs communes. Il souligne que le problème se situe à deux niveaux, national et international. Les arguments développés dans la déclaration de l’intersyndicale valent surtout au niveau national. Au niveau international, c’est la capacité d’influence du notariat, avec l’appui de la France, qui sera déterminante.

P. LESTARD précise que l’intersyndicale n’a pas la naïveté de penser qu’elle pourrait avoir une influence internationale. Mais elle estime important de faire connaître sa position à l’ensemble de la profession notariale et aux Pouvoirs Publics Français.

Me LEFEBVRE ajoute qu’au plan national existe un rapport défavorable au notariat de l’Inspection des finances, mais qui ne sera pas exploité par le gouvernement.

9.- Questions diverses

9.1 – Réforme de la voie professionnelle

Me LEFEBVRE soulève le problème que pose, pour l’intégration des étudiants, la suppression du DAFN.

Il suggère que cette question soit débattue à la prochaine séance.

9.2 – Prochaine réunion : jeudi 11 juillet 2013

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2013

- point sur la prévoyance santé

- contrat de prévoyance

- financement du paritarisme

- grille des salaires minima des catégories d’employés

- réforme de la voie professionnelle

- questions diverses

                                                           ________________

(1) La décision du Conseil Constitutionnel (N° 2013-672 DC) a été rendue le 13 juin 2013 et déclare les clauses de désignation contraires à la constitution. La commission mixte paritaire aura donc à en tirer les conséquences dans les négociations en cours relatives à la prévoyance complémentaire santé.

Compte rendu de la séance du 23 mai 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 23 mai 2013

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO, S. ESTEVE, O. FABRE, H. MEZIN

● FO : JJ. BEAUDUIN,  JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

Absente excusée :

Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail, Présidente

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 25 avril 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rend compte, sous le contrôle des participants, de la séance du groupe de travail prévoyance qui s’est tenue hier (22 mai 2013) et qui a consisté principalement à prendre connaissance d’un premier avant projet, sous forme d’un document de travail, pour un cahier des charges en vue de l’appel d’offres rendu obligatoire par la loi, en cours de promulgation, de transposition de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, sachant que des décrets d’application imposeront, notamment, des règles applicables pour la mise en concurrence des organismes assureurs.

Ce document représente un très gros travail de la SPAC. A la lecture, des questions restent posées, même si on perçoit les grandes lignes, sous réserve des dispositions des décrets à venir.

Le processus comporte des similitudes avec les travaux de la commission mixte paritaire pour le contrat AXA de 2009.

A la suite des offres, un assureur sera choisi par la commission mixte paritaire par accord entre les partenaires sociaux et cet assureur. Cet accord fixera un cadre contractuel dont toutes modifications ultérieures éventuelles relèveront de la compétence de la commission mixte paritaire.

L’approfondissement du travail sur le cahier des charges nécessite d’attendre la loi et ses décrets d’application, et donc de suspendre les travaux de la commission mixte paritaire dans cette attente.

L’impact de ce délai d’attente sur le calendrier rendra sans doute problématique un accord à effet du 1^er janvier 2014, mais une couverture existe actuellement avec la MCEN et il n’y a pas, de ce fait, de problème d’urgence.

A la suite de l’intervention de Me PROUVOST, P. LESTARD confirme son analyse et indique que l’intersyndicale est également demanderesse d’une suspension temporaire des travaux pour la même raison que celle invoquée par Me PROUVOST      . La lecture du projet de cahier des charges, qui a mis en évidence l’importance du travail de la SPAC, établit en effet la nécessité de connaître les dispositions légales et réglementaires à venir. Le pragmatisme et l’efficacité commandent donc d’attendre ces textes.

P. LESTARD tient en outre à confirmer une fois de plus, en raison d’une publication récente et mensongère, qu’il n’est aucunement souhaité par l’intersyndicale une exclusion de la MCEN. Au contraire, elle renouvelle avec insistance à l’intention des dirigeants de cet organisme, son appel à formuler une offre compétitive et de qualité.

Ne pas participer à l’appel d’offres condamnerait inéluctablement la MCEN, et la responsabilité de cette situation incomberait à ses seuls dirigeants auteurs d’une telle décision négative.

P. LESTARD, en tant qu’adhérent de longue date à la MCEN, fait part de son inquiétude :

D’abord, en raison de la critique publique du Président de cette mutuelle à l’encontre du principe de l’appel d’offres.

Ensuite, en raison de ses propos rapportés dans la documentation reçue pour la prochaine assemblée générale de la MCEN, car on ne sait plus si ces documents sont ceux d’une mutuelle indépendante, tant il est vrai que leur contenu s’apparente plus à un débat syndical :

- l’intersyndicale est nommément critiquée à plusieurs reprises.

- l’initiative de l’appel d’offres y est décrite comme « un prétexte incompréhensible empreint d’hypocrisie ».

- il y est dit que la demande de l’intersyndicale pour un gel des cotisations est « un reflet démagogue du populisme ambiant de la société actuelle ».    

- le rôle des partenaires sociaux est nié avec virulence.

- il y est même indiqué qu’une clause de désignation doit permettre à la MCEN d’être retenue, alors même que le doute est entretenu quant à sa participation à l’appel d’offres.

En tant qu’adhérent, P. LESTARD dit ne pas pouvoir accepter cette dérive syndicale partisane que recèlent les propos du Président de la MCEN.

En tant que partenaire social il rappelle, d’une part, que la loi en cours de promulgation confirme le rôle des partenaires sociaux dans la négociation de branche en matière de prévoyance complémentaire santé, et notamment celui relatif au choix de l’organisme assureur, et, d’autre part, que la mise en concurrence est rendue obligatoire pour toute désignation ou recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs.

P. LESTARD rappelle également qu’il est renvoyé à un décret pour les règles de mise en concurrence, et que, selon les informations publiées en la matière, ce décret s’inspirera largement de la procédure de mise en concurrence adoptée par les signataires de l’accord national interprofessionnel, comportant notamment ceci « la commission paritaire de la branche est responsable du respect de l’intégralité de la procédure de mise en concurrence, et veille notamment à la transparence et à l’égalité de traitement entre les organismes candidats ».

Le Président de la MCEN, par ses propos portés à la connaissance de tous les adhérents et niant notamment le rôle des partenaires sociaux, se met « hors la loi » et nuit gravement à son organisme.

Ceci étant dit, P. LESTARD précise que parmi les critères de choix que la commission mixte paritaire aura à arrêter, la question se posera de savoir si le caractère professionnel d’un organisme lui confère un « plus ».

C’est un débat que P. LESTARD dit personnellement accepter, mais encore faut-il que l’on s’entende sur ce qui constitue le caractère professionnel d’un régime. Or parmi les critères à prendre en compte, celui de la gestion par les représentants de la branche concernée ne peut être nié. Pour se mettre en conformité avec cet impératif, la MCEN aura donc à adapter ses statuts.

Et, évidemment, les propos de son Président niant le rôle des partenaires sociaux posent un sérieux problème à la MCEN qui, avant toute autre chose, aura à clarifier sa position sur cette question fondamentale.

Ce sera un préalable, en tous cas de la part de la CGT dont la représentativité dans le notariat établie par le scrutin de 2012 ne peut pas être contestée.

P. LESTARD rappelle enfin un arrêt de la cour de Justice de l’Union Européenne rendu en 2011 (arrêt Beaudout) dont il résulte que pour échapper au droit européen de la concurrence, les principes de solidarité et d’intérêt économique général doivent être mis en œuvre dans le cadre d’un accord conclu par les partenaires sociaux, et qu’un régime mis en place sur décision unilatérale de l’employeur (comme c’est le cas pour la MCEN) ne bénéficie pas de l’exclusion de ces principes.

C’est une raison supplémentaire qui doit inciter le Président de la MCEN à modérer ses propos dans l’intérêt même de son organisme, et à ne pas s’ériger en donneur de leçon aux partenaires sociaux et plus particulièrement à l’intersyndicale.

A la suite de l’intervention de P. LESTARD, Me LEFEBVRE observe que ce dossier comporte deux aspects :

- un travail technique qui est en cours et se déroule normalement.

- des problèmes liés aux personnes.

P. LESTARD objecte qu’on ne doit pas présenter comme étant la conséquence de problèmes liés aux personnes, l’expression de divergences qui touchent à des aspects fondamentaux du dossier.

Me PROUVOST observe que le Conseil Supérieur du Notariat n’entend pas prendre parti sur ce qui peut relever du « combat syndical ». Pour répondre à P. LESTARD sur le fond, il observe d’abord que celui-ci a effectivement souligné que le caractère professionnel d’un régime pouvait constituer un plus, et qu’ensuite :

- la question de l’opportunité de la mise en concurrence est réglée puisque la loi et ses décrets, qui en font une obligation, seront appliqués. Le notariat n’entend nullement se situer hors de ces principes légaux.

- c’est bien la commission mixte paritaire qui désignera l’organisme assureur, et donc les partenaires sociaux.

- cette commission devra forcément choisir parmi les organismes qui auront répondu à l’appel d’offres.

- ceux qui ne répondront pas s’excluront donc eux-mêmes.

- le Conseil Supérieur du Notariat attache de l’importance au caractère professionnel des organismes dont les spécificités sont en phase avec les besoins de la profession. A cet effet, il prend pour exemple la CRPCEN.

- pour autant, il ne devra pas y avoir de favoritisme, et cette règle est et sera celle du Conseil Supérieur du Notariat. Règle à laquelle l’organisme professionnel devra accepter de se soumettre.

P. LESTARD note qu’il lui est donné acte par Me PROUVOST de sa déclaration sur le plus que peut comporter un régime professionnel.

Mme VERDIER tient à souligner que le régime professionnel doit accepter le principe d’une gestion paritaire. La CFDT rejoint la position exposée par la CGT et précise être très attachée à cette notion de gestion paritaire.

Après que Me PROUVOST ait précisé qu’une mutuelle professionnelle devrait logiquement être en mesure de proposer la meilleure offre, notamment en raison de sa connaissance de la branche, Me LEFEBVRE conclut par le souhait d’un débat serein.

Personne ne demandant plus la parole sur ce point de l’ordre du jour, Me LEFEBVRE propose de passer au point suivant.

3 – Contrat de prévoyance (suite de la demande LSN)

Me LEFEBVRE rappelle le problème soulevé par LSN lors de la précédente séance, tenant au fait qu’un salarié à temps partiel bénéficiant de prestations de la CRPCEN et de prestations AXA peut parfois recevoir des revenus supérieurs à ceux procurés par sa précédente activité à temps plein.

Selon les textes, le salaire de référence à temps plein servant au calcul des prestations ne doit pas être dépassé, mais la question se pose de savoir qui bénéficie de la réduction éventuelle.

Le Conseil Supérieur du Notariat vient de recevoir un courrier de LSN (remis en séance) qui préconise de régulariser un avenant au contrat AXA.

Me LEFEBVRE rappelle l’objet de la garantie de ce contrat, qui comporte la notion de non dépassement.

Pour Me PROUVOST il est clair qu’une personne en arrêt de travail ne doit pas percevoir plus qu’en activité, mais la question est de savoir qui contrôle.

Par courrier, la CRPCEN a fait savoir qu’elle ne prenait pas en compte les versements au titre de l’assurance AXA.

Mme VERDIER estime que l’assureur ne doit pas s’exonérer des obligations de son contrat au détriment du salarié.

P. LESTARD rappelle qu’à la CRPCEN, dans des débats récents sur ces principes, les partenaires sociaux ont été unanimement d’accord pour admettre le principe de non dépassement du salaire à temps plein, considérant que l’indemnisation au profit du salarié vise à lui éviter une perte de revenus du fait de sa maladie, et non à lui procurer des revenus supplémentaires.

Ceci étant dit, et vu le nombre peu important de cas, le contrat AXA actuel devrait se poursuivre jusqu’à son terme, quitte à le corriger lors du renouvellement si nécessaire.

Mes LEFEBVRE et PROUVOST ne partagent pas de point de vue et considèrent que si une anomalie existe on ne doit pas la laisser perdurer.

Finalement, il est convenu de reprendre ce débat lors de la prochaine séance, en présence du représentant de LSN.

4.- Financement du paritarisme

Me LEFEBVRE observe qu’il n’y a pas de nouveau sur ce dossier et qu’il est donc difficile d’avancer au cours de la présente séance. Il ajoute que le Conseil Supérieur du Notariat est d’accord pour le maintien de l’enveloppe 2012, qui est disponible, ainsi que les critères de répartition déjà convenus.

Mme VERDIER précise que l’accord UNAPL est actuellement soumis à la commission d’extension.

P. LESTARD se demande ce que craignent les notaires dès lors que les organisations syndicales sont d’accord pour imputer ce qu’elles auraient reçu du CSN sur une éventuelle obligation supérieure résultant pour le notariat de l’accord UNAPL.

Mr BAUDUIN pense que le CSN craint de devoir cumuler, du fait que les destinataires de l’enveloppe UNAPL sont les confédérations, alors que les destinataires de l’enveloppe spécifique sont les organisations syndicales du notariat.

Me LEFEBVRE confirme que le Conseil Supérieur du Notariat ne tient pas à être soumis à une obligation de cumul, et Mme VERDIER demande au CSN qu’il y ait cumul car le financement des organisations syndicales dans l’accord UNAPL n’a pas la même destination que celui versé dans la branche. S’il n’y a plus de versement en branche, que devient le dialogue social de la branche ?

Le point sur l’évolution du dossier sera fait lors de la prochaine séance.

5.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés

Il est rappelé qu’il s’agit d’évaluer les conséquences de la suppression du coefficient E1 dont le principe a été accepté lors de la précédente séance.

Me LEFEBVRE indique que le CSN n’a pas avancé sur ce dossier qui comporte deux aspects :

1 – un élément visible, la suppression du coefficient E1 : il doit être veillé à ne pas heurter les salariés déjà classés E2 et, à cet effet, adapter les critères de classement.

2 – une relecture de toute la convention collective pour détecter toutes les conséquences de la suppression du coefficient E1.

A cet égard, il évoque :

- le contenu de l’activité : il s’agit de tâches assez simples, avec quand même quelques différences.

- l’autonomie : les principes sont les mêmes.

- la formation : des différences existent entre les deux coefficients.

- l’expérience : une difficulté est à résoudre car il est exigé deux ans pour le coefficient E2, mais pas pour le coefficient E1.

Mr AUREILLE informe qu’il a demandé des statistiques à la CRPCEN pour le dénombrement des salariés classés E1 et E2 travaillant à temps complet, pour évaluer le véritable impact de la mesure.

Me LEFEBVRE présume que l’actuaire du CSN a travaillé sur des chiffres fournis par la CRPCEN.

Mr AUREILLE, au vu de ses contacts à la CRPCEN, en doute. En tous cas des précisions complémentaires sont, à l’évidence, nécessaires.

Mme MENDRAS confirme.

Il est convenu que ce dossier figurera à l’ordre du jour de la prochaine séance.

6.- PEI (intervention de Mme FABRE, Présidente du conseil de surveillance)

Mme FABRE expose les problèmes rencontrés, notamment celui relatif à un rendement presque négatif des placements au titre du fonds monétaire. Elle préconise une modification dans la nature des placements et sollicite à cet effet l’accord de la commission.

Un débat, au caractère technique prononcé, s’instaure.

La CFDT indique que le côté non attractif du PEI vient du fait que l’abondement ne soit pas obligatoire.

La CGT observe que, n’étant pas signataire de l’accord initial, elle n’entend pas s’immiscer dans la gestion du PEI, bien que Mr AUREILLE observe qu’elle a accepté un précédent avenant.

Répondant à une question de Me LEFEBVRE, la CGT précise qu’elle n’est pas contre le PEI du notariat en particulier. Par contre elle est défavorable au principe des PEI en général.

A l’issue du débat, un accord est donné sur les préconisations formulées par Mme FABRE.

7.- Questions diverses

7.1 – Rémunération des absences pour enfant malade

Mme VERDIER rappelle pour mémoire la demande de rémunération des absences pour enfant malade, et reviendra sur cette demande qu’elle n’entend pas abandonner.

7.2 – Observation de Mr LESTARD

P. LESTARD rappelle les débats antérieurs au sein de la commission mixte paritaire sur l’instance compétente pour débattre des questions relatives à l’avenir du régime de la CRPCEN : commission mixte paritaire ou CRPCEN.

Dès lors que tous les partenaires sociaux du notariat sont désormais représentés au conseil d’administration de la CRPCEN, il a été unanimement admis que les discussions pouvaient avoir lieu au sein de cet organisme et plus particulièrement au sein d’une commission dénommée « Groupe de Travail pour l’Avenir du Régime ».

Or, lors de la dernière séance de cette instance, P. LESTARD a fait l’objet d’agressions verbales inadmissibles de la part d’un représentant de la Fédération des Clercs FO. Il ajoute souhaiter que le débat puisse néanmoins s’y poursuivre, mais précise qu’il n’acceptera pas la répétition d’agressions verbales et que s’il devait connaître de ce fait des entraves à l’expression des idées, il en tirera les conséquences quant au lieu adéquat des discussions. Bien entendu, chacun a le droit d’exprimer des désaccords qui doivent néanmoins s’en tenir aux idées et propositions, et non affecter les personnes.

C’est une simple information qui n’appelle pas de débat ce jour.

Me PROUVOST, témoin de ces incidents, en impute la cause à l’absence de président pour cette séance. Il dit sa volonté de veiller à ce que ne se reproduisent pas de telles dérives.

7.3 – Projet d’ordre du jour de la prochaine séance (13 juin 2013)

- approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2013

- prévoyance complémentaire santé (sous réserve des textes)

- prévoyance (présence LSN)

- financement du paritarisme

- grille des salaires de la catégorie Employés

- questions diverses

                                                                       ___________

Compte rendu de la séance du 25 avril 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 25 avril 2013

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, CRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 14 mars 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2 – Contrat de prévoyance (audition LSN)

Mr ABAQUE, de La Sécurité Nouvelle, est introduit en séance.

Un point est fait sur l’exécution du contrat en cours.

Dans ce cadre, LSN évoque le cas du salarié invalide travaillant à mi-temps et qui perçoit son salaire à mi-temps et une rente d’invalidité, formant un total supérieur à son salaire à temps plein.

Il résulte du débat que ce dépassement pose un problème dès lors que le salarié en arrêt perçoit plus que s’il était en activité, alors que l’objectif est d’éviter une perte de salaire mais non de réaliser un gain.

Il est finalement convenu de revoir la question à une prochaine réunion, après réalisation d’une étude complémentaire.

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST relate les travaux réalisés par la SPAC pour le groupe de travail sur la prévoyance santé. Il souligne l’importance des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui doivent être déclinées dans une loi actuellement en débat au Parlement.

L’incidence de ces dispositions sur les négociations en cours est importante, et il ne sera pas possible de prendre des décisions avant que ne soient connu le texte définitif de la loi et de son décret d’application relatif à la prévoyance santé.

Me PROUVOST évoque également les questions soulevées par la SPAC auxquelles il faudra répondre, sachant cependant, compte tenu du contexte précité, qu’il n’y a pas d’urgence avérée.

Mr LESTARD indique que l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC et CFTC a travaillé sur ce dossier et rédigé une note qui, bien que non exhaustive, contient les réponses de l’intersyndicale aux principales questions posées par la SPAC.

Cette note a été adressée au CSN et est remise en séance, mais Mr LESTARD s’interroge quant à l’instance où elle doit être débattue : commission ou groupe de travail spécifique ?

Il est finalement convenu que le débat doit avoir lieu au sein du groupe de travail, étant entendu que les décisions à prendre relèvent de la commission en séance plénière.

Sur le calendrier des travaux, Mr LESTARD rejoint Me PROUVOST pour considérer qu’il ne doit pas y avoir lieu à précipitation. Il rappelle à cet égard que la commission avait évoqué le 1^er janvier 2014 comme prévision de mise en œuvre, mais que le calendrier de l’ANI a fixé au 1^er juillet 2014 la date de limite des négociations de branches.

4.- Financement du paritarisme

Me LEFEBVRE soulève le problème posé par les dispositions d’un accord conclu au sein de l’UNAPL dont est membre un syndicat patronal du notariat. Cet accord fixe la contribution des branches à 0,05 % des salaires, avec un mécanisme de répartition qui peut avoir des incidences sur l’accord spécifique au notariat. Cet accord UNAPL n’est pas encore étendu, et le CSN a d’ailleurs dénoncé cette extension. Il reste qu’il est sans doute opportun d’attendre, et de revoir la question à la prochaine séance de la commission.

Me PROUVOST évoque aussi l’incidence des nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales.

Mr LESTARD souligne à cet égard que ces nouvelles règles ont permis de déterminer les organisations représentatives habilitées à négocier, à signer et à dénoncer des accords, mais elles n’imposent pas des décisions de répartition de dotations qui relèvent de la négociation.

En outre, dès lors que la dotation prévue à l’accord UNAPL est supérieure à celle de l’accord spécifique au notariat, les organisations syndicales considèrent que ce dernier accord peut être conclu et s’imputer sur la dotation résultant de l’accord UNAPL. Le CSN, quant à lui, ne pense pas possible une telle solution.

Finalement, il est convenu de revoir cette question lors de la prochaine séance.

5.- Journée de carence instituée par le décret du 16 avril 2012

Cette question a été inscrite à l’ordre du jour à la demande de l’intersyndicale, suite à l’annonce par le gouvernement de la prochaine suppression du jour de carence instauré dans la Fonction Publique et qui avait ensuite été décliné à la CRPCEN par le décret du 16 avril 2012.

Me LEFEBVRE rappelle cependant que la décision du Gouvernement d’abroger le jour de carence instauré dans la Fonction Publique est liée à l’absence d’augmentation des salaires des Fonctionnaires.

Le CSN maintient donc sa position selon laquelle ce n’est pas à l’employeur de supporter le coût de la journée de carence instaurée à la CRPCEN.

Il a cependant été pris ace de la demande formulée par les organisations syndicales auprès du Gouvernement pour l’abrogation de cette journée de carence. Me LEFEBVRE indique que si cette demande devait aboutir, le CSN ne s’y opposerait pas.

Mme VERDIER évoque la réponse faite à la CRPCEN par la Direction de la Sécurité Sociale mentionnant que l’instauration de la journée de carence à la CRPCEN n’entraîne pas de remise en cause du maintien du salaire par l’employeur prévu à la convention collective.

Pour le CSN, cette question relève du Ministère du Travail et non de la Direction de la Sécurité Sociale qui a répondu à une interrogation du Directeur de la CRPCEN.

Mme la Présidente souligne que c’est bien la Direction de la Sécurité Sociale qui est compétente pour traiter des questions relatives au jour de carence, et non le Ministère du Travail.

Mr LESTARD ajoute que le courrier de la Direction de la Sécurité sociale fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation relatif à un cas similaire.

A cet égard, Me PROUVOST fait observer que le CSN a interrogé un professeur de droit spécialiste de ces questions et que, selon lui, l’arrêt de la Cour de Cassation concerne un cas qui ne correspond pas à la situation du Notariat.

Pour Me LEFEBVRE, la décision du CSN n’est pas arbitraire, mais fondée sur des arguments juridiques.

Les organisations syndicales ne partagent pas le point de vue du CSN et maintiennent leur position, considérant que la journée de carence instaurée à la CRPCEN ne fait pas obstacle à l’application de la disposition de la convention collective stipulant le maintien du salaire.

6.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés

Me LEFEBVRE souhaite connaître la position des organisations syndicales à la suite des précédents débats.

Les organisations syndicales, unanimes, rappellent que leur position a été confirmée lors de la précédente séance : suppression des coefficients E1 et E2 pour démarrer la grille au coefficient E3. Il leur avait alors été indiqué que le bureau du CSN serait saisi. Elles sont donc aujourd’hui en attente de la réponse du CSN.

Me LEFEBVRE précise que le CSN a effectivement travaillé sur ce dossier, mais il est difficile de dénombrer les salariés classés dans les coefficients E1, E2 et E3.

D’après une statistique de la  CRPCEN il a seulement été possible d’estimer le nombre de E1 autour de 2500. Leur suppression pour démarrer la grille au coefficient E2 entraînerait un coût supplémentaire estimé à environ 500.000 euros par an.

Le CSN propose aux organisations syndicales de fusionner les coefficients E1 et E2 et de démarrer la grille au coefficient E2 (115), mais sans toucher aux autres coefficients de la grille. En outre, avant mise en application il y aura lieu de bien évaluer toutes les conséquences de cette décision.

Les organisations syndicales demandent une suspension de séance.

A la reprise, Mme VERDIER annonce, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles donnent leur accord de principe à la proposition du CSN, sous réserve de la mise au point des modalités d’application pour évaluer toutes les situations afin de ne pas conduire à désavantager certains salariés.

Me LEFEBVRE prend acte avec satisfaction de cet accord. Il précise qu’au titre des modalités d’application il y aura lieu de s’assurer que les dispositions de l’article 15.2 de la convention collective ne conduisent pas à ce que le salaire de base du coefficient E2 devienne supérieur à celui du coefficient E3.

7.- Rémunération des absences pour enfant malade (art. 19.3 de la convention

     collective)

Mme VERDIER confirme la demande faite antérieurement et relative au maintien de la rémunération des absences autorisées pour soigner un enfant malade. Ce serait un geste fort à l’honneur du notariat envers les Femmes, mais qui pourra aussi concerner les Hommes.

Me LEFEBVRE indique que le CSN considère que cette demande n’a pas de légitimité, et précise que cette position n’a pas de lien avec la crise économique.

Mme ROY constate qu’en fait, la position des employeurs déporte la charge sur la sécurité sociale.

Mr LESTARD, quant à lui, ne comprend pas la position du CSN considérant la demande comme illégitime. La commission a en effet pour rôle de conduire les négociations sur toute question relative au statut social des salariés tel qu’il résulte de la convention collective. Et la demande formulée s’inscrit bien dans ce cadre.

Mr RONCO insiste sur l’intérêt politique de la mesure demandée.

Me PRADAYROL souligne les avancées acceptées par le Notariat, notamment dans les négociations récentes. Il rappelle le coût de la mesure de suppression du coefficient E1 et souligne que les négociations en cours sur la prévoyance santé auront aussi des conséquences en termes de coût pour les notaires. Il estime en conséquence nécessaire de ne pas surcharger les employeurs.

Pour Mr LESTARD, on ne doit pas tout ramener à la seule question des coûts. Il faut aussi apprécier les incidences positives d’un statut social de qualité sur un climat de travail propice à l’efficacité.

Me LEFEBVRE observe que la convention collective est positive puisqu’elle autorise l’absence.

Mais Mme VERDIER estime nécessaire la rémunération de cette absence, et elle ne compte pas abandonner cette revendication.

8.- Questions diverses

8.1 – Procréation médicalement assistée

Mr LESTARD indique avoir été saisi par une salariée d’une demande relative à la procréation médicalement assistée (PMA). La personne concernée regrettait la non prise en charge de cette PMA.

Mr LESTARD a en conséquence interrogé la CRPCEN et il s’avère que les soins relatifs à la PMA sont pris en charge par la CRPCEN conformément aux dispositions légales. La non prise en charge serait donc plutôt imputable à la MCEN.

Si la question est abordée à la présente commission, c’est que la personne concernée a aussi regretté qu’aucune absence rémunérée ne soit prévue à la convention collective. Certes, si la PMA est suivie d’une grossesse, le congé maternité s’applique, mais la personne estime que les absences nécessitées par les soins dispensés dans le cadre de la PMA devraient faire l’objet de dispositions spécifiques pour les femmes qui ne peuvent avoir accès à la maternité que par ce moyen.

Me LEFEBVRE n’est pas favorable à des mesures spécifiques.

La question est posée de savoir si des absences médicalement justifiées pourraient être prises en charge par la CRPCEN.

8.2 – Prochaine réunion : jeudi 23 mai 2013

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 25 avril 2013

- point sur la prévoyance santé (suite)

- financement du paritarisme

- grille des salaires minima des catégories d’employés

- rémunération des absences pour enfant malade

- questions diverses

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