Compte rendu de la séance du 17 janvier 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 17 janvier 2013

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes PROUVOST, LEFEBVRE, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER,

              TOULOUSE, MILLET

● CGT : V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON

● Absent et  excusé : P. LESTARD -  CGT

● Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 13 décembre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Avant de débuter la réunion, Maître Prouvost indique aux membres de la commission que Maître Lefèvre lui succède comme chef de file de la délégation du CSN et précise qu’il reste néanmoins membre de la commission et garde la responsabilité du dossier relatif à la prévoyance santé. Maître Lefèvre indique qu’il retrouve une place importante qu’il occupait il y a 4 ans.

Maître Prouvost indique que la MCEN n’a toujours pas communiqué les éléments chiffrés relatifs à l’activité de l’organisme alors que le président s’y était engagé lors de la réunion du 15 novembre 2012. Maître Prouvost demande aux représentants de la MCEN de communiquer de façon pressante ses données chiffrées

Mme la Présidente indique qu’elle va contacter la MCEN à ce sujet afin d’avancer sur cette négociation.

2.- Examen du rapport de branche (suite)

Maître Prouvost indique que l’on est passé d’un effectif de 42041 salariés en 2000 à 47815 en 2011 et qu’en 2012 les effectifs sont revenus à la normal au regard du nombre d’actes. Lors de la 1^ère crise en 2008,  l’effectif passe de 49475 à 44662 en 2009, c’est le creux de la courbe et en 2010 l’effectif remonte à 47346.

Maitre Prouvost indique que le nombre de chômeurs a augmenté et qu’il y a une part incompressible de 2000 chômeurs, en 2011 : 2718 et en 2012 : 2700.

Mme Verdier indique qu’il est intéressant de comparer les études menées par la CRPCEN sur le nombre de chômeurs avec les chiffres du rapport de branche relatifs à l’évolution des effectifs par catégorie dans la profession :

L’étude CRPCEN a permis de déterminer par classification le pourcentage de personnes qui ont quitté le notariat pendant la crise :

53,08 % étaient dans la catégorie des employés

42,62 % étaient dans la catégorie des techniciens

4,31 % étaient dans la catégorie cadres

L’étude révèle donc que plus les salariés sont qualifiés, moins ils quittent le notariat. Ceux sont les employés qui ont quitté le notariat pour 53,08 %, les cadres ne représentant que 4,31 %.

Concernant l’évolution des effectifs par catégorie depuis 2009 : la catégorie des employés a progressé de 2,59 % depuis 2009, celle des techniciens a progressé de 1,16 % depuis 2009, et celle des cadres a baissé de 3,75 % depuis 2009

Mme VERDIER s’étonne de la baisse d’effectifs dans la catégorie des  cadres alors que c’est celle qui a le moins déserté le notariat.

Maître Prouvost indique que c’est la conséquence de la pyramide des âges, beaucoup de cadres sont partis en retraite et ne sont pas remplacés.

Mme Verdier indique que dans l’étude menée par la CRPCEN, sur l’ensemble des individus se trouvant au chômage au 30 juin 2011 : 32% reprennent une activité dans le notariat, 29% reprennent une activité hors notariat, 11% font valoir leur droit à la retraite, 9% se trouvent dans des situations diverses d’indemnisations variées, 19% sont déclarés « sans profession » ( personnes sans emploi, mais aussi des personnes ayant repris une activité hors notariat sans en avoir informé la caisse).

Mme Verdier s’étonne de ne pas retrouver dans l’effectif de la catégorie cadre les nouveaux notaires diplômés qui sont indiqués dans la partie formation du rapport de branche.

FO indique que l’argument de la localisation des offices notariaux pour justifier la part incompressible des chômeurs n’est pas valable. Selon FO, les gens restent plus longtemps au chômage dans le notariat  que dans les autres secteurs.

Maître Prouvost retient les 29% qui quittent le notariat et demande si l’étude mentionne les catégories concernées par ces 29 %.

Mme Verdier répond que l’étude ne permet pas de connaître ces catégories touchées.

FO indique que dans les 29% de salariés qui quittent le notariat, beaucoup vont dans le secteur Immobilier et dans les banques.

Maître Prouvost confirme l’explosion des licenciements en 2009 due à la crise de 2008.

Mme Verdier remarque que les licenciements non économiques ont augmenté sur les années 2008/2009, cette forme de licenciement aurait permis de restructurer économiquement les études pendant la crise.

Maître Prouvost évoque les ruptures conventionnelles.

Sur les effectifs à temps partiel, Mme Verdier intervient et indique que les femmes sont sévèrement impactées par le travail à temps partiel, 14 fois plus de temps partiel chez les femmes que chez les hommes. La répartition des salariés à temps partiel est criante : 6,98 % d’hommes (479) et 93,02 % de femmes (6382).

Maître Prouvost indique que c’est un phénomène social et naturel qui touche toutes les catégories professionnelles, le secteur du notariat étant très féminisé, souvent se sont les femmes qui demandent à travailler à temps partiel, ce temps partiel est plus souvent choisi que subi.

FO est partagé entre 2 sentiments : les femmes ont-elles la capacité d’accéder à la progression de leur carrière, le temps partiel ne doit pas le leur interdire, et on note qu’en formation de base, le nombre de femmes est largement supérieur à celui des hommes.

Mme VERDIER indique que le temps partiel choisi ne la préoccupe pas, c’est le temps partiel subi qui l’inquiète, et nous n’avons aucune étude sur ce point.

Maître Prouvost indique qu’il y a deux temps dans le parcours professionnel des femmes, un temps où elles demandent un temps partiel pour élever leurs enfants avant 35 ans et un deuxième temps, après 35 ans, où elles reviennent pour se consacrer à leur carrière.

Mme Verdier précise que le ministère en charge de l’égalité hommes/femmes avait un projet pour intervenir dans les écoles dès la petite enfance en sensibilisant les enseignants sur ces questions de traitement égalitaire.

Maître   Prouvost indique que c’est au niveau politique que les décisions doivent être prises.

Mr Aureille rappelle qu’on a demandé la répartition des catégories des effectifs à temps partiel et qu’on ne nous la fournit pas.

Maître Lefèvre précise qu’avec la dématérialisation, ces données seront disponibles.

Maître Prouvost constate que dans la rubrique « salaires au-dessus du salaire annuel moyen », il y a plus d’hommes qu’en 2009.

Mme Verdier indique qu’il y a 57% de salariés qui sont en dessous du salaire annuel moyen (27299 personnes concernées) avec comme répartition : 12% d’hommes et 88% de femmes, les femmes sont majoritairement concernées si nous considérons que la profession est féminisée à 83,39%, même si cette courbe commence à s’inverser depuis 2009.

Pour les salariés en dessus du salaire annuel moyen, ils sont 43% (20594  personnes concernées) dont 23% d’hommes (4737) et 77% de femmes(15857).

Mme Verdier note une progression des salariés en CDD à partir de 2010, après la crise.

Concernant les données relatives à la formation, Me Prouvost note une baisse en 2008 de diplômés du 1^er cycle.

FO indique que suite à la réforme de la formation professionnelle  il n’y a plus qu’un seul centre qui va organiser les formations des clercs et des notaires

Maître Prouvost remarque qu’il y a moins d’inscriptions en 2^ème année du BTS

Mme Verdier note qu’il y a effectivement une légère baisse du nombre d’inscriptions en 1^ère et 2^ème année BTS (IMM) en 2011 soit 17,21% d’hommes pour 82,78% de femmes, la profession ou la filière n’attire toujours pas les hommes.

FO indique qu’il y avait 1000 inscriptions en début de cycle, actuellement on est à 1200 inscriptions avec en moyenne 50 personnes en IMM et 250 candidats en école privée. On est passé de 1000 personnes à 400 personnes en IMM, les gens du BTS sont mieux formés que dans les écoles de notariat, pour 25 places il y a 400 demandes, la sélection se fait dans les lycées, 70% des gens en BTS poursuivent leurs études, il y avait 1 diplômé sur 10 candidats, on est passé à 1 diplômé sur 4 candidats.

Maître Provost demande si avec un BTS on se fait embaucher.

FO répond ne pas connaître les chiffres car beaucoup de titulaires du BTS continuent leurs études : 10/15% ne souhaitent pas rentrer dans la profession, le BTS est une passerelle, même si 80% veulent majoritairement rester dans la profession.

Maître Prouvost remercie Mme Cussac pour la qualité et la carté de son rapport

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Maître Prouvost insiste pour avoir les chiffres de la MCEN avant la réunion du 13 février 2013 avec la SPAC. Il rétiaire sa demande de façon urgente car le but n’est pas d’écarter la MCEN, et le fait de ne pas fournir les chiffres est une mauvaise chose, car la transparence est nécessaire.

Mme Verdier au nom de l’intersyndicale fait la déclaration suivante :

« L’intersyndicale s’étonne des propos du Président de la MCEN dans la circulaire d’appel des cotisations pour 2013.

Après une présentation tendancieuse du projet de mise en concurrence des offreurs en matière de prévoyance complémentaire santé, visant à faire peur à certaines catégories de salariés et aux retraités, le Président de la MCEN précise que (je cite) «  des démarches sont actuellement entreprises pour faire en sorte que ce projet qui ne rencontre pas notre assentiment, ne voit pas le jour ».

Outre le fait que le Président de la MCEN instrumentalise son organisme à des fins syndicales, il est choquant que l’on puisse refuser la mise en concurrence qui est une mesure de saine gestion, prévue par la loi et pratiquée par de très nombreuses branches professionnelles.

D’ailleurs ce principe a déjà été mis en œuvre par notre commission mixte paritaire pour la prévoyance décès, incapacité de travail et invalidité et a permis d’améliorer sensiblement les prestations et de créer une assurance dépendance. On ne voit pas au nom de quel principe la prévoyance santé devrait être exclue de la règle de la concurrence alors qu’elle préserve au mieux les intérêts des adhérents.

La MCEN n’est pas la propriété d’un petit groupe de dirigeants qui s’accrochent à leur pouvoir au mépris des règles élémentaires de transparence. Elle est la propriété des adhérents dont les intérêts se doivent d’être défendus par le recours à tous les moyens légaux.

L’intersyndicale rappelle, une fois de plus, qu’elle ne poursuit aucun objectif d’exclusion de la MCEN dont le premier devoir de ses dirigeants est de formuler une offre compétitive pour la maintenir dans le dispositif, au lieu de s’immiscer négativement dans les prérogatives de la commission mixte paritaire.

L’intersyndicale rappelle également qu’elle est favorable à un cahier des charges ouvert permettant de couvrir toutes les hypothèses, et imposant aux candidats de formuler des offres pour toutes les catégories de salariés et aussi pour les retraités. Dans un entretien du 12 décembre dernier avec une délégation de l’intersyndicale, le Président du Conseil Supérieur du Notariat a affirmé partager cet objectif.

On ne voit pas en quoi le projet de mise en concurrence mettrait fin à la solidarité intergénérationnelle, comme l’affirme à tort le Président de la MCEN.

Il est donc intellectuellement malhonnête d’effrayer les retraités (notamment) par des affirmations infondées et donc mensongères, qui discréditent les dirigeants de la MCEN ».

Maître Prouvost réaffirme qu’il est hors de question de laisser les retraités en dehors de la négociation.

FO précise que Mr Claude Tenneguin participera à la commission dont la 1^ère réunion est prévue le 13 février 2013.

4.- Ouverture d’une négociation en application de l’article L.2241-2-1 du code du travail (premier niveau de la grille en dessous du SMIC - suite)

Maître Lefèvre rappelle la demande du ministère du travail d’inciter les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur les salaires minimaux conventionnels  et connait les demandes des organisations syndicales. Il précise qu’il a demandé au Conseil Supérieur du Notariat des éléments qui permettent d’apprécier les catégories E1 à E3, c’est un travail important qui demande du temps.

Mr Aureille propose  à Maitre Lefèvre de faire des études et de faire des propositions.

Mme Verdier n’est pas d’accord pour se contenter d’écrire dans la Convention Collective la phrase : « qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC », cela ne règlera pas le problème.

Maître Prouvost précise que c’est le ministère du travail qui demande que cette phrase soit écrite dans la Convention Collective.

Mme Verdier indique, au nom de l’intersyndicale, maintenir la demande formulée en décembre 2012, soit un salaire minimum au coefficient E3, par suppression des deux premiers coefficients (E1 et E2).

Maître Prouvost souhaite savoir combien de salariés sont touchés par les coefficients en dessous du coefficient E3 et propose de le demander à la CRPCEN. Il  indique qu’en revanche on n’aura pas les chiffres par catégories.

Mme Zago –Koch, Présidente, demande qu’à la prochaine réunion, ces éléments soient communiqués.

5.- Délai de carence CRPCEN (demande de la CFDT)

Mme Verdier informe les membres de la commission paritaire que l’intersyndicale a rencontré en décembre  Maître TARRADE, Président du CSN, notamment sur le problème d’interprétation que fait le CSN de l’application du délai de carence.

Pour la CFDT, comme pour l’intersyndicale, avoir droit aux indemnités journalières, c’est remplir les conditions d’attribution des indemnités journalières. Elle cite des exemples : avoir travaillé au moins 200 heures, avoir un certificat d’arrêt de travail…

Avoir droit aux indemnités journalières ne vise pas les modalités de paiement du premier jour d’absence comme l’interprète le CSN.

Mr Aureille demande que ce point soit revu car il y a désaccord entre les parties.

Mme Verdier indique que la CRPCEN a la même interprétation que l’intersyndicale.

FO indique qu’il faut que cette question soit tranchée.

Mme Zago-Koch indique qu’elle va demander la position du ministère de la santé.

6.- Rémunération des absences pour enfant malade accordées par l’article 19.3 de la convention collective (demande de la CFDT)

Mme Verdier indique que c’est une demande de l’intersyndicale et que cela concerne aussi bien les hommes que les femmes.

Maître Lefebvre indique que la Convention Collective a été revue et que les organisations syndicales ont obtenu des avantages. Cette demande ne peut donc être acceptée.

Mme Verdier insiste sur les inégalités à l’encontre des femmes qui sont pénalisées pour leur retraite dès lors qu’elles ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants et pour les soigner quand ils sont malades.

Maître Lefebvre répond qu’il faut être très prudent en ce moment, la  conjoncture économique est peu propice à ce type de négociations.

7.- Chômage partiel et heures supplémentaires (demande de la CFDT)

Mme Verdier indique que certains salariés sont intervenus auprès des syndicats pour signaler qu’en cas de chômage partiel dans les offices dont les salariés effectuent 39 heures, ils ne sont pas indemnisés pour  les heures comprises entre 35 et 39 heures. Elle précise que les heures au-dessus de 35 heures ne doivent effectivement pas être rémunérées, mais que la majoration au titre des heures supplémentaires doit être versée.

Maître Lefebvre indique qu’il est paradoxal de verser une majoration sur quelque chose qui n’existe pas. Il rappelle la circulaire du 30 mars 2010 remplacée par celle du 4 mai 2012 et remplacée par celle en vigueur du 21 novembre 2012. Il ajoute que Mme VERDIER s’appuie sur la circulaire de 2008 qui a été abrogée, et que la circulaire du 21 novembre 2012 est celle qui fait foi. Elle figure sur le site du service public mis à jour le 4 janvier 2013, et mentionne que les heures indemnisées qui dépendent d’un horaire collectif  au-delà de 35 heures ne sont pas rémunérées sauf accord.

Maître Prouvost indique que cela va à l’encontre du chômage partiel de rémunérer ce qui dépasse les 35 heures.

Mr Aureille indique avoir travaillé sur cette circulaire et qu’il n’a pas la même interprétation.

Maître Lefèvre lit la circulaire : « les heures effectuées entre la 35 ème et la 39^ème heure ne donnent pas lieu à rémunération».

8 –Questions diverses

8-1 Prochaine réunion : jeudi 14 février 2013

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 janvier 2013

- Grille des salaires

- Election du collège électoral.

- Prévoyance complémentaire santé.

- Application du jour de carence pour les indemnités journalières CRPCEN (demande de l’intersyndicale

  CFDT,CGT, CGC,CFTC).

- Questions diverses.

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 13 décembre  2012

Sont présents :

● CSN : Mes PROUVOST, LEFEBVRE, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER,

              TOULOUSE, MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, JP MOREAU

● FO : G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON

● Absente excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente

● Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 15 novembre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2.- Avenant rectificatif à l’accord du 15 novembre 2012 sur la formation

2.1 – Cet avenant rectificatif pour corriger une erreur matérielle de numérotage des articles dans le texte de l’accord du 15 novembre 2012 est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.

2.2 – Difficultés d’application

Mr LESTARD fait état de nombreuses réactions de salariés, embauchés avant le 1^er janvier 2013, s’estimant pénalisés lorsqu’ils n’ont pas bénéficié de formation au titre de la période quadriennale en cours, selon les anciennes dispositions, à la date d’effet de la nouvelle période quadriennale soit le 1^er janvier 2013.

Mr LESTARD propose de conclure un avenant à l’accord du 15 novembre 2012, stipulant que pour ces salariés la formation avec attribution de points au titre de la période quadriennale prenant effet au 1^er janvier 2013 devra avoir lieu au cours de l’année 2013.

Me PROUVOST n’est pas favorable à la conclusion d’un avenant, l’accord ayant été édité pour diffusion dans les offices notariaux.

Finalement, après discussion, la solution de compromis retenue est l’envoi d’une circulaire du Conseil Supérieur du Notariat dans les offices notariaux, incitant les notaires à proposer la formation aux salariés concernés dès la 1^ère année de la nouvelle période quadriennale, soit en 2013.

3.- Négociation en application de l’article L 2241-2-1 du code du travail

Cet article du code du travail impose une négociation sur les salaires minima lorsque le premier niveau de la grille des salaires mensuels de la convention collective est inférieur au SMIC, ce qui est le cas dans le notariat depuis la dernière augmentation du SMIC.

Le CSN a reçu un courrier du Ministère du Travail l’invitant à engager cette négociation avec les organisations syndicales.

C’est l’objet du présent point de l’ordre du jour.

Me PROUVOST évoque les différentes solutions envisageables :

- maintenir la grille actuelle et introduire une clause de mise à niveau automatique du salaire minimum professionnel lorsqu’il devient inférieur au SMIC (cette mise à niveau est une obligation légale).

- augmenter la valeur du point, mais le CSN n’y est pas favorable car il refuse un effet sur les salaires de toute la grille.

- relever les coefficients des seules catégories E1, E2, E3.

- supprimer la catégorie E1, le salaire minimum devenant celui de la catégorie E2.

- convenir d’une valeur du point spécifique pour les catégories les plus basses.

Le CGC rappelle que le problème s’est déjà posé et avait entraîné une revalorisation des coefficients les plus bas. Mr AUREILLE propose le relèvement des coefficients E1, E2, E3.

La CFDT propose, soit un relèvement des coefficients E1, E2, E3, soit deux niveaux de valeur du point : une valeur applicable à tous les coefficients de la grille à hauteur du coefficient le plus bas (110) et une valeur différente applicable pour les coefficients supérieurs à 110 aux seuls points excédant ce coefficient (exemple pour le coefficient 120 : application de cette valeur à 10 points).

La CGT souhaite un système d’application simple et propose un relèvement des coefficients E1, E2, E3, malgré le léger écrasement hiérarchique qui en résulte. Cet écrasement ne peut être évité, quelle que soit la méthode retenue, dès lors que le CSN refuse catégoriquement un effet sur l’ensemble de la grille.

La Fédération FO préconise de revoir le système de rémunération des catégories d’employés.

Après une suspension de séance demandée par les organisations syndicales pour se concerter, Mr AUREILLE, au nom de l’ensemble des dites organisations syndicales, propose la suppression des coefficients E1 et E2, conduisant à faire du coefficient E3 le minimum professionnel.

Me PROUVOST se dit surpris par cette proposition dont il prend acte et qu’il soumettra au CSN.

4.- Examen du rapport de branche

Le rapport de branche concernant l’année 2011, joint à la documentation de la présente séance, est présenté par Me PROUVOST qui relève la qualité de ce rapport et souligne le volume de travail très conséquent qu’il représente. Aussi tient-il à féliciter Mme CUSSAC qui l’a élaboré et mis en forme.

Les membres de la commission, dans leur ensemble, se joignent aux félicitations de Me PROUVOST et observent avec satisfaction qu’il a été tenu compte des demandes qu’ils avaient formulées.

Puis Me PROUVOST commente le contenu de ce rapport dont chaque point donne lieu à un échange entre les membres de la commission.

En raison d’impératifs horaires, ce travail n’a pu être achevé et sera repris lors de la commission de janvier 2013.

5.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rappelle que lors de son audition le 15 novembre dernier, le Président de la MCEN a promis d’adresser les éléments chiffrés relatifs à l’activité de l’organisme. Le CSN est dans l’attente de ces données.

Par ailleurs, la commission est dans l’attente de l’identité du représentant de la Fédération des Clercs FO qui siègera au groupe de travail qui a été constitué le 15 novembre dernier.

Le calendrier des travaux de ce groupe sera arrêté lors de la commission de janvier prochain.

Mr LESTARD revient sur les propos tenus le 15 novembre dernier par Mr SENTIER, Président de la MCEN, faisant état de sa crainte de voir les données chiffrées communiquées à la « concurrence ».

Or, ces données doivent nécessairement être communiquées :

- d’abord parce que dans le cadre de l’appel d’offres à intervenir, tous les candidats doivent être en possession de ces données pour être tous au même niveau d’information. A défaut, les résultats de l’appel d’offres pourraient être faussés et les décisions de la commission contestées.

- ensuite parce que l’article L 114-15 du code de la mutualité stipule que les comptes annuels des mutuelles sont communiqués à toute personne qui en fait la demande. Ce texte ne comporte pas de restriction quant à l’usage qui peut être fait de ces données qui n’ont donc pas un caractère confidentiel.

Me PROUVOST  confirme que seront demandées toutes les données que la commission estimera nécessaires, notamment pour l’égalité entre candidats, y compris s’il faut aller au-delà de la stricte obligation de l’article précité du code de la mutualité.

Mr LESTARD fait ensuite la déclaration suivante :

« Je tiens à faire ici une mise au point face à la mise en cause personnelle dont je fais l’objet dans une déclaration publique de Mr Forest au titre de la Fédération des Clercs FO en ces termes :

                        « …Pierre LESTARD dont l’aveuglement de haine pousse à la

            destruction de ce qui a été bâti par la fédération ».

Cette déclaration a été faite à propos de la demande faite par l’intersyndicale d’ouverture de négociations sur la prévoyance complémentaire santé.

Déjà, à propos de haine, je rappelle les 11 pages de La Basoche dont j’étais la cible et qui ont valu aux dirigeants de la Fédération  FO d’être condamnés pour diffamation.

Mais surtout, sur le dossier de la prévoyance complémentaire santé, mes interventions n’ont pas été faites à titre personnel mais au nom de l’intersyndicale où les décisions sur ce dossier ont été prises à l’unanimité.

Ensuite, puisque c’est très clairement la MCEN que visait la déclaration de Mr Forest, je précise avoir toujours dit qu’il n’y avait pas d’intention de l’intersyndicale d’écarter la MCEN.

Cela a été affirmé dans la déclaration annexée au PV de la CMP du 12 juillet 2012 en ces termes :

« Il n’entre pas dans les intentions de l’intersyndicale d’écarter a priori la MCEN. Au contraire, ses membres demandent d’ores-et-déjà que la MCEN figure au nombre des organismes qui seront appelés à concourir à l’appel d’offres, afin qu’elle puisse démontrer la qualité de son offre ».

Cela a été confirmé dans un fax aux offices notariaux du 13 juillet 2012, ainsi qu’aux CMP du 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2012.

Je reste sur cette ligne, et dénonce des propos mensongers relevant d’attaques personnelles étrangères à un vrai débat d’idées ».

Me PROUVOST donne acte à Mr LESTARD de sa déclaration mais souhaite qu’on en reste là, la commission devant s’en tenir au strict examen des points portés à son ordre du jour.

6.- Questions diverses

6.1 – Prochaine réunion : jeudi 17 janvier 2013

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2012

- grille des salaires

- examen du rapport de branche (suite)

- prévoyance complémentaire santé : calendrier du groupe de travail

- application du jour de carence pour les indemnités journalières CRPCEN (demande de l’intersyndicale CFDT,

  CGT, CGC, CFTC).

- chômage partiel en cas d’horaire compris entre 35h et 39h (demande de l’intersyndicale)

- rémunération des jours d’absence pour enfant malade (demande de l’intersyndicale)

- questions diverses

Avant de clore la séance et de souhaiter aux membres de la commission de bonnes fêtes de fin d’année, Me PROUVOST les informe que Me LEFEBVRE va lui succéder comme chef de file de la délégation du CSN. Il reste néanmoins membre de la commission et garde la responsabilité du dossier relatif à la prévoyance santé.

Il remercie les membres de la commission d’avoir contribué à un dialogue social de qualité concrétisé par la signature d’importants accords.

L’ensemble des membres de la commission, et notamment les organisations syndicales, disent avoir apprécié de travailler avec Me PROUVOST et le remercient pour son souci de dialogue et de progrès (applaudissements de l’ensemble des membres de la commission).

                                                           ________________

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 15 novembre  2012

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE,  

             MILLET

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, F. MURAZZANO

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON

● Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 18 octobre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

2.1 – Constitution du groupe de travail

Le groupe de travail, dont le principe a été précédemment adopté, est constitué comme suit :

- Pour le CSN : Me ESPERANDIEU et Me TOULOUSE

- Pour la CGT : Pierre LESTARD

- Pour la CFDT : Jean-Pierre BERGER

- Pour la CGC : Frédéric MURAZZANO

- Pour la CFTC : Denise ROY

- Pour FO : désignation en attente

2.2 – Problème d’information sur l’accord prévoyance-dépendance

P. LESTARD rappelle que l’audition des représentants de LSN et AXA le 18 octobre dernier a mis en évidence un défaut d’information des salariés malgré les documents adressés dans les offices notariaux.

Ceci est confirmé par des réactions de salariés, et il semble nécessaire de parfaire l’information.

P. LESTARD considère qu’une information dans le LIEN SOCIAL, revue de la CRPCEN, évoquée lors de la précédente réunion de la commission, devient une nécessité.

Me PROUVOST en convient et la demande va être formulée au Directeur de la CRPCEN.

2.3 – Audition du Président de la MCEN

Mr SENTIER, Président de la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaires, est introduit en séance, accompagné de Mr ALBOUY et d’un chef de service de l’organisme.

A l’invitation de Mme la Présidente, Mr SENTIER fait un exposé relatant l’historique de la Mutualité et l’historique de la MCEN devenue organisme du notariat. Il évoque les principes mutualistes mettant en œuvre la solidarité, notamment par des cotisations forfaitaires ou proportionnelles aux salaires mais non fondées sur les prestations servies.

Il rappelle les principes juridiques mis en œuvre par le Code de la Sécurité Sociale, notamment les art. L 911-1 et L 912-1, et précise que la MCEN est un organisme à adhésion facultative permettant la liberté de choix. Il ajoute que si l’art. 38-1 de la convention collective du notariat mentionne bien la MCEN, cette mention n’a pas pour effet de la rendre obligatoire mais vise à instaurer une contribution obligatoire des employeurs à son financement.

Mr SENTIER produit ensuite diverses données chiffrées sur les offices notariaux sous contrat et ceux à adhésions individuelles, sur le nombre d’adhérents se répartissant entre salariés et retraités et quelques notaires, sur le nombre de bénéficiaires, sur la situation financière et le niveau des réserves.

Si la situation actuelle de la MCEN est satisfaisante, Mr SENTIER indique cependant que les perspectives d’avenir vont vers des niveaux des engagements qui seront supérieurs aux ressources de l’organisme et nécessiteront une contribution des réserves.

Il estime satisfaisant le rapport entre cotisations et prestations.

Evoquant la décision de la commission mixte paritaire d’ouvrir des négociations relatives à la prévoyance complémentaire santé, il souligne la responsabilité que prendrait la commission dans le cadre d’un accord de branche pouvant priver la MCEN des adhérents actifs et laissant les retraités à sa charge.

A l’issue de cet exposé, Me PROUVOST demande quelques précisions sur le volume des adhésions, sur les volumes financiers, les effectifs salariés de l’organisme, les frais de gestion, etc… Il invite en outre la MCEN à confirmer par écrit toutes les données chiffrées.

Enfin, Me PROUVOST assure le Président de la MCEN que les membres de la commission mixte paritaire ont parfaitement conscience de leurs responsabilités et qu’ils sauront les assumer au mieux.

Mr LESTARD dit partager l’analyse juridique de Mr SENTIER, tant sur les dispositions du code de la sécurité sociale que sur celles de la convention collective du notariat, et précise que la commission a déjà été informée par ses soins de ces sujets. S’associant aux propos de Me PROUVOST, il confirme que la commission a bien conscience de ses responsabilités et saura les prendre dans l’intérêt des salariés et retraités.

Mr LESTARD souligne en outre que la décision d’ouvrir des négociations a été prise au nom des intérêts des salariés et retraités du notariat et dans la continuité des accords précédents conclus en décembre 2009 en matière de prévoyance et de dépendance, dont il rappelle la procédure alors suivie.

Enfin, Mr LESTARD tient à rappeler pour l’information du Président de la MCEN ce qui a déjà été acté par la commission, à savoir qu’il n’est pas poursuivi d’objectif d’exclusion de la MCEN. Il ajoute qu’à titre personnel, il souhaite que la MCEN produise une offre performante.

Personne ne demandant plus la parole, Mme la Présidente remercie Mr SENTIER. Celui-ci quitte la séance.

A l’invitation de Mme la Présidente, un échange a lieu entre les membres de la commission, essentiellement sur l’opportunité ou pas de désigner un ou plusieurs organismes obligatoires. Me PROUVOST précise qu’il n’a pas actuellement de mandat du CSN dans ce sens. Chacun s’accorde à penser qu’il est prématuré d’ouvrir ce débat en commission tant que le groupe de travail n’aura pas mené à bien ses travaux.

A cet égard, Mr LESTARD observe que les solutions permises par la réglementation sont diverses et qu’il importe que le groupe de travail en fasse une analyse exhaustive avant que la commission puisse en débattre.

3.- Avenant à la convention collective relatif au plan de formation (et à l’attribution de points pour formation) et aux modalités d’application de la corrélation diplôme-classification.

Le projet d’accord, élaboré à l’issue des discussions antérieures, était joint à la documentation de l’ordre du jour de la présente réunion.

Après que soit apportée une correction à la marge, ce projet est approuvé à l’unanimité et signé par l’ensemble des partenaires sociaux du notariat.

Me PROUVOST exprime sa satisfaction et remercie les membres de la commission pour l’excellent esprit des négociations ayant permis cet accord.

4.- Questions diverses

4.1 – Intervention de Mme VERDIER

Au nom de l’intersyndicale, Mme VERDIER évoque le problème posé pour les offices notariaux qui ont recours au chômage partiel alors qu’ils n’étaient pas passés aux 35h. et étaient restés à une durée de travail de 39h. dans le cadre du contrat de travail de chaque salarié.

L’indemnisation des heures de réduction n’est en effet applicable que pour celles en-deçà de l’horaire légal de 35h. et ne concerne donc pas les heures comprises entre 35h et 39h.

Or, principe souvent ignoré, l’employeur doit dans ce cas maintenir la majoration pour heures supplémentaires comprises entre 35h et 39h, même si ces heures ne sont pas payées.

Mme VERDIER demande qu’une information soit faite dans ce sens par le Conseil Supérieur du Notariat auprès des offices notariaux.

Me PROUVOST prend acte de cette demande qu’il transmettra.

4.2 – Problème du salaire minimum notarial inférieur au SMIC

Mme la Présidente revient sur cette question qui a fait l’objet d’échanges lors de la précédente réunion de la commission.

Elle rappelle l’obligation, édictée par la loi, d’ouvrir des négociations dans les trois mois lorsque le salaire minimum professionnel devient inférieur au SMIC. Ce rappel va être confirmé par écrit, et Mme la Présidente estime nécessaire de porter cette question à l’ordre du jour de la commission.

Me PROUVOST en prend acte et rappelle le caractère délicat de cette question, le CSN souhaitant éviter une incidence sur l’ensemble de la grille des salaires.

Les organisations syndicales, quant à elles, soulignent qu’il convient aussi d’éviter un écrasement de la hiérarchie des salaires minima.

4.3 – Calendrier des réunions 2013

Le projet de calendrier précédemment élaboré est confirmé.

4.4 – Prochaine réunion : jeudi 13 décembre 2012

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2012

- problème du salaire minimum inférieur au SMIC

- examen du rapport de branche.

- questions diverses

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