A PROPOS DE LA RÉFORME CRPCEN 2008

Comment les salariés du notariat ont été floués

La réforme opérée à la CRPCEN par le décret du 15 février 2008 s’est inscrite dans la cadre de la réforme des régimes spéciaux voulue par le gouvernement.

Mais il n’est pas exact d’affirmer, comme le fait la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE, que cette réforme a été imposée dans toutes ses dispositions et qu’il n’y avait rien à négocier. Cette Fédération cherche sans doute à masquer sa responsabilité dans une réforme qui a été, pour les salariés du notariat, plus dure que pour tous les autres régimes spéciaux.

Eléments négociables et éléments non négociables

Le document d’orientation du gouvernement distinguait les éléments non négociables et ceux, négociables, qui pouvaient faire l’objet de propositions de la part des partenaires sociaux.

Ainsi, l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein ainsi que l’instauration d’une décote figuraient au nombre des éléments non négociables imposés à tous les régimes.

Tel n’était pas le cas de l’âge de la retraite puisque le document d’orientation posait comme principe le maintien des âges en vigueur.

La question de l’âge de la retraite à 55 ans pour les salariés du notariat réunissant 25 années de cotisations était donc bien comprise au nombre des éléments négociables pour lesquels le gouvernement s’engageait à traduire dans les textes les accords intervenus entre les partenaires sociaux.

Ajoutons que les autres régimes ont négocié des contre parties salariales à la réforme, ce qui n’a pas été le cas dans le notariat du fait de l’accord précipité Notaires/FO évoqué ci-après.

La situation avant la réforme

Les textes accordaient un droit spécifique aux Femmes pour une retraite à 55 ans, droit contesté sur la base de la législation Européenne posant comme principe l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

Le Conseil d’Etat avait déclaré nuls ces textes en ce qu’ils n’accordaient pas aux Hommes les mêmes droits qu’aux Femmes.

Et la Cour de Cassation condamnait la CRPCEN à verser aux Hommes la retraite à 55 ans lorsqu’ils la revendiquaient et réunissaient 25 années de cotisations.

Et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) faisait pression sur la caisse pour qu’elle mette fin à la discrimination entre les Femmes et les Hommes.

Que fallait-il faire ?

Sans doute n’était-il pas possible de maintenir les textes de la CRPCEN en l’état, mais il y avait des moyens pour éviter toute précipitation et toute mesure trop brutale, à condition que s’engage entre tous les partenaires sociaux du notariat une véritable négociation.

En effet, si la caisse avait respecté la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation au lieu de contraindre les salariés à engager des procédures, il n’y aurait plus eu les litiges justifiant l’intervention de la HALDE.

Cela aurait alors donné du temps pour négocier. Et en conjuguant des mesures tant sur la durée de la période de transition pour le passage de 55 à 60 ans, que sur la durée de cotisation nécessaire (les 25 ans), on pouvait parvenir à une transition qui n’aurait pas eu la brutalité de celle qui a résulté de l’accord entre les notaires et la Fédération des Clercs FO.

Car cette transition a été dure, très dure. Ainsi la personne de 50 ans qui était à 5 ans de la retraite et s’y préparait, a vu du jour au lendemain le délai d’attente porté à 10 ans.

C’est humainement intolérable.

Un accord précipité et dans la peur

Nos collègues FO, en ayant voulu faire cavalier seul, se sont laissés convaincre que les Ministères étaient prêts à prendre une mesure immédiate, alors que la jurisprudence ne le permettait pas.

Or, pour la récente réforme des retraites, le gouvernement a adopté pour le passage de 60 à 62 ans un rythme de 4 mois par an ce qui, appliqué à notre réforme de 2008, aurait donné un délai de 15 ans au lieu de 5 ans.

Par une peur injustifiée, nos collègues de la Fédération des Clercs FO se sont empressés de conclure un accord avec les notaires faisant la part belle à la volonté de ces derniers, si bien qu’aucune négociation n’a été possible en commission paritaire.

Ainsi, sur un sujet aussi grave, l’affaire a été réglée dès le début d’une séance de la commission par l’information de l’accord déjà convenu hors négociation collective, sans aucune possibilité pour les autres organisations syndicales de discuter sur les propositions qu’ils avaient à faire.

La peur n’est décidément pas bonne conseillère.

Et ce ne fut, hélas, que le début d’un processus qui s’est poursuivi en 2009 et 2010 pour l’acceptation de cotisations excessives mises à la charge des salariés.

Ce processus va-t-il perdurer pour la remise en cause de vos prestations, comme l’ont annoncé les notaires ?

Dites NON à cette perspective en votant pour les candidats de L’UNION POUR LA CRPCEN.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

                                           COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

                                              Compte rendu de la séance du 21 avril  2011

                                                                           ____________

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, assistée d’une stagiaire

● CSN : Mes PROUVOST,  ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER,  MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUIHENEUF

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H. GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

                                                                                      ___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2011

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées, étant précisé que la décision de ne pas se pencher sur la mise à jour de la convention collective ne vaut que pour l’immédiat et n’emporte pas renonciation à demander une telle mise à jour.

2 – Liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission

Me PROUVOST fait part de l’accord du Conseil Supérieur du Notariat sur la liste des thèmes proposés lors de la réunion du 10 mars 2011, avec liberté pour la commission de déterminer l’ordre des discussions.

Il est convenu que les négociations progresseront thème par thème, étant entendu qu’il n’est pas nécessaire de conclure un accord sur un thème pour passer à celui suivant.

Si un accord est trouvé sur un thème il pourra être régularisé.

Ce processus de discussions n’implique pas un accord général sur l’ensemble des thèmes pour formaliser une signature.

La liste des thèmes convenus n’empêche pas les partenaires sociaux d’en proposer d’autres à la négociation.

3 – Financement des syndicats

Me PROUVOST informe de la position du Conseil Supérieur du Notariat : accord dans les mêmes termes que le précédent et pour un an, avec les mêmes critères de répartition d’une dotation globale inchangée.

Les critères liés aux élections à la CRPCEN prendront en compte le scrutin de 2011.

Compte tenu de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, Me PROUVOST précise que le Conseil Supérieur du Notariat ne souhaite pas doter l’intersyndicale en tant que telle, alors qu’elle n’a pas de personnalité morale. Il reviendra à l’intersyndicale de proposer des critères objectifs de répartition entre les syndicats concernés pour la dotation liée aux résultats.

Pour l’intersyndicale, Mr LESTARD précise qu’un protocole a été conclu entre les syndicats concernés. Il prévoit une répartition de la dotation correspondant aux résultats du scrutin. Ces critères sont internes à l’intersyndicale. Des critères objectifs, qui auront recueilli l’accord des syndicats concernés, seront proposés le moment venu pour la répartition.

Mme VERDIER, pour l’intersyndicale, exprime le souhait, compte tenu de la sortie de crise, que la dotation globale soit rétablie au montant en vigueur avant qu’elle ne soit réduite par le Conseil Supérieur du Notariat pour cause de crise économique.

Ce sujet du financement des syndicats sera traité après le scrutin CRPCEN, soit à la réunion de juin prochain.

4 – Emploi des seniors

Me PROUVOST estime nécessaire d’adopter une méthodologie pour les discussions sur ce thème.

Mr LESTARD, au nom de l’intersyndicale, partage cet avis. Il précise que l’intersyndicale propose la conclusion d’un accord-cadre en vue de discussions structurées au moyen d’une méthodologie permettant de placer chaque mesure concrète dans un cadre cohérent.

Il commente ce projet qu’il remet en séance pour être annexé au procès-verbal, ainsi qu’une proposition relative à la retraite progressive également remise en séance pour être annexée au procès-verbal.

Ces projets ont été rendus publics par leur mise en ligne sur le blog de l’intersyndicale.

Me PROUVOST observe qu’il faudra ne pas créer de cadre rigide et insiste sur la nécessité de dépasser les généralités pour entrer dans les mesures concrètes en n’oubliant pas que le notariat est composé de très petites entreprises.

Mr LESTARD précise que l’accord-cadre proposé ne se veut pas rigide et que l’appellation « Plan de méthodologie » conviendrait mieux. Et, bien sûr, sa déclinaison se fera en mesures concrètes.

La nécessité de disposer de chiffres sur les taux d’emploi et de chômage par classe d’âge et par sexe est évoquée.

Me PROUVOST observe que la CRPCEN publie chaque année une pyramide des âges qui correspond en partie seulement aux souhaits exprimés. Il a demandé à la CRPCEN des données complémentaires qui seront fournies mais seulement pour l’avenir.

Mme PAPIN précise que le Ministère du Travail souligne la nécessité d’un diagnostic le plus précis possible.

S’agissant du rapport annuel d’activité, les services du ministère ont étudié 71 rapports de branches et ont identifié les catégories traitées : données économiques, données sur l’emploi, sur les salaires, sur la formation professionnelle, sur les conditions de travail et sur l’égalité professionnelle.

Suit une longue discussion permettant à chaque intervenant d’avancer des idées sur le thème de l’emploi des seniors, et parfois sur des sujets plus généraux.

Il est finalement convenu que la discussion portera, lors de la prochaine séance de la commission, sur l’un des 6 domaines d’action prévus à la loi du 17 décembre 2008 et ses décrets d’application.

Le thème retenu est :

                        - aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

5 – Questions diverses

5.1 – Le chômage partiel

Mr FOREST revient sur la question de l’application au notariat de l’accord de l’UNAPL sur le chômage partiel.

Il expose que sa confédération ne partage pas la position exprimée par Mme le Président de notre commission.

Cette confédération considère en effet que les conditions pour une application au notariat son remplies par suite de l’arrêté d’extension et du fait, notamment, que l’accord a clairement défini son champ d’application comprenant le notariat.

Mme PAPIN indique qu’elle va soumettre à nouveau ce dossier à son administration.

5.2 – Projet de prime de 1.000 euros pour le pouvoir d’achat des salariés

Mr LESTARD s’interroge sur ce que compte faire le notariat par rapport à la prime de 1.000 euros évoquée par le gouvernement.

S’agissant de préserver le pouvoir d’achat, il fait observer que les salariés du notariat subissent comme les autres les effets de l’inflation, que l’augmentation de 2 % décidée en février ne dispense pas d’un rattrapage par rapport à l’inflation, et que les salariés ont subi une perte importante de leur pouvoir d’achat du fait de l’augmentation des cotisations de la CRPCEN.

Plus que tous autres, une mesure en faveur du pouvoir d’achat serait justifiée à leur égard.

Mr LESTARD demande donc une négociation pour l’application au notariat de cette mesure, sachant que le gouvernement envisage de la rendre obligatoire (mais négociable quant au montant) pour les entreprise de plus de 50 salariés, et d’inciter à des négociations entre partenaires sociaux pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Me PROUVOST estime que la question est prématurée et qu’il convient d’attendre les futurs textes. Il évoque le problème qui serait posé à la CRPCEN si les sommes en cause devaient échapper aux cotisations.

5.3 – Prise en compte des indemnités journalières maternité pour le calcul de la retraite

Mr LESTARD aborde ce sujet simplement pour attirer l’attention de ceux des membres de la commission qui sont aussi administrateurs de la CRPCEN, sur le fait que celle-ci devrait mettre en application les nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement.

A la CRPCEN les périodes de maternité sont prises en compte pour calcul de la durée de cotisations, mais les salaires, bien que maintenus à la salariée ne sont pris en compte que sous déduction des indemnités journalières versées à l’employeur par subrogation.

Les nouvelles dispositions permettraient de ne plus déduire ces indemnités journalières.

Me PROUVOST prend acte de cette déclaration qui reçoit l’approbation de l’ensemble des syndicats.

Il reviendra au futur conseil d’administration de la CRPCEN d’en traiter.

5.4 – Dossier des C.Q.P.

Il souhaité, notamment par Mr BERGER,  de faire le point sur cette question restée en suspens.

Me PROUVOST n’a pas d’information à communiquer, si ce n’est le fait que le Conseil Supérieur du Notariat n’a pas modifié sa position.

5.5 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 12 mai 2011

L’ordre du jour comportera notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 21 avril 2011

- emploi des seniors

- questions diverses

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LES CANDIDATS DE L’UNION POUR LA CRPCEN

 

Nos candidats ont tous accepté de soutenir les valeurs de rassemblement qui constituent l’éthique des listes de L’UNION POUR LA CRPCEN.

Tous respecteront les élus des listes concurrentes et pratiqueront la main tendue pour que l’ensemble des collèges salariés et retraités recherchent les consensus, chaque fois que ce sera possible. Leur objectif sera que l’ensemble des élus forment un « bloc » efficace pour la meilleure défense de la CRPCEN et des droits des salariés et retraités.

Ils en prennent l’engagement solennel.

La CFDT et la CGC, ayant eu des élus pendant le précédent mandat, occupent naturellement les têtes de nos listes qui comportent une répartition des postes entre Femmes et Hommes.

● Les candidats du collège des actifs

Ces candidats représentent les salariés en activité, ceux en situation de chômage, et ceux en situation de maladie de longue durée.

1 – VERDIER Lise, domiciliée à 24-Ladornac, clerc aux formalités, office notarial à 19-Larche, administrateur sortant.

Lise VERDIER est détachée syndicale CFDT dans le cadre des dispositions de la convention collective. Traitant des professions judiciaires et juridiques, elle a une vision d’ensemble qui constitue un atout. C’est elle qui a ainsi permis que notre intersyndicale soit auditionnée par la Commission Darrois pour s’opposer à la profession unique du droit et défendre les emplois du notariat et la CRPCEN.

2 – RABIN Olivier, domicilié à 44-St Sulpice des Landes, Caissier taxateur, office notarial à Nantes, administrateur sortant.

3 – ROCHARD Louis-Marie, domicilié à  44-Saint Nazaire, clerc négociateur, office notarial à Saint Nazaire, administrateur sortant.

4 – LAOUISSI Evelyne, domiciliée à 78-St Germain en Laye, clerc, office notarial à Paris.

5 – SERNA René, domicilié à 13-Marseille, caissier taxateur, office notarial à Marseille.

6 – WISNIEWSKI Sandra,  domiciliée à 62-Courrières, chef de service comptabilité, office notarial à 62-Carvin.

7 – SCHOEN Florence, domiciliée à 68-Durmenach, clerc, office notarial à Mulhouse.

8 – STROHL Pascal, domicilié à 11-Sigean, clerc aux formalités, office notarial à Perpignan.

9 – BARNET-BROSSE Viviane, domiciliée à 42- St Romain en Jarez, clerc aux formalités, office notarial à 42-Saint-Chamond.

10 – AMI Jean-Luc, domicilié à 81-Lescure d’Albigeois, clerc, office notarial à 81-Carmaux.

11 -  DEFONTAINE Joëlle, domiciliée à 68-Guebwiller, clerc, office notarial à 68-Altkirch.

12 -  PEREZ Julie, domiciliée à 34-Nissan lez Enserune, clerc, office notarial à 34-Nissan lez Enserune.

● Les candidats du collège des retraités

Ces candidats représentent les retraités et les pensionnés d’invalidité.

1 – AUREILLE André, domicilié à 13-Marseille, ancien caissier comptable taxateur, administrateur sortant.

André AUREILLE a été jusqu’à présent élu dans le collège des actifs. Lors du précédent mandat il fut tête de liste CGC.

2 – LESTARD Pierre, domicilié à 35-Ercé près Liffré, ancien principal clerc, et ancien directeur général de la CRPCEN.

Pierre LESTARD possède une grande expertise de la CRPCEN pour avoir été administrateur pendant 10 ans et vice président du conseil d’administration, avant d’être directeur adjoint pendant 10 ans et directeur général pendant 11 ans. Soit 31 ans de responsabilités à la CRPCEN, tant comme administrateur qu’à la direction de la caisse.

3 – ROCHE Christiane, domiciliée à 74-Sévrier, ancien clerc hors rang, administrateur sortant.

4 – JEHANNO Béatrice, domiciliée à 44-Saint Nazaire, ancien clerc de notaire.

LA NÉCESSITÉ DE L’UNION SYNDICALE

Qu’on le veuille ou non, nous vivons dans un monde où les intérêts des uns et des autres sont parfois divergents.

En matière sociale, le pouvoir est détenu par le chef d’entreprise dans le cadre d’un « lien de subordination », et l’absence de contre pouvoir peut conduire à des abus.

C’est pour corriger cette situation qu’est né le syndicalisme, qui permet aux salariés de se regrouper pour assurer leur défense et permettre un équilibre des forces par la négociation collective.

La diversité syndicale

Des sensibilités différentes et la liberté de chacun de défendre ses propres valeurs ont conduit à une diversité syndicale.

A l’origine deux organisations ont traduit cette diversité : la CGT, qui adopta en 1906 la « Charte d’Amiens » posant le principe de l’indépendance du syndicat par rapport au politique, et la CFTC faisant référence à des valeurs chrétiennes.

Par la suite, sont nées deux nouvelles organisations : FO, issue d’une scission de la CGT, et la CFDT, issue d’une scission de la CFTC.

La CGC, quant à elle, a répondu au besoin de prendre en compte les spécificités des cadres, qui sont aussi défendus par les autres syndicats.

De leur côté, les employeurs se sont regroupés dans diverses organisations patronales ayant chacune leur propre sensibilité.

Cette diversité est une richesse

Il ne faut pas regretter cette diversité, même si elle rend le dialogue social plus complexe, et parfois même tendu. Elle est en effet la marque de la démocratie, et les pays à « syndicat unique » sont le plus souvent ceux où la liberté n’existe pas.

De la confrontation des idées naît le progrès social, et c’est en cela que le pluralisme syndical est source de richesse.

Deux conditions sont néanmoins nécessaires pour cela : que les différences et le débat portent sur les idées et non sur les personnes, et que les syndicats soient capables de s’unir pour être plus efficaces dans la défense des valeurs qui leur sont communes.

L’UNION POUR LA CRPCEN : une nécessité absolue

Pendant des décennies, le conseil d’administration de la CRPCEN a comporté 5 notaires et 8 représentants des syndicats. Dès lors, un syndicat possédant plus de 5 sièges pouvait à lui seul parvenir à faire prévaloir ses idées.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

En 2008 les textes ont modifié la composition du conseil d’administration qui compte maintenant 8 notaires et 8 représentants des syndicats. La CFDT et la CGC, conscientes du danger, ont voté contre cette modification. Les administrateurs FO se sont seulement abstenus et les notaires ont voté « pour », permettant à cette modification d’être adoptée à la majorité.

La conséquence : les syndicats ont l’impérieuse obligation de rechercher l’union pour ne pas subir la volonté du collège patronal. Cette union permet l’égalité de voix et rend possible une négociation efficace pour rechercher les consensus.

4 syndicats ont compris cette nécessité

La CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC ont compris la nécessité de l’union pour permettre une défense efficace des salariés et retraités. Ce faisant, ils ont fait de leurs différences une richesse.

C’est pourquoi ils se présentent unis aux suffrages des salariés et retraités.

Mais la Fédération des Clercs FO a refusé l’union

Organisation jusqu’à présent majoritaire, la Fédération FO a refusé l’union que notre intersyndicale lui a proposée à 8 reprises, comme si ses dirigeants n’avaient pas pris conscience qu’ils rendaient ainsi les notaires majoritaires et maîtres du jeu.

L’acceptation, à deux reprises, d’une sur-cotisation à charge des salariés (2 fois 1 %) est la conséquence de cette attitude qui les a conduits à vouloir négocier seuls avec les notaires. Ceux-ci, forts de leurs 8 voix les rendant majoritaires, n’ont eu aucun mal à imposer leur volonté.

L’argument selon lequel, à défaut d’accord, les Pouvoirs Publics auraient imposé des mesures plus dures n’est absolument pas démontré et prouve seulement que la division conduit à la capitulation de ceux qui en sont responsables.

Les Pouvoirs Publics ont habilement brandi une menace qui a fait peur à FO. Mais dans les rendez-vous que nous avons eu avec eux, il est clairement apparu qu’ils auraient pris en compte une position commune des syndicats unis.

Il faut faire l’union

C’est la première fois que 4 syndicats s’unissent pour se présenter aux électeurs salariés et retraités du notariat.

En leur faisant confiance, les électeurs adresseront un message clair en faveur de l’union. Leur vote pèsera ainsi auprès des Pouvoirs Publics et des Notaires, mais aussi auprès de la Fédération des Clercs FO pour qu’elle comprenne enfin que l’union est la meilleure défense des intérêts des salariés et retraités.

A défaut, la division perdurera avec sa cohorte de régressions sociales. Les Notaires n’ont-ils pas annoncé, en effet, qu’au cours du mandat à venir il faudra « toucher aux prestations ».

Le moyen de s’opposer à cette sombre perspective : le vote pour les candidats de « L’UNION POUR LA CRPCEN ».

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CRPCEN DU 5 AVRIL 2011

Nous reproduisons ci-après la déclaration faite par la CFDT au conseil d’administration de la CRPCEN du 5 avril 2011, contenant une appréciation sur le bilan du mandat 2006/2011 partagée par notre intersyndicale.

Pour ce dernier conseil de la mandature, l’ambiance était à l’autosatisfaction : la Présidente se félicitait de ce formidable mandat, le Vice Président Clerc (Fédération des clercs FO) estimait avoir été bon, et le Vice Président Notaire louait le « courage » des organisations syndicales. Si la CFDT et la CGC ont été associées à ce courage c’est avant tout par « délicatesse » et elles ont bien compris que cela ne leur était pas adressé. Et pour cause : les notaires considèrent que les syndicats sont « courageux » lorsqu’ils acceptent la régression sociale, comme si le vrai courage n’était pas, au contraire, de défendre les droits des salariés et retraités conformément à leur mission.

Alors, forcément, dans ce concert festif précédant un bon repas commun, la déclaration de la CFDT, rappelant le bilan négatif du mandat et le « muselage » des syndicats minoritaires, a cassé l’ambiance.

A tel point que la Présidente a tenté d’interrompre cette déclaration et tenu des propos inadmissibles au regard de son rôle qui est, en premier lieu, de veiller à la libre expression des idées par tous les administrateurs.

Finalement, cette attitude en clôture de mandat n’a fait que mettre en exergue les difficultés rencontrées par les administrateurs CFDT et CGC (néanmoins porteurs de 40 % de suffrages des salariés et retraités) pendant cette mandature.

Il est temps que la CRPCEN revienne à plus de démocratie et de respect de tous les élus. C’est aux salariés et retraités du notariat, par leurs votes du 15 au 30 mai 2011, d’adresser un message fort dans ce sens en sanctionnant ceux qui s’autoproclament comme leurs seuls représentants.

Déclaration de la CFDT

« Ce dernier mandat laisse à la CFDT un sentiment de frustration et d’injustice.

Depuis 1993, la CRPCEN est en déficit compensé par le rendement mobilier et immobilier. Aucune décision n’a jamais été prise pour pallier à cette tendance de dégradation. Bien au contraire, dans le passé la cotisation sur les émoluments a même été revue à la baisse pendant près de 30 ans, passant de 4 à 3 %. C’était ce qui caractérisait les années fastes. Si cette réduction du taux des émoluments n’avait pas été mise en place à l’époque, la CRPCEN n’aurait pas eu à redresser la barre en urgence sur le dos des salariés et retraités.

Il est bon de rappeler que la Fédération des Clercs de notaires FORCE OUVRIERE  a toujours été le syndicat majoritaire, tout comme pendant cette dernière mandature, et qu’elle n’a fait que pratiquer l’hégémonie syndicale en muselant ainsi les autres syndicats qui représentent quand même 40 % des salariés.

Dans cette logique d’autosatisfaction chronique, la crise est venue impacter violemment la caisse par la suppression de 5000 postes, donc moins de rentrée de cotisation,  par la baisse du chiffre d’affaire des notaires et par le mauvais rendement des placements mobiliers de la CRPCEN.

La mandature 2006/2011 fut une mandature des plus difficiles car elle a conduit, comme la politique du gouvernement, à une régression sociale que la CFDT n’a eu de cesse de combattre. Tout ce qui faisait l’attrait de la profession a été rogné sans aucune contrepartie.

La CRPCEN a subi trois grandes réformes : la réforme des régimes spéciaux de retraite et le retour à l’équilibre de la caisse en deux étapes.

L'alliance systématique de la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE avec les employeurs a mis sous l'éteignoir les propositions de l'intersyndicale CFDT. CGT. CGC. CFTC portées par la CFDT et la CGC. Cette alliance contre nature à amener pour ces trois réformes à des décisions pénalisant fortement les salariés et retraités de la profession.

Concernant la réforme des régimes spéciaux, s’il est vrai que la CRPCEN ne pouvait pas échapper à cette réforme, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle aurait pu s’effectuer avec beaucoup plus de souplesse. Il n’a pas échappé à la CFDT, présente dans tous ces secteurs professionnels, que la RATP, la SNCF, l’EDF/GDF se trouvaient dans les mêmes conditions de réformes. Dans la plupart de ces entreprises, les salariés ont eu des compensations tant salariales que sociales et pour un grand nombre d’entre eux, l’âge de la retraite a été maintenu à 50,55 ans. C’est à la CRPCEN que les salariés ont été les plus durement traités puisqu’ils ont subi un report de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans sans aucune contrepartie.

Résultat : les femmes travaillent désormais plus longtemps alors que leur retraite est toujours inférieure en moyenne de 600 € par mois par rapport à celle des hommes (étude rendue par la CRPCEN).  Ni les employeurs, ni la fédération des clercs force ouvrière ne s'est émue de cette situation. Malgré les demandes incessantes de la CFDT et de l’intersyndicale CFDT.CGC.CGT.CFTC, le dossier égalité hommes/femmes et rattrapage salarial n'a jamais pu être ouvert au Conseil Supérieur du Notariat.

Pour ce qui est du retour à l'équilibre de la caisse, ce dossier a dû être traité dans l’urgence et la précipitation dans un contexte de crise économique qui frappait de plein fouet les salariés du notariat par les licenciements, par la réduction du temps de travail imposé sans qu’aucun financement ne soit prévu comme dans tous les autres secteurs professionnels, le Conseil Supérieur du Notariat ayant refusé de signer l’accord sur le chômage partiel, et par le gel des salaires (2009 fut une année à 0 €)…

Pour répondre à cette urgence, l'intersyndicale CFDT.CGC.CGT.CFTC a fait des propositions dès novembre 2008. Ces propositions portaient sur la mise à niveau des cotisations des employeurs, la stricte mise à niveau des cotisations des salariés, et l'ajout de 1 % sur les émoluments afin de garantir les spécificités.

Comme d’habitude, il n’y eu aucune négociation. Les employeurs et la Fédération des Clercs FO ont pris les décisions en amont, toujours hors conseil d’administration. La CFDT et la CGC se retrouvaient dans le même contexte que pour la réforme des régimes spéciaux. Pourtant membres à part entière du conseil d’administration, nos deux centrales syndicales ont été mises à l’écart. Les employeurs et la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE traitèrent les propositions de l’intersyndicale d’utopistes. Or, nous savons tous aujourd'hui, que l'augmentation du tarif accordée par la Chancellerie depuis février 2011 entraîne une hausse de près de 7 % des émoluments, soit 7 fois ce que nous demandions. Cette augmentation de tarif permettait largement de financer les propositions de l'intersyndicale sans imposer un supplément de cotisation de 2 % aux salariés. L’alliance de la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE avec les employeurs fût une fois de plus fatale pour eux. Les salariés du notariat payent désormais 2 % de plus que les salariés du régime général. Pour justifier cette décision, FORCE OUVRIERE et les employeurs diront que ces 2 % supplémentaires servent à garantir les spécificités du régime. L’intersyndicale a toujours dit que c’était faux, puisque les 4 % sur émoluments les couvrent déjà. L’étude demandée à la caisse par l’intersyndicale le prouve.

Pour ce qui est du contexte de négociation pendant cette mandature,  la CFDT déplore les conditions dans lesquelles les conseils d'administration et autres réunions se sont déroulés.

Elle dénonce le non-respect de la démocratie pendant ce long mandat :

1°) Il lui aura fallu plus de deux ans de relances pour pouvoir enfin participer aux Commissions d’Administration Générale des Finances (CAGF) de la CRPCEN, instance où tout se décide avant les conseils d'administration qui n’est plus qu’une chambre d’enregistrement. Jusqu’à cette récente intégration, seule la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE siégeait avec les notaires. Voilà l’application de la démocratie à la CRPCEN.

2°) Malgré leurs multiples demandes, ces cinq ans de mandature n'auront  toujours pas permis à la CFDT et la CGC d’obtenir un droit de réponse sur le Lien Social qui est devenu la propagande de la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE et des employeurs.

3°) La CFDT, malgré ses nombreuses relances, n’a jamais pu obtenir l’approbation des procès-verbaux de la CAGF par l’ensemble des participants à ces réunions. Seuls, le vice-président FORCE OUVRIERE et le vice-président employeurs ont le droit de s’exprimer sur les comptes rendus de réunion.  La CFDT se retrouve ainsi une fois de plus muselée.  Aucune possibilité pour elle d’approuver ou de réfuter les procès-verbaux.

La CFDT déplore tout ce qui a été mis en œuvre, pendant cette mandature, pour la faire taire :

1°) Elle dénonce l'attitude de la Fédération des clercs FORCE OUVRIERE qui, pour la faire taire, a usé d’agressivité et de violence verbale envers sa représentante. Pour la CFDT, les échanges d'idées ne doivent pas laisser de place à de tels comportements.

2°) Elle regrette que ses déclarations et interventions en conseil d'administration ou CAGF aient été omises volontairement dans les procès-verbaux. Elle déplore l’obstination de la Fédération des Clercs à refuser de les rajouter après maintes réclamations. A la CRPCEN, la pluralité syndicale n’a pas eu sa place pendant ces 5 dernières années.

3°) La CFDT dénonce également l’entrave à la fonction d’administrateur par le refus de se voir délivrer les documents, tels que le mot à mot des procès-verbaux, auxquels elle a pourtant droit en sa qualité d'administrateur.

La CFDT souhaite fortement que la mandature 2011/2016 soit meilleure pour les salariés et retraités, que cette mandature soit une mandature de justice, de dialogue, qu’elle se déroule dans le respect de la démocratie, des différences, de la pluralité syndicale, ces conditions étant indispensables pour l’intérêt des salariés et des retraités du notariat ainsi que pour la profession ».