PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
HISTORIQUE DU DOSSIER
POUR
LA VÉRITÉ FACE AUX POLÉMIQUES
L'ouverture
de négociations pour la prévoyance complémentaire santé et leur déroulement,
ont donné lieu à plusieurs reprises à des propos critiques et polémiques de la
part du Président de la MCEN, à l'encontre de notre intersyndicale
CFDT-CGT-CGC-CFTC, relayés par des articles tout aussi critiques dans la revue
de sa fédération syndicale (FO).
Selon
certains de ces propos, notre initiative ne visait rien moins qu'à détruire ce
que ladite fédération aurait construit.
Nous ne
contestons pas à une organisation syndicale, quelle qu'elle soit, son droit de
critique. Mais ce qui pose problème dans ce dossier, c'est que les propos
polémiques et parfois mensongers du Président de la MCEN, voire ses procès
d'intention à l'encontre d'organisations syndicales, dérogent au devoir de
réserve attaché à sa fonction.
Cela a
conduit notre intersyndicale à une mise au point par fax dans les offices notariaux,
suite à l'éditorial de Mr Sentier contenu à la documentation des assemblées
générales 2015 de la MCEN.
Mais
pour que cessent ces dérives répétées et indignes, un rappel historique du
dossier de la prévoyance complémentaire santé nous paraît nécessaire. Et il se
doit d'être exhaustif, au risque de paraître long.
C'est
l'objet de la présente communication.
Mais
avant cela, rappelons quelques évidences sur le pourquoi des négociations
actuelles (encadré).
POURQUOI DES NÉGOCIATIONS
SUR LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE ?
1 - La prévoyance
complémentaire décès, invalidité et incapacité de travail faisait l'objet, dans
le notariat, d'un contrat souscrit par le CSN-comité mixte, visé à l'article
38-1 de la convention collective du notariat.
Cette situation ne répondait plus aux
prescriptions des articles L911-1 et suivants et L912-1 du Code de la Sécurité
Sociale prévoyant, notamment, des conventions ou accords collectifs de la
compétence de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans la
profession.
Des négociations ont été conduites par
lesdits partenaires sociaux avec mise en concurrence par appel d'offres, qui
ont abouti à des accords collectifs conclus le 17 décembre 2009 avec effet au
1er janvier 2010.
La mise en concurrence s'est avérée
comme un moyen très efficace de défense des intérêts des salariés puisque, à
cotisation identique (0,85 % des salaires, à la charge des employeurs) :
- les prestations de l'ancien contrat
du comité mixte ont été très sensiblement augmentées.
- et un début d'assurance dépendance a
été mis en oeuvre.
Dès lors, l'efficacité de la
négociation des partenaires sociaux a été démontrée, au contraire de la gestion
"pépère" du comité mixte générant des profits substantiels pour...
l'assureur.
2 - Cette expérience a
conduit notre intersyndicale à s'interroger sur le dossier de la prévoyance
complémentaire santé, relevant des mêmes articles du Code de la Sécurité
Sociale et donc de la compétence des partenaires sociaux.
La mise en concurrence ayant démontré
son efficacité et s'étant révélée en phase avec les intérêts des salariés,
l'intersyndicale a considéré qu'il était de son devoir de demander l'ouverture
de négociations pour la prévoyance complémentaire santé. C'est ce qu'elle fait
à la commission mixte paritaire du 12 juillet 2012, comme il va être dit
ci-après.
3 - Le dossier était un
peu plus complexe et délicat que celui précité de 2009, du fait de l'existence
de la MCEN, visée aussi à l'article 38-1 de la convention collective du
notariat. C'est pourquoi, dès son intervention du 12 juillet 2012, notre
intersyndicale a bien précisé qu'elle n'avait pas l'intention d'écarter a
priori la MCEN et a demandé que celle-ci figure au nombre des organismes
qui seraient appelés à concourir à l'appel d'offres afin qu'elle puisse
démontrer la qualité de son offre.
En fait : ni pénalisation ni
privilège, mais équité et priorité à la défense les intérêts des salariés et
retraités.
4 - A ces principes il
faut ajouter la nécessité de sortir d'une situation juridique ambigüe résultant
de l'article 38-1 de la convention collective.
Ce souci de l'intersyndicale s'est
avéré justifié lors d'un audit juridique qui a été ensuite réalisé à la demande
de la commission mixte paritaire le 13 février 2013, et dont il résulte une
imprécision de la portée juridique dudit article 38-1 "ne définissant ni les garanties, ni le financement, se limitant à
renvoyer à la MCEN sans pour autant imposer clairement aux études d'y adhérer
ni aux salariés d'y être affiliés".
Cet audit ajoute qu'il existe "un risque d'interprétations
déviantes" de l'article 38-1, source d'éventuels litiges, et qu'en
conséquence une révision apparaît opportune.
5 - Notre intersyndicale
a donc clairement fait son devoir, et les attaques dont elle a été et est encore
l'objet sont injustifiées.
Surtout lorsqu'elles émanent de la
MCEN dont les dirigeants n'ont pas pour mission de s'immiscer dans la
négociation des partenaires sociaux en matière de prévoyance complémentaire
santé, mais simplement d'assurer la meilleure gestion possible de leur
organisme.
Dans ce cadre, la formulation d'une
offre concurrentielle serait du plus grand intérêt pour la MCEN, au contraire
d'une polémique stérile et inopportune.
Notre
intersyndicale n'a jamais dévié de cette position.
L'ORIGINE DU DOSSIER EN 2012
►
C'est effectivement notre intersyndicale qui a demandé la mise à l'ordre du
jour de la commission mixte paritaire du 12 juillet 2012, de la question de la
prévoyance complémentaire santé.
Pour
que les choses soient claires, nous rapportons intégralement l'intervention de
l'intersyndicale qui figure au procès-verbal de la séance et qui, notamment, se
fonde sur l'expérience positive de l'accord de décembre 2009 précité.
"Mr LESTARD
expose que l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a demandé par courrier du 27 juin
2012 la mise de ce point à l’ordre du jour de la présente séance, par
application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, en vue de la
conclusion d’un accord collectif en matière de prévoyance complémentaire santé,
à négocier entre l’ensemble des partenaires sociaux du notariat selon la
procédure prévue au code du travail.
L’objectif est de
compléter, au bénéfice des salariés du notariat, le dispositif de prévoyance
complémentaire comportant :
- dans une première
étape, les accords collectifs du 15 décembre 2009 pour la couverture des
risques décès, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, et de
dépendance totale.
- dans une deuxième
étape, objet de la demande d’ouverture de négociations, pour la couverture des
risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité (en fait, la santé).
Le processus vise à
conclure un accord collectif après mise en concurrence de différents opérateurs
dans le cadre d’un appel d’offres.
Les accords du 15
décembre 2009 ont permis de constater l’efficacité de ce processus puisque la
société AXA, mise en concurrence, a pu dans la même enveloppe financière de
0,85 % :
- améliorer
sensiblement les anciennes prestations de prévoyance.
- et créer une
nouvelle prestation : la dépendance.
On ne voit pas au nom
de quel principe ce processus ne serait pas mis en œuvre en matière de
prévoyance complémentaire santé. Ce ne serait ni de bonne gestion, ni de bonne
politique.
Il est probable que la
requête de l’intersyndicale donnera lieu à son encontre à un procès d’intention
par rapport à la MCEN.
Autant donc démentir et répondre par avance :
1 – Il serait
anormal, et sans aucune justification crédible, que la prévoyance
complémentaire santé soit le seul domaine à échapper à la mise en concurrence,
faisant alors naître un soupçon de conflit d’intérêts.
2 – L’absence de mise
en concurrence serait un obstacle à la nécessaire garantie du meilleur rapport
qualité/prix à la MCEN.
3 – Ce sentiment de
doute serait aggravé par le fait que les dirigeants de la MCEN refusent obstinément de
faire débattre l’assemblée générale sur le niveau des cotisations. Un pouvoir
est systématiquement donné au conseil d’administration qui fixe les cotisations
sans contrôle (la ratification par l’AG a en effet été supprimée sur
proposition du conseil d’administration).
4 – Il est naturel
que les partenaires sociaux soient acteurs de la protection sociale
complémentaire et puissent la contrôler. Or c’est impossible à la MCEN dans les conditions
actuelles. En effet, bien que professionnelle, cette mutuelle ne s’ouvre pas
aux partenaires sociaux de la profession et agit à chaque AG pour garder le
pré-carré d’une petite équipe de dirigeants syndicalement très clivante.
En outre, il est
nécessaire de sortir de l’ambiguïté actuelle de l’article 38-1 de la convention
collective du notariat qui peut donner à penser que la MCEN est la mutuelle
obligatoire du Notariat. Dans sa communication la MCEN en joue pour recevoir
l’adhésion des offices notariaux. Or, si tel était le cas, elle aurait dû, au
minimum tous les 5 ans, être mise en concurrence conformément à l’art. L 912-1
du code de la sécurité sociale.
5 – Ceci étant
dit, il n’entre pas dans les intentions de l’intersyndicale d’écarter a priori la
MCEN. Au contraire, ses membres demandent
d’ores-et-déjà que la MCEN
figure au nombre des organismes qui seront appelés à concourir à l’appel
d’offres, afin qu’elle puisse démontrer la qualité de son offre.
En conclusion,
l’objet de la mise à l’ordre du jour de la présente séance est de :
- décider du principe
de la conclusion d’un accord collectif dans le cadre de l’art. L 911-1 du code
de la sécurité sociale et selon la procédure prévue au code du travail
(compétence de la commission mixte paritaire), et ouvrir les négociations à cet
effet.
- décider du principe
d’un appel d’offres, avec rédaction préalable d’un cahier des charges.
- choisir en accord
avec le Conseil Supérieur du Notariat un consultant qui assistera la commission
dans cette mission, qui soit indépendant de tout organisme de prévoyance. Ce
pourrait être, par exemple, la
SPAC qui a assisté la commission en vue de l’accord de
prévoyance AXA.- décider le cas échéant, de constituer un groupe de travail
spécifique pour la conduite des travaux".
► A la suite de cette intervention, le CSN a
pris la position suivante :
"Me PROUVOST
prend note de cette demande d'ouverture de négociations et relève que l'article
L911-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit effectivement cette mise en concurrence.
Il ajoute qu'il sera nécessaire de se faire assister dans cette démarche par un
expert qui pourrait être la SPAC dont les services avaient été appréciés lors
de la négociation des contrat prévoyance-décès-invalidité et dépendance en
2009.
Sous réserve de
l'étude de leurs conditions financières, une intervention en commission des
représentants de cette société pourrait être organisée en septembre ou octobre.
Compte tenu de la
technicité de la question, il suggère qu'un exposé lui soit consacré à la
rentrée par un représentant de la mutuelle et par Mr LESTARD".
► Lors de la séance du 20 septembre 2012 de
la commission, P. LESTARD, pour notre intersyndicale, a fait l'exposé qui lui
avait été demandé et qui reprend, en les approfondissant, les arguments
développés dans la déclaration du 12 juillet 2012, sus-rapportée.
Mr LESTARD a ensuite complété son propos en
précisant que le processus de négociation devrait être le suivant :
- recours à un consultant
- étude du cahier des charges
- établissement d'une liste des organismes à
contacter
- appel d'offres
- dépouillement et analyse des offres
- choix final.
► L'intervention de Mr SENTIER, en qualité de
Président de la MCEN, a eu lieu à la séance du 15 novembre 2012.
Cette intervention, outre l'historique de la
Mutualité et de la MCEN :
- rappelle que la MCEN n'a pas, en
application de l'article 38-1 de la convention collective du notariat, le
caractère d'un organisme à adhésion obligatoire au sens des articles L 911-1 et
L 912-1 du code de la sécurité sociale.
- précise qu'il s'agit d'un contrat
facultatif avec une participation obligatoire de l'employeur mais qu'à la suite
de l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2003, certains offices ont rendu
obligatoire l'adhésion à la MCEN par décision unilatérale de l'employeur, leur
permettant ainsi de bénéficier des exonérations légales.
- souligne qu'il n'est pas là pour défendre
la MCEN mais ses adhérents, car la MCEN garantit aujourd'hui une couverture
homogène des salariés et des retraités en respectant l'unité du notariat. Si
les adhérents ont encore aujourd'hui une vraie liberté de choix, il met en
garde contre le risque de dumping qui engagerait la responsabilité des
partenaires sociaux et rappelle l'importance de la décision qu'ils vont
prendre.
- puis présente un certain nombre de données
chiffrées relatives à la MCEN.
A la suite de cette intervention Me PROUVOST,
pour le CSN, a souligné que la question du dumping s'est déjà posée et que la
vigilance sera accrue, chacun ayant conscience de l'importance de la décision à
prendre.
Mr LESTARD a confirmé les propos du CSN et a
assuré Mr SENTIER que l'intérêt des salariés sera bien pris en compte, ajoutant
que c'est à ce titre qu'il est justement demandé à la MCEN de faire une
proposition concurrentielle et qu'en aucun cas il n'est prévu de l'évincer a
priori.
Notre intersyndicale a également fait
observer, après la sortie de Mr SENTIER, que si la MCEN n'est pas obligatoire
(ce qu'a bien confirmé Mr Sentier) elle est néanmoins ressentie comme telle.
Me PROUVOST a confirmé qu'effectivement la
plupart des notaires ne savent pas qu'ils peuvent choisir une autre mutuelle
que la MCEN.
C'est, notamment, ce qui explique leur
adhésion en grand nombre.
► Compte tenu de l'Accord National
Interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 et de son projet de transposition
dans la loi, la décision d'ouvrir officiellement les négociations a été
confirmée par la commission mixte paritaire le 14 mars 2013.
Cette décision officielle a été prise
"en tant que de besoin" dès lors qu'une décision de fait résultait
des séances de la commission depuis le 12 juillet 2012.
Mais pour un strict respect des disposition
de l'ANI, cette confirmation était nécessaire.
LES POLÉMIQUES
Dans sa déclaration du 12 juillet 2012 (voir
ci-dessus) notre intersyndicale, connaissant ses interlocuteurs de la
Fédération des Clercs FO et leurs liens étroits avec les dirigeants de la MCEN
(ce sont parfois les mêmes), avait exprimé sa crainte de voir se développer à
son encontre un procès d'intention et avait tenu à démentir et répondre par
avance.
Mais, hélas, les polémiques sont
effectivement venues :
► D'abord de la part du Président de la
Fédération des Clercs FO, à l'encontre de P. LESTARD, qui a contraint celui-ci
à faire à la commission mixte paritaire du 12 décembre 2012, la déclaration
suivante :
« Je tiens à
faire ici une mise au point face à la mise en cause personnelle dont je fais
l’objet dans une déclaration publique de Mr Forest au titre de la Fédération des Clercs
FO en ces termes :
« …Pierre LESTARD dont
l’aveuglement de haine pousse à la
destruction de ce qui a été bâti par
la fédération ».
Cette déclaration a
été faite à propos de la demande faite par l’intersyndicale d’ouverture de
négociations sur la prévoyance complémentaire santé.
Déjà, à propos de
haine, je rappelle les 11 pages de La Basoche dont j’étais la cible et qui ont valu aux
dirigeants de la
Fédération FO d’être
condamnés pour diffamation.
Mais surtout, sur le
dossier de la prévoyance complémentaire santé, mes interventions n’ont pas été
faites à titre personnel mais au nom de l’intersyndicale où les décisions sur
ce dossier ont été prises à l’unanimité.
Ensuite, puisque
c’est très clairement la MCEN
que visait la déclaration de Mr Forest, je précise avoir toujours dit qu’il n’y
avait pas d’intention de l’intersyndicale d’écarter la MCEN.
Cela a été affirmé
dans la déclaration annexée au PV de la
CMP du 12 juillet 2012 en ces termes :
« Il n’entre pas
dans les intentions de l’intersyndicale d’écarter a priori la
MCEN. Au contraire, ses membres demandent
d’ores-et-déjà que la MCEN
figure au nombre des organismes qui seront appelés à concourir à l’appel
d’offres, afin qu’elle puisse démontrer la qualité de son offre ».
Cela a été confirmé
dans un fax aux offices notariaux du 13 juillet 2012, ainsi qu’aux CMP du 20
septembre, 18 octobre et 15 novembre 2012.
Je
reste sur cette ligne, et dénonce des propos mensongers relevant d’attaques
personnelles étrangères à un vrai débat d’idées ».
► Puis de la part du
Président de la MCEN dans la circulaire d'appel des cotisations pour 2013,
ayant conduit Mme VERDIER, au nom de notre intersyndicale, à faire la mise au
point suivante lors de la commission mixte paritaire du 17 janvier 2013 :
« L’intersyndicale
s’étonne des propos du Président de la
MCEN dans la circulaire d’appel des cotisations pour 2013.
Après une
présentation tendancieuse du projet de mise en concurrence des offreurs en
matière de prévoyance complémentaire santé, visant à faire peur à certaines
catégories de salariés et aux retraités, le Président de la MCEN précise que (je
cite) « des démarches sont actuellement entreprises pour faire en
sorte que ce projet qui ne rencontre pas notre assentiment, ne voit pas le
jour ».
Outre le fait que le
Président de la MCEN
instrumentalise son organisme à des fins syndicales, il est choquant que l’on
puisse refuser la mise en concurrence qui est une mesure de saine gestion,
prévue par la loi et pratiquée par de très nombreuses branches professionnelles.
D’ailleurs ce
principe a déjà été mis en œuvre par notre commission mixte paritaire pour la
prévoyance décès, incapacité de travail et invalidité et a permis d’améliorer
sensiblement les prestations et de créer une assurance dépendance. On ne voit
pas au nom de quel principe la prévoyance santé devrait être exclue de la règle
de la concurrence alors qu’elle préserve au mieux les intérêts des adhérents.
L’intersyndicale
rappelle, une fois de plus, qu’elle ne poursuit aucun objectif d’exclusion de la MCEN dont le premier devoir
de ses dirigeants est de formuler une offre compétitive pour la maintenir dans
le dispositif, au lieu de s’immiscer négativement dans les prérogatives de la
commission mixte paritaire.
L’intersyndicale
rappelle également qu’elle est favorable à un cahier des charges ouvert
permettant de couvrir toutes les hypothèses, et imposant aux candidats de
formuler des offres pour toutes les catégories de salariés et aussi pour les
retraités. Dans un entretien du 12 décembre dernier avec une délégation de
l’intersyndicale, le Président du Conseil Supérieur du Notariat a affirmé
partager cet objectif.
On ne voit pas en
quoi le projet de mise en concurrence mettrait fin à la solidarité
intergénérationnelle, comme l’affirme à tort le Président de la MCEN.
Il est donc
intellectuellement malhonnête d’effrayer les retraités (notamment) par des
affirmations infondées et donc mensongères, qui discréditent les dirigeants de la MCEN ».
► A noter que compte
tenu du développement de cette polémique, Mr LESTARD, pour l'intersyndicale, a
tenu à formuler la confirmation suivante lors de la commission mixte paritaire
du 14 mars 2013 :
" Au regard du
problème que pose le changement de mutuelle, Mr LESTARD rappelle qu'il n'existe
a priori aucune volonté d'exclure la MCEN et souhaite au contraire qu'un
dialogue s'instaure avec cette dernière.
Il précise qu'à titre
personnel il serait favorable à l'instauration d'un binôme qui permettrait de
conforter la MCEN en l'adossant à un autre organisme".
Comme en attestent les développements qui
suivent, cet appel au dialogue n'a pas été entendu par le Président de la MCEN.
► De fait, le Président de la MCEN, dans la
documentation des assemblées générales de juin 2013, affirme que certaines
catégories d'assurés, notamment les retraités, seront exclus. Il accuse
d'hypocrisie et rappelle "que la
mutuelle n'appartient qu'à ses adhérents et non aux partenaires sociaux".
Et il ajoute : "Une clause de désignation qui fait débat, permettrait à la
mutuelle, à notre mutuelle, d'être retenue par les partenaires sociaux. Le
feront-ils ?"
Nos réponses :
1 - Si l'accord collectif à conclure rend
obligatoire pour les salariés le bénéfice de la complémentaire santé, cela ne
signifie pas l'exclusion des autres catégories et notamment les retraités.
En effet, le cahier des charges de l'appel
d'offres imposera aux organismes candidats d'assurer à ces catégories le même
niveau de garanties que pour les salariés.
Il est vrai néanmoins que les cotisations
pourront être différentes.
Est-ce pour autant la fin de la solidarité
intergénérationnelle ? NON, et nous développerons ce point ci-après.
2 - La mutuelle appartient à ses adhérents ?
NOUS SOMMES D'ACCORD !
Cela signifie qu'elle n'appartient, ni aux
partenaires sociaux, ni aux Président et membres du conseil d'administration de
la MCEN.
Par contre, les partenaires sociaux ont
compétence légale pour conclure des accords collectifs prévoyant la mise en
place, pour le notariat, d'un régime de prévoyance complémentaire santé (avec
définition du niveau des garanties et des cotisations), et pour recommander un
ou plusieurs organismes.
C'est en effet la loi qui leur donne cette
compétence, et notre intersyndicale la respecte complètement.
A l'inverse, le Président et les membres du
conseil d'administration de la MCEN n'ont, en cette qualité, aucune compétence
pour décider de ce que doit être la couverture complémentaire santé des
salariés et retraités du notariat.
Leur seul pouvoir est un pouvoir de gestion
de leur organisme.
Alors, comme le souligne le vieux dicton
populaire : "Chacun à sa place et
les vaches seront bien gardées" :
- les partenaires sociaux, pour décider du
contenu de la complémentaire santé, des cotisations, et recommander un ou
plusieurs organismes.
- les dirigeants de la MCEN pour gérer leur
organisme dans le respect des règles applicables, et éventuellement formuler
une offre.
Les contestations et polémiques du Président
de la MCEN, dans l'exercice de ses fonctions, à l'encontre du processus de
négociation des partenaires sociaux du notariat sont donc déplacées et
absolument intolérables.
3 - Sur la clause de désignation (désormais impossible
et remplacée par une clause de recommandation), la loi ne la rend possible que
dans le cadre d'une mise en concurrence, et un décret du 8 janvier 2015 impose
la procédure à respecter.
On ne peut pas, n'en déplaise au Président de
la MCEN, recommander son organisme hors procédure obligatoire de mise en
concurrence.
Nous avons toujours dit (et c'est noté aux
procès-verbaux) que nous souhaitions que la MCEN formule une offre
concurrentielle en vue d'être recommandée.
Mais c'est à elle de le faire, pas à nous.
Le Président de la MCEN soutient que son
organisme est le meilleur. Si c'est vrai (et pourquoi pas ) il doit pouvoir
faire la meilleure offre pour être recommandé, et les craintes qu'il semble
avoir sont bizarres. Il est de sa responsabilité de travailler à formuler cette
offre plutôt que de sortir de son rôle en s'ingérant dans celui des partenaires
sociaux et en bafouant le devoir de réserve attaché à sa fonction.
► Enfin, et encore de la part du Président de
la MCEN, dans les documents pour les assemblées générales de juin 2015, par des
affirmations hasardeuses sur la disparition de la solidarité
intergénérationnelle, et par un nouveau manque à son devoir de réserve en
sortant de son rôle de gestionnaire pour accuser l'intersyndicale d'avoir fait
pression sur le CSN.
Cette accusation est inadmissible, et le
présent article démontre que notre intersyndicale n'a fait qu'assumer son rôle
dans les discussions paritaires : formuler des propositions et les argumenter,
le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Cela s'appelle le dialogue social, et la MCEN
en tant que telle n'est pas compétente pour en juger.
Les critiques du Président de la MCEN, s'accompagnant
de propos mensongers, ont rendu nécessaire une première mise au point par notre
intersyndicale dans un fax du 9 juin 2015 adressé dans les offices notariaux.
C'est, en quelque sorte, son "droit de
réponse".
LES
PÉRIPÉTIES LÉGISLATIVES
L'Accord National Interprofessionnel du 13
janvier 2013 a fait l'objet, le 14 mai 2013, d'un projet de loi de
transposition comportant, notamment, la possibilité de prévoir des clauses de
désignation dans les accords collectifs de prévoyance complémentaire santé.
Mais ces dispositions, relatives aux clauses
de désignation, ont été invalidées par décision du Conseil Constitutionnel du
13 juin 2013.
Compte tenu de l'insécurité juridique
résultant de cette situation, le groupe de travail spécifique a suspendu ses
travaux.
La loi du 14 juin 2013 relative à la
sécurisation de l'emploi prévoit, dans son article 1er, la généralisation de la
couverture santé obligatoire pour
l'ensemble des salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016.
La loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2014 a remplacé la possibilité de clauses de désignation par la
possibilité de clauses de recommandation, avec pénalisation financière lorsque
l'entreprise choisit un organisme non recommandé.
Une nouvelle décision du conseil
constitutionnel en date du 19 décembre 2013 a invalidé la clause de
pénalisation financière.
Finalement, le texte définitif de l'article
L912-1 du Code de la Sécurité Sociale résulte de la loi du 23 décembre 2013 qui
prévoit la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes dans les
accords collectifs instaurant des garanties collectives avec un haut degré de
solidarité.
Ce texte précise que la recommandation doit
être précédée d'une mise en concurrence.
Les décrets d'application de ce texte ont
tardé à être publiés, et le dernier, concernant la procédure de mise en
concurrence, est le décret du 8 janvier 2015... qui s'impose au notariat.
LES
TRAVAUX PENDANT LA PERIODE D'INCERTITUDE JURIDIQUE
Malgré la suspension des travaux du groupe de
travail spécifique, la question de la prévoyance complémentaire santé a continué
à faire l'objet de débats entre les partenaires sociaux du notariat.
Citons les points importants suivants :
- définition des prestations (panier de
garanties), avec l'objectif de prestations qui ne soient pas inférieures à
celles de la MCEN (certaines étant d'ailleurs d'un niveau supérieur) et dans
les limites fixées par les textes pour les "contrats responsables".
- la prise en charge de la cotisation des
salariés par les employeurs à hauteur de 50 % (au lieu d'un/tiers actuellement
dans la convention collective).
- la création d'un troisième niveau de
garanties au moyen de deux options (facultatives et sans financement des
employeurs). Notons que cette décision correspond à une demande des salariés et
retraités.
Et pour répondre aux critiques du Président
de la MCEN, soulignons qu'elle n'enlève rien aux garanties obligatoires qui
bénéficient à tous et sont améliorées.
- étude d'un mécanisme de "pot
commun" destiné à maintenir un taux de cotisations identique pour les
retraités et les actifs.
Mais, lors de la commission mixte paritaire
du 18 décembre 2014, le CSN a indiqué que l'étude réalisée n'a pas permis de dégager
une solution juridique. Et il est apparu que le principe même de la solidarité
ne devait pas conduire à alourdir les charges pesant sur les actifs dont les
revenus ne sont pas toujours supérieurs à ceux des retraités. Le bureau du CSN
a donc estimé que la question de la solidarité pour les retraités devait être
envisagée autrement.
A cet égard, notre intersyndicale a évoqué la
situation de certains retraités aux revenus modestes et l'intervention possible
de la CRPCEN dans le cadre de l'action sociale.
Cette question de la solidarité reste à
débattre mais n'a pas été abandonnée
(voir ci-après le titre "Solidarité intergénérationnelle").
REPRISE DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES
► La publication du décret du 8 janvier 2015
relatif à la procédure d'appel d'offres a permis de poursuivre cette procédure.
A cet effet, une Commission Paritaire
Spéciale (CPS) a été constituée conformément au décret, sachant que les
décisions finales ne pourront être prises que par la commission mixte paritaire
dans sa formation plénière.
Ce décret contient, entre autres, deux
dispositions importantes :
1 - les personnes appelées à décider ne
doivent pas exercer ou avoir exercé de fonctions dans les organismes candidats
susceptibles de générer une situation de conflit d'intérêts.
2 - les membres de la CPS et de la CMP sont
tenus à une obligation de confidentialité (conséquence de la nécessité de
respecter les principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité
de traitement entre les organismes candidats).
Sur la question des éventuels conflits
d'intérêts, le CSN a fait réaliser une étude juridique par un cabinet
spécialisé, afin que soit précisée la situation, notamment des membres qui
exercent ou ont exercé des fonctions à la MCEN (pour le cas où elle serait
candidate). La composition de la CPS a été adaptée en conséquence.
► La CPS a, sans attendre, conduit ses
travaux, finalisé le cahier des charges qui a ensuite été approuvé par la CMP,
préparé et publié un avis d'appel à la concurrence avec un délai de réponse
jusqu'au 12 mai 2015 pour les éventuels candidats.
Et un calendrier suivant a été arrêté qui
devrait, si tout va bien, permettre une
recommandation d'un ou deux organismes, lors de la commission mixte paritaire
du 9 juillet 2015, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2016.
Nous ne pouvons pas donner plus de détails,
compte tenu de l'obligation de confidentialité qui perdure jusqu'à la décision
finale.
Nous pouvons néanmoins, sans qu'il résulte de
rupture d'égalité entre les candidats, apporter les précisions suivantes qui
permettent de répondre aux critiques et polémiques évoquées en préambule du
présent article :
- les critères de recevabilité des
candidatures ont veillé à ne pas éliminer d'office des organismes de petite
taille (exemple, la MCEN) au bénéfice des gros organismes.
- les candidats ont obligation de chiffrer la
cotisation des actifs (en y incluant 2 % au titre de la solidarité,
conformément à la loi), et la cotisation des retraités, tant pour les garanties
de base obligatoires que pour celles optionnelles facultatives.
- les cotisations doivent permettre
l'équilibre (ce qui permet d'éviter le risque de dumping évoqué par le
Président de la MCEN).
- les bénéficiaires des prestations à titre
obligatoires sont les salariés et leurs ayant doit.
- les bénéficiaires à titre facultatif sont,
notamment, les retraités (pour eux il n'est en effet pas possible de rendre
l'adhésion obligatoire puisqu'ils ne relèvent pas de la convention collective.
Ils conservent donc leur entière faculté de décision, y compris celle de rester
à la MCEN s'ils le souhaitent).
- les garanties sont clairement définies et
de manière détaillée, en distinguant celles de base applicables à tous, et
celles facultatives sur option.
- ces garanties bénéficient tant aux actifs
qu'aux retraités (les retraités ne sont donc pas exclus).
- les candidats doivent préciser s'ils
disposent d'un fonds social ou d'une action sociale.
LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE
Ce sujet fonde, de manière récurrente, les
propos polémiques du Président de la MCEN.
"La solidarité
intergénérationnelle a vécu", affirme-t-il en titre de son éditorial des
assemblées générales de juin 2015. Mais de quelle solidarité s'agit-il ?
Si c'est une solidarité "à
l'envers" qui consiste à faire payer les salariés aux revenus modestes
pour aider les retraités avec de forts revenus, comme c'est actuellement le cas
à la MCEN : oui nous ne voulons plus de cette injustice.
Comment peut-on justifier, par exemple, qu'un
salarié au SMIC se voit appliquer une cotisation majorée pour qu'un retraité
qui gagne 3 ou 4 fois plus que lui, ne paie pas plus que ce salarié ?
Nous sommes convaincus que les salariés
partagent notre avis, et même les retraités concernés car ils sont aussi
attachés à la justice.
Le problème, c'est que les adhérents de la
MCEN ne sont pas informés clairement des conséquences d'une cotisation égale
pour tous. Pire, ils n'ont jamais l'occasion de se prononcer puisque les
assemblées générales de la MCEN, malgré nos protestations, ne fixent jamais les
cotisations et se limitent à donner pouvoir au conseil d'administration.
Il y a mieux en termes d'expression
démocratique.
Cela dit, la
solidarité doit bien sûr s'exercer au
bénéfice des retraités, mais en fonction de leurs revenus.
C'est ce que nous appelons une solidarité
juste et proportionnée, et nous ne comprendrions pas pourquoi le conseil d'administration
de la MCEN y serait opposé.
Pour parvenir à cette
solidarité intergénérationnelle, juste et proportionnée, il faut :
1 - fixer des
cotisations différentiées salariés/retraités, qui sont fonction des coûts
respectifs des garanties.
2 - organiser la
solidarité au bénéfice des retraités en fonction de leurs revenus, pour prendre
en charge tout ou partie du différentiel de cotisations.
Notre intersyndicale défend cette position,
et les partenaires sociaux vont avoir à en délibérer.
Nous estimons que la
solidarité, dans ce cadre, peut s'exercer :
● soit par le fonds
social de l'organisme assureur, et par l'enveloppe de 2 % de la cotisation des
actifs que la loi impose d'affecter à la solidarité.
La MCEN dispose pour
cela d'un atout : les revenus des placements de ses réserves.
● soit par l'action sociale
d'autres organismes du notariat :
- la CRPCEN, qui
dispose d'un budget social.
- le CSN-comité mixte
qui dispose aussi d'un budget pour la prise en charge partielle de la
cotisation de prévoyance. A cet égard nous notons que la prise en charge de la
cotisation des salariés par les employeurs à hauteur de 50 % (au lieu
d'un/tiers actuellement) permet un redéploiement au profit des retraités.
Le Président de la MCEN affirme sa volonté de
prévoir de nouveaux mécanismes de solidarité au profit des retraités. On verra
si ses amis syndicaux acceptent de débattre de nos propositions.
Sachant que, pour notre part, nous sommes
ouverts à la négociation de tous autres moyens qui pourraient être proposés et
s'avérer efficaces.
Le pragmatisme et
l'intérêt des salariés et retraités sont nos seuls critères.
A propos des
décisions du CSN-comité mixte
Le Président de la MCEN évoque les décisions
du CSN-comité mixte qui comporteraient, selon lui, le risque d'une suppression
de la prise en charge partielle des cotisations de prévoyance complémentaire
santé.
Or il n'en est rien !
Ces
décisions ont, au contraire, pour but de pouvoir appliquer la prise en charge
quel que soit l'assureur.
La décision de dénoncer, dans ce but, la
convention actuelle avec la MCEN le précise bien.
NÉGOCIATIONS
: LA POSITION DES MEMBRES FO
Nous voulons ici souligner que les membres FO
de la commission paritaire spéciale et de la commission mixte paritaire n'ont
pas, dans les négociations, les positions polémiques du Président de la MCEN.
Lors des débats sur l'opportunité d'une mise
en concurrence, ils n'ont pas formulé d'opposition et ont le plus souvent été
silencieux.
Et, c'est bien connu : "Qui ne dit rien
consent".
En tout cas, alors que le rapport de gestion
de la MCEN pour 2014 (voir les documents de l'AG de juin 2015) évoque la
"labellisation" comme solution alternative, nous pouvons affirmer que
les membres FO des CPS et CMP n'en ont jamais fait la proposition.
Ce n'est d'ailleurs pas une solution
alternative à la mise en concurrence.
Et nous notons que lors des discussions sur
l'élaboration du cahier des charges ils se sont montrés constructifs. Et nous
nous en réjouissons... même si nous avons eu à dénoncer le décalage entre la
réalité des débats et leur relation sur le site de la Fédération des Clercs FO.
CONCLUSION
Les longs développements qui précèdent
démontrent que les travaux relatifs à la prévoyance complémentaire santé ont
été conduits de manière pragmatique et sérieuse.
Tous les partenaires sociaux qui, n'en
déplaise au Président de la MCEN, ont seuls le pouvoir de négocier en matière
de prévoyance complémentaire, ont assuré leurs obligations dans le cadre d'un
dialogue social de qualité.
Il eut été irresponsable de ne pas le faire
pour la prévoyance complémentaire santé, alors que la mise en concurrence avait
démontré son efficacité lors de la conduite du dossier sur la prévoyance
complémentaire décès, invalidité et incapacité de travail, en 2009.
Et si les partenaires sociaux ne se sont pas
contentés de définir un niveau de garanties et ont aussi voulu recommander un
ou deux organismes, c'est également pour éviter le démarchage sauvage dont
auraient fait l'objet les offices notariaux de la part des opérateurs du
marché. On voit bien actuellement les démarches commercialement agressives de
gros organismes qui ont même les moyens de spots télévisés.
Outre le risque pour les offices notariaux de
se "faire avoir" par des propositions alléchantes mais non sérieuses,
car pratiquant le dumping, la MCEN aurait eu à pâtir d'une telle situation.
Finalement, en prévoyant une mise en
concurrence accessible à la MCEN, nous avons peut-être été ses meilleurs
défenseurs.
Sauf à elle à être la
meilleure pour la formulation d'une offre concurrentielle et de qualité.
A cet égard, et au risque de nous répéter,
nous persistons à penser que la MCEN a les moyens de formuler cette offre.
Finalement, nous croyons dans les chances de
la MCEN plus que son propre Président.
Mais nous voulons dire aussi que l'attitude
polémique du Président de la MCEN à l'encontre de la commission mixte paritaire
et de ses travaux, outre qu'elle le conduise à sortir du cadre de sa mission,
est absolument incompréhensible.
En effet, cette commission est le maître
d'oeuvre de la prévoyance complémentaire santé, et, au-delà du choix
d'organismes recommandés, elle assurera le suivi de leur gestion, et lesdits
organismes auront à lui en rendre compte régulièrement.
C'est dire que, pour un bon fonctionnement du
système et dans l'intérêt des salariés et des retraités, des relations de
confiance et transparence sont nécessaires entre les partenaires sociaux et les
organismes recommandés.
Dans ce contexte, et à supposer que la MCEN
souhaite être un organisme recommandé par le notariat, il importe que ses
dirigeants, et plus particulièrement son Président, outre la formulation d'une
offre compétitive, cessent les polémiques contre la commission mixte paritaire
qui n'ont que trop duré et acceptent enfin de s'inscrire dans un climat constructif
et apaisé.
Si le Président de la MCEN ne veut pas
l'entendre ainsi, il pourrait bien devenir le problème majeur de son propre organisme.
Gageons néanmoins que
la raison finira par l'emporter, dans l'intérêt des salariés et retraités du
notariat.
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