Charte des élus CRPCEN

Les organisations syndicales composant L'UNION POUR LA CRPCEN (CFDT-CGT-CFTC) et les candidats de cette union aux élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la CRPCEN (mandat 2016-2021) s'engagent au strict respect de la présente "Charte des élus CRPCEN", dont les dispositions suivent :

• défendre avec une volonté sans faille la CRPCEN et la couverture sociale qu'elle assure pour les salariés et retraités du notariat (compris chômeurs, invalides, malades en ALD).

• oeuvrer pendant tout le mandat pour la concrétisation de leurs engagements électoraux.

• défendre avec fermeté les valeurs de l'union, et particulièrement : respect, solidarité, sincérité, transparence, dans le cadre de leur fonction bénévole.

• respecter tous les élus et leurs organisations syndicales.

• siéger avec assiduité dans les instances de la CRPCEN dont ils seront membres, sauf cas de force majeure.

• respecter la réglementation applicable à la CRPCEN, notamment celle relative à son fonctionnement.

Vu, les candidats de l'UNION

Allocution de Lise VERDIER au Conseil d'Administration du 21 juin 2011

La tolérance, le respect des personnes et la volonté de "travailler ensemble" caractérisent le discours que Lise VERDIER, nouvelle Vice Présidente du conseil d'administration de la caisse, prononça lors de la première séance suivant les élections de mai 2011 qui donnèrent la majorité, dans les collèges des salariés et retraités, aux administrateurs de l'UNION POUR LA CRPCEN.

Nous en reproduisons ci-après les principaux extraits.

Cette éthique, fondée sur la dignité et l'intérêt général, sera à nouveau notre priorité pour le prochain mandat.

"Il me revient, au nom des administrateurs de L’UNION POUR LA CRPCEN, de vous présenter la traditionnelle allocution d’ouverture du mandat.

De toute son histoire, notre caisse n’avait jamais connu d’alternance de majorité au sein des collèges des assurés en activité et des retraités.

Le « peuple notarial », dans ses composantes salariée et retraitée, vient de rompre avec cette longue période d’hégémonie d’une organisation syndicale en faisant confiance, sans ambiguïté, aux candidats de l’UNION POUR LA CRPCEN.

Si ce n’est la légitime satisfaction de la reconnaissance du travail que nous avons accompli au cours du mandat précédent, nous ne ferons pas de triomphalisme excessif. Nous prenons simplement acte d’une démocratie vivante qui permet aux électeurs d’exercer leur liberté de choix à partir de critères dont ils sont seuls maîtres.

Nous savons trop que la défaite est suffisamment dure pour ne pas vouloir en rajouter.

Se présenter aux suffrages des électeurs est un acte citoyen qui permet à la démocratie de vivre et de faire progresser la société, et ceux qui ont gagné doivent savoir rester dignes et faire preuve de respect à l’égard de ceux qui ont perdu.

C’est en ce sens que nous saluons nos collègues de la Fédération des clercs et employés de notaire, quelles qu’aient pu être la dureté des joutes électorales et l’injustice des qualificatifs dont nous fûmes parfois affublés.

Nous voulons, sans le renier, tirer un trait sur un passé qui a eu ses heures de gloire, mais aussi ses faiblesses, à l’image de la vie. Passé qui a eu aussi à la CRPCEN ses grands Hommes entrés dans l’histoire et dont nous sommes, nous aussi, les héritiers.

Une nouvelle ère s’ouvre aujourd’hui. Nous ne l’abordons pas dans un esprit de revanche ni pour régler des comptes, mais avec le regard tourné vers l’avenir pour écrire ensemble de nouvelles pages de l’histoire de la CRPCEN au service du peuple notarial dans toutes ses composantes.

Car nous ne sommes pas élus pour nous-mêmes, mais d’abord pour servir l’intérêt général de notre communauté professionnelle.

Notre éthique sera celle du « travailler ensemble » dans la dignité et dans le respect de tous.

Si la vie démocratique est parfois faite de nécessaires confrontations, nous veillerons, pour ce qui nous concerne, à ce qu’elles soient circonscrites aux idées, sans jamais viser les personnes.

Et le dialogue, que nous voulons constructif, ne doit pas exclure que se forment ponctuellement et chaque fois que ce sera possible, des majorités d’idées sans que personne ne soit conduit à renoncer sur le fond à ses convictions.

C’est de cette manière que nous concevons le pragmatisme.

...

Pour conclure, nous formons le vœu que les joutes de la campagne électorale ne perdurent pas pendant le mandat que nous voulons exclusivement consacré à l’efficacité du conseil d’administration dans l’intérêt des ressortissants de la CRPCEN et, plus généralement, du notariat. Il y a en effet un temps pour chaque chose.

Ce que nous résumons d’un mot : TRAVAILLONS !"

                                                                                                          Lise VERDIER

Discours de l'UNION prononcé par Pierre LESTARD au rassemblement unitaire du notariat du 17 septembre 2014 contre le projet de loi Macron

Le 17 septembre 2014, le notariat uni dans toutes ses composantes (notaires, salariés, retraités) manifestait contre le projet de loi du gouvernement sur les professions réglementées, compromettant gravement l'avenir du notariat, du statut des salariés, et de la couverture sociale (maladie et retraite) assurée par la CRPCEN.

Il revint à Pierre LESTARD de prononcer le discours de l'UNION POUR LA CRPCEN à la tribune, Place de la République à Paris, devant presque 20.000 notaires, salariés et retraités et leurs organisations syndicales.

La CGC était encore solidaire, et nous regrettons qu'elle ait, depuis, changé de cap.

Nous reproduisons ci-après ce discours comportant deux axes majeurs : la défense de l'outil de travail des salariés, de leur statut et de la CRPCEN, et la défense du service public du droit.

Notre union garde ce cap avec détermination, dans l'intérêt des salariés et retraités du notariat.

"Mandat m'a été donné pour m'exprimer ici au nom de l’intersyndicale du notariat qui regroupe : CFDT – CGT – CGC – CFTC.  -  4 syndicats qui, en s’unissant, ont su faire de leurs différences une richesse et une force. Ils sont désormais majoritaires à 66 % dans le notariat.

Notre intersyndicale s’est engagée sans hésiter une seconde dans la défense du notariat aujourd'hui menacé par le dogme libéral,  comme elle l’avait fait en 2008 devant la commission Darrois.

Et elle a publié sur son blog intitulé "UNION POUR LA CRPCEN" son analyse du rapport de l'I.G.F. - Vous pouvez la consulter.

A ceux qui s’étonnent (il y en a) de notre présence ici avec nos employeurs, nous rappelons la mission statutaire de nos syndicats : « La défense des intérêts matériels et moraux de leurs mandants ».

Et en défendant le notariat nous défendons notre outil de travail.

Par cet outil de travail, nous défendons le statut social des salariés dans toutes ses composantes.

Alors oui, ici et maintenant, nous voulons garder nos 48.000 emplois… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des salaires qui rémunèrent nos qualifications… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des conditions de travail qui préservent : qualité de vie, santé et dignité des salariés… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons une couverture sociale de qualité au sein de notre CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE – spécifique à notre profession… le notariat.

                        Et nous soulignons que ce régime est entièrement autofinancé par la profession et ne

demande rien à l’Etat.

Il verse même au régime général plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la

solidarité.

Merci aux médias de s'en souvenir, car ce n'est pas toujours ce qui est dit.

Tous ces points conditionnent un recrutement de qualité pour un service performant à nos clients.

Ceci étant dit, nous, syndicalistes, sommes aussi des citoyens.

Et comme citoyens, nous défendons un service public de haut niveau actuellement assuré efficacement par notre profession, le notariat.

Le monopole n’est pas un privilège, et il faut cesser le délire de vouloir refaire la nuit du 4 août.

C’est une délégation par l’Etat de son autorité à des officiers ministériels formés à cet effet pour une mission de service public au bénéfice des citoyens.

Par une déontologie de service public très contraignante, contre partie de cette délégation, c’est le client qui est protégé et qui bénéficie de la sécurité juridique.

Nous l'avons rappelé au gouvernement et aux élus de la Nation.

Le droit est trop important dans la vie des citoyens pour être traité comme une vulgaire marchandise par le jeu de la concurrence.

Soulignons aussi que,  par le maillage juridique du territoire, le notariat assure un service public de proximité, partout, et avec une obligation d'instrumenter, et donc,  pour tous.

Oui, partout et pour tous.

Et c'est pour préserver cela que nous sommes hostiles à la liberté d'installation, qui générerait une surpopulation dans les zones riches, et des déserts juridiques ailleurs. Souvenons-nous des déserts médicaux.

Des créations, oui, mais planifiées en fonction des besoins des citoyens. C'est cela la référence.

Alors, un privilège le notariat ? Non, c'est avant tout une protection et une sécurité pour le citoyen.

Quant au tarif des notaires, fixé, rappelons-le, par le Gouvernement, son caractère redistributif implique pour les petites affaires une rémunération du notaire inférieure aux coûts.

Abandonner la proportionnalité actuelle pour un tarif basé sur les coûts serait dès lors une bonne affaire pour les riches clients, et une mauvaise pour les clients des classes populaires et moyennes qui, convenons-en, sont plus nombreux.

Si des évolutions sont nécessaires, et sans doute que oui, nous prônons la négociation, avec (je dis bien AVEC) la participation des représentants des salariés, car notre intersyndicale fait propositions.

Et, tout autant que le Conseil Supérieur du Notariat, nous ne voulons pas d'un passage en force par le gouvernement.

Notre propos ici n'est pas technique, et c'est volontairement que nous n'entrons pas dans le détail des mesures.

.

Notre propos se veut POLITIQUE.

Nous marquons notre farouche opposition à une société ultra libérale où la seule règle serait la loi du plus fort  et où les couches populaires et moyennes seraient les premières et principales victimes.

Par conséquent, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC - et CFTC,   refuse  que le service public du droit assuré par le notariat dans l'intérêt des citoyens, passe aux mains de la finance et des marchés, dans l'intérêt de leur portefeuille. - Nous ne voulons pas d'une OPA des marchés et de la finance sur le notariat.

Les citoyens auraient évidemment tout à y perdre.

Le Petit Larousse nous dit que réformer c'est changer pour améliorer.

Alors, réformer pour améliorer OUI - Mais réformer pour détruire comme c'est le cas, NON, NON et NON.

Et nous lançons avec force ce cri vers l'Elysée et Matignon - réformer pour détruire NON !

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Entendez ce cri du peuple notarial uni et ici rassemblé.

La République a donné aux notaires le pouvoir d' écrire dans leurs actes (je cite) : Au nom du Peuple, la République Française mande et ordonne...

Alors, n'abîmez pas le notariat, vous abîmeriez la République.

Ici et maintenant, dans l'intérêt du Peuple de France, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC et CFTC, et tout le Peuple Notarial,  vous lancent cet appel, respectueusement mais fermement :

                Ne cassez pas ce qui marche en France, et est une référence dans le monde

                                               Ne cassez pas... le NOTARIAT DE FRANCE

Intervention de Pierre LESTARD au Conseil d'Administration de la CRPCEN du 18 février 2016

Dans le cadre des débats sur le projet de convention d'objectifs et de gestion 2016/2019 et suite aux préconisations d'un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales assimilable à une véritable attaque contre la CRPCEN, Pierre LESTARD a tenu à faire une intervention pour dénoncer ce rapport et appeler à la solidarité totale de toutes les composantes du notariat, CSN et organisations syndicales.

Cette intervention a été faite en ces termes :

"L'approbation de la COG sera rendue possible dans la mesure où le gouvernement n'exigera pas la reprise de toutes les préconisations de l'IGAS, et dans la mesure aussi où le conseil d'administration acceptera certains efforts.

Pour autant, le rapport de l'IGAS existe et ses préconisations pourront être reprises par un futur gouvernement, notamment à l'occasion de la COG qui prendra effet en 2020. D'autant que l'IGAS, dans l'évaluation qui lui sera alors demandée, pointera la non mise en oeuvre de ses préconisations et les réitérera.

Dès lors, il n'est pas possible aux administrateurs, en tous cas à ceux appartenant à la CGT, de rester sans réaction face à certaines préconisations comme :

1 - l'alignement des prestations en nature maladie sur celles du régime général, qui ouvre la voie dans une autre étape à une même préconisation pour l'assurance vieillesse, dans la mesure où l'IGAS précise (je cite) "Une réflexion stratégique doit intervenir sur le positionnement de la caisse et les prestations qu'elle délivre".

2 - la suppression des prestations complémentaires sans condition de ressources (le dentaire, l'optique et l'acoustique), prestations importantes pour les assurés en raison de la faiblesse des prestations légales.

3 - la remise en cause de l'action sociale.

4 - la cession de tout ou partie des résidences de vacances (on peut craindre que la cession d'une seule soit considérée comme insuffisante).

5 - la remise en cause du financement des comités de retraités, de la revue Le Lien Social et du fonctionnement du conseil d'administration.

En résumé, sont clairement visées toutes les spécificités de la CRPCEN qui en font un régime encore attractif pour ses assurés, même la communication vers lesdits assurés alors que, par ailleurs, on prône la qualité de service. Quel paradoxe !

C'est, pour la CGT, une attaque en règle contre le régime puisqu'une fois ainsi aligné il ne présentera plus vraiment d'intérêt et ses détracteurs pourront en tirer argument pour demander sa disparition.

Même si l'on peut estimer que ces sombres perspectives ne se réaliseront pas dans un proche avenir, il reste que notre mission et notre devoir sont de défendre le régime à long terme.

Le Conseil Supérieur du Notariat dit son attachement à la CRPCEN.

Les organisations syndicales l'affirment haut et fort.

Dès lors, et au-delà des différences d'approche sur les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'avenir du régime à long terme, les préconisations du rapport de l'IGAS doivent conduire tous les partenaires sociaux, au moins sur cette question, à se solidariser pour la défense de la CRPCEN et de la couverture sociale qu'elle assure.

J'appelle donc à cette solidarité.

S'agissant plus particulièrement des organisations syndicales, et compte tenu de la proche expiration du mandat, je les appelle à ne pas faire du rapport de l'IGAS l'objet d'un affrontement électoral mais, au contraire, à faire sur ce dossier cause commune pour la CRPCEN puisqu'elles se déclarent toutes attachées à sa pérennité.

La CRPCEN vaut bien cette union sacrée qui n'implique par ailleurs, pour les organisations syndicales, aucun renoncement à leurs idées et convictions. Et c'est la nécessaire marque de respect que nous devons à nos grands anciens qui on lutté sans faiblesse pour la création de la caisse, faisant fi des quolibets dont ils furent affublés.

J'ajoute avant de conclure, que la CRPCEN est autofinancée par le notariat et ne demande rien à personne. Ce n'est pas elle qui alimente la dette de la France, et ce n'est pas pour elle que sont sollicités les contribuables français. Alors qu'on la laisse vivre en paix !

Le contexte politique, avec  une possible alternance au profit de partis qui se déclarent hostiles aux régimes spéciaux, renforce la nécessité d'union pour mieux défendre la CRPCEN. Le dossier sera sûrement difficile mais, sans l'union des partenaires sociaux, il deviendra désespéré.

Après 43 ans au service de la CRPCEN, et arrivant au terme de mon engagement, je n'ai aucun intérêt personnel à défendre. J'ai juste estimé que lancer cet appel était pour moi un impérieux devoir".

                                               

Application de la cotisation de 4% aux émolument remis : Position très ferme de l'UNION POUR LA CRPCEN

Il y a eu débat au conseil d'administration CRPCEN du 30 mars 2016, certains prétendant que les nouvelles dispositions sur le tarif des notaires ne permettent plus de calculer la cotisation CRPCEN de 4% sur les émoluments faisant l'objet d'une remise par le notaire.

Les administrateurs de l'UNION POUR LA CRPCEN ont fermement contesté cette interprétation qui nuirait gravement aux ressources de la caisse.

Nous reproduisons ci-après l'intervention de Pierre LESTARD :

"L'article 33 de notre décret est explicite : la base de calcul de la cotisation sur les émoluments tarifés est constituée par le montant desdits émoluments tels qu'ils résultent de l'application du "barème" figurant au tarif.

Le barème des émoluments tarifés résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Pour chaque acte relatif à la transmission d'un bien donnant lieu à un tarif proportionnel, l'arrêté fixe l'émolument en utilisant très précisément le terme de "barème".

C'est donc ce barème qui fixe, conformément à l'article 33 du décret du 20 décembre 1990, l'assiette de la cotisation de 4 % due à la caisse.

Cette cotisation étant incluse dans le tarif, c'est le notaire qui en est responsable et redevable.

Le nouvel article L 444-2 du code de commerce stipule que "Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit".

Quelles que soient par ailleurs les dispositions qui la réglementent, la remise est facultative et relève de la responsabilité du notaire. Son application ne porte pas modification du "barème" contenu à l'arrêté fixant le tarif. Le notaire calcule ses émoluments en appliquant le barème, et ensuite il applique la remise qu'il a décidée.

Pour exclure les remises de l'assiette de la cotisation sur émoluments, il faudrait considérer qu'elles emportent fixation d'un barème distinct pour le notaire qui les pratique.

Or, rien ne permet une telle interprétation. Le "barème" au sens du tarif est uniquement celui énoncé à l'article 2 de l'arrêté du 26 février, section 3, sous-section 1 (actes) et 2 (formalités). La possibilité de remises est prévue dans une disposition distincte, la sous section 3 (article A 444-174 du code de commerce).

Dès lors, le calcul de l'émolument se fait par application du barème et constitue la base de la cotisation CRPCEN. Dans un second temps seulement le notaire, s'il le décide, applique une remise.

La sous-section 4 (article A 444-175 du code de commerce) qui traite de l'écrêtement, conforte ce processus de calcul en deux temps comportant d'abord un calcul selon le barème.

Le fait que les remises soient plus précisément réglementées que par le passé n'en change pas la nature et ne change pas le barème applicable, même si en décidant d'une remise le notaire est tenu de l'appliquer pour tous les types d'actes d'une catégorie choisie, de façon permanente ou pour une durée donnée.

En conclusion, c'est donc bien le barème contenu au tarif qui fixe l'assiette de la cotisation à la caisse, conformément à l'article 33 du décret du 20 décembre 1990.

J'ajoute que le conseil d'administration n'a pas le pouvoir de pendre une décision dérogeant à l'article 33 de notre décret, et s'il le faisait cela n'autoriserait pas le Directeur à s'en prévaloir sans engager sa responsabilité.

Enfin, je précise qu'en cas de circulaire ministérielle dérogeant à l'article 33 de notre décret, elle serait entachée d'illégalité et ferait l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir"

En conclusion de ce débat, les représentants des Ministères ont été interpellés pour qu'une clarification soit apportée aux textes.

Il va de soi que l'UNION sera très vigilante sur ce dossier pour que la clarification demandée ne soit pas contraire aux intérêts de la CRPCEN.

La cotisation sur émoluments et honoraires des notaires : Une spécificité pour l’avenir de la CRPCEN

Un fait est acquis dans le Notariat : l’attachement de la profession à la CRPCEN.

Côté gouvernemental, on voit bien que les régimes spéciaux sont dans le collimateur. Et les médias dénoncent régulièrement ces régimes de "privilégiés" qui seraient à la charge de la société et particulièrement du régime général.

Dans ce contexte la force de la CRPCEN est de s'autofinancer et de ne solliciter aucune aide de l'Etat et donc des contribuables.

C'est à cette condition qu'elle peut encore croire à son avenir.

Dès lors, un avenir durable de la CRPCEN ne peut être assuré que dans le cadre d’une pérennité financière par le moyen des ressources.

Autrement dit, l’avenir de la CRPCEN repose sur trois piliers :

1 – la volonté politique, et particulièrement celle des partenaires sociaux du notariat.

2 – le niveau de couverture sociale assuré, qui ne doit plus être impacté négativement autrement que par les réformes applicables à l’ensemble des régimes (donc ses spécificités ne doivent pas être remises en cause).

3 – son financement pérenne, qui fait nécessairement appel à des ressources nouvelles du fait d’une évolution défavorable de son rapport démographique.

C’est le sens de la proposition de l'UNION POUR LA CRPCEN d'instauration d'une cotisation d'équilibre au moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires.

Les sources de financement de la CRPCEN

Hors les revenus des placements et quelques recettes annexes, le financement de la CRPCEN est assuré par :

- des cotisations assises sur les salaires.

- des cotisations assises sur les émoluments et honoraires des notaires.

La CRPCEN ne peut compter que sur ces sources de financement pour assurer son avenir, et notamment pour générer les ressources nouvelles devenant nécessaires, dès lors que l’Etat a exclu toute participation financière.

Considérant que les cotisations sur salaires ont fait l’objet d’une mise à niveau, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, elles ne peuvent pas fonder des ressources nouvelles pour le régime.

Rappelons à cet égard que les augmentations mises à la charge des salariés ont dépassé de 2 points la stricte mise à niveau avec les cotisations du régime général et des régimes complémentaires obligatoires.

Il ne reste donc, pour envisager des ressources nouvelles, que le moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires.

La cotisation sur émoluments et honoraires : une spécificité historique de la CRPCEN

Les motivations du législateur pour créer une cotisation assise sur les émoluments et honoraires, mise à la charge du client par des centimes additionnels, apparaissent clairement à la lecture des travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 12 juillet 1937 créant la CRPCEN :

- le législateur a considéré que le notariat était investi d’une mission de service public, avec l’avantage du monopole.

- il a aussi considéré que les salariés étaient partie prenante de ce service public, sans toutefois recevoir les avantages que l’Etat accorde à ses Fonctionnaires.

- c’est pour réparer cette anomalie qu’il a créé la CRPCEN.

- la contribution de la CRPCEN à l’amélioration du recrutement dans le notariat et donc du « bien public », a conduit le législateur à faire participer le client à son financement.

Ces principes, qui ont présidé à la création du régime, constituent la spécificité dominante de la CRPCEN prenant en compte son caractère d’utilité publique. Et ils valent aujourd’hui pour consolider son avenir.

Ajoutons qu’en 1931 la chambre des Députés avait voté un texte de loi fixant la cotisation, à la charge du client sous forme de centimes additionnels, à 7 % des émoluments.

La marge est donc importante pour dégager les ressources nouvelles nécessaires à la  CRPCEN.

Relevons enfin que la cotisation fut finalement fixée à 4 % lors du vote définitif de la loi, qu’elle fut abaissée à 3 % en 1945 dès lors que les besoins du régime ne nécessitaient pas un tel niveau de recettes, et rétablie à 4 % en 1983 pour assurer l’équilibre financier du régime qui était menacé.

On voit donc que cette cotisation a effectivement joué le rôle d’une cotisation d’équilibre pour la CRPCEN.

Enfin, son inclusion ultérieure dans le tarif des notaires l’a rendue « invisible » pour le client, mais elle reste bien à sa charge dans la mesure où le tarif fut augmenté en conséquence.

Ce rappel historique est fait pour démontrer qu’il est légitime de recourir à la cotisation sur émoluments et honoraires pour dégager les ressources nouvelles dont le régime a besoin pour sa pérennité financière.

Le Notariat ne doit donc pas avoir d’état d’âme à cet égard pour défendre ce financement auprès des Pouvoirs Publics.

L’opportunité du recours à la cotisation sur émoluments et honoraires

Si, comme il vient d’être démontré, il est légitime de recourir à la cotisation sur émoluments et honoraires pour l’équilibre financier de la CRPCEN, il faut néanmoins répondre à la question de l’opportunité de ce recours.

1 – Fragilité de l’équilibre financier du régime

Chaque crise économique confirme que l’équilibre financier de la CRPCEN peut être gravement affecté lorsque le Notariat est touché par la crise, notamment à travers l’activité liée à l’immobilier, dès lors que le régime est adossé à cette seule profession.

Aujourd’hui, malgré la récente et conséquente augmentation du taux des cotisations sur salaires (plus de 8 points au total) et une reprise économique sensible, le régime est tout juste équilibré.

Il est donc opportun de prévoir des ressources nouvelles pour assurer la pérennité du régime à long terme. Ces ressources nouvelles ne pouvant provenir, ni des cotisations sur salaires (mise à niveau effectuée), ni d’une contribution de l’Etat, le recours à la cotisation sur émoluments et honoraires est la seule opportunité qui reste.

Et, comme indiqué ci-dessus, cette cotisation a déjà joué ce rôle de cotisation d’équilibre.

2 – Contribution de l’usager du service notarial

On a vu que la contribution du client au financement du régime est une spécificité historique  majeure,  et légitime, de la CRPCEN.

Le recours à cette contribution est aujourd’hui opportun, à plusieurs titres :

2-1 – Autres recours à la contribution du consommateur au financement de la protection sociale

- dans les régimes spéciaux où l’Etat, donc le contribuable, assure l’équilibre financier.

- au plan général, il fut même envisagé par l'Etat, un moment, de recourir à la TVA.

2-2 – Contre partie aux pertes de recettes imposées au régime

Une perte de recettes importante a été imposée à la CRPCEN par la suppression progressive de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux, totale depuis le 1^er janvier 2012.

Cette perte n’est pas de l’ordre de 20 M€ comme le mentionnent parfois certains commentaires. En effet, la suppression ayant été progressive par la diminution annuelle du taux d’application, la perte de recettes s’apprécie en prenant en compte le taux d’application le plus élevé, soit 38 % (1993).

Sur la base des données de calculs de compensation pour l’exercice 2011 (dernier exercice d’application de la compensation spécifique vieillesse, nous avons pu établir que cette suppression a généré une perte pour la CRPCEN proche de 90 millions d'euros par an.

A elle seule, cette donnée justifie une contre partie en recettes nouvelles de l’ordre de 1,2 % des émoluments et honoraires qui se sont élevés à  7.020,052 M€ en 2011 (source : bulletin statistiques CRPCEN janvier 2012).

Ajouter cette contribution aux émoluments facturés au client est particulièrement opportun si l’on considère la motivation de la suppression de la compensation spécifique vieillesse.

Elle est en effet due à la volonté des élus des collectivités territoriales de réduire la charge de la CNRACL en tant que contributeur important à la compensation spécifique vieillesse, pour éviter aux dites collectivités d’avoir à financer cette charge sur leur budget et donc par l’impôt acquitté par le citoyen.

Autrement dit, le refus par les élus de la solidarité mise en œuvre par cette compensation a généré une perte de recettes à l’encontre de la CRPCEN, sans aucune contre partie financière de l’Etat, et donc un transfert de charge aux seuls ressortissants du notariat via le régime spécial.

A l’injustice de cette décision politique s’ajoute un caractère discriminatoire puisque pour les régimes spéciaux équilibrés par l’Etat, la charge leur incombant a été transférée sur l’ensemble des contribuables.

La répartition de la charge ainsi imposée à la CRPCEN, entre les usagers du service notarial à défaut de  pouvoir l’imposer à l’ensemble des contribuables via le budget de l’Etat, est donc parfaitement opportune.

Et on notera, à l’appui de cette position, que le financement complémentaire au moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires est loin d’entraîner un dépassement du taux de 7 % desdits émoluments que les Députés avaient voté en 1931.

2-3 – Coût à assumer en cas de suppression du régime spécial

En cas de suppression du régime spécial, les régimes de droit commun (régime général + régimes complémentaires obligatoires) auraient à assumer la charge des prestations avec leurs taux de cotisations, et on sait à cet égard que les régimes d’accueil auraient à supporter pour le notariat un déficit structurel.

Certes, une contre partie en leur faveur résulterait des droits d’entrée calculés en conséquence.

Mais on sait que ces droits, à assumer par les employeurs Notaires, seraient d’un niveau tellement élevé qu’ils généreraient inéluctablement une demande pour leur prise en compte par un aménagement du tarif des Notaires, et donc un coût pour le client.

Autrement dit, assurer la pérennité financière de la CRPCEN au moyen d’une contribution du client ne pénalise pas celui-ci et est conforme aux fondamentaux de la loi du 12 juillet 1937 pour un service public du droit de qualité.

La proposition d’une cotisation additionnelle aux émoluments (ou prise en charge par le tarif des Notaires) a donc un caractère évident d’opportunité.

2.4 – Charge pour le client très faible

La spécificité d’un financement faisant contribuer le client est une opportunité pour le régime qui a ainsi le moyen d’assurer son avenir malgré une assise démographique étroite et dans le cadre d’un autofinancement imposé par l’absence de contribution de l’Etat.

Cette spécificité dont la motivation historique, rappelons-le encore une fois, est liée à un objectif de qualité du service public du droit au bénéfice du client, peut-elle avoir pour conséquence une charge disproportionnée pour ledit client ?

NON, pour deux raisons principales :

► le complément de contribution nécessaire est d’un montant très faible par rapport aux frais que doit assumer le client, et encore davantage par rapport aux capitaux en cause.

Nous avons calculé que la mutation d'un bien immobilier de 150.000 €, le supplément de coût pour le client généré par une cotisation supplémentaire de 1 % sur les émoluments représenterait moins de 0,02 % de l'investissement total.

C’est infinitésimal et ne saurait justifier un refus, si ce n’est par un dogmatisme inopportun.

► le recours aux services du notaire n’est pas le « panier de la ménagère » et a lieu généralement dans des circonstances exceptionnelles, le plus souvent à l’occasion d’un investissement, d’un héritage, ou de l’organisation d’une dévolution de biens.

Le coût infinitésimal du complément de contribution et sa rareté (par comparaison aux dépenses répétitives constituant « le coût de la vie ») n’a donc aucun caractère inflationniste et ne remet pas en cause l’opportunité de ce mode de financement.

3 – Absence de tout risque d’excès

Si le moyen du recours à la cotisation sur émoluments est légitimé dans son principe, sa mise en œuvre n’est pas demandée dans un cadre d’automaticité.

En effet, la décision de faire varier cette cotisation relève en tout état de cause des Pouvoirs Publics qui auront, en cas de nouvelle demande des partenaires sociaux, à en apprécier l’opportunité.

C’est donc dans un cadre maîtrisé que l’intersyndicale UNION POUR LA CRPCEN place sa proposition.

4 – Occasions ratées

Il est dommage que les besoins de la CRPCEN n’aient pas été pris en compte lors de l’augmentation du tarif des notaires résultant du décret du 17 février 2011, ni à l'occasion du nouveau tarif résultant de la loi Macron.

Ce sont des occasion ratées qui ne sauraient légitimer le refus de ressources nouvelles pour la CRPCEN sans augmentation des cotisations des salariés.

En conclusion

► hors des mesures gouvernementales applicables à tous les régimes, la CRPCEN ne peut assurer durablement son équilibre financier que par des mesures spécifiques au régime.

► ces mesures ne peuvent concerner que les recettes, dès lors que les prestations ont déjà été réformées et que les spécificités restantes du régime, couvertes par un financement également spécifique, sont indissociables de l’existence même du régime auquel les partenaires sociaux du notariat sont unanimement attachés.

► s’agissant des recettes provenant des cotisations sur salaires, il n’existe plus de marge dès lors que la mise à niveau de leurs taux a été réalisée.

► la cotisation sur émoluments et honoraires est une spécificité permettant les ressources nouvelles nécessaires à la pérennité du régime, en cohérence :

            ▪ avec les motivations qui ont présidé à la création de cette cotisation, mise par le législateur à la charge de l’usager du service notarial.

▪ avec la nécessité d’une contre partie à la perte de recettes imposée au régime par la suppression de la compensation spécifique vieillesse ; contre partie que la contribution de l’Etat a permis pour d’autres régimes spéciaux.

▪ avec la mise à contribution de l’usager du service notarial qui résulterait inéluctablement de la suppression du régime, en raison de la nécessité de financer la charge, très conséquente, des droits d’entrée dans les régimes d’accueil.

▪ avec le caractère non inflationniste de la contribution du client, tant par son montant infinitésimal que par la fréquence non répétitive du recours au service public notarial.

L'UNION POUR LA CRPCEN demande donc aux Pouvoirs Publics, pour permettre à la CRPCEN d’assurer sa pérennité financière sans le concours de l’Etat, d’accepter la mise en œuvre d’une solution durable au moyen de la cotisation d'équilibre sur les émoluments et honoraires des Notaires dans les termes de la présente note.

La démarche participative

La démarche participative proposée par l'UNION POUR LA CRPCEN prend sa source dans le concept de "démocratie participative" évoqué pour la sphère publique, mais que l'on peut décliner dans toute instance représentative composée d'élus.

C'est cette déclinaison que l'UNION POUR LA CRPCEN propose au conseil d'administration de la CRPCEN, comme politique d'avenir durable.

Pour mieux comprendre cette démarche, il convient d'abord d'analyser ce qu'est la démocratie participative et quels sont ses fondements.

► L'impératif participatif : "démocratiser la démocratie"

Apparu à la fin des années 1960, le concept de démocratie participative s'est développé dans le contexte d'une interrogation croissante sur les limites de la démocratie représentative consistant pour les citoyens à déléguer leur pouvoir à des élus chargés de les représenter.

En effet, trop souvent les élus politiques multiplient les promesses pour obtenir les voix des électeurs, et conduisent ensuite des politiques qui s'écartent de ces promesses et des besoins réels de la population.

S'est donc affirmé l'impératif de mettre à la disposition des citoyens les moyens de débattre, d'exprimer leur avis et de peser sur les décisions qui les concernent.

► Une démarche facteur de cohésion sociale

Si la démocratie est bien une valeur à défendre contre vents et marées, le vote majoritaire ne suffit pas toujours à justifier une politique.

Aujourd'hui la question de la cohésion sociale est un facteur déterminant pour évaluer le bien fondé des politiques mises en oeuvre.

La démocratie participative, dans ce contexte, est un mode de gouvernance constituant une clé essentielle de la cohésion sociale, donc de paix sociale, et de la performance durable.

C'est aussi le moyen pour pallier au désintérêt croissant des citoyens, mesuré par l'abstention dans les différents scrutins politiques.

Les élections professionnelles ne sont pas mieux loties et, notamment, le taux d'abstention aux élections à la CRPCEN est élevé, trop élevé, et encore plus à la MCEN.

Une démarche participative, efficacement conduite au cours du mandat, peut amener les citoyens (à la CRPCEN, les salariés et retraités) à retrouver de l'intérêt à s'exprimer par un vote.

► De meilleurs débats pour de meilleures décisions

La démarche participative crée les conditions nécessaires au déroulement d'un débat public ouvert et démocratique.

Inspiré par des penseurs de la délibération collective, le principe de la démarche participative se fonde sur une logique simple : meilleure est la qualité du débat, plus légitimes et efficaces sont les décisions qui en découlent.

Il convient pour cela de créer les conditions d'un bon débat en mettant en oeuvre les procédures adaptées.

C'est, précisément, l'objectif que vise l'UNION POUR LA CRPCEN.

► Les formes de démarche participative

Elles vont de la simple consultation jusqu'au référendum, en passant par divers stades de concertation et la coélaboration.

Initier une démarche participative implique de "donner du temps au temps" par une progressivité dans la mise en oeuvre et même, avant cela, par la consultation des citoyens sur leurs besoins et attentes.

Vouloir aller trop vite et brusquer les étapes conduirait, à coup sûr, à l'échec.

► Les limites de la démarche participative

La démocratie participative est conçue comme un remède possible à la crise de confiance qui touche la sphère politique. Il s'agit de recréer des liens entre la population et les institutions.

Il faut impérativement éviter le piège de pseudo communication visant à faire valider des décisions déjà prises.

Il faut aussi éviter que la possibilité de s'exprimer soit réservée aux élites.

Le principe même de la démocratie participative est la reconnaissance du "pouvoir des n'importe qui", autrement dit, du pouvoir du citoyen lambda.

► Ce que propose l'UNION POUR LA CRPCEN

L'UNION POUR LA CRPCEN n'a pas la "boîte à outils" qui lui permettrait de proposer un système déjà élaboré et qui serait à prendre ou à laisser.

Elle se veut pragmatique et propose d'initier à la CRPCEN une démarche qui consistera à concevoir une solution en associant les salariés et retraités au processus de décision.

► Principe de base de l'UNION POUR LA CRPCEN

D'abord, il ne s'agit pas de dessaisir les élus de leur pouvoir de décision.

En effet, l'UNION POUR LA CRPCEN n'entend pas s'opposer aux fondements de la représentation des citoyens par des élus.

La démarche participative est, pour elle, une forme complémentaire de partage des décisions, conservant l'importance des élus mais associant plus largement et plus directement la population notariale, compris les retraités, à l'élaboration de l'intérêt général.

► Exemple de processus

- décision du conseil d'administration d'initier le processus

- définition des moyens de consultation et de concertation

- constitution de panels régionaux représentatifs de salariés et retraités

- engagement du processus de concertation

- choix d'un thème pour une première expérience (par exemple : le financement du régime).

► Quels sont les obstacles ?

Dans le monde du notariat et de la CRPCEN, la proposition de l'UNION POUR LA CRPCEN est innovante. Et, comme toute innovation, elle rencontrera sans doute des résistances, notamment de la part des élites administratives qui pourront voir dans ce processus une mise en cause de leur pouvoir.

Il faudra donc convaincre, et ce ne sera sans doute pas un long fleuve tranquille. Mais, comme disent les novateurs : "Rien ne serait pire que de ne pas essayer".

Si vous estimez que notre proposition de démarche participative mérite d'être étudiée, donnez-nous pour agir LA FORCE DE VOS VOIX.

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