Compte rendu de la séance du 7 juillet 2011

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER,  MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, H. GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, R. MASSON

● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

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1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juin 2011

Ce procès-verbal est approuvé à  l’unanimité.

2 – Financement des syndicats

Me PROUVOST fait part de la position du CSN suite à la commission du 16 juin dernier :

- augmentation de 15.000 € du montant de la dotation globale.

- introduction d’un critère d’assiduité à la commission mixte paritaire, de sorte que les critères seront les suivants :

            2/5èmes pour la représentativité légale

            1/5^ème pour présentation de candidats à la CRPCEN

            1/5^ème pour assiduité basée sur l’année N-1 (une grille est remise en séance)

            1/5^ème pour résultats aux élections CRPCEN avec clé de répartition entre les syndicats de l’UNION POUR LA

            CRPCEN selon le nombre d’élus titulaires et suppléants dans le collège des actifs.

Les calculs en fonction de ces critères sont communiqués en séance, et la convention sera proposée à la signature lors de la séance de septembre. Elle sera conclue pour un an.

Tous les syndicats donnent leur accord et signeront la convention après avoir vérifié les calculs.

3 –  Emploi des seniors

3-1 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

● Intervention de Mme PAPIN relative à la durée de la réduction du temps de travail des seniors

Mme PAPIN fait part des dispositions légales en cas de réduction du temps de travail pour faciliter la transition entre activité et retraite :

- possibilité de cotiser sur un temps plein.

- l’employeur peut prendre en charge le différentiel de cotisations salariales.

- nécessité d’un accord écrit entre l’employeur et son salarié.

- dénonciation possible de cet accord (à tout moment par le salarié – au moins un an après la prise d’effet de la convention pour l’employeur)

- pas de rétroactivité

- à la fin de la convention le salarié peut décider de poursuivre le contrat de travail à temps plein.

Au cours des débats qui suivent Me PROUVOST souligne que ce mécanisme présente peu d’intérêt pour l’employeur dès lors que le salarié peut décider de reprendre à temps plein. Cela ne contribue pas à une transition entre activité et retraite, alors que l’employeur aura dû compenser le temps partiel par une embauche.

A la question de Mme VERDIER sur la possibilité d’une convention équilibrée où le salarié renoncerait à un retour à temps plein, Mme PAPIN répond par la négative.

Me PRADAYROL considère qu’il faudrait une convention tripartite (employeur, salarié à temps partiel, salarié embauché), ce qui n’apparaît pas possible.

Me PROUVOST observe que cette rigidité sera un obstacle au tutorat, et l’employeur se tournera vers les CDD. Il envisage une intervention du CSN auprès du Ministère pour soulever ce problème, et Mme VERDIER suggère que cette intervention soit commune aux membres de la commission.

Mr BEAUDUIN se demande si les principes exposés par Mme PAPIN prévalent en matière de retraite progressive.

Mme PAPIN va vérifier ce point.

3-2 – Adaptation des postes de travail

Mme VERDIER rappelle que l’exposé de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC sur ce thème a été fait lors de la réunion de juin 2011, et des propositions ont été formulées.

Me PROUVOST en reprend l’examen.

Après discussions, il est décidé de demander une intervention de l’ARACT à la séance d’octobre prochain, pour un exposé qui permettra de mieux appréhender toutes les possibilités et d’en tirer des enseignements pour les mesures concrètes à envisager.

3.3 – Formation continue

Sur ce thème, l’intersyndicale a également formulé des propositions lors de la réunion du 16 juin dernier pour faciliter aux seniors le développement des compétences et des qualifications, en vue du maintien dans l’emploi.

Me PROUVOST souligne que le maintien dans l’emploi est largement conditionné par « l’envie » du senior de rester au travail. Cette « envie » contribue en outre à éviter l’absentéisme.

Et, pour Me PROUVOST, le moyen à privilégier pour atteindre cet objectif est la formation.

Le rendez-vous prévu à 11h avec les représentants de la Société AXA et de la Sécurité Nouvelle conduit à reporter la poursuite de la discussion à une prochaine séance.

4 – Contrat de prévoyance : analyse du compte de participation aux résultats 2010

Les représentants de la société AXA et de la Sécurité Nouvelle sont introduits en séance.

Ils précisent que le compte rendu concernera le compte PREVOYANCE, celui sur la DEPENDANCE n’étant pas encore disponible, notamment en raison de données à fournir par la CRPCEN.

Un document remis en séance est présenté et commenté.

Il en résulte que le résultat 2009 a été très déficitaire du fait d’une prestation PTIA 2^ème et 3^ème catégories très coûteuse.

Cette prestation n’ayant pas été reconduite à partir de 2010, le compte de résultat de cet exercice est à l’équilibre (solde positif de 541.498 €).

Après divers échanges, la question d’une dotation à l’action sociale est abordée, et la Société AXA fait savoir qu’une convention ou avenant sur ce sujet ne lui est pas possible.

Il reviendra aux partenaires sociaux du notariat de trouver une solution.

Une autre audition avec la Société AXA et la Sécurité Nouvelle est programmée pour la prochaine réunion du 22 septembre 2011 pour un complément d’information et la présentation du compte de résultats DEPENDANCE.

5 – Questions diverses

5.1 – Prochaine réunion : jeudi 22 septembre 2011

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2011

- emploi des seniors : aménagement du rapport d’entretien annuel d’évaluation

- accord de financement des syndicats (signature)

- salaires : clause de sauvegarde

- audition de la société AXA et de la Sécurité Nouvelle

- questions diverses

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Modèle de courrier à adresser à vos Parlementaires pour la CRPCEN

 

Dans notre fax n° 35 nous vous invitons à saisir vos parlementaires pour dénoncer l’application injuste qu’envisage de faire le gouvernement à la CRPCEN du recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans. Nous vous proposons à cet effet le modèle de courrier suivant :

Monsieur (ou Madame) le Député – Monsieur (ou Madame) le Sénateur,

Je relève, pour ma retraite, de la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat.

Ce régime assurait aux Femmes réunissant 25 années de notariat, une retraite à partir de 55 ans.

Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en œuvre sur 5 générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1^er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1^er janvier 2018.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que l’application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes.

L’engagement n° 13 du document gouvernemental d’orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que les évolutions « s’appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 ».

Des décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. On note d’ailleurs que pour ceux de ces régimes ayant un âge de retraite avant 60 ans, celui-ci est relevé de 2 ans mais sans être porté à 62 ans (Exemple : 50 à 52 ans ou 55 à 57 ans, pour la SNCF).

Mais un projet de décret soumis au conseil d’administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l’engagement gouvernemental précité, alors pourtant que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir alors reculé son âge de retraite.

En effet, ce projet gouvernemental décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que soit achevé le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008.

Ainsi,  au  lieu  d’une  application  à  partir  de  la  génération  née  en  1958,  qui respecterait son engagement, le gouvernement applique le recul de l’âge de retraite dès la génération née en 1955, en durcissant le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008 (recul supplémentaire d’âge de 3 à 16 mois selon la date de naissance).

Si le gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subirait un recul de 4 mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret.

Un article sur notre blog-internet : http://crpcen-union-avenir.blogspot.com contient des précisions sur le problème ainsi posé aux salariés du notariat.

Puisque le gouvernement a pris un engagement clair et précis, je demande qu’il soit tenu pour que les salariés relevant du régime de la CRPCEN ne soient pas, une nouvelle fois, plus mal traités que ceux relevant des autres régimes spéciaux.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès du gouvernement dans ce sens par tout moyen à votre convenance.

Comptant sur vos diligences, et avec mes remerciements,

Veuillez agréer, etc… »

PROJET DE RECUL DE L’AGE DE LA RETRAITE À 62 ANS

 

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites porte progressivement l’âge de la retraite de 60 à 62 ans pour les salariés relevant du régime général et de la Fonction Publique.

Cette loi stipule que le relèvement de l’âge de la retraite pour les régimes spéciaux, à compter du 1er janvier 2017, sera opéré par voie réglementaire (décrets).

C’est ainsi que des décrets du 18 mars 2011 ont été publiés pour les salariés de la SNCF, de la RATP et des Industries Electriques et Gazières (EDF-GDF).

On s’attendait donc à ce qu’un décret soit également pris pour la CRPCEN, et le projet qui vient d’être soumis pour avis au conseil d’administration de la caisse, dans sa séance du 29 juin 2011, n’est pas une surprise.

Sauf que, pour les salariés du notariat qui ont déjà subi un recul de l’âge de la retraite (de 55 à 60 ans) par le décret du 15 février 2008, la date d’effet du 1^er janvier 2017 ci-dessus mentionnée n’est pas respectée et est avancée au 1^er janvier 2012.

C’est  inadmissible et injuste, et les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN, suivis par ceux de FO, ont voté CONTRE le projet de décret du gouvernement.

Les administrateurs notaires et la Présidente du conseil d’administration ont, pour leur part, voté POUR, et on peut craindre que le décret soit publié en l’état.

Vous pouvez prendre connaissance, sur le présent blog, de l’intervention au conseil d’administration de Lise VERDIER, Vice Présidente, au nom des administrateurs de L’UNION POUR LA CRPCEN.

1 – Les principales dispositions du projet de décret

Le projet contient un certain nombre de dispositions qui sont la conséquence du relèvement progressif de l’âge de la retraite, comme :

- l’aménagement du dispositif des carrières longues (salariés ayant commencé à travailler très jeunes).

- le relèvement de l’âge d’annulation de la décote.

- le relèvement de l’âge d’attribution de la surcote.

- le relèvement de l’âge d’attribution de la majoration de pension pour les assurés bénéficiaires du taux maximal de pension de 75 % et cessant leur activité après 65 ans.

Ce décret contient aussi quelques dispositions de toilettage.

Mais ce sont surtout deux mesures qui retiennent l’attention car elles vont avoir un impact fort pour de nombreux salariés sur leurs droits à retraite. Ce sont :

1 – Le relèvement progressif de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.

2 – La suppression, à compter du 1er janvier 2017, de la possibilité de retraite anticipée pour les parents de trois enfants.

2 – Le relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans

Pour cette mesure, il faut distinguer entre deux catégories de salariés :

            - ceux dont l’âge actuel de la retraite est à 60 ans

            - et ceux dont l’âge actuel de la retraite est avant 60 ans.

2.1 – Salariés dont l’âge actuel de la retraite est à 60 ans

Ce sont les salariés qui ne réunissent pas, au moment de leur départ en retraite, 25 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées.

Pour eux, le relèvement de l’âge se fait à raison de 4 mois par an, à compter du 1^er janvier 2017.

L’âge de 62 ans concernera les salariés nés à partir de 1962, et ils  ne pourront prendre leur retraite qu’à partir du 1^er janvier 2024 (au lieu du 1er janvier 2022 actuellement).

Pour les salariés nés de 1957 à 1961, l’étalement se fera comme suit :

- naissance en 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois, soit retraite au plus tôt le 1er mai 2017 (au lieu du 1^er janvier 2017).

- naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois, soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2018 (au lieu du 1^er janvier 2018).

- naissance en 1959 = âge de la retraite à 61 ans, soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2020 (au lieu du 1er janvier 2019).

- naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois, soit retraite au plus tôt le 1^er mai 2021 (au lieu du 1^er janvier 2020).

- naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois, soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2022 (au lieu du 1^er janvier 2021).

Les salariés nés avant 1957 ne sont pas concernés par la réforme et continueront de bénéficier de la retraite à 60 ans.

Observations :

Pour ces salariés, la loi du 9 novembre 2010 est correctement appliquée, comme elle l’a été pour les salariés des autres régimes spéciaux.

On peut cependant regretter que la loi ait fixé le 1^er janvier 2017 comme échéance pour tous les régimes spéciaux, car la CRPCEN représente un cas particulier dès lors que le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008 s’achève seulement au 1er janvier 2018.

Compte tenu de l’engagement du gouvernement de respecter le calendrier de la précédente réforme, les salariés nés en 1957 n’auraient pas dû être concernés par la retraite à 62 ans.

2.2 – Salariés dont l’âge actuel de la retraite est avant 60 ans

Ce sont les salariés qui, au moment de leur départ en retraite, réunissent 25 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées.

Ces salariés bénéficiaient, avant la réforme CRPCEN de 2008, de la retraite à 55 ans, qui est progressivement portée à 60 ans. Ils sont donc vraiment concernés par l’engagement du gouvernement de respecter le calendrier de mise en œuvre de la réforme précédente qui s’étend jusqu’au 1^er janvier 2018.

Si le gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans.

Au lieu de cela, dans le projet soumis au conseil d’administration, le passage progressif à 62 ans commence avec les salariés nés en 1955.

Pour mieux prendre conscience de l’impact du non respect de l’engagement gouvernemental, nous comparons ci-après les effets du calendrier gouvernemental avec celui qui aurait dû être adopté pour respecter l’engagement du gouvernement :

Calendrier gouvernemental

- naissance 1^er semestre 1955 = âge de la retraite à 57 ans et 3 mois (au lieu de 57 ans), soit retraite au plus tôt le 1er avril 2012 (au lieu du 1^er janvier 2012)

- naissance au 2^ème semestre 1955 = âge de la retraite à 58 ans (au lieu de 57 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er juillet 2013 (au lieu du 1^er janvier 2013)

- naissance au 1^er semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans et 9 mois (au lieu de 58 ans), soit retraite au plus tôt le 1^er octobre 2014 (au lieu du 1^er janvier 2014)

- naissance au 2^ème semestre 1956 = âge de la retraite à 59 ans et 6 mois (au lieu de 58 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2016 (au lieu du 1er janvier 2015)

- naissance le 1^er semestre 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (au lieu de 59 ans), soit retraite au plus tôt le 1^er mai 2017 (au lieu du 1^er janvier 2016)

- naissance le 2^ème semestre 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (au lieu de 59 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er novembre 2017 (au lieu du 1^er janvier 2017)

- naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1^er septembre 2018 (au lieu du 1^er janvier 2018).

- naissance en 1959 = âge de la retraite à 61 ans (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2020 (au lieu du 1^er janvier 2019).

- naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2021 (au lieu du 1^er janvier 2020)

- naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1^er septembre 2022 (au lieu du 1^er janvier 2021)

- naissance en 1962 = âge de la retraite à 62 ans (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2024 (au lieu du 1^er janvier 2022).

Calendrier qui aurait respecté l’engagement du gouvernement

- naissance au 1er semestre 1955 = âge de la retraite à 57 ans (et non 57 ans et 3 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2012 (et non le 1^er avril 2012)

- naissance au 2^ème semestre 1955 = âge de ma retraite à 57 ans et 6 mois (et non 58 ans), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2013 (et non le 1^er juillet 2013)

- naissance au 1er semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans (et non 58 ans et 9 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2014 (et non le 1^er octobre 2014)

- naissance au 2^ème semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans et 6 mois (et non à 59 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2015 (et non 1^er janvier 2016)

- naissance au 1^er semestre 1957 = âge de la retraite à 59 ans (et non à 60 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2016 (et non le 1^er mai 2017)

- naissance au 2^ème semestre 1957 = âge de la retraite à 59 ans et 6 mois (et non 60 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2017 (et non le 1er novembre 2017)

- naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (et non 60 ans et 8 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er mai 2018 (et non le 1^er septembre 2018)

- naissance en 1959 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois (et non 61 ans), soit retraite au plus tôt le 1^er septembre 2019 (et non le 1^er janvier 2020)

- naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans (et non 61 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er  janvier 2021 (et non 1er mai 2021)

- naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois (et non 61 ans et 8 mois), soit retraite au plus tôt le 1^er mai 2022 (et non le 1^er septembre 2022)

- naissance en 1962 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois (et non 62 ans), soit retraite au plus tôt le 1^er septembre 2023 (et non le 1^er janvier 2024)

- naissance en 1963 = âge de la retraite à 62 ans, soit retraite au plus tôt le 1^er janvier 2025.

Dans ce cas, comme il est dit plus haut, les salariés nés avant 1958 ne devraient pas être concernés par la réforme et devraient continuer de bénéficier de l’âge de la retraite prévu au calendrier de la réforme opérée par le décret du 15 février 2008. Mais le gouvernement projette d’appliquer la réforme à ceux à partir de 1955.

Observations :

Les salariés du notariat nés à partir de 1955 sont pénalisés. C’est pour eux une « double peine » puisqu’ils ont déjà subi les effets de la réforme de 2008.

Ils sont au surplus plus mal traités que les salariés des autres régimes spéciaux qui bénéficient actuellement d’un âge de la retraite avant 60 ans.

Ainsi, pour un salarié de la SNCF bénéficiant (comme antérieurement certains salariés du notariat) de la retraite à 55 ans, la retraite ne va pas passer à 62 ans mais à 57 ans, et les Cheminots nés avant 1962 (contre 1955 pour les salariés du notariat) ne sont pas concernés par la réforme.

C’est profondément injuste !

C’est pourquoi les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN ont voté CONTRE ce projet gouvernemental et vont poursuivre leurs démarches auprès des Pouvoirs Publics.

C’est aussi pourquoi nous invitons les salariés du notariat concernés à saisir leur Député et leur Sénateur pour qu’ils interviennent auprès du gouvernement afin de corriger le projet de décret pour ne pas rendre effective cette injustice.

3 – Suppression de la retraite anticipée pour les parents de 3 enfants

Les parents de 3 enfants, ou d’un enfant handicapé, ont actuellement la possibilité de faire valoir leurs droits à retraite :

- quel que soit leur âge

- à condition de totaliser au moins 15 ans de cotisations à la CRPCEN

- et à condition de cesser leur activité pendant au moins 2 mois à l’occasion de la naissance de chaque enfant.

Le projet de décret met fin à compter du 1^er janvier 2017 à cette possibilité de départ anticipé (qui est toutefois maintenue pour les parents d’un enfant handicapé), et, pour les assurés continuant d’en bénéficier, il ouvre le dispositif à ceux qui ont réduit leur activité dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant.

Ainsi, les assurés qui remplissent avant le 1^er janvier 2017 les conditions d’ouverture de droit (15 ans de cotisations, parents de 3 enfants et interruption ou réduction d’activité pour chaque enfant) conservent la possibilité de bénéficier de ce dispositif de départ anticipé, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.

Toutefois, ils se voient appliquer des paramètres de calcul moins avantageux, c’est-à-dire :

- la durée d’assurance requise pour le taux maximum et le taux plein applicable l’année de leur 60^ème anniversaire.

- un taux de décote de 1,25 % par trimestre manquant, pour les assurés nés à compter du 1^er juillet 1959.

La CRPCEN a obligation d’informer, avant le 1^er janvier 2016, les assurés ayant accompli 15 années de cotisations et parents de 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

Observations :

Hors la CRPCEN, ce dispositif n’existait que pour la Fonction Publique pour laquelle il a été supprimé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Nous regrettons bien sûr la perte d’un avantage de notre régime spécial, sans toutefois pouvoir dénoncer une discrimination puisque cette mesure a été appliquée aussi à la Fonction Publique.

Dans la récente campagne électorale, nous avions d’ailleurs fait part de notre crainte à cet égard.

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